Domaine de compétence du Cabinet
Si vous souhaitez divorcer rapidement n’attendez plus, prenez rendez-vous avec le cabinet qui vous proposera un forfait économique comprenant les honoraires des deux avocats
Seules conditions les époux doivent être d’accords sur le principe du divorce mais aussi sur ses conséquences.
En effet, chaque époux doit nécessairement être assisté de son propre avocat.
Les avocats sont tenus de s’assurer :
• du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’ils assistent ;
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de leur client ;
• de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi (voir infra) et ne contrevient
pas à l’ordre public ;
• de ce que les enfants ont bien été informés par les parents de leur droit à être
entendus.
Dès l’ouverture de votre dossier, Maître BADJI OUALI procédera à
l’analyse de votre situation et vous conseillera en matière de pension
alimentaire, de prestation compensatoire, ou encore sur les modalités de
garde de vos enfants mineurs, et sur l’ensemble de vos droits.
Chaque avocat proposera à son client un rendez-vous afin de s’assurer que les deux parties sont d’accords sur le principe du divorce amiable.
L’avocat en charge de la rédaction de votre convention rédigera le projet de votre convention de divorce conforment aux accords négociés entre vous et votre conjoint(e), cette convention fixera diverses modalités:
– l’usage du Nom de famille par l’épouse
– Sort des biens immobiliers, des crédits…
– concernant les enfants mineurs : la fixation de la résidence, droit de visite et d’hébergement
– pension alimentaire
– Prestation compensatoire
chaque Avocat adressera à son client le projet de la convention de divorce par lettre recommandée avec avis de réception afin de faire courir un délai légal de réflexion de 15 jours.
A l’expiration de ce délai de 15 jours, vous aurez rendez-vous au cabinet de Maître BADJI OUALI, en présence de votre conjoint(e) et de son conseil.
Une fois votre convention de divorce signée, une copie originale sera adressée au notaire désigné dans cette convention pour enregistrement dans ses minutes.
Le notaire adressera à votre Avocat une attestation marquant la dissolution de votre mariage.
Maître BADJI OUALI se chargera d’accomplir les formalités de transcription de la mention du divorce sur vos actes d’état civi.
En cas désaccord entre les époux pas d’hésitation vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales , surtout que depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce contentieux a été simplifié.
Les deux parties sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences: évaluation des biens immobiliers, montant de la prestation compensatoire, modalités de garde des enfants, montant de la pension alimentaire,… il appartiendra au juge de trancher vos différends.
cette procédure suppose que le divorce sera prononcée au bout de deux année de cessation de lavie commune. A partir du 1er janvier 2021 ce délai sera réduit à une année.
Si votre conjoint ne souhaite pas divorcer et que vous n’avez pas de faute particulière à lui reprocher, il est quand même possible de mettre un terme à l’union grâce à ce divorce.
Cette procédure est adaptée au conjoint qui reproche un comportement fautif à l’autre, elle ne requiert pas l’accord du conjoint fautif, mais l’inconvénient de cette procédure c’est son caractère long et douloureux. L’époux a l’initiative de cette procédure doit prouver les fautes reprochées au conjoint (e) au moyen de témoignages, constats, d’huissier, photos, publications dans les réseaux sociaux… `
Pour toutes les requêtes en divorce déposées au greffe du Juge aux Affaires familiales à compter du 1er janvier 2021, la procédure en deux temps n’existera plus. Il n’y aura désormais qu’une seule phase qui débutera par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les époux au greffe.
→ Contactez le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali, avocat à Montpellier (34), pour faire un devis adapté à votre procédure
Il intervient en fonction des situations, parmi lesquelles on peut citer les cas de maltraitances, négligences, abus… Le Droit de l’enfant considère ce dernier comme une personne physique à protéger. L’avocat s’engage à faire valoir ces Droits auprès de toutes les autorités compétentes. Inaliénables et intouchables, les codes qui encadrent la protection des mineurs sont le faire-valoir des spécialistes du domaine et leur priorité.
L’avocat en droit de l’enfant va s’assurer que la situation de ce dernier réponde à tous ses besoins vitaux, sociaux, économiques, psychologiques et éducatifs. Ainsi, fort de sa maitrise de la CIDE, il accompagne le mineur dans sa démarche pour le défendre et lui proposer les meilleures solutions. L’avocat intervient tout au long du processus. D’une part, il prend compte des faits et les acte. D’autre part, il trouve des solutions qui aillent dans l’intérêt de l’enfant.
Situation malheureusement courante, la prise en charge de l’enfant par un avocat lors de la procédure de divorce intervient lorsque ce dernier est victime de la situation et ne peut la régler. Litige autour de la garde de l’enfant, abus d’un ou des deux parents ou négligences lors de la longue entreprise qu’est celle d’un divorce… L’enfant est protégé et défendu par son avocat pour ne subir aucun préjudice physique ou moral. Le divorce, en particulier contentieux, peut s’avérer traumatisant pour l’enfant. C’est pourquoi l’avocat s’engage à veiller sur ses droits. Il priorise la place du mineur dans le conflit qui divise ses parents.
La procédure de divorce étant particulièrement longue, surtout s’il est contentieux, il peut être utile de recourir aux services d’un avocat en droit de l’enfant. Il placera ce dernier en tête de ses priorités et veillera à ce que la procédure de divorce ne se fasse pas à ses dépens.
Maitre Chreifa Badji Ouali est avocate spécialisée en Droit de l’enfant basée à Montpellier. Elle veille à l’écoute, la protection morale et physique ainsi qu’à la défense légale de tout mineur. Si vous rencontrez un problème qui relève des droits de l’enfant qui vous concerne ou concerne un enfant dont avez la responsabilité, vous pouvez vous adresser à votre avocat pour y trouver une juste solution. Ses maitres mots : transparence, proximité et réactivité, garantissent à votre dossier une prise en charge concrète et effective pour la résolution de vos litiges. Consultez les services qu’elle propose sur le site Avocat Droit Enfant Montpellier.
Ou pour en savoir plus sur le droit de l’enfant consulter notre article : Le rôle de votre avocat en droit de l’enfant à Montpellier
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