Agir vite, protéger sans exposer
Mise en sécurité, ordonnance de protection, dépôt de plainte, organisation avec les enfants, constitution de dossier et demandes d’indemnisation.
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Maître Chreifa BADJI OUALI
Le cabinet reçoit du lundi au vendredi, de 9h à 18h, et peut être joint par téléphone.
Urgence et sécurité immédiate
En cas de violences au sein du couple, la priorité est votre sécurité et celle des enfants. Ces ressources sont conçues pour l’urgence ou l’orientation.
Discrétion et traces numériques : si vous consultez depuis un téléphone partagé ou contrôlé, pensez, quand c’est possible, à fermer les onglets, effacer l’historique ou utiliser un appareil de confiance.
Protéger vite avec une ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales qui permet de mettre en place des mesures de protection en urgence en cas de violences au sein du couple, actuel ou ancien, y compris sans cohabitation.
Points clés à connaître
- Plainte non obligatoire : la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable.
- Délai “6 jours” : les sources officielles indiquent un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
- Mesures possibles : interdiction de contact, interdiction de se rendre dans certains lieux, interdiction de détenir ou porter une arme, attribution du logement, modalités liées aux enfants, dissimulation de l’adresse et élection de domicile notamment chez l’avocat.
- Extrême urgence : des contenus officiels indiquent aussi la possibilité d’une ordonnance provisoire de protection immédiate sans audience, dans un délai annoncé de 24 heures, lorsque des violences et un danger grave et immédiat sont vraisemblables.
Non-respect : ne pas se conformer aux obligations ou interdictions imposées par une ordonnance de protection constitue un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Violences conjugales et protections à Montpellier : lire le guidePorter plainte et sécuriser les preuves
En parallèle ou indépendamment de l’ordonnance de protection, vous pouvez déposer plainte ou faire un signalement. Les pages d’information publique rappellent que le signalement n’est pas une plainte, mais qu’il peut déclencher des vérifications.
- Certificat médical.
- Témoignages.
- Éléments numériques : messages, appels, journal de communications.
Enfants, séparation et organisation familiale
Les violences au sein du couple ont souvent un impact direct sur les enfants. Une ordonnance de protection peut fixer des mesures sur l’autorité parentale, le droit de visite et l’hébergement, avec des aménagements protecteurs.
Le ministère indique aussi que lorsqu’un mineur assiste aux violences, il n’est pas seulement témoin : il est considéré comme victime à part entière.
Droit de la famille et juge pour enfant à MontpellierIndemnisation et réparation
Au-delà des mesures de protection et de la procédure pénale, il existe des mécanismes d’aide à la réparation financière du préjudice, selon la situation.
La CIVI permet, sous conditions, de demander une indemnisation via le fonds de garantie FGTI. Service-Public.fr détaille les règles générales, les conditions, les types d’atteintes et les délais.
Si une juridiction pénale a accordé des dommages et intérêts mais que la personne condamnée ne paie pas, le SARVI peut aider au recouvrement.
Vue pratico-pratique : droit des victimesQuestions fréquentes
Dois-je porter plainte pour demander une ordonnance de protection ?
Non : des sources juridiques et officielles indiquent que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable.
En combien de temps peut-on obtenir une ordonnance de protection ?
Le portail justice.fr indique un délai maximal de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience.
Existe-t-il une mesure encore plus rapide en cas de danger grave et immédiat ?
Oui : justice.fr décrit une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sans audience et annoncée dans un délai de 24 heures dans certaines situations.
Quelles preuves sont utiles ?
Les sources officielles citent notamment le certificat médical, des témoignages et des éléments numériques, comme les messages ou le journal des communications électroniques.
Puis-je cacher mon adresse ?
Justice.fr indique une possibilité de dissimulation d’adresse et d’élection de domicile, par exemple chez l’avocat, selon la situation et les décisions du juge.
Que faire si je ne peux pas parler au téléphone ou si je dois rester discrète ?
Les ressources publiques rappellent l’usage possible du SMS au 114 pour contacter les secours, ainsi que l’existence de dispositifs de tchat de signalement avec des mentions de sortie rapide et d’effacement d’historique.
Existe-t-il une aide financière “pour partir” rapidement ?
Oui : une aide d’urgence, aussi appelée aide universelle d’urgence, existe sous conditions et peut notamment être versée par la Caf ou la MSA. Les bases légales et les explications pratiques sont disponibles sur des sites officiels.
Honoraires et aide juridictionnelle
Le cabinet présente ses modalités d’intervention, la convention d’honoraires, l’aide juridictionnelle et les protections juridiques possibles sur la page dédiée.
Pour les procédures liées à l’ordonnance de protection, justice.fr indique que vous pouvez bénéficier provisoirement de l’aide juridictionnelle, et que certains frais de justice peuvent être pris en charge.
Consulter : honoraires et aide juridictionnelleRessources locales
- Le Barreau de Montpellier présente une association “Avocat et Violence Conjugale” et une permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
- Le Barreau indique aussi une permanence téléphonique d’urgence pour une désignation d’office en matière civile lorsqu’une ordonnance de protection est envisagée.
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