Après un événement malheureux tel qu’un accident ou des problèmes de santé, il n’est pas rare de voir l’un de vos proches perdre son autonomie. Dans de telles circonstances, il est crucial de savoir que des mesures de protection juridique sont disponibles pour assurer sa sécurité et défendre ses intérêts. Ces mesures, dans le plus souvent des cas la tutelle ou la curatelle, visent à fournir un soutien adapté à la situation particulière de la personne vulnérable.
- La curatelle, par exemple, va permettre à la personne concernée de conserver une certaine autonomie dans ses activités quotidiennes, mais nécessitera une assistance pour des décisions cruciales de sa vie civile, telles que les transactions immobilières ou les arrangements matrimoniaux.
- En revanche, la tutelle, plus engageante, intervient lorsque la personne nécessite une représentation totale dans ses affaires civiles.
Pour explorer davantage ce sujet complexe, il est recommandé de consulter un avocat expérimenté en matière de tutelle et de curatelle, ou tout simplement une consultation avec Me Ouali.
Ces professionnels peuvent répondre à vos questions concernant la protection juridique des personnes vulnérables, les différences entre les diverses mesures telles que la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, ainsi que les procédures à suivre pour engager une telle protection.
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Qu’est ce que la protection juridique des adultes vulnérables ?
Quand et comment est-elle applicable ?
La protection juridique des adultes vulnérables revêt une importance capitale dans notre système juridique.
Établie depuis le 1er janvier 2009, cette mesure vise à fournir une protection adaptée aux besoins spécifiques des individus en situation de vulnérabilité. Elle va concerner aussi bien la protection physique que la protection des ressources et des patrimoines du bénéficiaire.
Fondée sur trois principes fondamentaux, elle garantit une intervention proportionnée aux défis rencontrés par la personne concernée.
Par exemple, lorsque la personne est atteinte d’une altération de ses facultés, et ce, médicalement prouvée, les mesures de protection proposées doivent être proportionnelles aux contraintes que cette dernière subit, et suivre le principe de subsidiarité des mesures par rapport aux régimes matrimoniaux.
Il existe donc diverses options de protection juridique, elles-mêmes basées sur divers degrés de contraintes.
→ Bon à savoir.1
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Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
Il existe plusieurs mesures de protection juridique, à savoir la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle ou l’habilitation familiale.
La tutelle représente la forme de protection légale qui exerce le plus d’influence sur les capacités d’actions individuelles de la personne sous protection. En revanche, la curatelle et la sauvegarde de justice restreignent de manière moins significative l’autonomie de la personne protégée.
En somme, un individu sous curatelle conserve son autonomie pour les tâches courantes, mais nécessite une assistance pour les décisions cruciales.
En contraste, la tutelle représente une mesure de protection plus substantielle et limite considérablement les mouvements de la personne mise sous sa juridiction.
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En quoi la sauvegarde de justice se différencie-t-elle du reste ?
Premièrement, il faut savoir que la sauvegarde de justice reste une mesure permettant à une personne d’éviter d’être mise sous tutelle ou sous curatelle.
Étant un mixte de ces 2 régimes de protection juridique, la sauvegarde de justice va permettre à une personne vulnérable de conserver ses droits d’accomplir ses actes de la vie civile, cependant, les actes importants (vente de bien immobilier etc) se feront par le biais d’un mandataire.
Aussi, cette mesure est surtout temporaire.
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Quels sont les différents niveaux de la curatelle ?
Contrairement à la tutelle, la curatelle possède différents niveaux :
La curatelle simple : elle va permettre à une personne majeure sous cette mesure de réaliser seule les actes quotidiens et administratifs.
“Simple” puisque la personne va garder son autonomie pour gérer ses affaires courantes (renouveler des documents d’identité, gestion de compte bancaire etc).
Toutefois, elle nécessite l’assistance de son curateur pour les actes de disposition (relatifs au patrimoine), qui pourraient affecter ce dernier.La curatelle aménagée : dans ce cas précis, c’est au juge de décider quels sont les actes que la personne sous ce régime peut effectuer sans son curateur.
La curatelle renforcée : qui se rapproche de la tutelle, fait en sorte que la personne sous ce régime n’a plus accès à ses ressources financières. Ces dernières sont donc confiées au curateur.
En outre, le curateur aura plutôt un statut d’observateur voire d’assistant, tandis que le tuteur (en tutelle) a le fin mot concernant les décisions dites importantes, et jouit d’un statut de représentant légal de la personne majeure mise sous tutelle.
→ Bon à savoir2
Quelles sont les différentes formes de tutelle ?
| Formes de tutelle | Description |
|---|---|
| La tutelle familiale | également appelée tutelle simplifiée, qui est prononcée par le juge lorsque la situation personnelle et financière de la personne à protéger ne pose pas de problèmes particuliers. Si aucun membre de la famille n’est désigné pour exercer cette tutelle, elle peut être confiée à un proche de l’adulte vulnérable. |
| La tutelle avec conseil de famille, ou tutelle complète | généralement décidée en raison de l’importance du patrimoine de la personne à protéger. Elle est exercée de manière collective. |
| La gérance de tutelle, ou tutelle exercée par un professionnel | mise en place lorsque les conditions pour désigner un membre de la famille ou un proche ne sont pas remplies, ou lorsque la tutelle complète n’est pas jugée opportune par le juge des tutelles. Dans ce cas, la mesure de tutelle est confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). |
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Que peut conserver comme droit une personne sous tutelle ?
Une personne sous tutelle peut conserver ses droits en matière de choix personnels :
– Le droit de vote.
– Dans le domaine de la santé.
– Choix du lieu de résidence.
– Choix des proches (amis, etc).
Les litiges entre la personne protégée et son tuteur ou curateur :
Dans le cadre de la curatelle, la recherche d’accords entre la personne protégée et son curateur est prioritaire, mais elle peut ne pas toujours aboutir.
Deux situations se présentent de manière générale et récurrente :
- Si le curateur refuse une demande de la personne protégée, comme une augmentation des fonds sur son compte de retrait (en curatelle renforcée), le majeur protégé peut saisir le juge des tutelles pour résoudre le différend.
- Si la personne protégée refuse une demande de son curateur, par exemple la vente d’un bien immobilier qu’elle souhaite conserver malgré des charges importantes, le curateur peut demander l’arbitrage du juge des tutelles.
- Exceptionnellement, en cas de mise en danger grave de la personne protégée et sur preuve, le curateur peut demander au juge l’autorisation d’agir seul (article 469 du Code Civil).
En cas de désaccord persistant, chaque partie peut saisir le juge des tutelles, qui intervient en tant que juge des contentieux de la protection pour arbitrer la situation.
A priori, le handicap significatif d’une personne sous tutelle peut limiter sa capacité à contester les décisions de son tuteur.
Cependant, des désaccords entre la personne sous tutelle et son tuteur demeurent envisageables. Deux scénarios sont possibles :
- Si le tuteur refuse une demande de la personne protégée, comme un souhait de versement d’argent qu’il juge excessif, cette dernière peut saisir le juge des tutelles pour résoudre le différend.
- Si la personne protégée refuse une décision de son tuteur, par exemple la vente de sa maison en raison de frais d’entretien élevés, le tuteur peut adresser une requête au juge des tutelles, mentionnant le refus de la personne protégée. Il est conseillé d’accompagner cette requête d’une expertise médicale agréée par le procureur de la République, évaluant si le refus de la personne protégée est éclairé ou non. Le juge des tutelles prend sa décision après avoir entendu la personne protégée, si elle le souhaite. Elle peut également saisir le juge pour exprimer son opposition et résoudre le litige.
Dans ces situations de désaccords, il est essentiel que le tuteur communique à la personne protégée toutes les explications nécessaires, dans un langage adapté à ses capacités de compréhension, en respectant les principes énoncés dans la Charte des Droits et Libertés de la personne majeure protégée (article 9) et dans le Code Civil (article 415), qui garantissent le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.
Qui peut devenir tuteur ou curateur ?
Le majeur vulnérable a le droit de choisir la personne qu’il souhaite comme tuteur ou curateur, parmi les membres suivants :
- Un parent
- Un époux
- Un partenaire de pacs
Le juge va examiner la demande et peut l’accepter ou la refuser en tenant compte de certains critères, dont :
- L’accord du tuteur ou du curateur choisi
- La majorité et la capacité juridique du tuteur ou du curateur désigné
- L’intérêt du tuteur ou du curateur pour la protection de la personne vulnérable
Si le juge refuse la personne désignée, il doit justifier sa décision.
Il est à noter que dans certains cas, un époux ou un partenaire de pacs ne peut pas être désigné comme tuteur ou curateur si leur vie commune a cessé ou s’ils ont été violents envers la personne vulnérable.
Dans ce cas, le juge peut choisir parmi les alternatives suivantes :
- Un parent
- Une personne liée par mariage (beau-frère ou belle-mère)
- Une personne cohabitant avec le majeur vulnérable
- Une personne entretenant un lien stable avec lui (un ami proche)
Le juge peut également répartir les responsabilités en confiant la protection de la personne à un tiers et la gestion de son patrimoine à un autre. Dans certaines situations, un curateur adjoint ou un tuteur adjoint peut être désigné pour faciliter la gestion des biens.
Si aucun proche ne peut assumer la tutelle ou la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire pour la protection de la personne vulnérable. Parfois, le juge peut décider d’associer un proche à un professionnel pour assurer une défense adéquate des intérêts de la personne protégée.
En résumé : Le choix du tuteur ou curateur peut inclure un parent, l’époux ou un partenaire de pacs. Seul le juge a le pouvoir de nommer le tuteur ou le curateur, en évaluant les critères spécifiques.
Le rôle d’un juge est-il nécessaire lors d’une habilitation familiale ?
L’habilitation familiale, définie par le juge, autorise une personne à agir au nom d’une autre qui ne peut pas le faire elle-même. Ce dispositif permet à la personne habilitée d’accomplir des actes d’administration tels que la gestion immobilière ou bancaire, ainsi que des actes de disposition comme la vente d’une propriété.
Bien qu’elle partage certaines similitudes avec la tutelle et la curatelle, l’habilitation se distingue par le fait qu’une fois délivrée, aucune supervision judiciaire n’est exercée.
Cependant, cette autorisation est temporaire. Les personnes habilitées peuvent être choisies parmi les membres suivants de la famille :
- Les parents ou grands-parents
- Les enfants ou petits-enfants
- Les frères ou sœurs
- Les époux ou épouses
- Les partenaires de pacs ou concubins
Il est important de noter que l’habilitation peut être générale ou partielle, et peut être limitée à certains actes spécifiques.
Par exemple, elle peut se limiter aux décisions médicales ou matrimoniales.
En conclusion, les personnes vulnérables qui ont besoin d’aide pour prendre des décisions de la vie civile peuvent compter sur le soutien de leurs proches.
Cependant, l’intervention du juge est nécessaire pour garantir la protection des intérêts de la personne concernée.
Pour des conseils personnalisés sur la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale, le Cabinet ainsi que Me Ouali s’engage à défendre vos droits et ceux de vos proches.
- Bon à savoir : les personnes confrontées à des difficultés sociales, mais qui conservent toutes leurs facultés mentales, doivent être orientées vers les services sociaux en vue d’assurer leur protection, et non être placées sous régime de protection juridique des adultes vulnérables. ↩︎
- La curatelle aménagée n’est pas une 3ème forme de curatelle, elle est une variante possible de la curatelle simple et de la curatelle renforcée, et dans ce cas, il s’agira d’une « curatelle simple aménagée » ou d’une « curatelle renforcée aménagée ». ↩︎