La Maison Départementale des Personnes Handicapées gère les demandes de RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), la PCH (prestation de compensation du handicap) ou encore l’Allocation Adultes Handicapés (AAH).
Elle délivre également les cartes d’invalidité ou de priorité.
Contester le refus de la reconnaissance de travailleur handicapé “RQTH” relève de la compétence du tribunal administratif lequel devra être saisi par une requête de plein contentieux.
Le contentieux de l’invalidité ou de l’inaptitude au travail relève du Pôle Social près du Tribunal judiciaire.
Maître BADJI OUALI assiste et représente ses clients dans tous les litiges les opposant à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
→ Contactez le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali, avocat à Montpellier (34), votre avocat en droit du handicap.
Le droit au logement opposable a été édicté par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.
Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, à toute personne qui résidant sur le territoire français de façon régulière n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Le droit au logement opposable s’exerce soir par un recours amiable devant une commission de médiation instituée dans chaque département qui statuera dans un délai de 3 à 6 mois selon les départements.
En cas d’avis favorable de la commission de médiation DALO : votre dossier sera transmis en urgence au préfet, en indiquant les caractéristiques que doit avoir le logement.
En cas d’avis défavorable de la commission de médiation DALO il sera possible d’introduire un recours en contestation devant le tribunal administratif dans les délais légaux, soit 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de la commission de médiation.
Le cabinet vous assiste dans tous vos recours relatifs à votre droit de bénéficier d’un logement décent.
→ Contactez le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali, avocat à Montpellier (34), votre avocat en droit au logement opposable.