Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle au TJ de Montpellier : quelques documents utiles

Vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du Barreau d’aide juridictionnelle de Montpellier ?

Vous trouverez, sur cette page, un rappel des documents à fournir pour votre dossier, ainsi que des documents téléchargeables directement sur la page Formulaires utiles, à remplir par vos soins.

Les documents à fournir :

• Attestation de non-prise en charge du litige à faire remplir par votre assureur,
• copie recto-verso de votre carte d’identité,
• passeport ou titre de séjour en cours de validité,
• En cas d’affaire devant le Juge aux affaires familiales : copie de votre livret de famille,
• copie de votre dernière quittance de loyer de moins de trois mois. Si vous êtes propriétaire, copie de votre taxe foncière,
• copie des justificatifs de vos ressources des six derniers mois (bulletins de salaire, attestation CAF, allocations Pôle Emploi, montant des indemnités journalières…),
• si votre demande est déposée entre le 15 septembre et le 15 mai : copie de votre dernier avis d’imposition OU si votre demande est déposée entre le 16 mai et le 14 septembre : copie de votre dernière déclaration de revenus,
• copie du dernier avis d’imposition ou de la dernière déclaration de revenus de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se),
• copie des justificatifs des ressources des six derniers mois de votre concubin(e), partenaire de PACS ou époux(se),
• si vous êtes hébergé, attestation sur l’honneur de la personne qui vous loge. Justificatif de domicile, copie de sa pièce d’identité, dernier avis d’imposition et ressources des six derniers mois,
• copie de votre convocation ou assignation. SINON, copie des documents justifiant du litige (courriers échangés avec adversaire, copie décision contestée…) et de la juridiction à saisir,
• Dans le cas où votre affaire doit être portée devant la Cour d’appel : copie du jugement de 1^re instance et copie de l’acte d’appel que vous soyez appelant ou intimé,
• lettre d’acceptation de votre avocat ou de votre huissier en original ou apposition de son cachet sur la demande d’aide juridictionnelle et signature de l’avocat.