La France a récemment mis en place une nouvelle loi visant à faciliter l’octroi de titres de séjour aux sans-papiers exerçant des métiers en tension.
Cette mesure, instaurée par une circulaire gouvernementale datant du 5 février 2024, relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière, détaille les conditions précises d’admission au séjour pour les travailleurs étrangers concernés.
Pour rappel, le dispositif d’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension est prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce nouveau titre de séjour vise à mettre un terme aux pratiques abusives de certains employeurs qui exploitent la main-d’œuvre illégale.
Cela permettra effectivement de renverser le rapport de force avec certains employeurs qui ont intérêt à maintenir leurs employés dans une situation d’illégalité, comme l’a souligné Olivier Dussopt, anticipant également une confrontation politique potentielle en ajoutant que le RN ne pourra pas proférer des accusations comme le fait de voler du travail aux Français, car ces postes sont déjà occupés par des travailleurs en situation irrégulière, précisément parce qu’ils restent vacants.
Cette circulaire, adressée aux préfets de police de région et de département, établit les nouvelles modalités d’admission au séjour pour les travailleurs étrangers exerçant dans des secteurs où la demande de main-d’œuvre est particulièrement forte (santé, social, industrie, bâtiment et travaux publics, restauration et hôtellerie, transport etc).
Elle devient ainsi la référence pour les bureaux des étrangers des préfectures, qui sont chargés du traitement des demandes de régularisation par le travail.
Il est important de noter que cette circulaire ne remplace pas la procédure classique de régularisation par le travail prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Elle propose plutôt une admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs des métiers en tension, soumise à des critères spécifiques.
Comment faire la demande d’autorisation de travail pour un titre de séjour “travailleurs étrangers” ?
Les demandes de régularisation se font auprès des préfectures, où un récépissé autorisant à travailler est délivré en cas de dossier complet.
Dans l’attente de la mise en place d’un système dédié, les préfectures délivrent une autorisation de travail liée à la durée du titre de séjour, valable pour les métiers en tension et renouvelable en cas de changement d’employeur ou de contrat.
La demande d’autorisation de travail est soumise par le salarié lui-même, ce qui constitue une caractéristique distinctive de cette nouvelle procédure, comme mentionné dans la circulaire : “assurer l’autonomie du ressortissant étranger sans titre vis-à-vis de son employeur en ouvrant une voie d’accès au séjour à sa seule initiative”.
Une fois que la demande d’éligibilité est examinée, le préfet transmet un formulaire rempli par le travailleur étranger à la Plateforme de la Main d’Œuvre Étrangère (PFMOE).
Ce formulaire répertorie les activités professionnelles exercées par le travailleur étranger dans le cadre d’un métier en tension, ainsi que les détails spécifiques de l’emploi actuel du demandeur, aux fins d’une évaluation de l’autorisation de travail.
La PFMOE est chargée d’examiner trois aspects principaux :
- Vérification des activités professionnelles passées relevant des métiers identifiés comme étant en tension selon la liste établie
- Confirmation de la réalité des activités alléguées dans l’emploi occupé au moment de l’évaluation
- Contrôle des critères stipulés aux 2°, 3° et 4° de l’article R.5221-20 du Code du travail.
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Quels sont les critères d’éligibilité à l’obtention d’un titre de séjour travailleur étrangers ?
Les critères d’éligibilité pour obtenir un titre de séjour dans le cadre de cette nouvelle disposition sont les suivants :
– Expérience professionnelle d’au moins douze mois dans un métier en tension au – cours des vingt-quatre derniers mois
– Résidence ininterrompue d’au moins trois ans en France
– Intégration sociale et respect des principes républicains
– Casier judiciaire vierge de toute mention de condamnation.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour les ressortissants algériens, tunisiens et marocains, qui peuvent bénéficier de cette régularisation exceptionnelle en dépit de certaines conditions spécifiques liées à leur nationalité.
Les citoyens algériens par exemple ne peuvent pas bénéficier des dispositions du CESEDA régissant l’admission exceptionnelle au séjour, conformément aux termes de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, les préfets conservent la possibilité, dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire, de décider d’accorder une admission exceptionnelle au séjour à ces citoyens.
En revanche, pour les Tunisiens et Marocains, nonobstant l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’obtention d’une carte de séjour “salarié” ou “travailleur temporaire” est possible à la discrétion du préfet, en accord avec les conventions bilatérales.
Afin de connaître ces modalités en profondeur, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Me Chreifa Badji-Ouali, experte en droit des étrangers.
Comment se déroule la délivrance de l’autorisation ?
L’autorisation de travail accordée est alignée sur la durée de validité du titre de séjour délivré dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, sous la forme d’un document sécurisé justifiant l’autorisation de travail.
En cas de changement d’employeur ou de conclusion d’un nouveau contrat de travail, l’autorisation de travail reste valide pour la durée de validité du titre, mais uniquement pour l’exercice d’un métier figurant sur la liste des métiers en tension.
Si le travailleur souhaite obtenir un contrat de travail pour une activité qui ne relève pas des métiers en tension, il devra solliciter une autorisation de travail avant de signer le contrat.
Démarches Officielles sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15898
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