En 2025, la loi française évolue pour mieux protéger les victimes mineures de violences sexuelles, en allongeant les délais de prescription des crimes et délits sexuels commis sur enfants.
Concrètement, les victimes d’abus sexuels pendant l’enfance disposent désormais de davantage de temps pour porter plainte et demander réparation.
Cette réforme, centrée sur les « nouveaux délais de prescription », vise à tenir compte du traumatisme et du silence souvent prolongé des victimes mineures.
Qu’est-ce qui change en 2025 pour les victimes d’agressions sexuelles dans l’enfance ?
Quels sont désormais les délais pour agir en justice et pourquoi ont-ils été étendus ?
Voici un décryptage pédagogique et accessible de ces nouveautés légales (et ce qu’elles impliquent dans la pratique).
Qu’est-ce que le délai de prescription pour des violences sexuelles ?
Le délai de prescription est le temps légal au-delà duquel il n’est plus possible de poursuivre l’auteur d’une infraction.
En matière de violences sexuelles, la loi prévoit des délais particulièrement longs lorsque la victime était mineure au moment des faits, justement parce que l’impact psychologique de ces crimes retarde souvent la révélation des abus.
Avant 2025, la règle en France était la suivante :
- Pour un crime sexuel sur mineur (par exemple un viol), la victime avait jusqu’à 30 ans après sa majorité pour porter plainte. Autrement dit, une personne agressée dans l’enfance pouvait engager des poursuites pénales jusqu’à ses 48 ans.
- Pour un délit sexuel sur mineur (par exemple une atteinte sexuelle sans violence ou une agression sexuelle sans pénétration), le délai de prescription était de 20 ans après la majorité (jusqu’aux 38 ans de la victime).
Ces délais “à rallonge” sont une spécificité du droit français depuis les réformes de 2018 et 2021, qui ont successivement porté le délai de 20 ans à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs.
Par comparaison, le délai de prescription de droit commun pour une victime majeure est bien plus court (6 ans pour une agression sexuelle sur adulte, par exemple).
Le législateur a donc reconnu que “la parole des victimes d’inceste se libère souvent tardivement, à l’âge adulte” et a ajusté les délais en conséquence.
Grâce à ces extensions, une victime mineure de viol peut porter plainte jusqu’à 48 ans sans que les faits soient prescrits – un laps de temps considérablement rallongé par rapport aux règles d’il y a quelques années.
Les limites de l’ancienne loi : un fossé entre pénal et civil
Malgré ces délais pénaux allongés, jusqu’en 2025 il existait un écart problématique entre l’action pénale (punir l’agresseur) et l’action civile (indemniser la victime) pour les violences sexuelles sur mineurs.
En effet, si la victime pouvait porter plainte au pénal jusqu’à 30 ans après sa majorité, son action civile en réparation devait, elle, être engagée dans les 20 ans suivant la consolidation de son dommage.
La consolidation est le moment où les blessures (physiques ou psychologiques) sont considérées comme stabilisées.
En pratique, ce point de départ flou rendait l’échéance civile difficile à déterminer, mais bien souvent le délai civil expirait avant le délai pénal.
Ainsi, il était possible qu’un agresseur soit condamné pour viol sur mineur (action pénale encore recevable) alors que la victime, elle, ne pouvait plus réclamer de dommages-intérêts car l’action civile était prescrite.
Un tel décalage était perçu comme une injustice profonde. De plus, de nombreuses victimes d’abus dans l’enfance ne prennent conscience de leur traumatisme ou ne trouvent la force d’agir qu’après de longues années, parfois bien au-delà de 20 ans.
On estime par exemple que 50 % des victimes d’inceste souffrent d’amnésie traumatique pendant une partie de leur vie, un mécanisme de protection psychique qui retarde d’autant la révélation des faits. Dans ces conditions, beaucoup de victimes ne pouvaient entamer de procédure qu’après l’expiration de l’ancien délai civil.
2025 : allongement des délais de prescription pour les victimes mineures
Face à ces constats, le législateur a adopté en 2025 de nouvelles mesures pour améliorer la prise en charge des violences sexuelles sur mineurs. La principale avancée consiste à allonger le délai de prescription en matière civile de 20 à 30 ans.
Désormais, l’action en justice pour demander réparation d’un viol ou d’une agression sexuelle subie pendant l’enfance est possible pendant 30 ans (au lieu de 20) après la date de consolidation du préjudice. Cette extension de 10 ans aligne en partie la procédure civile sur la procédure pénale déjà existante, qui était de 30 ans après la majorité de la victime.
En d’autres termes, la loi offre un délai supplémentaire précieux aux victimes mineures pour obtenir indemnisation : elles ne risqueront plus de se voir opposer la prescription civile alors même que l’action pénale serait encore possible.
Cette réforme a été adoptée à l’unanimité par le Parlement en 2025 dans le cadre d’une loi visant à « renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ».
Initialement, certains responsables politiques – appuyés par des associations de victimes – avaient défendu une mesure encore plus radicale : rendre imprescriptible (sans aucun délai) l’action civile pour violences sexuelles sur mineur.
Cependant, cette imprescriptibilité totale n’a pas été retenue lors des débats parlementaires, notamment par crainte qu’elle ne soit qu’un symbole inefficace si les dossiers sont trop anciens et difficiles à prouver.
Les élus ont préféré une approche pragmatique : repousser le délai à 30 ans plutôt que de le supprimer entièrement, estimant que cela apporterait déjà une meilleure justice aux victimes tout en restant conforme aux principes du droit français.
À noter également qu’en 2021, la France avait introduit la notion de « prescription glissante » pour ces crimes. Cela signifie que si un même agresseur commet des violences sexuelles sur plusieurs victimes à des années d’écart, le délai de prescription du premier fait peut être prolongé jusqu’à l’expiration du délai du dernier fait découvert.
Par exemple, si un pédocriminel a fait d’autres victimes plus récemment, un crime plus ancien pourra être poursuivi au-delà du délai normal.
En 2025, cette idée de prescription glissante a été étendue pour que même une nouvelle victime majeure relance le délai d’un crime sexuel commis sur mineur par le même auteur.
C’est un détail technique, mais qui montre la tendance : la loi ferme de plus en plus les échappatoires pour les auteurs d’agressions anciennes en cas de récidive.
Jusqu’à quel âge peut-on porter plainte ou demander justice en 2025 ?
Avec les nouveaux délais de prescription instaurés en 2025, une victime d’abus sexuel dans l’enfance bénéficie donc, en résumé, des délais maximaux suivants :
- Action pénale (plainte) : pour un viol ou crime sexuel, jusqu’aux 48 ans de la victime (puisque 30 ans à partir des 18 ans) ; pour un délit sexuel, jusqu’aux 38 ans de la victime (20 ans à partir des 18 ans). Ces âges-limites n’ont pas été modifiés en 2025 car ils étaient déjà fixés par la loi de 2018.
- Action civile (dommages-intérêts) : environ jusqu’à 30 ans après la consolidation du préjudice subi. Si la consolidation intervient, par exemple, à la majorité (18 ans) – ce qui est fréquent pour les violences sexuelles, dont les séquelles psychologiques peuvent perdurer – la victime aurait théoriquement jusqu’à ses 48 ans pour réclamer une indemnisation devant le juge civil, soit 10 ans de plus qu’auparavant. Si la consolidation est constatée plus tard (par exemple à 25 ans, une fois le traumatisme pleinement reconnu), l’action civile pourrait être engagée jusqu’à 55 ans dans cet exemple. Chaque situation est particulière, d’où l’importance de se faire conseiller.
Attention : ces délais sont des maximums théoriques. Il est toujours possible (et recommandé) de porter plainte dès que possible, même des années après les faits.
D’une part, parce que l’issue judiciaire dépendra des preuves disponibles (plus elles sont recueillies tôt, mieux c’est). D’autre part, parce que même si le délai semble dépassé, il existe des exceptions ou interprétations (infractions dissimulées, nouvelles preuves, etc.) qui peuvent permettre l’ouverture d’une enquête.
Par exemple, si d’autres victimes se manifestent ou que de nouveaux éléments apparaissent, une affaire ancienne peut être rouverte malgré la prescription initiale.
De plus, les lois allongeant la prescription peuvent s’appliquer rétroactivement sous certaines conditions, ce qui signifie qu’un cas jadis prescrit pourrait redevenir punissable à la lumière des réformes récentes.
En cas de doute, il est indispensable de consulter un avocat pour analyser votre situation précise.
Vers une suppression totale des délais de prescription ?
La question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur enfants fait débat depuis des années. En France, seuls les crimes contre l’humanité (génocides, etc.) sont imprescriptibles en droit pénal. Beaucoup de juristes ont longtemps été réticents à toucher à ce principe, mais les mentalités évoluent.
En 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (CIIVISE) a préconisé de supprimer les délais de prescription pour les violences sexuelles faites aux mineurs, estimant que la justice devait pouvoir se saisir de tous les cas, même très anciens.
Cette revendication a été partiellement entendue en 2025 avec l’extension à 30 ans, sans aller jusqu’à l’imprescriptibilité absolue.
Au niveau européen, le mouvement va encore plus loin.
Le 17 juin 2025, le Parlement européen s’est prononcé en faveur de l’abolition totale des délais de prescription dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. Les députés européens, s’appuyant sur des statistiques montrant que la majorité des victimes ne parlent qu’à l’âge adulte, souhaitent que les victimes puissent porter plainte et demander réparation sans limite de temps.
Ce vote, s’il n’a pas d’effet immédiat sur le droit français, envoie un signal politique fort. Il est possible que dans les prochaines années, sous l’influence européenne ou la pression des associations, la France finisse par rendre imprescriptibles certains crimes sexuels sur mineurs.
Pour l’heure, en 2025, la loi française a choisi un compromis : 30 ans de délai, ce qui est déjà l’un des délais les plus longs au monde pour ce type de crimes, tout en prévoyant des aménagements (prescription glissante, etc.) pour éviter les injustices flagrantes.
Ce que signifient ces changements pour les victimes mineures
En pratique, l’allongement des délais de prescription en 2025 envoie un message d’espoir et de soutien aux personnes ayant subi des violences sexuelles durant leur enfance. Désormais, une victime qui n’a pu révéler son calvaire qu’à l’âge adulte avancé a beaucoup plus de chances de voir sa plainte aboutir et de pouvoir obtenir réparation. Le temps joue souvent contre les victimes, mais la loi reconnaît que le temps de la justice doit s’adapter au temps de la reconstruction personnelle.
Si vous avez subi des abus sexuels étant mineur(e) et que vous n’avez pas encore parlé ou porté plainte, retenez bien que : il n’est peut-être pas trop tard.
Les nouveaux délais (30 ans après la majorité pour porter plainte pour viol, et 30 ans après la stabilisation du préjudice pour demander des dommages-intérêts) vous laissent potentiellement la possibilité d’agir, même en 2025 et au-delà, pour des faits anciens.
Chaque cas étant unique, le meilleur réflexe est de consulter un avocat en droit des victimes. Celui-ci pourra déterminer précisément si les faits sont encore recevables en justice, et sous quelle forme.
Maître Chreifa Badji Ouali, dont le cabinet est engagé aux côtés des victimes de violences sexuelles, peut vous accompagner pour analyser votre situation et engager les démarches appropriées en toute confidentialité.
N’hésitez pas à faire valoir vos droits : la loi vous protège davantage qu’auparavant, consciente que le silence des victimes mineures peut durer de longues années mais ne doit plus être un obstacle insurmontable à la justice.
En résumé, les nouveaux délais de prescription en matière de violences sexuelles sur mineurs en 2025 constituent une avancée majeure pour les victimes. Ils renforcent la possibilité de poursuites pénales et de demandes d’indemnisation, en accordant plus de temps aux survivants pour se reconstruire et dénoncer les faits. Bien que la question de l’imprescriptibilité totale reste posée (et évolue au niveau européen), la loi de 2025 offre un meilleur équilibre entre les droits des victimes et les garanties juridiques. Pour toute personne concernée, le maître-mot est donc : informez-vous de vos droits, ne perdez pas espoir, et faites-vous accompagner pour obtenir justice – il n’y a plus d’âge limite pour parler et être entendu(e) comme victime. Les crimes sexuels sur enfants sont particulièrement graves, et la société, tout comme la justice, reconnaît désormais qu’il faut du temps pour les révéler… mais qu’il n’est jamais trop tard pour agir.
[Pour en savoir plus sur la prescription en matière d’infractions sexuelles commises sur des mineurs, le site officiel Service-Public.fr détaille les délais applicables et leurs points de départ.]
De même, le Parlement européen publie régulièrement des mises à jour sur les évolutions législatives visant à lutter contre les abus sexuels sur enfants, comme son communiqué du 13 mai 2025 appelant à supprimer toute prescription pour ces crimes. Ces ressources externes pourront utilement compléter votre information.
Enfin, si vous êtes vous-même parent d’une jeune victime ou proche d’une victime mineure, sachez qu’il existe des associations d’aide et des dispositifs juridiques renforcés (juge des enfants, ordonnances de protection, retrait de l’autorité parentale de l’agresseur, etc.) pour protéger les enfants et les accompagner sur le long terme.
Les violences sexuelles sur mineurs sont au cœur des préoccupations judiciaires actuelles, et chaque avancée légale – tels ces nouveaux délais de prescription en 2025 – vise à mieux reconnaître la parole des victimes et à adapter la justice à la réalité de ces drames intimes.