Vous avez fait l’objet d’une décision d’invalidation de votre permis de conduire, en ayant été notifié de la lettre 48SI, par lettre recommandée avec avis de réception; n’attendez plus pour prendre contact avec un avocat, car cette notification confirme la perte de tous vos points, et elle fait courir un délai de deux mois suivant lequel vous pouvez introduire un recours pour contester cette décision.
Il existe deux types de procédures: le recours hiérarchique, en formant une requête devant le Ministre de l’Intérieur, ou le recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de votre lieu de résidence, d’un recours au fond dans lequel vous soulevez l’illégalité de la décision de retrait de votre permis de conduire/ et d’un référé suspension en soulignant le caractère urgent de votre demande.
Si vous commettez un délit routier, il est possible que vous soyez placé en garde à vue, à l’issue de laquelle les forces de l’ordre pourront vous remettre une convocation.
Vous pouvez aussi être convoqué pour une audition, et enfin vous pouvez aussi faire l’objet d’une citation, c’est à dire recevoir votre convocation en justice par un huissier de justice.
Convocation devant le délégué du procureur de la république afin de se voir proposer une, voire plusieurs sanctions par le procureur et qui seront validées par le juge. Cette procédure concerne les infractions de faibles gravité.
Procédure simplifiée consistant pour la juridiction de statuer sans votre présence (absence de débat contradictoire), dont l’issue vous sera notifiée à votre domicile, par l’envoi d’une ordonnance que vous pouvez contester en formant une opposition.
Cette procédure se déroule en deux étapes se déroulant le même jour:
1 ère étape: vous êtes convoqué à une audience devant le procureur de la république, accompagné de votre conseil, lors de cette rencontre le procureur vous proposera une sanction qui pourra faire l’objet d’une négociation par votre avocat , à qui il incombe de vérifier la proportionnalité de cette sanction par rapport aux faits reprochés.
2 ème étape: si vous acceptez votre sanction, vous devez passer devant le Président du Tribunal correctionnel afin de faire homologuer cette sanction
Pour juger les délits. tel qu’il ressort des dispositions de l’article 381 du Code de procédure pénale, les sanctions sont susceptibles d’être prononcées:
Ainsi les principaux délits que juge le tribunal correctionnel sont les suivants:
• la conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique.
• la conduite d’un véhicule sous l’influence de plantes ou de produits stupéfiants.
• la récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse limite autorisée.
• le refus de se soumettre aux vérifications.
• le refus d’obtempérer.
• le délit de fuite.
• la conduite malgré l’invalidation, l’annulation, la rétention ou la suspension du permis de conduire.
Devant quel Tribunal l’automobiliste peut être convoqué:
pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec le Cabinet de Maître BADJI OUALI, lequel vous proposera un devis adapté votre procédure.
→ Contactez le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali, avocat à Montpellier (34), votre avocat en droit routier.