Le 14 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une décision d’une grande importance pour un étudiant étranger.
Pour plus de contexte, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné que le préfet du Val-d’Oise fixe un rendez-vous au plus tard dans les 15 jours pour un étudiant étranger.
Cette mesure vise à permettre à ce dernier d’enregistrer sa demande de titre de séjour, nécessaire pour réaliser un stage obligatoire dans le cadre de son Master.
Dans cette affaire, un ressortissant marocain avait initialement demandé un rendez-vous en septembre 2023 via le site démarches simplifiées. La sous-préfecture d’Argenteuil lui avait proposé un rendez-vous en janvier 2025.
En avril 2024, cet étudiant était sur le point de débuter un stage obligatoire essentiel pour valider son cursus universitaire et obtenir son diplôme.
Confronté à l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous administratif nécessaire pour sa demande de titre de séjour via les voies ordinaires, il a déposé une demande d’urgence devant le tribunal administratif par le biais d’une procédure de référé connue sous le nom de « mesure-utile ».
—> Bon à savoir : Le référé conservatoire, aussi appelé référé mesures utiles, est une procédure d’urgence permettant de solliciter auprès du juge des référés une mesure essentielle pour protéger vos droits, même en l’absence d’une décision administrative préalable.
L’élément crucial réside donc dans le critère d’urgence.
Dans le cadre d’un référé-suspension (qui permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative ex permis de construire, refus de titre de séjour, prononcée par le juge des référés et provisoire), l’urgence est présumée lors d’une procédure de renouvellement.
En revanche, pour un référé mesures-utiles, il revient au requérant de démontrer explicitement l’existence de l’urgence.
De plus, pour que le référé soit recevable, il est essentiel que la mesure ordonnée par le juge n’entrave en aucune manière l’exécution d’une décision administrative.
Avancer l’examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ne garantit pas au requérant un droit de séjour, mais accélère simplement le processus d’élaboration de l’acte administratif.