En l’absence de mariage, la reconnaissance parentale n’est pas automatique. En effet, si vous êtes le père d’un enfant, une reconnaissance formelle est obligatoire. Cette démarche peut être effectuée soit avant, soit après la naissance de l’enfant.
Ainsi, pour procéder à la reconnaissance d’un enfant, il suffit de se rendre au service de l’état civil de la mairie de lieu de naissance de l’enfant et de déclarer être le père de l’enfant. La reconnaissance parentale peut être effectuée avant la naissance de l’enfant, et elle sera alors confirmée lors de l’accouchement. Cette reconnaissance prénatale revêt une importance particulière pour prévenir les difficultés éventuelles, notamment si la mère accouche sous X ou si le père décède avant la naissance de l’enfant.
Une fois la reconnaissance effectuée, elle sera consignée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, et la mère sera informée par courrier. La mère n’a en aucun cas le droit de s’opposer à la reconnaissance, et son accord ou son autorisation n’et pas requis.
Il est également possible d’effectuer cette reconnaissance par acte notarié, et dans ce cas, il est même envisageable de demander que cette reconnaissance soit tenue secrète.
La reconnaissance avant la naissance de l’enfant ou “reconnaissance anticipée de paternité” :
La reconnaissance préalable à la naissance de l’enfant peut être réalisée dans n’importe quelle mairie moyennant la présentation des documents suivants :
- Pièce d’identité valide;
- Justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
- Votre pièce d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel émis par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit actuellement valide ou non.
L’officier d’état civil rédigera immédiatement l’acte de reconnaissance et vous le fera signer. Vous recevrez une copie de l’acte, que vous devrez présenter lors de la déclaration de naissance. L’acte de reconnaissance contiendra les informations suivantes :
- Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile du père
- Nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession et domicile de la mère (si le père est en mesure de fournir ces informations).
La reconnaissance parentale pendant la déclaration de naissance :
Pour établir la filiation paternelle, il est impératif de procéder à la reconnaissance de l’enfant. Ce processus légal revêt une importance capitale dans la détermination des liens familiaux et des responsabilités parentales. Elle se fait à la mairie (ou éventuellement devant un notaire).
La reconnaissance parentale après la déclaration de naissance :
Pour établir la filiation paternelle, il est nécessaire de procéder à la reconnaissance de l’enfant. Si la filiation de l’enfant est déjà établie à l’égard d’un autre homme, il est alors nécessaire de contester cette filiation avant de pouvoir procéder à une reconnaissance tardive.
Est-il possible de reconnaître un enfant qui n’est pas biologiquement le mien ?
Quel est le moment propice pour procéder à la reconnaissance de l’enfant ?
Peut-on m’obliger à reconnaître un enfant ?
Est-il envisageable que la mère m’empêche de reconnaître mon enfant ?
Quelle est la période limite pour procéder à la reconnaissance de l’enfant ?
En toute logique, seul le parent biologique est légalement autorisé à procéder à la reconnaissance de l’enfant. Reconnaître délibérément un enfant en sachant qu’il n’est pas le sien constitue évidemment une fraude.
Il est possible de reconnaître son enfant de manière volontaire à tout moment de la vie, sans limite de temps. En revanche, les procédures de reconnaissance judiciaire ou de contestation de paternité sont soumises à des délais stricts.
Si vous souhaitez effectuer un test ADN, sachez qu’en France, il est contraire à la loi de procéder à ce dernier sans qu’il ait été prescrit par un tribunal.
De surcroît, la mère devra entamer une procédure de reconnaissance forcée de paternité à votre encontre et demander un test ADN. Cependant, il ne lui est explicitement pas permis de s’opposer à la reconnaissance de paternité.
Dans le cas où vous souhaitez reconnaître votre enfant, mais qu’une autre personne l’a déjà fait, vous devez d’abord reconnaître l’enfant puis faire une procédure en contestation de la paternité de l’autre homme et en reconnaissance de la vôtre.
Un test ADN sera ordonné, et déterminera qui est réellement le père de l’enfant.
Pour en savoir plus sur la reconnaissance de paternité, il est conseillé de consulter un avocat expert en droit de la famille. en prenant rendez-vous avec notre cabinet.
Du point de vue de la mère, comment agir en cas de refus de reconnaissance de paternité :
Il n’existe pas de définition juridique au refus de paternité, mais ce dernier consiste pour le père à ne pas accomplir les formalités propres à reconnaître l’enfant né ou à naître.
L’intérêt d’entamer une action en justice en cas de refus de reconnaissance de paternité réside dans l’établissement d’un lien filial entre un père et son enfant, créant ainsi un lien familial et imposant au père des droits et des devoirs.
En vertu de l’autorité parentale établie par la filiation, le père est responsable de l’éducation et de l’entretien de son enfant (article 371-2 du Code civil).
Cela implique non seulement de participer aux décisions concernant la vie de l’enfant (éducation, santé, etc), mais aussi de subvenir à ses besoins et d’assurer les dépenses liées à son entretien et à son éducation, y compris le paiement d’une pension alimentaire.
En cas de refus de reconnaissance de paternité, il est possible d’établir le lien filial entre le père et l’enfant par le biais d’une action en recherche de paternité, pouvant être engagée par l’enfant lui-même (article 327 du Code civil) ou par sa mère (article 328 du Code civil), pendant la minorité de l’enfant.
Que ce soit le demandeur ou le défendeur, la preuve de la filiation peut être apportée par tous moyens :
- Témoignage
- Photographies, etc.
Si le juge accède à la demande, il peut ordonner une expertise génétique par comparaison d’ADN, soit du père présumé, soit, s’il est décédé, des membres de sa famille. Le père présumé peut choisir de se soumettre à cette mesure ou de la refuser.
En revanche, son refus pourrait être interprété par le juge comme un aveu de paternité.
La mère, ou l’enfant devenu majeur, ont également la possibilité de solliciter des subsides (subventions/ aides) auprès du tribunal judiciaire auprès de toute personne ayant eu des relations avec la mère pendant la période légale de conception (article 342 du Code civil), afin d’obtenir le versement d’une pension, déterminée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources du père et de sa situation familiale (article 342-2 du Code civil).
Dans ce cas, la personne visée par l’action en subsides peut apporter la preuve, par tout moyen, qu’elle n’est pas le père de l’enfant (article 342-4 du Code civil).
Lorsqu’une action en recherche de paternité ou en subsides aboutit à l’établissement du lien filial entre l’enfant et le père, le juge peut également statuer sur les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, ainsi que sur l’attribution du nom (article 331 du Code civil).
→ Bon à savoir : les actions en recherche de paternité ou en subsides, lorsqu’elles sont engagées par l’enfant lui-même, peuvent être intentées jusqu’à l’âge de 28 ans, soit jusqu’à 10 ans après sa majorité
article 321 du Code civil.
