GPA internationale & filiation (GPA) : comment faire reconnaître la filiation en France ?

En France, la gestation pour autrui (GPA) est formellement prohibée depuis la loi du 29 juillet 1994 : l’article 16-7 du Code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Néanmoins, de très nombreux couples français (hétérosexuels ou de même sexe) se rendent dans des pays étrangers où la GPA est autorisée pour y recourir.

Ces retours soulèvent la question cruciale de la reconnaissance en droit français de la filiation ainsi établie à l’étranger.

Face à ces situations, les juridictions françaises ont progressivement dû trancher la question : la filiation ainsi établie peut-elle être reconnue en France malgré l’interdiction nationale de la GPA ?

Plusieurs décisions récentes (notamment deux arrêts de la Cour de cassation du 2 octobre 2024) ont élargi la reconnaissance des filiations issues de GPA étrangères.

Parallèlement, l’Assemblée nationale et la jurisprudence ont ressenti la nécessité d’adapter la pratique (loi bioéthique 2021, évolutions de la Cour de cassation).

Ces évolutions font de la question de la filiation post-GPA un enjeu majeur dans le droit de la famille international.

Ce guide vise à expliquer, de façon pédagogique, les principaux aspects de l’exequatur en matière de GPA internationale en France après 2024 :

• Qu’est-ce que l’exequatur en filiation et pourquoi il est utilisé après une GPA à l’étranger.
• Les changements majeurs apportés par la jurisprudence récente (arrêts 2024-2025) et leur portée.
• Les démarches pratiques à entreprendre pour préparer et conduire la procédure d’exequatur.
• Un comparatif pays par pays des régimes de GPA et des chances de reconnaissance en France.

Le lecteur trouvera également des réponses aux questions fréquentes, ainsi qu’une présentation du rôle de l’avocat dans ces démarches familiales internationales.

Le cadre juridique français : GPA interdite, filiation protégée

Interdiction de la gestation pour autrui en droit français

La GPA est formellement interdite en France. La loi du 29 juillet 1994 (loi de bioéthique) a inséré dans le Code civil l’article 16-7 selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Ce principe est d’ordre public : il reflète l’interdiction de la marchandisation du corps humain. Selon la jurisprudence, le non-respect de cette interdiction entraîne la nullité de tout contrat de mère porteuse et peut, dans certains cas, être sanctionné pénalement (article 227-12 du Code pénal).

Malgré ce cadre très strict, la pratique internationale de la GPA ne cesse de croître, ce qui crée une tension entre l’interdit en droit interne et les situations concrètes rencontrées par les familles.

Droits fondamentaux en jeu : intérêt de l’enfant et vie privée

Pour autant, la simple existence de l’interdiction nationale n’impose pas automatiquement le refus de reconnaissance de la filiation à l’étranger.

Au contraire, des principes supérieurs entrent en balance. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé à plusieurs reprises que le refus de transcription d’un acte d’état civil étranger issu d’une GPA peut porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant.

Elle rappelle aussi l’intérêt supérieur de l’enfant, qui justifie d’examiner au cas par cas le souhait de reconnaissance de sa filiation.

Ces considérations ont conduit les juridictions françaises à nuancer leur approche : la seule illégalité de la convention de GPA en droit français ne suffit plus à refuser systématiquement l’effet d’une décision étrangère, surtout lorsque le jugement étranger a été rendu suivant une procédure régulière et prend en compte la réalité biologique de l’enfant.

Loi bioéthique 2021 et premier régime de reconnaissance partielle

La loi de bioéthique du 2 août 2021 a marqué une première évolution en la matière. Elle a confirmé l’interdiction de la GPA mais a introduit une mesure de reconnaissance partielle : en cas de GPA à l’étranger, la transcription à l’état civil français n’est possible qu’au seul bénéfice du parent biologique français, l’autre parent devant recourir à l’adoption pour établir son lien juridique.

Ce dispositif a reconnu officiellement la situation de fait de certains enfants nés par GPA, mais il exigeait l’adoption pour le second parent (« parent d’intention »). Toutefois, la jurisprudence récente (2024) a remis en cause ce régime restrictif : la Cour de cassation a désormais affirmé que si un jugement étranger établissant la filiation obtient l’exequatur en France, il produit tous ses effets et établit la filiation légale de l’enfant en France, même pour le second parent d’intention.

Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire de passer par l’adoption dans certains cas où l’exequatur est accordé.

Comprendre l’exequatur en matière de filiation internationale

Qu’est-ce que l’exequatur ?

L’exequatur est la procédure par laquelle une décision de justice étrangère (ou un acte étranger) peut être rendue exécutoire et reconnue en France. Autrement dit, c’est la voie par laquelle on « fait passer » en France l’autorité d’un jugement étranger.

Dans le cadre d’une GPA à l’étranger, les parents d’intention peuvent saisir le juge français d’une requête en exequatur du jugement ou de l’acte de naissance étranger qui a établi leur filiation. Sans cet exequatur, le jugement étranger ne produit pas automatiquement ses effets en droit français (pas d’autorité de chose jugée, etc.).

L’exequatur est donc nécessaire pour inscrire la filiation sur les registres d’état civil français et bénéficier de tous les droits attachés.

Conditions générales de l’exequatur

En l’absence de convention internationale spécifique, la reconnaissance d’un jugement étranger en France est subordonnée à plusieurs conditions impératives. Le juge français doit en premier lieu vérifier la compétence du tribunal étranger (juridiction indirecte) – c’est-à-dire que l’affaire était bien rattachée au pays qui a rendu la décision. Il doit ensuite s’assurer de l’absence de fraude (pas de manipulation d’un critère de rattachement à l’étranger pour obtenir un juge favorable).

Enfin, il doit contrôler la conformité du jugement à l’ordre public international français, en tenant compte uniquement de ses principes essentiels (ordre public de fond et de procédure).

L’exequatur sera possible si (1) le juge étranger était compétent, (2) la procédure internationale n’a pas été détournée, et (3) la décision étrangère ne heurte pas un principe fondamental de droit français.

Il n’y a pas de réexamen de fond : le juge français ne rejugera pas l’affaire, mais un examen attentif est fait sur la régularité formelle et le respect de l’intérêt de l’enfant.

Spécificités pour les jugements de filiation issus d’une GPA

Dans le cas particulier de filiations issues d’une GPA, deux enjeux spécifiques apparaissent. D’une part, la convention de GPA elle-même est contraire au droit français : cela crée une tension entre ordre public et reconnaissance. La jurisprudence récente précise toutefois que la seule existence d’une convention de GPA, même prohibée en France, ne constitue pas en soi un obstacle absolu à l’exequatur, dès lors que le jugement étranger respecte les droits fondamentaux (notamment vie privée, intérêt supérieur de l’enfant).

D’autre part, le juge français va, en pratique, porter un contrôle renforcé sur la décision étrangère : il devra vérifier que le jugement comporte suffisamment d’éléments pour établir le projet parental (identités, consentements librement donnés, etc.).

En effet, la Cour de cassation exige désormais que la motivation du jugement étranger soit complète, notamment pour que « le juge de l’exequatur puisse vérifier […] que les parties à la convention de GPA, et en particulier la mère porteuse, ont consenti librement et éclairé à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets ».

Cette exigence vise à prévenir tout risque d’exploitation de la mère porteuse et à garantir que les droits de l’enfant sont protégés.

Les décisions clés de 2024–2025 : un tournant pour la GPA internationale

Les arrêts de principe du 2 octobre 2024 : exequatur et contrôle de la motivation de la décision étrangère

Le 2 octobre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de principe déterminants sur l’exequatur des jugements étrangers établissant une filiation d’enfant né par GPA. Ces arrêts rappellent d’abord que les trois conditions générales (compétence du juge étranger, absence de fraude, conformité à l’ordre public) restent requises pour accorder l’exequatur.

Les cours d’appel et les juges de première instance doivent donc scrupuleusement appliquer ces critères. Mais la nouveauté majeure concerne le contrôle de la motivation du jugement étranger. La Cour exige que le jugement étranger contienne une motivation suffisante pour que le juge français puisse vérifier le consentement éclairé de la mère porteuse (et du conjoint éventuel de la mère porteuse) ainsi que celui des parents d’intention.

En clair, pour accorder l’exequatur, il ne suffit plus que le jugement se contente de déclarer les parents légaux : il faut qu’il expose le contexte de la GPA, identifie clairement la mère porteuse, et mentionne que celle-ci a renoncé librement et sans ambiguïté à ses droits.

Ces exigences trouvent leur source dans le respect des principes de justice procédurale et dans l’intérêt de l’enfant.

Les arrêts du 2 octobre 2024 marquent donc un contrôle plus strict du juge français sur le contenu des décisions étrangères de GPA.

L’arrêt du 14 novembre 2024 : la filiation peut être reconnue même sans lien biologique

Le second tournant est intervenu le 14 novembre 2024 avec un arrêt de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-50.016). Dans cette affaire, un jugement étranger établissait la filiation d’un enfant à l’égard d’un parent d’intention qui n’avait aucun lien biologique avec l’enfant. La Cour a admis l’exequatur de ce jugement et a posé un principe fort : « aucun principe essentiel du droit français n’interdit la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique ».

Autrement dit, l’absence de lien génétique entre l’enfant et l’un des parents d’intention n’empêche pas, en soi, la reconnaissance de la filiation par exequatur, tant que les conditions de fond et de procédure sont remplies.

Cet arrêt marque un recul de l’argument traditionnel de l’ordre public (la filiation étant considérée en France comme nécessairement liée à la biologie) pour donner la primauté à l’intérêt de l’enfant et à la réalité du projet parental tel que constaté à l’étranger.

Clarifications doctrinales et débats sur la portée de ces décisions

Les auteurs et praticiens ont souligné que ces décisions 2024-25 ouvrent la voie à une reconnaissance plus large des filiations issues de GPA, tout en mettant les juges français en situation de contrôler plus strictement les dossiers. La doctrine relève que le juge français se focalise désormais sur la qualité de la motivation du jugement étranger.

En particulier, il doit vérifier que le consentement de la mère porteuse (et, le cas échéant, de son conjoint) a été recueilli librement et que le jugement énonce clairement les parties concernées. De plus, la Cour a rappelé que l’exequatur ne peut conférer à la filiation des effets qui ne figurent pas dans le jugement étranger (par exemple, on ne peut pas transformer par l’exequatur un simple jugement de filiation en une adoption plénière si ce n’était pas prévu). Sur le fond, les commentateurs soulignent qu’à présent la filiation de l’enfant vis-à-vis du deuxième parent d’intention (non biologique) peut être reconnue sans adoption, mais que tout repose sur la force probante du jugement étranger (motivation, encadrement juridique local).

Ce que cela change concrètement pour les familles post-2025

Concrètement, ces évolutions jurisprudentielles élargissent les possibilités de reconnaissance en France des enfants nés par GPA à l’étranger. Si le dossier est bien constitué, la filiation peut désormais être établie pour les deux parents d’intention en un seul acte (via l’exequatur), sans obligation systématique de recourir à l’adoption pour le second parent. Autrement dit, un jugement étranger dûment motivé et validé par le tribunal français permettra que « tous ses effets » se produisent en France.

L’enfant pourra être inscrit avec ses deux parents sur l’état civil français, ce qui lui donnera immédiatement les droits attachés à cette filiation : autorité parentale conjointe, nom familial, transmission de la nationalité française (par filiation), droits sociaux (sécurité sociale, prestations familiales), droits à succession, etc. Cela sécurise grandement la situation de l’enfant sur le plan juridique.

Cependant, ces effets restent conditionnés à la « qualité » du dossier. Les chances de succès sont en pratique plus élevées dans les pays où la GPA est strictement encadrée (présence d’un contrôle judiciaire, interdiction de toute rémunération excessive, dossiers médicaux transparents). Des pratiques plus opaques ou incontrôlées (paiement direct, contrats privés, absence de juge) accroissent les risques qu’un juge français refuse l’exequatur. La Cour de cassation a elle-même rappelé que la GPA comporte des « risques de vulnérabilité » pour les mères porteuses et doit offrir des garanties suffisantes.

Une GPA réalisée dans un pays aux procédures claires et respectueuses des droits humains a de fortes chances d’être reconnue en France, alors qu’une GPA dans un pays où le contrôle est faible demeure incertaine.

Les étapes pratiques d’une procédure d’exequatur après une GPA à l’étranger

Préparer le dossier avant de saisir un juge français

Les futurs parents d’intention doivent constituer un dossier très complet avant d’engager l’exequatur. Les pièces principales comprennent :

• Le jugement étranger complet établissant la filiation (par exemple, un « parental order » obtenu aux États-Unis ou au Royaume-Uni, ou un jugement de filiation rendu par un tribunal canadien). Ce document doit pouvoir être authentifié (certificat de signature ou apostille).
• Les actes d’état civil de l’enfant : acte ou certificat de naissance étrangers (dans certains pays, un « birth certificate » délivré après la GPA, mentionnant les parents légaux). Ce document montre quels noms figurent comme parents à la naissance.
• Le dossier médical et administratif de la GPA : contrat de GPA, dossier médical de la mère porteuse, documentation attestant du processus (fiches de consentement, correspondance avec la clinique, preuve de l’absence de rémunération abusive, etc.). L’objectif est de prouver la conformité à la réglementation locale et le consentement libre de la mère porteuse.
• Traductions certifiées et apostilles : tous ces documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté et, le cas échéant, revêtus d’une apostille.
• Justificatifs divers : extrait d’acte de mariage ou de PACS des parents, preuve de nationalité française, etc., pour établir la compétence du juge français.
  En résumé, il faut démontrer clairement dans le dossier que le jugement étranger est authentique, complet et motivé, et que la GPA s’est déroulée selon un encadrement légal sérieux.

Saisine du tribunal judiciaire compétent

La requête en exequatur doit être déposée au tribunal judiciaire compétent en France. En général, il s’agit du tribunal du lieu de résidence de l’enfant ou du domicile de l’un des parents. (Par exemple, à Montpellier ou à Nîmes pour un couple domicilié en Occitanie.) La procédure se fait en principe par requête au président du tribunal. Il est fortement conseillé d’être représenté par un avocat expert en droit international de la famille. L’avocat accompagnera la démarche en préparant la requête, en vérifiant la recevabilité du dossier et en anticipant les questions du ministère public (qui est systématiquement informé et peut émettre un avis).

Déroulement de la procédure d’exequatur

La procédure d’exequatur est contradictoire : le juge étudie le dossier et peut demander des pièces complémentaires. Les échanges d’écritures (requêtes, conclusions) se font entre les parties (parents et ministère public). La juridiction convoque ensuite les parties à une audience. À l’audience, le juge vérifie que les conditions légales posées par la Cour de cassation sont remplies : compétence internationale du juge étranger, absence de fraude, motivation du jugement sur le consentement, etc. Les parents peuvent produire des éléments équivalents pour compléter d’éventuelles lacunes de la motivation originale. Enfin, le juge rend sa décision d’exequatur : s’il est favorable, il constate que la filiation établie à l’étranger est désormais reconnue en droit français (le jugement acquiert alors autorité de chose jugée et force exécutoire en France).

En cas de refus, la décision indique les motifs (par exemple, motivation insuffisante ou atteinte à l’ordre public) et ouvre droit à recours. Il est possible de faire appel ou même un pourvoi en Cassation contre un refus d’exequatur, mais la procédure peut être longue.

Après l’exequatur : transcription et effets concrets en France

Une fois l’exequatur accordé, l’étape suivante est la transcription aux registres de l’état civil français. On obtient alors un acte de naissance français pour l’enfant, mentionnant les deux parents d’intention selon le jugement étranger. Concrètement :

• Effets sur l’état civil : l’enfant obtient un acte de naissance français faisant foi. Les deux parents d’intention apparaissent comme parents légaux, ce qui établit immédiatement l’autorité parentale conjointe.
• Nom et nationalité : l’enfant reçoit le nom de famille prévu par les parents (souvent le nom d’usage du parent d’intention). Si l’un des parents est français, l’enfant acquiert la nationalité française (droit du sang) une fois la filiation reconnue.
• Droits sociaux et fiscaux : l’enfant est reconnu comme membre de la famille française aux yeux de l’administration : il est inscrit à la sécurité sociale, a droit aux prestations familiales, à la scolarité, etc.
• Succession et déplacement : l’enfant jouit des droits successoraux ordinaires (par exemple, il hérite de ses parents français). Grâce à son acte de naissance français, il peut voyager librement (avec passeport français) sous la responsabilité de ses deux parents légaux.

L’exequatur confère une stabilité juridique décisive : il fait en sorte que la filiation issue de la GPA soit protégée de tout litige futur. La Cour de cassation a souligné que l’exequatur « garantit au fond et de manière définitive » la régularité du lien de filiation.

Tableau comparatif par pays : GPA à l’étranger et chances de reconnaissance en France

Cette section propose un tableau synthétique des principaux pays où les Français ont recours à la GPA, pour donner une vue d’ensemble pédagogique. 

Comment lire le tableau ? Il ne s’agit pas de garanties absolues, car les lois nationales évoluent et chaque situation est unique.

Les informations ci-dessous reflètent les tendances à l’horizon 2025 : pour chaque pays ou État, on indique son statut légal (autorisé, interdit, encadré), qui peut y recourir (nationaux, étrangers, couples hétérosexuels, couples d’hommes, femmes seules…), le type de document juridique qu’il produit (acte de naissance local, jugement de filiation, « parental order », etc.), la nécessité éventuelle d’un lien biologique pour les parents, et la tendance de la jurisprudence française récente pour l’exequatur (plutôt favorable, sous réserve de vérifications, ou incertaine).

La colonne « risques » pointe les difficultés typiquement rencontrées (manque de motivation dans le jugement, absence de contrôle judiciaire, possible exploitation, etc.).

Ce tableau indique des tendances générales : chaque projet de GPA doit être analysé au cas par cas avec un conseil spécialisé.

Enjeux éthiques et politiques de la GPA internationale

Protection des femmes et des enfants : le cœur du débat

Au-delà de la technique juridique, la GPA soulève de profonds enjeux éthiques. Les opposants soulignent le risque de marchandisation du corps des femmes, la vulnérabilité des mères porteuses (souvent économiquement défavorisées) et la difficulté de garantir un consentement véritablement libre. Ces arguments ont conduit les législations à interdire la GPA dans de nombreux pays (dont la France). À l’inverse, les partisans invoquent le droit à fonder une famille, notamment pour les couples d’hommes ou les femmes incapables d’avoir un enfant autrement, ainsi que l’importance de procédures encadrées pour protéger les droits de tous.

En Europe, la discussion est vive : par exemple, une résolution récente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mis en garde contre la légalisation de la GPA, tandis que certains élus (comme François-Xavier Bellamy ou C. Beaune en France) se sont prononcés en faveur d’une évolution du droit pour encadrer la pratique. Des spécialistes de la reproduction soulignent qu’il faut dépasser un « débat binaire » idéologique, pour concevoir des garanties effectives et respectueuses des personnes.

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est au centre de ce débat. Les tenants d’une position plus libérale affirment qu’un refus pur et simple de reconnaissance détruirait les droits de l’enfant qui a déjà été conçu et né, alors qu’un encadrement strict pourrait garantir ses droits (lien familial, filiation claire).

Les tenants de l’interdiction craignent au contraire que la tolérance à la GPA crée une « demande supplémentaire » qui pousse vers des formes moins éthiques de GPA à l’étranger. Dans la pratique, la position française actuelle cherche à concilier ces vues : maintenir l’interdiction intérieure (pour éviter l’institutionnalisation de la GPA en France) tout en protégeant l’enfant déjà né (par reconnaissance de sa filiation étrangère sous conditions).

Évolutions internationales et européennes récentes

Sur le plan international, le sujet continue d’évoluer. Au Parlement européen, un amendement controversé (adopté en 2023) a assimilé la GPA à de la traite des êtres humains, provoquant un débat salué par les opposants à la GPA. Dans le même temps, plusieurs voix politiques préconisent une loi européenne ou nationale pour encadrer la GPA à l’avenir. Au niveau des États, certains pays modifient leur législation : c’est le cas en Grèce, qui, en 2025, a restreint l’accès à la GPA en l’interdisant explicitement aux couples d’hommes et aux célibataires masculins (tout en maintenant la possibilité pour les femmes, en couple ou seules, sous conditions médicales). D’autres pays européens autorisent ou vont autoriser la GPA sous conditions (par exemple, le Portugal a légalisé une GPA altruiste en 2023 pour les résidents). Il faut également noter que les débats sur la GPA sont souvent entremêlés de considérations sociétales plus larges (mariage pour tous, droits LGBT+, droits reproductifs).

Ainsi, le paysage mondial de la GPA reste très mouvant. De nouvelles résolutions et lois continuent de sortir, et les pratiques évoluent souvent plus vite que les textes. Cela justifie de prendre ces évolutions en compte dans chaque projet de GPA.

Se faire accompagner : le rôle de l’avocat en filiation internationale et droit des étrangers

Conseiller avant le départ : sécuriser le projet de GPA à l’étranger

Il est essentiel de consulter un avocat avant de choisir un pays et de signer tout contrat de GPA à l’étranger. Un expert du droit de la famille international et du droit des étrangers pourra examiner les conditions locales (légalité de la GPA, nécessité d’un juge, types de documents délivrés), expliquer les formalités à suivre et vérifier la compatibilité du projet avec les critères d’exequatur français. Par exemple, l’avocat conseillera de privilégier des cliniques ou États où la GPA est encadrée et homologuée par un tribunal (ce qui facilitera la reconnaissance).

Il veillera également aux aspects liés à la nationalité de l’enfant et au séjour des parents (visa, titre de séjour). L’objectif est de prévenir les risques juridiques (refus d’exequatur, difficultés de séjour) le plus en amont possible.

Constituer et piloter la procédure d’exequatur

L’avocat joue un rôle clé dans la constitution du dossier d’exequatur : il analysera le jugement étranger, veillera à joindre tous les documents nécessaires, rédige la requête et les conclusions, et suivra la procédure devant le tribunal judiciaire. En cas de difficultés (motivation insuffisante du jugement, irrégularités), il proposera des preuves complémentaires (attestations médicales, de juristes locaux, etc.) pour remédier aux lacunes. Il préparera la stratégie en vue de l’audience et anticipera les arguments éventuels du ministère public (saisine du juge, respect de l’ordre public, droit au silence de la mère porteuse, etc.). Sa connaissance des jurisprudences récentes (Cour de cassation) lui permet d’orienter l’argumentation sur les points essentiels (ex. intérêt supérieur de l’enfant, droits de la mère porteuse) pour maximiser les chances de succès de la requête.

Articulation avec le droit au séjour et la nationalité de l’enfant

Par ailleurs, le choix du pays de GPA peut avoir des répercussions sur la situation administrative de la famille. Un avocat en droit des étrangers peut conseiller sur les procédures de visa et de titre de séjour pour l’enfant né à l’étranger ou pour les parents d’intention.

Après la filiation reconnue, l’enfant de GPA français pourra prétendre à la nationalité française si au moins un parent est français. L’avocat pourra donc accompagner les démarches d’inscription d’état civil, de demande de passeport, de rattachement à la sécurité sociale, etc., afin que l’enfant et ses parents bénéficient de tous leurs droits en France (nationalité, regroupement familial si l’un des parents est étranger, etc.).

Pourquoi faire appel à un cabinet à Montpellier intervenant en droit international de la famille et droit des étrangers

Le cabinet Chreifa Badji Ouali – Ouali Avocats à Montpellier est particulièrement adapté pour ce type de dossiers. Fort de son expérience dans les contentieux de filiation et de titres de séjour, le cabinet propose un accompagnement humain et personnalisé.

Il maîtrise les subtilités de l’exequatur des jugements de GPA ainsi que les questions de nationalité et de séjour qui s’y rattachent.

FAQ – GPA internationale & exequatur : les questions les plus fréquentes

La GPA est-elle toujours interdite en France après 2025 ?
Oui. L’interdiction légale de la GPA reste entière en France (art. 16-7 du Code civil).

Aucune réforme française n’a légalisé la GPA sur le sol national. En pratique, les Français doivent toujours se rendre à l’étranger pour recourir à la GPA.

Peut-on faire reconnaître la filiation des deux parents si aucun n’a de lien biologique ?
Les récentes décisions de justice tendent à permettre cette reconnaissance par exequatur. Les juges français n’exigent plus qu’un parent d’intention soit biologique.

S’il obtient l’exequatur, un jugement étranger sans lien biologique produira tous ses effets en France (et établira la filiation pour les deux parents d’intention).

Faut-il choisir le pays en fonction de la facilité de reconnaissance en France ?
Oui. Il est recommandé de privilégier un pays où la GPA est légale et bien encadrée. Les GPA réalisées dans des juridictions claires (p.ex. États-Unis, Canada, Royaume-Uni) sont plus facilement reconnues.

Inversement, les GPA dans des pays au cadre juridique incertain présentent davantage de risques (jugement peu motivé, contrats commerciaux, absence de contrôle judiciaire). La Cour rappelle d’ailleurs l’importance de la motivation du jugement dès qu’il s’agit de GPA, en raison de ses « risques de vulnérabilité ».

Combien de temps dure en pratique une procédure d’exequatur ?
Cela varie selon les tribunaux et la complexité du dossier. En général, une procédure d’exequatur peut prendre plusieurs mois à un an ou plus.

Le délai comprend la préparation du dossier, l’étude du juge (échanges d’écritures, convocation à audience) et l’attente de la décision. L’avocat peut tenter d’accélérer certains échanges, mais il faut toujours compter plusieurs mois.

Peut-on voyager avec l’enfant avant la reconnaissance en France ? Quels risques ?
Techniquement, l’enfant peut voyager avec l’un des parents s’il détient un passeport étranger ou français (selon les cas).

Toutefois, attention : avant reconnaissance en France, un des deux parents d’intention (par exemple le parent non-biologique) n’est pas encore reconnu comme tel en droit français. Cela peut poser problème lors de contrôles aux frontières (l’autre parent pourrait être considéré comme accompagnant non-parental, risquant de soulever un doute d’enlèvement d’enfant).

Il est conseillé de limiter les voyages internationaux avant transcription en France et, si nécessaire, de munir l’enfant d’un titre de voyage adéquat (passeport provisoire) et d’une autorisation parentale de sortie du territoire du parent reconnu.

Que faire si l’exequatur est refusé ?
En cas de refus, les parents peuvent faire appel de la décision ou même se pourvoir en cassation, mais cela allonge considérablement les délais et l’incertitude. Ils peuvent aussi demander au second parent d’intention (non reconnu) de recourir à une adoption en France pour établir son lien avec l’enfant, selon la procédure d’adoption prévue par le Code civil.

Cette voie est complexe et dépendra du droit français (ex. il faut que l’adoptant soit le conjoint du parent biologique, etc.). Dans tous les cas, il est essentiel de consulter un avocat pour envisager au mieux les solutions possibles et protéger l’enfant.

Conclusion : sécuriser la filiation de l’enfant né de GPA à l’étranger

Après les décisions de 2024–2025, deux messages clés se dégagent : la GPA reste interdit en France, mais la filiation des enfants nés à l’étranger de GPA est de plus en plus protégée, notamment via la procédure d’exequatur.

Il est maintenant possible, sous conditions, de faire reconnaître en France la filiation vis-à-vis des deux parents d’intention, sans passer obligatoirement par l’adoption.

Pour y parvenir, il faut un jugement étranger complet et bien motivé, attestant du consentement éclairé de la mère porteuse.

Ce paysage demeure néanmoins mouvant : les lois nationales évoluent, et la jurisprudence continue de préciser ses critères. Il est donc crucial de se tenir informé et de bénéficier de conseils actualisés.

Les projets de GPA étrangère doivent être envisagés avec la plus grande prudence et un accompagnement juridique spécialisé.

Enfin, pour toute situation individuelle, le meilleur réflexe est de contacter un avocat.

Le cabinet Ouali-Avocats à Montpellier, expert en droit international de la famille et droit des étrangers, propose un accompagnement sur mesure : étude de votre projet, analyse des règles locales et des décisions étrangères, préparation de la procédure en France.

Vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet Chreifa Badji Ouali pour obtenir une évaluation personnalisée de votre dossier et sécuriser au mieux la filiation de votre enfant.

Nos principales sources  : jurisprudence récente de la Cour de cassation, rapport du Sénat et articles spécialisés sur la GPA, actualités du droit (Village de la Justice).