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Aide juridictionnelle Montpellier
Vous devez engager une procédure, répondre à une convocation ou faire valoir vos droits, mais vos ressources ne permettent pas de payer l’ensemble des frais ? L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice ou certains frais liés à la procédure. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
À Montpellier, le bureau d’aide juridictionnelle examine votre situation, vos ressources, votre patrimoine, votre protection juridique et les pièces relatives à l’affaire. Cette page rassemble les conditions 2026, le barème officiel, les documents, les lieux de dépôt et les recours.
Un dossier préparé étape par étape
Éligibilité, pièces, dépôt, décision et recours
Conditions
L’aide juridictionnelle peut être demandée si vous remplissez trois conditions principales.
Nationalité ou résidence
Vous êtes de nationalité française, ressortissant européen, ou vous résidez habituellement en France si vous êtes de nationalité étrangère.
Protection juridique
Vos frais de justice ne sont pas déjà suffisamment couverts par une assurance de protection juridique ou un autre dispositif de prise en charge.
Plafonds applicables
Vos ressources et votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds applicables à votre foyer fiscal. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
L’administration examine principalement le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier — par exemple l’épargne — et le patrimoine immobilier hors résidence principale. En cas de conflit avec une personne du foyer fiscal, l’examen peut être individualisé. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Certaines situations bénéficient de règles particulières : mineur entendu dans une procédure, victime de violences conjugales demandant une aide provisoire ou victime de certains crimes très graves. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Barème officiel
Le montant dépend de la composition du foyer fiscal. L’aide peut être totale à 100 %, partielle à 55 % ou partielle à 25 %.
Les montants ci-dessous sont des seuils annuels. Les montants mensuels parfois indiqués par l’administration sont seulement indicatifs : le calcul se fait d’abord à partir du revenu fiscal de référence.
Sans revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
| Foyer fiscal | Aide totale 100 % | Aide partielle 55 % | Aide partielle 25 % | Patrimoine mobilier max. | Patrimoine immobilier max. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne | ≤ 12 957 € | 12 958 € à 15 316 € | 15 317 € à 19 433 € | 12 957 € | 38 866 € |
| 2 personnes | ≤ 15 289 € | 15 290 € à 17 648 € | 17 649 € à 21 765 € | 15 289 € | 45 861 € |
| 3 personnes | ≤ 17 621 € | 17 622 € à 19 980 € | 19 981 € à 24 097 € | 17 621 € | 52 857 € |
| 4 personnes | ≤ 19 095 € | 19 096 € à 21 454 € | 21 455 € à 25 570 € | 19 095 € | 57 276 € |
| 5 personnes | ≤ 20 568 € | 20 569 € à 22 927 € | 22 928 € à 27 044 € | 20 568 € | 61 695 € |
| 6 personnes | ≤ 22 041 € | 22 042 € à 24 400 € | 24 401 € à 28 517 € | 22 041 € | 66 114 € |
| 7 personnes | ≤ 23 514 € | 23 515 € à 27 873 € | 27 874 € à 29 990 € | 23 514 € | 70 533 € |
Barème vérifié sur la fiche officielle Service-Public, mise à jour le 12 juin 2026. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Dossier
Pour éviter un rejet ou un allongement des délais, préparez un dossier complet avant le dépôt. Le formulaire actuel est le Cerfa 16146*03 et sa notice officielle est la notice 52347#03. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
| Pièce à préparer | Quand la fournir ? | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 16146*03 ou demande en ligne | Toujours | Utiliser le formulaire actuel, et non les anciens Cerfa. |
| Pièce d’identité | Toujours | Carte d’identité, passeport ou document justifiant l’identité. |
| Justificatif de domicile de moins de 3 mois | Toujours | Si vous êtes hébergé : justificatif de l’hébergeant et attestation d’hébergement. |
| Dernier avis d’imposition | Dans la plupart des dossiers | C’est la base principale d’examen du revenu fiscal de référence. |
| Justificatifs des revenus imposables des 6 derniers mois | Sans avis d’imposition ou après un changement récent | Utile en cas de perte d’emploi, séparation, baisse de revenus ou changement familial. |
| Attestation de non-prise en charge par l’assureur | Très fréquent | À demander à votre assureur si une protection juridique est possible. |
| Justificatifs d’épargne | Si vous avez de l’épargne | Livret, compte épargne, placement ou réserve d’argent. |
| Justificatifs de patrimoine immobilier hors résidence principale | Si vous possédez un bien concerné | La résidence principale n’est pas prise en compte dans les mêmes conditions. |
| Convocation, assignation, requête, plainte ou courrier officiel | Très recommandé | Permet d’identifier la juridiction, l’urgence et la nature exacte de la procédure. |
| Jugement et acte d’appel | En cas d’appel | À joindre si la procédure intervient après une première décision. |
| Lettre d’acceptation de l’avocat choisi | Si vous avez déjà choisi un avocat | Facilite l’identification du professionnel qui interviendra. |
Dépôt
Pour une affaire relevant de l’ordre judiciaire — tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce ou cour d’appel — la demande peut en principe être faite en ligne ou avec le formulaire Cerfa.
La demande en ligne est ouverte aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, hors Cour de cassation, avec connexion via FranceConnect. Elle permet de renseigner votre identité, vos ressources, votre patrimoine, l’affaire, la protection juridique et le choix éventuel d’un avocat.
Le délai annoncé est généralement compris entre 15 jours et 2 mois.
Accéder à la demande officielle(ouvre un nouvel onglet)Le formulaire papier reste obligatoire ou préférable lorsque vous demandez l’aide pour une autre personne, pour certaines juridictions administratives, pour la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la CNDA. Pour une affaire administrative, le Cerfa 16146*03 doit être rempli, imprimé et transmis au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Télécharger le Cerfa et sa notice(ouvre un nouvel onglet)
Montpellier
Avant de saisir une juridiction, la demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile. Si une juridiction est déjà saisie, elle doit être adressée au bureau du lieu où l’affaire est traitée. Le dépôt peut aussi se faire auprès du service d’accueil unique du justiciable. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
À Montpellier, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire se situe Place Pierre Flotte.
| Structure locale | Rôle pratique | Coordonnées utiles |
|---|---|---|
| Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire | Réception et instruction des demandes d’aide juridictionnelle locales | Place Pierre Flotte, 34000 Montpellier — Tél. 04 67 12 60 00 / 04 67 12 60 90 |
| Tribunal judiciaire de Montpellier | Affaires civiles, familiales et pénales ; dépôt possible au SAUJ | Place Pierre Flotte, 34040 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 67 12 60 00 |
| Cour d’appel de Montpellier | Appel dans l’ordre judiciaire | 1 rue Foch, 34023 Montpellier — Tél. 04 34 08 80 80 |
| Conseil de prud’hommes de Montpellier | Litiges entre salariés et employeurs | 9 rue de Tarragone, 34040 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 34 08 32 00 |
| Tribunal de commerce de Montpellier | Litiges commerciaux, procédures collectives et contentieux des sociétés | 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier — Tél. 04 67 60 80 88 |
| Tribunal administratif de Montpellier | Litiges avec l’administration : préfecture, OQTF, permis et décisions administratives | 6 rue Pitot, 34063 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 67 54 81 00 |
| Maison de Justice et du Droit de Montpellier | Orientation, accès au droit et information juridique de premier niveau | 546 rue André Le Nôtre, 34080 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 67 72 76 80 |
Le tribunal judiciaire de Montpellier couvre notamment Montpellier, Sète, Lunel et Lodève pour sa compétence territoriale. Cour d’appel de Montpellier(ouvre un nouvel onglet)
Instruction
Le moment du dépôt, le caractère urgent de l’affaire et le délai de contestation doivent être anticipés dès la préparation du dossier.
La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. En revanche, les frais déjà engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursés. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
En cas d’audience proche ou de situation d’urgence, une aide juridictionnelle provisoire peut être demandée, notamment lorsque la procédure peut porter atteinte à des conditions essentielles de vie. Si l’aide provisoire est finalement refusée après examen des ressources, les sommes avancées peuvent devoir être remboursées. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse la demande ou accorde seulement une aide partielle, un recours est possible. En règle générale, le délai est de 15 jours à compter de la notification. Le recours doit être motivé, accompagné de la décision contestée, puis remis au BAJ ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Avocat
Le taux accordé détermine la part des frais couverts. Certains montants restent toujours en dehors de l’aide.
L’aide juridictionnelle totale correspond à une prise en charge à 100 % des frais couverts. L’aide partielle correspond à une prise en charge à 55 % ou 25 % : une partie des honoraires et frais reste alors à votre charge, selon une convention d’honoraires. L’aide est versée directement au professionnel du droit ; elle n’est pas versée au justiciable. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Vous pouvez choisir librement votre avocat, à condition qu’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous n’avez pas choisi d’avocat ou si l’avocat contacté refuse d’intervenir, vous pouvez demander une désignation par le bâtonnier. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Même en cas d’aide juridictionnelle, certains frais peuvent rester hors prise en charge : l’aide ne couvre pas les dommages et intérêts, les amendes, certaines sommes mises à votre charge, ni le droit de plaidoirie de 13 € selon les cas. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Droit de timbre 2026
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique s’applique à certaines procédures civiles. L’admission à l’aide juridictionnelle permet d’en être dispensé.
Certaines procédures devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud’hommes nécessitent ce timbre. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. Cour d’appel de Montpellier(ouvre un nouvel onglet)
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont également dispensés de ce timbre fiscal. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Cabinet
Avant de contacter le cabinet, réunissez les principaux justificatifs afin de faciliter l’analyse de votre situation.
Un dossier complet permet de vérifier plus rapidement votre situation, d’identifier la juridiction compétente à Montpellier et d’éviter les demandes complémentaires du bureau d’aide juridictionnelle. Le cabinet pourra ensuite vous indiquer s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans votre dossier.
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous reprennent les principales règles officielles applicables en 2026.
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État destinée aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer les frais d’une procédure. Elle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, de commissaire de justice, de signification, de notaire ou d’autres frais liés à la procédure. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Pour une personne seule, l’aide juridictionnelle totale est ouverte jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence annuel. Une aide partielle peut être accordée à 55 % entre 12 958 € et 15 316 €, puis à 25 % entre 15 317 € et 19 433 €. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Oui. La demande en ligne est ouverte aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, hors Cour de cassation. La connexion se fait via FranceConnect et le service est gratuit. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Le formulaire actuel est le Cerfa 16146*03. Sa notice officielle est la notice 52347#03. Il faut donc éviter les anciens formulaires encore présents sur certaines pages ou documents non mis à jour. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Il faut généralement joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de ressources si nécessaire, l’attestation de non-prise en charge par l’assureur et les pièces relatives au litige. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Si l’affaire n’est pas encore engagée, la demande est adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Si l’affaire est déjà en cours, elle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle du lieu où l’affaire est traitée. À Montpellier, le BAJ du tribunal judiciaire est situé Place Pierre Flotte. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Le délai annoncé pour la demande en ligne est généralement compris entre 15 jours et 2 mois. Un dossier incomplet peut rallonger l’instruction. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Oui. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut choisir son avocat, si celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut, une désignation peut être demandée. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Oui. L’avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir. Si l’avocat refuse et que vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez solliciter une désignation par le bâtonnier. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Non. L’aide ne couvre pas les condamnations que vous pourriez devoir payer, comme les dommages et intérêts ou les amendes. Certains frais pénaux et le droit de plaidoirie de 13 € peuvent aussi rester hors prise en charge. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Oui. Une aide juridictionnelle provisoire peut être demandée en cas d’urgence, notamment lorsqu’une audience approche ou lorsque la procédure risque de porter atteinte à vos conditions essentielles de vie. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Oui. Le recours doit en principe être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Il doit être motivé et accompagné de la décision contestée. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Dans le langage courant, certaines personnes parlent encore d’« aide judiciaire ». Le terme officiel utilisé pour la prise en charge des frais d’une procédure est aide juridictionnelle. Elle concerne les frais liés à une action en justice ou à certaines interventions d’avocat prévues par les textes. Service Public(ouvre un nouvel onglet)
Le 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Il est gratuit, anonyme, accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et permet d’être orienté vers un point-justice proche de chez vous. Ministère de la Justice(ouvre un nouvel onglet)
Références
Informations vérifiées auprès des services publics et des juridictions compétentes.
