Le cadre juridique du cyberharcèlement en France est clair. L’article 222-33-2-2 du Code pénal définit bien le cyberharcèlement comme le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de vie. Cette infraction inclut donc trois dimensions essentielles : la répétition, le caractère numérique et l’impact sur la santé physique ou mentale de la victime.
Les sanctions sont lourdes : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour une victime majeure de plus de 15 ans, portés à 3 ans et 45 000 euros pour une victime mineure de moins de 15 ans.
Le cyberharcèlement collectif ou avec suites graves (tentative de suicide) aggrave encore les condamnations.
Le cyberharcèlement se propage à la vitesse de la lumière, les captures d’écran s’accumulent. Vous déposez plainte en ligne. Et puis rien. Votre dossier est classé sans suite. Mais pourquoi ? Malheureusement la preuve du cyberharcèlement ne se réduit pas à quelques captures personnelles, il s’agit même du problème central que rencontrent les victimes : une plainte sans preuves robustes est une plainte perdue d’avance.
Pourquoi les captures d’écran seules ne suffisent pas ?
Le cyberharcèlement est puni par la loi. Mais la loi ne suffit pas : c’est la qualité de la preuve qui détermine le succès de votre action.
Une capture d’écran reste un document fragile devant la justice, car elle peut être contestée sur son authenticité, sa date exacte, voire manipulée. La jurisprudence française reconnaît effectivement les captures d’écran comme des commencements de preuve, bien que leur force probante soit contestable et requiert du contexte, une intégrité certifiée, et une datation précise.
Le problème s’aggrave quand le contenu disparaît. Les réseaux sociaux suppriment des publications, les utilisateurs effacent leurs comptes, les messages s’auto-détruisent, et sans intervention professionnelle, la preuve volatile s’envole avec le temps. Le risque de classement sans suite devient donc inévitable.
La preuve robuste : le constat de commissaire de justice
Le constat dressé par un commissaire de justice (ancien huissier) change la donne. Ce professionnel du droit établit un acte officiel dit authentique qui vaut preuve jusqu’à inscription de faux. Autrement dit, le juge accordera confiance quasi totale à ce document, contrairement à vos captures personnelles, car cette force probante est strictement supérieure aux simples captures d’écran personnelles, qu’un tribunal peut contester sans effort particulier.
→ Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour créer la profession unique de commissaire de justice. Cette transition a conservé les compétences et missions des anciens huissiers.
Voici ce qu’inclut un constat de qualité :
- L’URL complète et permanente du contenu constaté
- Un horodatage exact en UTC (date, heure à la seconde)
- L’adresse IP de la connexion utilisée
- Les informations d’identification du compte ou du profil incriminé
- Des captures d’écran lisibles et exploitables
- Une description objective et détaillée de la navigation
- La signature et le cachet du commissaire
La procédure respecte la norme AFNOR Z67-147, qui définit le mode opératoire des constats internet. Cette conformité garantit la régularité et la recevabilité en justice.
→ Bon à savoir : La norme existe et s’applique bien aux constats internet. Cependant, la norme n’est pas juridiquement obligatoire, bien qu’elle soit largement reconnue comme recueil de bonnes pratiques par les tribunaux. Son non-respect ne rend pas automatiquement un constat nul, mais peut sérieusement affecter sa force probante.
Le coût ? Entre 350 et 500 euros selon les cabinets. Cet investissement détermine souvent le succès ou l’échec de votre procédure.
Captation forensique : pour les cas graves
- Modalités
Quand le cyberharcèlement est complexe (usurpation d’identité, menaces graves, Deep Web), le constat simple ne suffit pas. La captation forensique intervient.
Cette méthode acquiert les données numériques selon des protocoles d’investigation scientifique. Le rapport forensique inclut :
→ La capture complète du contenu ET de son contexte (pages, comptes, fils de discussion).
→ Le code source de la page.
→ Les en-têtes de protocole.
→ Un hash SHA-256 pour garantir l’intégrité des données (c’est un procédé mathématique qui transforme n’importe quel document (contrat, email, photo) en une suite unique de 64 caractères alphanumériques. Cette empreinte fonctionne comme une empreinte digitale numérique : si le document change d’un seul caractère, l’empreinte change complètement, révélant immédiatement toute altération).
→ Une chaîne de traçabilité documentée (qui a fait quoi, quand, avec quel outil).
→ Un horodatage qualifié conforme au règlement eIDAS (réglementation européenne qui crée un cadre juridique unique pour l’identification électronique (eID) et les services de confiance (signature électronique, cachets, horodatage, recommandé électronique, etc.) afin de permettre des transactions numériques sûres, juridiquement valables et reconnues dans tous les États membres de l’UE).
La signature numérique qualifiée eIDAS reconnaît donc cette preuve à l’échelle européenne. Elle est acceptée devant tous les tribunaux de l’Union Européenne sans contestation supplémentaire.
→ Bon à savoir : Le règlement eIDAS (UE n°910/2014) reconnaît bien trois niveaux de signature (simple, avancée, qualifiée), et seule la signature qualifiée bénéficie d’une présomption de validité équivalente à une signature manuscrite, avec reconnaissance européenne.
- Tarifs
En 2026, les coûts se décomposent en 3 blocs :
- Le constat/ capture forensique (le gros du montant).
- Les services de confiance eIDAS (timestamp qualifié + QES).
- Éventuellement des frais d’expertise/ accompagnement judiciaire (optionnel mais fréquent dans les cas graves).
Les tarifs de base “constat internet” en France coûtent entre 700 et 2 000 euros en 2026. Voici ce que cela signifie :
→ Si quelqu’un vous harcèle sur Instagram ou TikTok avec des messages et des faux profils, la capture forensique complète (contenu, contexte technique, preuve inviolable) coûte environ 700 à 1 200 euros. C’est le prix d’une intervention sérieuse qui garantit que votre preuve tiendra devant un tribunal.
→ Si le harcèlement est plus complexe (plusieurs réseaux sociaux, usurpation d’identité, menaces sur des forums privés), le prix monte à 1 200-2 000 euros. Cela correspond au temps nécessaire pour documenter chaque élément, aller chercher des preuves techniques difficiles d’accès, et rédiger un rapport solide pour la justice.
→ Dans les cas extrêmes (réseaux criminels, deep web, menaces de mort), avec des experts mobilisés plusieurs jours, le coût peut dépasser 2 000-5 000 euros, mais ces situations restent rares.
→ Ce qui fait varier le prix est le nombre de comptes à analyser, l’urgence (constat le jour même coûte plus cher), la profondeur technique (accès au code source, au dark web), et la complexité du rapport final.
→ Bon à savoir : Les éléments techniques comme le horodatage européen officiel (eIDAS) ou la signature inviolable ne coûtent que quelques euros. Le gros du prix, c’est le temps d’un expert qui applique une méthode scientifique rigoureuse et rédige un document qui fera foi devant n’importe quel juge en Europe.
Conservation et documentation : quels sont les premiers gestes ?
Avant même de contacter un avocat, agissez vite. Les preuves numériques sont volatiles.
À faire immédiatement :
- Capturer l’intégralité est primordial : pas seulement le texte offensant, mais le contexte (fil de conversation, réponses, noms d’utilisateurs, URL complète visible).
- Noter les dates et heures : chaque incident doit être horodaté.
- Conserver les métadonnées : gardez les fichiers originaux, ne modifiez rien.
- Documenter le contexte : nombre de publications, périodicité, plateformes impliquées.
- Rassembler les preuves secondaires : certificats médicaux, attestations de témoins avec identité complète, logs de signalements auprès des plateformes.
À éviter absolument :
❌ Réagir immédiatement ou publiquement
❌ Supprimer des contenus avant documentation
❌ Retoucher ou modifier les captures
❌ Attendre trop longtemps
❌ Consulter les contenus depuis appareils non contrôlés
Signalement auprès des plateformes et dépôt de plainte
La plateforme PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) est le point d’entrée officiel. Elle traite les signalements de contenus illicites : menaces, harcèlement collectif, diffamation. Cependant, PHAROS ne traite pas les injures ou diffamations simples, vous devez alors saisir directement la police ou la gendarmerie. La plateforme traite effectivement le harcèlement, les menaces et autres contenus illicites, mais les injures ou diffamations simples (sans contexte de harcèlement) relèvent de procédures distinctes. Le renvoi à la police/ gendarmerie est pertinent, mais il convient de noter que PHAROS peut traiter la diffamation ET l’injure si elles s’inscrivent dans un contexte de contenus illicites publics.
Votre signalement PHAROS doit contenir :
- Votre identité complète
- Les dates précises des faits
- Une description détaillée des contenus incriminés
- Les informations permettant d’identifier l’auteur (URL, profil, pseudo)
- Les démarches préalables effectuées (signalement à la plateforme, etc.)
- Joindre captures d’écran, URLs, dates et heures.
Ne comptez pas uniquement sur le signalement plateforme : les réseaux sociaux sont souvent lents ou peu coopératifs. Privilégiez la plainte pénale formelle.
Stratégie juridique : constat ou forensique ?
- Situation simple (1-2 publications offensantes, auteur identifié) :
→ Captures d’écran + constat commissaire (200-400 €) + dépôt plainte
Délai : 1-2 semaines.
- Harcèlement répété (multiples publications, campagne coordonnée) :
→ Constat commissaire + signalement plateforme + plainte + demande d’ordonnance de protection.
Délai : 2-3 semaines.
- Cybercriminalité grave (usurpation d’identité, menaces directes, extorsion) :
→ Captation forensique (500-2000 €) + réquisitions policières pour données d’identification.
Délai : 3-6 semaines.
Rôle stratégique du cabinet d’avocat
Son rôle est de structurer le dossier et d’éduquer le client sur les preuves.
Lors de la première consultation, l’avocat doit :
✓ Expliquer les lacunes des captures personnelles
✓ Recommander un constat commissaire immédiatement
✓ Justifier son coût par rapport aux risques de classement
✓ Constituer un calendrier d’action réaliste
✓ Identifier les éléments constitutifs de l’infraction
Ensuite, le cabinet :
→ Oriente vers des commissaires de confiance
→ Structure la plainte officielle avec tous les éléments nécessaires
→ Accompagne les demandes de retrait auprès des plateformes
→ Prépare les dossiers de référé pour ordonnance d’urgence
→ Assure le suivi pénal et civil
C’est la différence entre un dossier qui traîne et un dossier qui avance, les preuves solides réduisent les délais et augmentent les chances de condamnation.
Exposez votre situation au cabinet Chreifa Badji Ouali.
Nous évaluerons la gravité, recommanderons les preuves nécessaires et vous aiderons à constituer un dossier robuste, reconnu en justice, et à obtenir les sanctions que vous méritez.
Contactez-nous dès aujourd’hui ou réserver une consultation en moins de 3 minutes via ce lien
Ressources à consulter
- Plateforme PHAROS : internet-signalement.gouv.fr (signalements officiels).
- Service 3018 : numéro national pour les victimes de cyberharcèlement (pour les mineurs notamment). Le 3018 s’adresse aux enfants, adolescents et parents, mais n’est pas limité aux mineurs. Il concerne les jeunes généralement jusqu’à 18 ans et leurs parents/ responsables légaux.
- Cybermalveillance.gouv.fr : ressources d’assistance aux victimes.
- Commissaires de justice agréés : réseau national pour constats numériques.
- Services de police/gendarmerie : dépôt de plainte.