L’exequatur des jugements de divorce étrangers (hors UE) en 2026

La mondialisation conduit de plus en plus de Français ou résidents à divorcer hors de l’Union européenne. Or, un divorce étranger n’est pas automatiquement reconnue en France sur le plan de l’exécution : sans exequatur, des blocages surviennent (refus de banque pour liquider un compte commun, notaire exigeant la mention du divorce, CAF refusant le versement de prestations, impossibilité d’expulser un ex-conjoint d’un logement, etc.).

Malgré la mobilité internationale croissante, l’exequatur en 2026 demeure un piège juridique méconnu : de nombreux divorcés à l’étranger découvrent qu’ils doivent encore passer par un tribunal judiciaire français pour faire appliquer effectivement le jugement chez eux.

Cet article a pour objectif de vous expliquer la procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire (ex-TGI) en 2026 et les causes fréquentes de refus.

Un focus particulier est fait sur les divorces prononcés au Maroc et en Algérie, car les cas de répudiation unilatérale y posent souvent problème en France.

Nous verrons comment le juge français contrôle la régularité internationale de ces jugements et comment éviter les écueils.

Notions-clés : reconnaissance/opposabilité vs exequatur

Avant d’entrer dans le vif, rappelons deux notions qu’il ne faut pas confondre : la reconnaissance (ou opposabilité) d’un divorce étranger en France, et l’exequatur d’un jugement étranger.

Définition simple de l’exequatur

En termes simples, l’exequatur est la procédure qui permet de demander à un juge français de déclarer exécutoire un jugement étranger. Concrètement, l’exequatur donne en France la même force à la décision étrangère qu’un jugement national, de sorte qu’on peut la faire appliquer par la contrainte si nécessaire (saisie, etc.).

Important : le juge français ne rejuge pas le fond de l’affaire. Il se contente de vérifier que la décision remplisse les conditions pour s’appliquer en France (régularité internationale). S’il accorde l’exequatur, le jugement étranger pourra alors être exécuté comme un jugement français.

Reconnaissance (opposabilité) du divorce : parfois distincte de l’exequatur

La reconnaissance (ou opposabilité) d’un divorce étranger correspond au fait que ce divorce est admis en France dans l’état civil et vis-à-vis des tiers.

Par exemple, pour faire transcrire un divorce sur les registres français ou se remarier, il faut que le divorce étranger soit reconnu/opposable.

Cette reconnaissance passe souvent par une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République, et non par un juge civil classique.

Si le mariage initial a été célébré en France, le procureur près l’officier d’état civil du lieu du mariage est compétent；si le mariage a eu lieu à l’étranger, c’est généralement le procureur près le Tribunal Judiciaire de Nantes (Service central d’état civil) qui intervient.

En pratique, pour rendre un divorce opposable, le procureur vérifie que le jugement étranger n’est pas contraire à l’ordre public français (par exemple, un jugement de répudiation sans droits de la défense sera refusé). Si tout est en ordre, il ordonne l’apposition de la mention de divorce en marge des actes d’état civil français.

Attention : cette procédure d’opposabilité ne confère pas le pouvoir d’exécution forcée – elle ne sert qu’à la reconnaissance du statut matrimonial.

En résumé : la reconnaissance/opposabilité permet de rendre le divorce valable aux yeux de l’état civil français (changer de nom, se remarier, mettre à jour le livret de famille), tandis que l’exequatur est nécessaire si l’on souhaite contraindre l’exécution de ce jugement (paiement d’une pension, vente d’un bien, etc.).

On peut avoir besoin des deux : par exemple, pour transcrire le divorce sur l’état civil et pour faire exécuter une pension alimentaire impayée.

Quand l’exequatur est indispensable : exemples concrets

Dans quels cas faut-il impérativement engager une procédure d’exequatur en France ?

Voici les situations les plus fréquentes :

• Obtenir le paiement forcé d’une obligation : pension alimentaire due par l’ex-conjoint, prestation compensatoire, dommages-intérêts accordés lors du divorce. Sans exequatur, ces condamnations financières ne peuvent pas être exécutées par voie de saisie en France.
• Faire appliquer une mesure patrimoniale : par exemple, une décision de liquidation-partage des biens communs, l’attribution d’un immeuble à l’un des ex-époux, ou une expulsion de l’ex-conjoint d’un logement suite au divorce. Toutes ces mesures nécessitent un titre exécutoire français – donc un exequatur du jugement étranger.
• Obtenir la remise de documents officiels : par exemple, l’exécution d’une décision ordonnant la remise d’un passeport de l’enfant, ou toute astreinte (pénalité financière) imposée dans le jugement de divorce étranger. Sans exequatur, on ne peut pas contraindre la partie récalcitrante.
• Cas du divorce dit “avec mesures accessoires” vs “divorce sec” : un jugement de divorce sec (qui se borne à prononcer la dissolution du mariage, sans statuer sur les enfants, pensions ou biens) peut parfois se passer d’exequatur s’il n’est question que de se remarier (il suffira de la reconnaissance/opposabilité). En revanche, un jugement comportant des mesures accessoires exécutoires (pension, garde d’enfants, liquidation…) exigera un exequatur pour que ces mesures soient appliquées en France.

En somme, dès que vous avez besoin de forcer votre ex-conjoint à faire ou payer quelque chose en vertu d’un jugement de divorce étranger, l’exequatur est la case obligatoire.

Étape 1 – Identifier le “régime” applicable avant d’agir

Toutes les décisions de divorce étrangères hors UE ne sont pas logées à la même enseigne. Avant d’entamer la procédure, il faut identifier le régime juridique applicable à votre cas, car les exigences peuvent varier.

Rappel : ce guide concerne les divorces hors UE

Nous nous plaçons ici dans le cas d’un divorce prononcé hors Union européenne.

En effet, au sein de l’UE, des règlements européens prévoient en 2026 des mécanismes de reconnaissance mutuelle plus simples (le règlement Bruxelles II ter – n°2019/1111 – a supprimé l’exequatur pour la plupart des divorces intra-UE, sauf cas particuliers).

Donc, pour l’essentiel, un divorce dans l’UE (sauf Danemark) n’a plus besoin d’exequatur classique et fait l’objet d’une simple circulation selon les règles européennes.

Notre focus porte sur les divorces hors UE, où l’exequatur reste généralement requis.

Hors UE : deux grands scénarios possibles

Pour un divorce prononcé hors Union européenne, on distingue deux situations juridiques :

• Le régime de droit commun français : il s’applique par défaut s’il n’y a pas de traité particulier entre la France et le pays du jugement. Ce régime est fondé sur la jurisprudence de la Cour de cassation et les articles du Code de procédure civile relatifs à l’efficacité des jugements étrangers (CPC art. 509 et s.). On y retrouve les conditions classiques (compétence indirecte du juge étranger, absence de contrariété à l’ordre public international français, absence de fraude).
• Les conventions bilatérales : la France a conclu avec certains pays des accords internationaux qui prévoient des règles spécifiques pour la reconnaissance des jugements (dont les divorces). Exemples fréquents : le Maroc et l’Algérie. Ces conventions peuvent alléger ou préciser les conditions, ou exiger des pièces particulières. Par exemple, la convention France–Maroc du 5 octobre 1957 (aide judiciaire mutuelle, exequatur et extradition) et la convention France–Maroc du 10 août 1981 (statut des personnes et famille) contiennent des dispositions spécifiques sur l’exequatur des divorces. De même, la convention franco-algérienne du 27 août 1964 organise l’exequatur entre la France et l’Algérie.
• Conclusion : toujours vérifier s’il existe une convention applicable, car elle primera sur le droit commun et dictera les exigences (ex : certificat de non-appel délivré par le greffier étranger, légalisation des documents, etc. – voir section 7 et 8).

Quel régime pour mon cas ?

Voici un petit arbre de décision express pour identifier le régime d’exequatur applicable :

• Pays du divorce étranger : La France a-t-elle un accord bilatéral avec ce pays ? (Ex. Maroc, Algérie, Tunisie, etc. ont des conventions；si oui, se référer à ces textes en priorité).
• Nationalités et domiciles des époux au moment du divorce : Étiez-vous français, domiciliés en France, etc. ? (Cela n’affecte pas le besoin d’exequatur, mais peut jouer sur l’appréciation de l’ordre public, cf. section 6 – ordre public spécialement si les époux sont français).
• Nature de la procédure étrangère : Divorce contradictoire (les deux parties ont participé) ou procédure unilatérale ? (Important pour le contrôle des droits de la défense).
• Votre besoin concret : Avez-vous besoin d’exécution forcée ou seulement de reconnaissance pour état civil ? (Comme vu plus haut, transcription seule ≠ exequatur complet).

Exemple d’application : Vous êtes franco-algérien, divorcé en Algérie d’une Algérienne. Vous voulez faire exécuter en France le paiement d’une prestation compensatoire. -> Analyse : Pays = Algérie (convention 1964)；procédure = divorce algérien (possiblement khol’â, voir section 8)；besoin = exécution d’une obligation financière -> Il faudra suivre la procédure d’exequatur en respectant les conditions de la convention de 1964 et du droit français (ordre public à vérifier du fait d’un possible divorce inégalitaire).

Étape 2 – Le “filtre” de l’exequatur en France : principes de contrôle

Passons au cœur du contrôle opéré par le juge français. Que vérifie-t-il exactement lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur d’un divorce étranger ?

Le juge français ne rejuge pas le fond du divorce

Principe fondamental : en exequatur, pas de “deuxième divorce” en France. Le juge français ne rouvre pas le dossier de fond (motifs du divorce, torts, mesures décidées). Il ne s’agit pas d’un appel du jugement étranger. Le contrôle est circonscrit à la régularité internationale de la décision : en clair, le tribunal français s’assure que le jugement étranger remplit certaines conditions minimales pour être reconnu et exécuté en France. Il ne modifie pas le contenu du jugement; il vérifie seulement si ce contenu peut s’appliquer sans heurter les principes juridiques français.

Les conditions “socle” de l’exequatur : les 3 critères classiques

La jurisprudence française (arrêt Cornelissen de 2007, entre autres) a dégagé trois conditions cumulatives pour accorder l’exequatur d’une décision étrangère :

1. Compétence de la juridiction étrangère dans l’affaire (compétence indirecte appréciée par le juge français) – il faut qu’il y ait un lien raisonnable entre le tribunal étranger et le litige (domicile des époux, nationalité, lieu du mariage…).
2. Conformité à l’ordre public international français du jugement et de la loi appliquée – le résultat ne doit pas violer les principes essentiels du droit français (par ex., respect des droits de la défense, égalité des époux, etc.).
3. Absence de fraude à la loi – le jugement ne doit pas avoir été recherché par manœuvre frauduleuse pour échapper à la loi française. Par exemple, un époux ne doit pas avoir choisi de divorcer à l’étranger uniquement pour obtenir un régime non reconnu en France.

Si ces 3 conditions sont remplies, le juge accordera l’exequatur. Dans le cas contraire (même une seule condition manque), la demande sera rejetée.

Focus sur le point n°1 : les droits de la défense

Parmi ces critères, un des motifs fréquents de refus est le non-respect des droits de la défense dans la procédure étrangère, ce qui relève de l’ordre public international. En pratique, le juge français examine de près :

• Convocation régulière de l’autre partie à la procédure de divorce à l’étranger (notification de la date d’audience, etc.).
• Possibilité de se défendre : l’époux défendeur a-t-il eu l’opportunité de présenter ses arguments, d’être représenté, d’interjeter appel ? Une décision par défaut sans aucune notification préalable peut poser problème.
• Signification du jugement : le jugement étranger a-t-il été signifié/notifié correctement à la partie perdante ? À savoir : un jugement étranger doit avoir été notifié dans le pays d’origine pour pouvoir être exécuté en France. Sans preuve de cette signification, l’exequatur sera refusé tant que la notification régulière n’est pas effectuée (on ne peut pas surprendre l’autre partie).
• Caractère définitif de la décision : s’il existe un doute sur le fait que le jugement est définitif (non susceptible d’appel dans le pays d’origine), le juge français n’accordera pas l’exequatur. Il faut prouver que le jugement est revêtu de l’autorité de la chose jugée.

En somme, le respect du contradictoire est un prérequis : un divorce prononcé sans que l’un des époux n’ait jamais été informé ou puisse s’exprimer sera quasi-irrecevable en France, au nom de la défense des droits fondamentaux.

Étape 3 – Procédure devant le tribunal judiciaire (ex-TGI) : mode d’emploi 2026

Une fois votre dossier analysé et les conditions vérifiées, voici comment se déroule concrètement la procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire.

Tribunal compétent (territorialement)

La règle générale de compétence territoriale en matière d’exequatur de jugement civil étranger est fixée par le Code de procédure civile :

• Si le défendeur (votre ex-époux) a un domicile connu en France : il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
• Si le défendeur n’a pas de domicile en France (ou inconnu) : le tribunal du domicile du demandeur (vous-même) est compétent, ou à défaut vous pouvez choisir le tribunal de votre choix si l’autre partie réside à l’étranger.
• Cas particulier : si le litige concerne un immeuble en France (par exemple un bien à partager), le tribunal du lieu de cet immeuble peut également être compétent.
• En pratique, pour beaucoup de dossiers, si l’ex-conjoint est à l’étranger et le demandeur en France, on saisit le tribunal du lieu de résidence du demandeur.

Exemple : Vous résidez à Montpellier, votre ex-conjoint est resté au Maroc – vous pourrez saisir le Tribunal Judiciaire de Montpellier.

Comment saisir le tribunal pour un exequatur

La saisine se fait par voie d’assignation (acte d’huissier délivré à la partie adverse) en demande d’exequatur. Il est aussi possible, si les deux ex-époux sont d’accord, de saisir par requête conjointe signée des deux parties, cas rare en pratique car l’exequatur est souvent demandé justement parce que l’autre partie ne coopère pas.

Avocat obligatoire : Devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe obligatoire pour une demande d’exequatur. Il faudra donc prévoir de mandater un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent. (Seule exception : en outre-mer ou quelques contentieux particuliers, mais pour le divorce c’est obligatoire). Bien sûr, si vous avez de faibles ressources, vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat.

Pièces à réunir : le dossier “béton” à préparer

Le succès de la demande d’exequatur tient beaucoup à la qualité du dossier que vous présentez. Voici la checklist des pièces généralement requises (à adapter selon convention bilatérale éventuelle) :

• Copie intégrale du jugement de divorce étranger, de préférence une expédition exécutoire ou certifiée conforme à l’original.
• Preuve du caractère définitif du jugement : certificat de non-recours (non-appel, non-cassation) délivré par le greffe étranger, ou mention sur le jugement que celui-ci est passé en force de chose jugée. NB : dans le cadre de conventions bilatérales (ex. Maroc 1957), un certificat du greffier est explicitement exigé pour attester qu’aucun recours n’est pendant – une simple attestation consulaire ne suffit pas.
• Preuve de la notification/signification du jugement au défendeur : par exemple, un certificat de signification par huissier local, ou une mention de signification dans la décision. Ce point est essentiel pour prouver le respect du contradictoire.
• Documents d’état civil : copie des actes de mariage et de naissance, éventuellement, pour vérifier les informations d’état civil et permettre la mention du divorce une fois exequaturé.
• Preuve de la nationalité et du domicile des parties au moment du divorce : utile surtout en cas de doute sur la compétence du juge étranger (par exemple, fournir la carte d’identité ou passeport des époux pour justifier qu’ils étaient ressortissants du pays, etc.).
• Traduction assermentée en français de tous ces documents, si le jugement et certificats sont dans une autre langue. La traduction doit être faite par un traducteur expert agréé (assermenté)；il faut joindre l’original de la traduction avec le cachet du traducteur. À savoir : les frais de traduction sont à la charge du demandeur.
• Apostille ou légalisation du jugement et des documents étrangers, selon le pays d’origine :
  • Si le pays du divorce est partie à la Convention de La Haye de 1961 sur l’apostille, une apostille sur le jugement suffira. Ex. le Maroc a adhéré à cette convention (apostille) en 2016.
  • Si le pays n’est pas dans la convention, il faut une légalisation consulaire du jugement (ex. l’Algérie en 2026, même si son adhésion à l’Apostille a été annoncée, celle-ci n’entrera en vigueur que le 9 juillet 2026, donc en attendant légalisation classique).

Une fois toutes ces pièces rassemblées, votre avocat les visera et rédigera l’assignation en exequatur, en exposant les faits et en démontrant que les conditions sont remplies (compétence, ordre public, etc.). Un dossier bien monté et complet maximise les chances d’une décision rapide et positive.

Déroulé procédural (timeline)

La procédure d’exequatur se déroule comme suit :

• Dépôt de la demande : si par assignation, votre huissier signifie l’assignation à la partie adverse, puis vous déposez le dossier au greffe du tribunal.
• Instruction/échanges : le défendeur peut constituer avocat et contester l’exequatur (par conclusions écrites) s’il le souhaite, par ex. en invoquant l’ordre public. S’il ne se manifeste pas, l’affaire peut être jugée par défaut.
• Audience : le dossier passe à l’audience du tribunal judiciaire (souvent devant un juge aux affaires familiales ou formation collégiale selon les tribunaux). Si tout est en ordre et non contesté, l’affaire peut être retenue à la première date. En cas de contestation, plusieurs renvois peuvent avoir lieu pour que chaque partie échange ses arguments.
• Jugement d’exequatur : le tribunal rend sa décision – soit un jugement accordant l’exequatur, soit un refus. Le jugement d’exequatur précise généralement que la décision étrangère de telle date est déclarée exécutoire en France.
• Signification du jugement d’exequatur : une fois obtenu, il faudra le faire signifier à l’ex-conjoint (via commissaire de justice/huissier) pour pouvoir ensuite passer aux mesures d’exécution forcée si nécessaire.

En pratique, dès que vous avez le jugement d’exequatur signifié, vous pouvez engager des procédures d’exécution forcée (saisie des comptes, saisie sur salaire, etc.) via un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier).

Recours possibles

Si le tribunal judiciaire refuse l’exequatur ou au contraire l’accorde et que l’autre partie est mécontente, il y a des voies de recours :

• Appel : la décision d’exequatur (jugement du TJ) peut être frappée d’appel dans le délai d’1 mois à compter de sa signification. L’appel se porte devant la cour d’appel compétente. Attention, l’assistance d’un avocat est à nouveau obligatoire en appel. L’appelant peut demander à la cour d’annuler ou réformer la décision du tribunal.
• Cassation : après l’arrêt de la cour d’appel, la dernière voie est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Celle-ci ne rejuge toujours pas le fond mais vérifie la bonne application du droit. Le pourvoi n’est pas suspensif sauf demande spécifique (rare en la matière).

À noter : en cas d’appel, la partie qui avait obtenu l’exequatur en première instance peut néanmoins exécuter provisoirement le jugement d’exequatur, car l’appel n’est pas suspensif de droit (sauf si la cour ordonne un sursis). Cela permet de ne pas retarder indéfiniment l’exécution, mais attention au risque : si la cour d’appel infirme et que vous avez exécuté, il faudrait “restituer” les sommes perçues indûment.

Le cœur du sujet Maghreb : ordre public international & répudiation

Arrivons à un point crucial pour de nombreux divorces maghrébins : la question de la répudiation unilatérale et son incompatibilité potentielle avec l’ordre public français.

Rappel du principe : répudiation unilatérale vs égalité des époux

En droit musulman traditionnel, la répudiation est le divorce prononcé par la seule volonté du mari, souvent sans besoin du consentement ou même sans possibilité d’opposition de l’épouse. Ce type de divorce heurte frontalement l’ordre public international français, car il viole le principe d’égalité des époux dans la dissolution du mariage. La Cour de cassation a posé clairement que toute décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari, sans effet juridique à l’opposition de l’épouse et ne laissant au juge qu’un rôle de entériner les conséquences financières, est contraire au principe d’égalité des époux et donc à l’ordre public international en France. Autrement dit, un divorce qui serait obtenu de façon discrétionnaire par le mari, avec une inégalité flagrante, a de fortes chances d’être refusé à l’exequatur.

Jurisprudence “pilier” : refus des répudiations marocaines (2006/2007)

Deux arrêts fameux de la Cour de cassation illustrent le refus catégorique des répudiations :

• Cass. 1ère civ., 10 mai 2006 (pourvoi n°04-19.444) : il s’agissait d’un divorce par répudiation prononcé au Maroc. La Cour de cassation a cassé une décision qui avait reconnu ce divorce, en affirmant qu’une répudiation unilatérale violant le principe d’égalité des époux ne peut produire effet en France, d’autant plus lorsque les deux époux étaient français. Le fait que l’épouse ait été convoquée et représentée n’a pas suffi, vu le caractère inégalitaire de la procédure (privilège exclusif du mari). Cet arrêt a posé une règle stricte : la répudiation répugne à l’ordre public français.
• Cass. 1ère civ., 22 mai 2007 (pourvoi n°06-10.433) : dans une affaire similaire (époux franco-marocains vivant en France, divorce par répudiation au Maroc), la Cour a de nouveau censuré la reconnaissance du divorce étranger. Elle a souligné que les époux étaient domiciliés en France et tous deux français au moment du divorce, et qu’une répudiation, même si la femme était présente à une tentative de conciliation consulaire, demeure contraire à l’ordre public. L’accent est mis sur la nationalité/domicile français pour dire qu’on ne peut transiger avec le principe d’égalité.

Ces jurisprudences de 2006-2007 ont donc établi qu’en principe, une répudiation pure et simple est « non exequaturable » en France.

Nuance importante : l’ordre public “atténué” & évolutions récentes

Le paysage s’est toutefois nuancé avec le temps. La Cour de cassation a introduit des tempéraments à l’ordre public dans certains cas, pour ne pas pénaliser la partie vulnérable :

• Cass. 1ère civ., 17 mars 2021 (pourvoi n°20-14.506) – Affaire d’un divorce khol’â en Algérie (le khol’â est une forme de divorce initiée par l’épouse, moyennant le versement d’une compensation financière au mari). La Cour a jugé qu’une décision de divorce rendue sous l’empire d’une loi inégalitaire n’est pas contraire à l’ordre public si elle est invoquée par l’époux le plus défavorisé par la loi (celui qui subit l’inégalité) et qu’il n’y a pas eu fraude, et si l’autre époux a pu pleinement défendre ses droits. En clair, dans ce cas, c’est l’épouse (a priori moins favorisée par la loi algérienne) qui demandait la reconnaissance du divorce khol’â qu’elle avait elle-même initié – on considère alors qu’il serait contraire à sa justice de la priver de cet effet utile, dès lors que la procédure a été contradictoire et loyale. Cet arrêt a été perçu comme une ouverture, admettant qu’une différence de régime homme/femme dans la loi étrangère peut être tolérée si c’est la personne “désavantagée” qui réclame l’exequatur.
• Cass. 1ère civ., 12 juillet 2023 (pourvoi n°21-21.185) – Affaire d’un divorce tunisien prononcé sur demande unilatérale du mari, mais selon le Code tunisien qui permet autant au mari qu’à la femme de demander le divorce sans motif. La Cour a décidé que ce divorce n’était pas assimilable à une répudiation, car la loi tunisienne offre une égalité d’accès au divorce (chacun peut divorcer unilatéralement). De plus, l’épouse avait été dûment citée, représentée par avocat, avait usé de voies de recours, etc. Conclusion : la procédure, bien qu’“unilatérale” en apparence, respectait l’égalité et le contradictoire, donc pas contraire à l’ordre public français. L’exequatur a été confirmé.

En synthèse, l’ordre public français en matière de divorce est désormais parfois modulé : il est “atténué” lorsque la personne que l’on veut protéger (femme dans un système patriarcal) est justement celle qui demande la reconnaissance du divorce prononcé à son initiative, ou lorsque la loi étrangère a évolué vers plus d’égalité. Mais la vigilance reste de mise.

Grille pratique – Repérage des cas “à risque” vs “favorables”

Pour évaluer vos chances d’exequatur face à un divorce étranger atypique, voici un petit mémo en deux colonnes :

Ça coince quasiment à coup sûr :
– Divorce par répudiation discrétionnaire du mari (procédure extra-judiciaire ou quasi automatique)
– Opposition de l’épouse sans effet réel (elle n’a pas pu empêcher le divorce)
– Contrôle judiciaire inexistant ou purement formel (juge qui entérine juste la volonté du mari)
– Inégalité flagrante inscrite dans la loi (divorce réservé au mari)
(Exemple : répudiation classique au Maroc avant les réformes, prononcée par acte notarié sans audience contradictoire).

Ça se discute / a des chances de passer :
– Divorce prononcé judiciairement après une procédure contradictoire (audience où chacun a pu s’exprimer)
– Procédure initiée par le conjoint “désavantagé” par la loi (ex. l’épouse demande elle-même le divorce dans un système inégalitaire)
– Loi étrangère prévoyant le divorce unilatéral ouvert aux deux époux (égalité d’accès)
– Preuve que l’autre époux a été régulièrement cité, représenté, et a eu la possibilité de faire appel
– Aucune fraude dans la saisine du juge étranger (pas de manœuvre cachée pour surprendre l’autre)
(Exemple : divorce “khol’â” en Algérie demandé par l’épouse, avec mari présent et juge tranchant la compensation : potentiellement exequaturable en 2026).

Gardez à l’esprit que chaque dossier est unique. Cette grille donne des tendances, mais l’appréciation finale appartiendra au juge français saisi.

Comment traiter un divorce marocain en 2026

Le Maroc est un cas fréquent de demande d’exequatur en France, en raison des nombreux couples franco-marocains. Voici les particularités à connaître.

Textes à connaître : conventions bilatérales franco-marocaines

Deux conventions lient la France et le Maroc en matière de statut personnel et d’exequatur :

• La Convention du 10 août 1981 entre la France et le Maroc, relative au statut des personnes et de la famille & coopération judiciaire (publiée par le décret n°83-435 du 27 mai 1983). Elle traite notamment des conflits de lois en matière de mariage et divorce, et de l’entraide judiciaire.
• La Convention du 5 octobre 1957 (dite d’aide mutuelle judiciaire, exequatur et extradition), toujours en vigueur, publiée par décret du 12 janvier 1960. Cette convention est centrée sur la reconnaissance des jugements et l’exequatur en matière civile et commerciale, ainsi que l’extradition pénale. Son article 16 pose les conditions de base pour qu’un jugement marocain ait force en France (compétence, citation régulière, chose jugée, ordre public), et son article 21(c) exige notamment le fameux certificat de greffe attestant l’absence de recours.

En pratique, pour un divorce marocain, ces conventions s’appliquent en plus du droit français commun, ce qui signifie qu’il faut respecter les exigences conventionnelles (sinon, refus possible pour pièce manquante).

Pièces & exigences “à la marocaine” : points d’attention

En sus des pièces listées en 5.3, quelques subtilités pratiques propres aux divorces marocains :

• Certificat du greffier marocain : Comme évoqué, la convention de 1957 impose de produire un certificat délivré par le greffe de la juridiction marocaine ayant jugé le divorce, certifiant qu’aucun recours (opposition, appel, cassation) n’est pendant. Sans ce document, la Cour de cassation a jugé que l’exequatur devait être refusé, même si on avait une attestation consulaire. ➜ Conseil : contacter le greffe marocain pour obtenir ce certificat dès que le jugement est définitif.
• Traductions : Veiller à faire traduire l’intégralité du jugement ainsi que les certificats (souvent bilingue arabe/français dans le cas du Maroc, mais s’il y a la moindre partie en arabe il faut la traduire). Un traducteur assermenté en France pour l’arabe sera requis.
• Apostille : Le Maroc ayant adhéré à la Convention Apostille, un cachet apostille du ministère marocain de la Justice sur le jugement original simplifie la légalisation. Pensez-y si ce n’est pas déjà fait.
• Jugements de la Moudawana 2004 : Depuis la réforme du Code de la famille marocain (Moudawana) en 2004, le divorce au Maroc est judiciarisé y compris pour la répudiation (le juge intervient obligatoirement). Ça facilite l’exequatur car on a une décision de justice. Cependant, certaines formes (talak sous contrôle du juge) peuvent encore être perçues comme inégalitaires. Il faudra donc bien expliciter le déroulement pour convaincre le juge français.
• Irrecevabilités courantes : Les praticiens signalent que de nombreux dossiers d’exequatur échouent à cause de pièces manquantes ou de vice de procédure. Exemples : jugement non définitif (appel en cours) – rejet d’office；jugement non signifié à la partie – le tribunal français sursoit ou refuse；erreur d’identité (disparité entre l’orthographe du nom dans l’acte de mariage français et le jugement marocain) – peut retarder la décision. ➜ Conseil : vérifier soigneusement la cohérence de tous les documents d’état civil et faire rectifier si besoin avant de saisir le tribunal.

Risque n°1 avec le Maroc : la répudiation

Comme vu en section 6, les divorces marocains de type répudiation unilatérale posent un problème majeur. Historiquement, la France a refusé d’accorder effet aux répudiations marocaines : arrêts de 2006 et 2007 précités. Aujourd’hui, la Moudawana 2004 a rendu la procédure plus contradictoire (l’épouse doit être convoquée, le juge doit homologuer), mais si au final la rupture repose sur la seule volonté du mari, le doute plane. Le principe d’égalité pourrait être jugé bafoué, surtout si les deux époux avaient des attaches françaises.

Exemple typique à risque : deux Marocains résidant en France, le mari divorce talak au bled en profitant de l’absence de sa femme ; elle s’oppose mais le juge marocain constate juste la répudiation et statue sur la pension. -> Ici, clairement, la femme étant française d’adoption et domiciliée en France, la répudiation serait très probablement jugée contraire à l’ordre public en France. L’exequatur serait refusé.

Stratégies licites pour sécuriser un divorce marocain vis-à-vis de l’exequatur

Si vous anticipez des difficultés (par ex. procédure de répudiation), voici quelques pistes pour maximiser vos chances :

• Privilégier un divorce judiciaire contradictoire : Si possible, optez pour un divorce par consentement mutuel devant le juge marocain, ou une procédure pour discorde (chéqaq) où les deux parties sont entendues. Ces divorces, étant contradictoires, passent beaucoup mieux l’examen de l’ordre public qu’une répudiation.
• Documenter à fond la procédure étrangère : Faites établir par le greffe marocain des certificats détaillant que l’épouse a été convoquée, a comparu ou était représentée, etc. Toute preuve des droits de la défense exercés aidera le juge français à constater que l’ordre public procédural est sauf.
• Mettre en avant la nationalité/domicile : Si l’un des époux est français ou domicilié en France, sachez que le juge français en tient compte. Dans le doute (cas d’une répudiation), il sera encore plus strict. Donc, n’hésitez pas à expliquer pourquoi le divorce s’est tenu au Maroc (ex. loi personnelle marocaine obligeait, etc.) pour contextualiser.
• Demander l’exequatur partiel : Il est envisageable de ne solliciter l’exequatur que des mesures accessoires du jugement, pas de la dissolution elle-même. Par ex., si vous renoncez à faire reconnaître la répudiation en tant que divorce, mais demandez juste l’exequatur de la pension alimentaire ordonnée par le juge marocain. Parfois, cela peut contourner le refus lié à l’ordre public (le statut matrimonial pouvant être reconnu par le Procureur via opposabilité, et la pension exequaturée séparément). C’est subtil, à discuter avec l’avocat.
• Plan B – Divorce en France : Enfin, il faut le dire, si vous pensez que le divorce marocain est “inexequaturable” (typiquement répudiation de deux Français), la meilleure solution est peut-être d’engager une nouvelle procédure de divorce en France. Certes, cela peut sembler redondant, mais c’est la seule façon d’obtenir un jugement français dans les règles de l’égalité. Le jugement marocain restera lettre morte en France, mais le divorce français prendra le relais pour que la situation soit régularisée.

Focus Algérie : exequatur & divorces “unilatéraux” (talak / khol’â)

L’Algérie présente des traits communs avec le Maroc, mais aussi des spécificités, notamment la différence entre talak (répudiation par le mari) et khol’â (divorce “racheté” par l’épouse).

Cadre conventionnel franco-algérien

La France et l’Algérie sont liées par la Convention du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition (publiée par décret n°65-679 du 11 août 1965). Cette convention, toujours en vigueur, établit que les jugements de l’un ont de plein droit autorité de chose jugée sur le territoire de l’autre, à condition de remplir certaines conditions (similaires à celles vues précédemment). Il y est prévu notamment que l’exécution forcée ne peut avoir lieu qu’après exequatur. Les conditions incluent la compétence du juge émetteur, la citation régulière, la conformité à l’ordre public, etc., et demandent aussi la production de pièces (original du jugement, certificat de non-recours, etc.).

En clair, pour un divorce algérien, il faudra respecter cette convention de 1964, ce qui revient quasiment au même qu’en droit commun mais avec quelques formalités propres.

Lignes jurisprudentielles utiles (répudiation vs khol’â)

Comme vu en 6.3, la jurisprudence récente a été confrontée aux divorces algériens sous le Code de la famille de 1984 :

• Le talak algérien (répudiation du mari, art.48 du Code de la famille ALG) est typiquement inégalitaire. La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion récente de revenir sur un talak “pur”, mais par analogie avec le Maroc, un talak prononcé en Algérie a toutes les chances d’être refusé s’il concerne des Français ou si l’épouse n’a eu aucun pouvoir (on appliquera la même règle d’ordre public).
• Le khol’â (divorce à l’initiative de l’épouse, art.54 CF Algérien, moyennant restitution d’une somme équivalente à la dot) : la Cour de cassation a clairement dit en 2021 que ce n’est pas assimilable à une répudiation. Pourquoi ? Parce que le khol’â est initié par l’épouse, donc la possibilité de divorcer n’est pas réservée au mari, et qu’il y a un contrôle du juge (notamment sur la somme à verser). Certes, l’épouse doit “racheter” sa liberté, ce qui est critiquable, mais la Cour a estimé que tant que c’est elle la demanderesse, on ne va pas s’opposer par ordre public, surtout si le mari a pu se défendre. Donc, un divorce par khol’â sollicité par la femme a de bonnes chances d’être reconnu, sous réserve qu’il n’y ait pas d’autres vices (procédure contradictoire, etc.).

Dossier-type Algérie : pièces & formalités

Beaucoup de points recoupent le cas marocain :

• Jugement de divorce algérien en original, avec traduction assermentée en français.
• Preuve du caractère définitif : la convention de 1964 prévoit aussi la production d’un certificat du greffe constatant l’absence de recours (très similaire à la convention marocaine). Veiller à obtenir ce document via les autorités algériennes compétentes.
• Preuve de la notification : Indispensable. Souvent, les jugements algériens mentionnent la présence ou l’absence de l’autre conjoint, voire la notification. Sinon, il faudra un certificat de signification.
• Légalisation vs apostille : En 2026, l’Algérie n’applique pas encore l’Apostille (elle a signé mais entrée en vigueur en 2026). Donc, vos documents algériens doivent être légalisés – tampon du ministère algérien des Affaires étrangères + visa du consulat de France. À anticiper, car cela prend du temps. Après juillet 2026, ce sera simplifié (apostille).
• Convention 1964 : Joindre une copie de la convention (facultatif mais parfois utile pour rappeler au juge les textes). Bon nombre de magistrats la connaissent, mais ça ne mange pas de pain de la citer dans vos écritures pour justifier la demande.

En résumé, un dossier algérien complet comporte : jugement + certificat de non-appel du greffe + preuve de notif + traduction + légalisation. Si tout y est, l’exequatur se passera bien, sauf si un problème d’ordre public est soulevé.

Cas à haut risque de refus (Algérie)

Quels divorces algériens pourraient être refusés ? On peut penser à :

• Répudiation sans débat : un talak prononcé en l’absence totale de l’épouse, qui n’a pas été informée (ex. mari en Algérie répudie une épouse vivant en France qu’il n’a pas pu joindre réellement). C’est le cas d’école d’atteinte aux droits de la défense et à l’égalité. Refus quasi certain.
• Procédure entachée de fraude : par exemple, le mari donne une adresse fictive de son épouse pour la convoquer en Algérie, elle n’en sait rien, le divorce est prononcé. Si l’épouse prouve cela en France, l’exequatur sera rejeté pour fraude.
• Non-conformité manifeste à l’ordre public : si le jugement algérien contient des dispositions choquantes au regard du droit français (ex. un refus de toute pension parce que l’épouse est déclarée “en tort” pour avoir quitté le domicile, etc.), le juge français pourrait refuser ces dispositions pour contrariété à l’ordre public (sans nécessairement refuser la dissolution du mariage).
• Divorce non définitif : on l’a dit, mais insistons – si le délai d’appel algérien n’est pas expiré ou si un pourvoi est en cours, le juge français ne donnera pas l’exequatur. Il faudra attendre la fin des recours en Algérie.

En clair : plus la procédure algérienne a été menée de façon contradictoire et transparente, plus elle a de chances d’être reconnue. À l’inverse, tout ce qui est “caché” ou inégalitaire est un motif de blocage.

“Habiller” un divorce étranger : reformuler et sécuriser (conseils pratiques)

Pour augmenter vos chances d’obtenir l’exequatur, il faut en quelque sorte “habiller” votre jugement étranger de toutes les garanties possibles aux yeux du juge français.

Ce que le juge vérifie vraiment (et comment s’y préparer)

Récapitulons les points clés du contrôle d’exequatur, en les traduisant en actions concrètes :

• Compétence du juge étranger : Le juge français regarde s’il y avait un lien logique avec le pays du divorce (nationalité, domicile). ➜ Préparez une note expliquant brièvement pourquoi ce tribunal étranger était compétent (par ex. “mariage célébré au pays X, époux de nationalité X, donc compétence établie selon la convention bilatérale”).
• Respect des droits de la défense : ➜ Apportez la preuve de chaque notification, convocation, présence d’avocats, etc. Si le jugement ne détaille pas tout, ajoutez des attestations ou documents de procédure étrangère (ex : acte de signification, preuve que l’époux a interjeté appel puis s’est désisté, etc.).
• Absence de fraude : ➜ Si l’autre partie risque de crier à la fraude (par ex. prétendre ne pas avoir été au courant), prenez les devants : fournissez les éléments prouvant la bonne foi (courriers, emails prouvant que vous lui avez communiqué l’info du divorce…). En exequatur, c’est surtout le juge qui soulève la fraude d’office s’il la suspecte, donc rassurez-le.
• Compatibilité avec l’ordre public : ➜ Identifiez dans votre jugement s’il y a des points sensibles (comme une inégalité choquante homme/femme, ou une atteinte aux droits fondamentaux). Si oui, nuancez-les dans vos écritures : expliquez le contexte légal du pays, signalez les éléments qui ont protégé l’époux faible (présence d’un avocat, etc.). Montrez éventuellement que l’époux “désavantagé” est d’accord ou à l’initiative (si c’est le cas). L’idée est de démontrer que, malgré les différences de lois, le résultat n’est pas choquant du point de vue français.

En somme, mettez-vous à la place du juge français et répondez à ses questions à l’avance par votre dossier.

Les bons leviers (licites) pour franchir le filtre de l’exequatur

Quelques leviers stratégiques peuvent faire la différence :

• Compléter le dossier a posteriori : Parfois, des éléments manquent dans le jugement étranger (classique : pas mentionné si l’autre a été convoqué). Vous pouvez joindre une attestation d’un avocat local ou une pièce du dossier étranger pour combler ce manque. Le juge français y sera sensible car cela l’aide dans son contrôle.
• Exequatur sélectif : Comme évoqué plus haut, vous pouvez demander l’exequatur de la seule partie exécutoire du jugement. Par ex., le divorce étranger prévoit une garde d’enfants et une pension ; la garde peut poser problème d’ordre public, mais la pension non. Vous pouvez demander l’exequatur de la pension uniquement. Le tribunal peut alors déclarer exécutoire la pension et laisser de côté la garde. Cela évite que tout le jugement soit bloqué pour un point litigieux.
• Obtenir un jugement supplétif à l’étranger : Dans certains pays, on peut faire convertir une répudiation en jugement formel a posteriori (par ex. en Tunisie on ne peut divorcer que par jugement désormais). Ou bien faire homologuer un accord parental par un juge local. Plus vous “judiciarisez” le divorce étranger, plus il sera acceptable ici. C’est un conseil à penser dès la procédure de divorce à l’étranger : si vous êtes français, poussez pour avoir une décision la plus complète possible (plutôt qu’un simple certificat religieux par ex.).
• Si répudiation pure : Soyez lucide – en informer votre client (ou vous-même si concerné) – le refus est probable. Plutôt que de se lancer dans une procédure vouée à l’échec, envisagez directement une procédure de divorce en France. Cela fera perdre un peu de temps, mais souvent moins que de batailler pendant 2 ans pour se voir refuser l’exequatur et devoir divorcer ici quand même.

Erreurs fréquentes à éviter (FAQ du praticien)

Pour finir ce volet pratique, voici les erreurs classiques qu’on observe et qui peuvent être évitées :

• Confondre transcription/opposabilité et exequatur : Nombreux justiciables pensent qu’en faisant transcrire le divorce à l’état civil, cela suffit pour tout. Non : la transcription (via le Procureur à Nantes) ne donne pas de force exécutoire. Inversement, obtenir l’exequatur ne met pas automatiquement à jour votre acte de mariage français – il faudra aussi faire la mention de divorce. Ce sont deux démarches distinctes et souvent complémentaires.
• Produire un jugement non définitif : Par impatience, certains lancent l’exequatur alors que l’appel est en cours à l’étranger. C’est voué à l’échec – le tribunal français va rejeter en disant “décision non définitive”. Attendez la fin des recours, ou fournissez au minimum une attestation qu’aucun recours n’a été formé.
• Oublier la traduction assermentée ou l’apostille : Un dossier sans apostille alors qu’il en fallait une, ou avec une traduction “maison” non assermentée, sera rejeté ou retardé. Vérifiez les exigences de forme.
• Négliger la signification à la partie adverse : Ne pas signifier l’assignation d’exequatur à l’ex-conjoint à l’étranger correctement peut entraîner la nullité de la procédure en France. Il faut passer par les voies de signification internationale (Convention de La Haye s’il y a lieu, ou voie consulaire) – votre avocat s’en chargera, mais assurez-vous qu’il a la bonne adresse de l’ex-conjoint. Sinon, les délais s’allongent terriblement avec recherches d’adresse, etc.
• Ne pas anticiper le coût/temps : Beaucoup pensent que c’est une formalité rapide. Informez-vous (comme dans la section suivante) sur les délais moyens et les frais, pour planifier en conséquence.

Délais & coûts réalistes (avec fourchettes 2026)

Dernière ligne droite : combien de temps et combien d’argent faut-il prévoir pour une procédure d’exequatur ?

Délais : patience, la fourchette est 12 à 18 mois…

En 2026, compte tenu de l’engorgement de certains tribunaux, il faut tabler sur environ un an pour obtenir un jugement d’exequatur en première instance. Souvent, on donne une fourchette de 12 à 18 mois. Cela peut être moins si le dossier est ultra-simple et le tribunal peu chargé (certains ont rapporté des exequaturs en 6 à 9 mois quand tout va bien). Mais il vaut mieux ne pas être trop optimiste : si le ministère public (procureur) s’en mêle pour vérifier un point, ou si l’adversaire conteste, ça rallonge de quelques mois facilement.

Facteurs d’allongement : la signification à l’étranger (délai postal ou via autorité centrale, parfois 6 mois juste pour un accusé de réception…), la nécessité de traduire des pièces complémentaires, un renvoi d’audience parce que le tribunal souhaite que le procureur donne un avis (oui, le parquet intervient parfois pour vérifier l’ordre public), ou bien sûr l’appel si le jugement est contesté.

En résumé : prévoyez 1 an. Si c’est fini en 8 mois, tant mieux, vous serez agréablement surpris. Si ça prend 18 mois, vous étiez préparé psychologiquement.

Coûts : le budget à prévoir (fourchettes 2026)

Le coût d’une procédure d’exequatur comprend essentiellement : les honoraires d’avocat, les frais de traduction, et les frais de signification/légalisation.

• Honoraires d’avocat : Beaucoup d’avocats pratiquent le forfait pour un exequatur de divorce. À titre indicatif, un dossier simple (non contesté, avec toutes les pièces prêtes) peut coûter à partir d’environ 2 000 € TTC. Ceci inclut en général la préparation du dossier, l’assignation et le suivi jusqu’au jugement. Si le dossier est complexe ou contesté (plus d’audiences, mémoires en réponse, etc.), la note peut monter (3 000, 4 000 € ou plus, selon le temps passé). Astuce : Demandez toujours une convention d’honoraires détaillant le forfait et ce qu’il inclut.
• Traductions assermentées : Variable selon la longueur du jugement. Comptez en moyenne 100 € par page traduite. Un jugement de divorce fait souvent 3-4 pages ; ajoutez les certificats éventuellement. Par exemple, 5 pages à traduire = ~500 €. À prévoir en plus des honoraires d’avocat.
• Signification par huissier (commissaire de justice) : L’assignation initiale doit être signifiée au défendeur. Si c’est en France, ~100 € de frais d’huissier. Si c’est à l’étranger, via signification internationale, cela peut coûter davantage (frais postaux, voire recours à un huissier local). Prévoyez quelques dizaines d’euros de plus, parfois des traductions de l’acte d’assignation.
• Apostille/Légalisation : Obtenir une apostille est peu coûteux (souvent < 50 € de timbres fiscaux). Une légalisation consulaire peut être plus chère (parfois 15-30 € par document, plus les déplacements ou envois DHL).
• Frais annexes : Si recours à un interprète à l’audience (rare), ou si le juge ordonne une mesure (expertise, mais improbable en divorce), ce serait en sus.

Fourchette totale : pour un cas non contesté, disons 2 000 à 2 500 € tout compris (avocat + frais divers). Pour un cas complexe ou avec appel, cela peut aller vers 4 000-5 000 € (voire plus si longue bataille).

Il est toujours prudent de demander un devis personnalisé à votre avocat, car chaque situation diffère (traductions plus ou moins volumineuses, etc.).

Et n’oubliez pas : si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie des frais d’avocat.

Conclusion : Un accompagnement spécialisé pour sécuriser votre exequatur

En 2026, l’exequatur d’un divorce étranger hors UE reste une procédure technique et exigeante, où le diable se cache dans les détails. Nous avons vu que la répudiation demeure le point de friction majeur, mais qu’avec les évolutions jurisprudentielles, des solutions existent dans certains cas (khol’â, procédures égalitaires). Pour le reste, tout est question de dossier bien préparé : rassembler les preuves de régularité, anticiper l’ordre public, respecter les formalités (apostille, traduction…).

Le Cabinet Chreifa Badji Ouali, à Montpellier, fort de son expertise en droit international de la famille, se propose de vous aider à franchir ces étapes.

Contactez-nous pour un audit complet de votre jugement de divorce étranger : nous évaluerons sa reconnaissance possible en France, la nécessité d’un exequatur ou d’autres démarches (opposabilité, nouveau divorce en France), et nous élaborerons avec vous la stratégie la plus sûre.

Vous obtiendrez également une estimation des délais et coûts adaptés à votre situation, sans mauvaise surprise.

Ne restez pas bloqué avec un divorce inopérant en France : un accompagnement juridique approprié vous permettra de rendre votre divorce effectif et exécutoire en toute sérénité.

N’hésitez pas à nous solliciter : nous serons ravis de vous aider à tourner définitivement la page, des deux côtés de la Méditerranée.