Glossaire
Les définitions juridiques
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Liste des définitions juridiques
AJ
Elle peut être totale ou partielle. Cette aide financière est accordée sous conditions de ressources aux personnes devant faire face aux dépenses occasionnées par une action en justice, souvent onéreuse.
ALF
l’ALF est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l'APL et qui sont mariées depuis moins de 5 ans ou ont des enfants (soit nés soit à naître) ou une personne à charge. Le montant dépend du nombre d’enfants à charge, du lieu de résidence, du prix du loyer, des ressources du foyer.
ALS
l’ALS s’adresse aux locataires qui ne peuvent bénéficier ni de l'APL ni de l'ALF. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants.
AME
l’AME est destinée à permettre l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources, et n'est pas applicable à Mayotte.
APL
l’APL est destinée aux locataires d’un logement (soit neuf soit ancien) qui a fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État fixant l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien, les normes de confort etc. Le montant dépend du nombre d’enfants à charge, du lieu de résidence, du prix du loyer, des ressources du foyer.
APS
l’APS va permettre aux étudiants étrangers de rester en France pour chercher un emploi après la fin de leurs études. Durant cette période, ces derniers peuvent chercher un poste salarié ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine en cohérence avec leur formation.
ASE
Il s’agit d’un service du département, placé sous l’autorité du président du conseil départemental, dont la mission primaire est de venir en aide aux enfants et à leur famille à travers des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance.
BAJ
les BAJ sont placés auprès des tribunaux pour recevoir les demandes d'AJ occasionnées par une action en justice.
CEDH
Il s’agit d’une juridiction internationale qui assure le respect des engagements pris par les États signataires de de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
CESEDA
le CESEDA est un Code juridique qui rassemble toutes les lois et toutes les dispositions réglementaires du droit français relatives au droit des étrangers, en somme des titres de séjour et du droit d’asile, en passant également par les missions de l’OFPRA.
CIDE
la CIDE a pour objectif de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants.
CMP
Commission Mixte Paritaire : la CMP est une commission composée de sept députés et sept sénateurs, pouvant être réunie sous l’initiative du Premier ministre, et depuis 2008, à l’initiative des présidents des deux assemblées conjointement, concernant les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour objectif d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
CNDA
la CNDA s’agit d’une juridiction administrative spécialisée, statuant en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA.
DPJJ
La DPJJ est chargée de l'organisation de la justice des mineurs. Elle a pour but l'insertion et l'éducation des mineurs en conflit avec la loi mais également la protection des mineurs en danger.
ICTF
Interdiction de Circulation sur le Territoire Français
IRTF
Interdiction de Retour sur le territoire Français
JAF
le JAF est un juge du tribunal judiciaire, et il est spécialisé dans le droit de la famille, notamment pour le règlement des conflits dans les procédures de divorce ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale.
MJPM
le MJPM est un professionnel assermenté qui exerce le suivi de personnes majeures protégées, dans le cadre du mandat judiciaire qui l’a désigné par le juge des tutelles (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).
OFPRA
l’OFPRA statue en toute indépendance sur les demandes d'asile et d'apatride qui lui sont soumises. Il va concerner tous les demandeurs d’asiles en France subissant ou tout simplement craignant de subir des persécutions dans leur pays d’origine ou de résidence.
OQTF
la décision d'éloignement ou d'OQTF est prise par le préfet, particulièrement en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. La décision oblige la personne visée à quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans certains cas spécifiques, elle peut aussi l’obliger à quitter la France sans délai. Un recours est cependant possible.
PACS
Il s’agit d’un contrat qui fixe les modalités de la vie commune entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées.
PFMOE/ Service MOE
les demandes d’autorisation de travail des ressortissants étrangers étaient précédemment traitées par les services de main d’œuvre étrangère des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dépendant du ministère du travail. C’est à partir du 1er avril 2021 que les plate-formes interrégionales du ministère de l’Intérieur ont pris en charge la main-d'œuvre étrangère, dans le cadre de la réorganisation territoriale de l’État et de la réforme de l’immigration professionnelle.
PV
Il s’agit d’un acte écrit rédigé par un magistrat, officier/ agent de police judiciaire, et un officier public, qui rend compte de ce qu'il a fait, entendu ou constaté dans l'exercice de ses fonctions.
QPC
la QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son affaire, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige, parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
SIS II
le SIS II a pour but d'assurer un niveau de sécurité élevé et alerte dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'UE, en particulier la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen.