Divorce et dettes du couple : qui paie le crédit, les impôts, les travaux et les charges ?

Lorsque le couple se sépare, les dettes restent souvent plus longtemps que la vie commune : crédit immobilier, impôts, factures, travaux, loyer, charges de copropriété… Qui doit payer ? Et surtout, qui peut être poursuivi si l’autre ne paie plus ?

C’est l’une des inquiétudes les plus fréquentes en divorce : “Mon ex-conjoint ne paie plus. Est-ce que je dois payer à sa place ?”

La réponse dépend rarement d’un seul critère. Il faut distinguer trois niveaux :

1. ce que le créancier peut réclamer : banque, administration fiscale, bailleur, syndic, artisan ;
2. ce que les époux peuvent ensuite se réclamer entre eux ;
3. ce qui dépend du régime matrimonial, de la date de la dette, de la nature de la dépense et des décisions du juge.

En matière de dettes de couple, une règle doit rester en tête : l’accord entre les époux ne protège pas toujours contre les poursuites des créanciers. Par exemple, une convention de divorce peut prévoir que l’un paiera le crédit immobilier ; mais si la banque n’a pas accepté la désolidarisation, elle peut continuer à réclamer les mensualités aux deux co-emprunteurs.

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À retenir

• Le divorce ne fait pas disparaître automatiquement les dettes du couple.
• Un époux peut être poursuivi par un créancier, même si l’autre devait payer selon l’accord de divorce.
• La banque n’est pas liée par une convention de divorce si elle n’a pas accepté la désolidarisation du prêt.
• Les anciens impôts communs peuvent rester soumis à solidarité fiscale.
• Les travaux importants ne sont pas automatiquement des dettes ménagères.
• La liquidation du régime matrimonial permet de refaire les comptes entre époux.

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1. Avant de savoir qui paie : les 4 questions à se poser

1.1. Qui a signé la dette ?

La première question est simple : qui a signé le contrat, le prêt, le devis ou le bail ?

Il peut s’agir :

• d’une dette signée par un seul époux ;
• d’une dette signée par les deux ;
• d’une dette contractée par un époux seul, mais pour les besoins du ménage ;
• d’une dette personnelle, professionnelle ou patrimoniale.

Cette distinction est essentielle. Une banque ne raisonne pas comme un juge aux affaires familiales. Elle regarde d’abord le contrat de prêt. Le fisc regarde les règles de solidarité fiscale. Le bailleur regarde le bail. Le syndic regarde la qualité de copropriétaire. Ensuite seulement, les époux peuvent faire les comptes entre eux dans la procédure de divorce ou lors de la liquidation.

Réflexe pratique
Avant de payer ou de refuser de payer, vérifiez : le contrat, la facture, la date, le signataire, le régime matrimonial et la nature de la dépense.

1.2. La dette concerne-t-elle la vie courante du ménage ?

Certaines dettes contractées par un seul époux peuvent engager les deux. L’article 220 du Code civil prévoit que chacun des époux peut passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et que la dette ainsi contractée oblige l’autre solidairement. Cette solidarité ne joue toutefois pas pour les dépenses manifestement excessives, ni pour certains achats à tempérament ou emprunts non consentis par les deux époux, sauf petits emprunts nécessaires à la vie courante.

Exemples de dettes pouvant être considérées comme ménagères :

• alimentation ;
• frais scolaires ;
• factures d’énergie ;
• assurance habitation ;
• dépenses de santé courantes ;
• frais liés aux enfants.

En revanche, un crédit important, une dépense de luxe, une dette de jeu ou un achat sans utilité familiale peut être contesté.

1.3. Quel est le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial change l’analyse.

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, certaines dettes nées pendant la communauté peuvent être poursuivies sur les biens communs. L’article 1413 du Code civil prévoit que le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs, sauf fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, avec éventuellement une récompense due à la communauté.

Mais il existe des règles particulières pour les emprunts et cautionnements. L’article 1415 du Code civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt ou un cautionnement, sauf consentement exprès de l’autre conjoint.

En séparation de biens, chaque époux est en principe responsable de ses dettes personnelles, mais les dettes ménagères et les engagements communs peuvent tout de même poser difficulté.

Il faut donc distinguer :

• bien propre ;
• bien commun ;
• bien indivis ;
• dette commune ;
• dette personnelle ;
• dette ménagère ;
• dette professionnelle.

1.4. À quelle date la dette est-elle née ?

La date de la dette est déterminante.

Une dette peut être née :

• avant le mariage ;
• pendant le mariage ;
• pendant une séparation de fait ;
• pendant la procédure de divorce ;
• après le divorce ;
• avant ou après la date des effets patrimoniaux du divorce.

En divorce, les effets concernant les biens prennent effet entre époux selon des règles précises : en divorce par consentement mutuel, à la date où la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation différente ; en divorce contentieux, en principe à la date de la demande en divorce, avec possibilité de demander au juge de reporter les effets à la date de cessation de cohabitation et de collaboration.

La séparation de fait ne suffit donc pas toujours à mettre fin aux obligations financières.

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2. Qui paie le crédit immobilier en cas de divorce ?

2.1. Les deux époux sont co-emprunteurs : la banque peut réclamer les mensualités aux deux

Lorsque les deux époux ont signé le prêt immobilier, ils sont co-emprunteurs. Le divorce ou la séparation ne met pas fin au contrat de prêt ni à la garantie co-emprunteur : la banque peut réclamer à chacun le paiement des mensualités.

Autrement dit, même si l’un des époux n’habite plus dans le logement, il reste engagé envers la banque tant que le prêt n’est pas remboursé ou tant que la banque n’a pas accepté une modification du contrat.

C’est souvent le piège principal : l’accord de divorce règle les rapports entre époux, mais pas automatiquement les rapports avec la banque.

2.2. L’un des époux garde le bien : que prévoir ?

Si l’un des époux souhaite conserver le bien immobilier, plusieurs questions doivent être traitées :

• rachat de la part de l’autre époux ;
• paiement d’une soulte ;
• reprise du crédit par un seul époux ;
• désolidarisation bancaire ;
• accord exprès de la banque ;
• acte notarié si le bien est immobilier ;
• garanties nouvelles éventuelles.

La désolidarisation n’est pas automatique. Service Public rappelle que l’annulation de la garantie co-emprunteur peut notamment passer par le remboursement anticipé du prêt, une demande de désolidarisation acceptée par la banque ou le remplacement du co-emprunteur par une autre garantie.

Attention
Une convention entre époux ne suffit pas toujours à protéger l’époux qui ne garde pas le bien. Tant que la banque n’a pas accepté la désolidarisation, elle peut continuer à le poursuivre.

En pratique, la convention de divorce doit éviter les formules vagues. Il ne suffit pas d’écrire : “Madame paiera le crédit”. Il faut prévoir le sort du prêt, la demande de désolidarisation, les délais, les garanties et les conséquences en cas de refus de la banque.

Pour un divorce amiable avec un bien immobilier, voir aussi : Devis divorce amiable avec bien immobilier en commun et Divorce Amiable.

2.3. Le bien est vendu : le crédit est-il automatiquement réglé ?

Si le bien est vendu, le prix de vente sert généralement à rembourser le capital restant dû. Mais plusieurs points doivent être anticipés :

• indemnités éventuelles de remboursement anticipé ;
• frais de mainlevée d’hypothèque ;
• frais notariés ;
• solde restant dû si le prix de vente est insuffisant ;
• répartition du reliquat entre les époux ;
• sort des charges impayées avant la vente.

Si le prix de vente ne couvre pas le prêt, les co-emprunteurs peuvent rester tenus du solde envers la banque.

2.4. Un seul époux a signé le prêt immobilier : l’autre doit-il payer ?

Tout dépend du contexte.

Il faut vérifier :

• le régime matrimonial ;
• la date du prêt ;
• le bien financé ;
• l’accord éventuel de l’autre époux ;
• l’utilité familiale ou patrimoniale de l’opération ;
• la nature de la dette.

En régime de communauté, l’article 1415 du Code civil protège en principe l’époux qui n’a pas consenti à l’emprunt ou au cautionnement : l’époux signataire n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l’autre.

Mais l’analyse peut devenir plus complexe si le prêt a servi à acheter un bien commun, à financer le logement familial ou à améliorer un bien appartenant à l’un des époux.

2.5. Celui qui occupe le logement doit-il payer seul le crédit ?

Pas automatiquement.

Le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement, gratuite ou non, et il peut aussi désigner l’époux qui devra assurer provisoirement le règlement de tout ou partie des dettes. L’article 255 du Code civil permet notamment au juge de statuer sur la résidence séparée, d’attribuer la jouissance du logement et de fixer la prise en charge provisoire de certaines dettes.

Il faut distinguer :

• l’occupation du logement ;
• le paiement du crédit ;
• l’indemnité d’occupation ;
• les comptes de liquidation ;
• les recours entre époux.

Un époux peut payer le crédit pendant la procédure pour éviter les impayés bancaires, puis demander que ces paiements soient pris en compte lors de la liquidation.

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3. Qui paie les crédits à la consommation et les dettes courantes ?

3.1. Les dettes ménagères : principe de solidarité

Les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants peuvent engager solidairement les deux époux. C’est le mécanisme de l’article 220 du Code civil.

Exemples :

• factures courantes ;
• dépenses alimentaires ;
• frais scolaires ;
• frais médicaux courants ;
• assurance habitation ;
• dépenses nécessaires à la vie familiale.

Le créancier peut alors se retourner contre l’un ou l’autre des époux.

3.2. Les limites : dépenses excessives, achats à tempérament, emprunts

La solidarité n’est pas illimitée. Elle peut être écartée si la dépense est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage, de l’utilité de l’opération ou de la mauvaise foi du tiers. Elle ne joue pas non plus, sauf exceptions, pour les achats à tempérament et les emprunts non consentis par les deux époux.

Exemples de dettes contestables :

• crédit renouvelable important souscrit par un seul époux ;
• achat d’un véhicule de luxe sans utilité familiale ;
• dépenses de jeu ;
• dépenses liées à une relation extraconjugale ;
• abonnement ou achat sans intérêt pour la famille ;
• crédit personnel contracté après la séparation pour un usage strictement personnel.

3.3. Les dettes personnelles : quand l’autre époux peut refuser de payer

Certaines dettes restent personnelles :

• dettes professionnelles ;
• amendes ;
• dettes pénales ;
• dépenses personnelles ;
• dettes antérieures au mariage ;
• dettes contractées après la séparation pour un intérêt exclusivement personnel.

Cependant, il faut rester prudent : le régime matrimonial et la date de la dette peuvent modifier les recours possibles sur certains biens.

3.4. Que faire si un créancier poursuit l’époux qui n’a pas contracté la dette ?

Il faut réagir rapidement :

1. demander le contrat ou la facture ;
2. vérifier le signataire ;
3. identifier le fondement juridique de la solidarité ;
4. contester si la dette n’est pas ménagère ;
5. conserver les preuves de séparation ;
6. démontrer le caractère personnel, excessif ou inutile de la dépense ;
7. intégrer la dette dans les demandes au juge ou dans la liquidation.

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4. Qui paie les impôts en cas de divorce ou de séparation ?

4.1. L’impôt sur le revenu l’année de la séparation

L’année du divorce, de la séparation ou de la rupture de PACS, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et charges pour l’année entière. Il faut aussi signaler la séparation dans les 60 jours sur le service “Gérer mon prélèvement à la source” afin d’adapter le taux et les acomptes.

Cette règle surprend souvent : même si le divorce intervient en cours d’année, chacun déclare séparément ses revenus personnels pour l’année entière.

4.2. Les anciens impôts communs : les époux restent-ils solidaires ?

Oui, les anciens impôts communs peuvent rester dus solidairement. L’administration fiscale indique qu’après le divorce ou la rupture, l’ex-époux ou l’ex-partenaire de PACS demeure co-responsable du paiement de l’impôt sur le revenu commun, de la taxe d’habitation et de l’IFI relatifs à la période antérieure à la séparation.

Cela signifie qu’un ex-époux peut être poursuivi pour une dette fiscale commune, même après la séparation.

4.3. Peut-on demander une décharge de responsabilité fiscale ?

Oui, une demande de décharge de responsabilité solidaire peut être envisagée. Elle suppose notamment :

• une rupture de la vie commune ;
• une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur ;
• un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture.

La demande doit être écrite et accompagnée de justificatifs relatifs à la rupture et à la situation financière du demandeur.

Cette démarche est technique. Elle doit être préparée avec soin, surtout lorsque les dettes fiscales proviennent essentiellement des revenus, biens ou comportements de l’autre époux.

4.4. Qui paie la taxe foncière ?

Pour un bien indivis, la taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Chaque indivisaire doit payer sa part selon sa quote-part dans l’indivision, et les indivisaires ne sont pas solidaires : l’administration ne peut pas exiger de l’un le paiement de toute la taxe foncière.

Entre époux, la taxe foncière peut toutefois être intégrée dans les comptes de liquidation, notamment si un seul occupe le bien ou si l’un a payé plus que sa part.

4.5. Taxe d’habitation sur résidence secondaire, IFI et autres impôts

La taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée, mais elle peut encore concerner certaines résidences secondaires. L’IFI peut aussi poser difficulté lorsque les époux détiennent un patrimoine immobilier important.

Il faut distinguer :

• l’impôt dû au titre d’une période commune ;
• l’impôt dû après séparation ;
• la quote-part attachée à chaque époux ;
• les recours éventuels entre ex-conjoints ;
• la possibilité d’une demande de décharge.

4.6. Pension alimentaire et prestation compensatoire : impacts fiscaux

La pension alimentaire versée pour les enfants peut être déduite par celui qui la verse, sous conditions, et doit être déclarée par celui qui la reçoit. En résidence alternée avec partage de la charge fiscale, aucun parent ne peut en principe déduire de pension alimentaire.

La prestation compensatoire suit un régime différent selon sa forme. Lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle peut ouvrir droit à une réduction d’impôt ; lorsqu’elle est versée sur une période supérieure ou sous forme de rente, elle suit le régime des pensions alimentaires.

Pour approfondir : Les conséquences fiscales et patrimoniales d’un divorce.

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5. Qui paie les travaux du logement pendant ou après le divorce ?

5.1. Travaux d’entretien ou travaux d’amélioration : pourquoi la distinction est essentielle

Tous les travaux ne se valent pas.

Il faut distinguer :

• entretien courant ;
• réparation urgente ;
• travaux nécessaires à la conservation du bien ;
• amélioration ;
• rénovation énergétique ;
• agrandissement ;
• construction ;
• investissement patrimonial.

Une facture de plomberie urgente n’a pas la même nature qu’un chantier d’extension ou qu’une rénovation complète.

5.2. Travaux commandés par un seul époux : l’autre est-il engagé ?

Pas nécessairement.

La Cour de cassation a jugé qu’un marché de travaux portant sur la construction d’une maison individuelle destinée au logement familial ne constituait pas une dette ménagère solidaire au sens de l’article 220 du Code civil, mais une opération d’investissement.

Il faut donc examiner :

• la nature des travaux ;
• le montant ;
• l’accord de l’autre époux ;
• l’utilité familiale ;
• la propriété du bien ;
• le régime matrimonial ;
• le financement utilisé.

Les travaux importants ne doivent pas être traités comme de simples factures courantes.

5.3. Travaux sur un bien commun : comment les intégrer dans la liquidation ?

Si les travaux concernent un bien commun, il faut déterminer :

• qui a payé ;
• avec quels fonds ;
• si les fonds étaient propres ou communs ;
• si les travaux ont augmenté la valeur du bien ;
• si une récompense est due à la communauté ;
• si une créance existe entre époux.

Les preuves sont essentielles : devis, factures, virements, relevés bancaires, attestations de paiement, contrat de prêt.

5.4. Travaux sur un bien propre de l’un des époux

Si des fonds communs ou les fonds de l’autre époux ont financé un bien propre, une créance ou une récompense peut être discutée.

Exemples :

• la communauté paie des travaux dans une maison appartenant à un seul époux ;
• l’autre époux finance une rénovation avec ses fonds personnels ;
• un prêt commun finance un bien propre.

Ces situations sont fréquentes et sources de litiges, surtout lorsque les justificatifs sont incomplets.

5.5. Travaux de copropriété : qui paie les appels de fonds ?

Les charges de copropriété sont dues par les copropriétaires selon les règles de répartition. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les copropriétaires participent aux charges selon l’utilité des services collectifs et, pour les charges de conservation, entretien et administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives de leurs lots.

Pendant un divorce, il faut regarder :

• qui est copropriétaire ;
• la quote-part de chacun ;
• la date d’exigibilité des appels de fonds ;
• les travaux votés avant ou après la séparation ;
• les accords entre époux ;
• l’impact sur la vente ou l’attribution du bien.

5.6. Rénovation énergétique et divorce : attention à la valeur du bien

En 2026, la performance énergétique du logement ne peut plus être ignorée. Les logements classés G au DPE sont considérés comme non décents pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025, et les logements classés F seront concernés à compter du 1er janvier 2028.

Cette évolution peut influencer :

• la valeur du bien ;
• le montant de la soulte ;
• la négociation entre époux ;
• la possibilité de louer le bien ;
• le coût des travaux à prévoir ;
• la stratégie de vente.

Divorce immobilier 2026
En cas de divorce avec bien immobilier, la question des travaux ne doit pas être traitée uniquement comme une dépense : elle peut modifier la valeur du bien, le montant de la soulte et l’équilibre du partage.

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6. Qui paie le loyer et les charges du logement familial ?

6.1. Couple marié locataire : les deux époux sont-ils titulaires du bail ?

Oui, le logement familial loué bénéficie d’une protection particulière. L’article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des époux est réputé appartenir aux deux, même si le bail a été conclu par un seul époux ou avant le mariage. En cas de divorce, ce droit peut être attribué à l’un des époux selon les intérêts sociaux et familiaux.

6.2. L’époux qui quitte le logement doit-il encore payer le loyer ?

Oui, le départ physique ne suffit pas toujours. Service Public indique que l’époux qui quitte le logement, même s’il donne congé au bailleur, reste obligé de payer le loyer et les charges jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état civil. Après attribution du bail, l’autre époux cesse d’être obligé à compter de cette inscription.

C’est une erreur fréquente : quitter les lieux ne règle pas automatiquement le bail.

6.3. Propriétaires : qui paie les charges courantes du logement ?

Pour les propriétaires, il faut distinguer :

• charges de copropriété ;
• taxe foncière ;
• assurance habitation ;
• eau, électricité, gaz ;
• entretien courant ;
• réparations ;
• mensualités de crédit ;
• frais liés à l’occupation.

L’époux occupant peut assumer certaines charges d’usage, tandis que les charges liées à la propriété peuvent rester réparties selon les droits de chacun.

6.4. Un seul époux occupe le logement : doit-il une indemnité d’occupation ?

C’est possible. Le juge peut attribuer la jouissance du logement gratuitement ou non, et une indemnité d’occupation peut être due selon la période, les accords ou la décision judiciaire. L’article 262-1 du Code civil précise aussi que la jouissance du logement conjugal par un seul époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Il faut bien distinguer :

• payer le crédit ;
• occuper le logement ;
• devoir une indemnité d’occupation ;
• avoir une créance dans la liquidation.

6.5. Les charges des enfants : cantine, école, santé, activités

Les frais liés aux enfants doivent être organisés précisément :

• pension alimentaire ;
• frais scolaires ;
• cantine ;
• mutuelle ;
• frais médicaux non remboursés ;
• activités sportives ;
• frais exceptionnels ;
• voyages scolaires ;
• frais d’inscription.

Une clause vague du type “les frais seront partagés” est souvent source de conflit. Il faut préciser les frais concernés, les justificatifs, le délai de remboursement et les dépenses nécessitant un accord préalable.

Pour compléter : Est-il possible de ne plus payer la pension alimentaire ?.

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7. Pendant la procédure de divorce : que peut décider le juge ?

7.1. Les mesures provisoires à demander rapidement

Pendant la procédure, le juge peut organiser la situation financière provisoire :

• attribution du logement familial ;
• paiement provisoire du crédit ;
• paiement provisoire du loyer ;
• contribution aux charges du mariage ;
• pension alimentaire ;
• prise en charge de certaines factures ;
• provision pour frais ;
• organisation de la résidence des enfants.

L’article 255 du Code civil donne au juge un rôle central pour éviter que la séparation ne provoque une crise financière immédiate.

Pour approfondir : Audience d’orientation et mesures provisoires en divorce.

7.2. Attention : la décision entre époux n’est pas toujours opposable aux créanciers

Même si le juge met provisoirement le crédit à la charge d’un époux, la banque peut continuer à poursuivre les co-emprunteurs. Même si la convention prévoit que l’un paie les impôts, le fisc peut appliquer les règles de solidarité fiscale. Même si un époux quitte le logement loué, le bailleur peut invoquer les règles du bail jusqu’à l’inscription du divorce.

Il faut donc sécuriser les accords avec les tiers :

• banque ;
• administration fiscale ;
• bailleur ;
• syndic ;
• notaire ;
• artisan.

7.3. Pourquoi l’audience d’orientation et les mesures provisoires sont stratégiques

L’avocat ne sert pas seulement à “obtenir le divorce”. Il sert aussi à éviter qu’un époux supporte seul, pendant des mois, des charges qu’il ne pourra pas récupérer faute de preuve ou de demande adaptée.

Dans un divorce conflictuel, il faut agir vite pour obtenir :

• une répartition provisoire des charges ;
• une décision sur l’occupation du logement ;
• une pension alimentaire ;
• la conservation des justificatifs ;
• une organisation claire des paiements.

Voir aussi : Avocat divorce Montpellier et L’avocat en divorce.

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8. Après le divorce : comment faire les comptes entre époux ?

8.1. La liquidation du régime matrimonial

La liquidation consiste à faire les comptes :

• actif ;
• passif ;
• biens communs ;
• biens propres ;
• biens indivis ;
• dettes ;
• créances ;
• récompenses ;
• soulte.

En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est généralement nécessaire, notamment en divorce amiable si un acte liquidatif doit être établi.

8.2. Les récompenses en régime de communauté

En régime de communauté, une récompense peut être due lorsque :

• une dette personnelle a été payée avec des fonds communs ;
• un bien propre a été financé ou amélioré avec des fonds communs ;
• une dette commune a été payée avec des fonds propres ;
• la communauté s’est enrichie ou appauvrie au profit d’un époux.

Ces calculs sont techniques. Ils supposent des preuves précises.

8.3. Les créances entre époux en séparation de biens

En séparation de biens, les litiges portent souvent sur :

• le paiement du crédit par un seul époux ;
• des travaux financés par un seul ;
• une contribution excessive ;
• l’absence de preuve ;
• les clauses du contrat de mariage ;
• la frontière entre contribution aux charges du mariage et créance remboursable.

L’article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf clause matrimoniale différente.

8.4. L’indivision après divorce

Après le divorce, il arrive que les ex-époux restent propriétaires ensemble d’un bien. On parle alors d’indivision.

Il faut prévoir :

• qui occupe le bien ;
• qui paie le crédit ;
• qui paie les charges ;
• qui règle la taxe foncière ;
• si une indemnité d’occupation est due ;
• si une convention d’indivision est nécessaire ;
• quand le bien sera vendu ;
• comment les impayés seront traités.

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9. Tableau récapitulatif : qui paie quoi en cas de divorce ?

Dette ou charge	Qui peut être poursuivi par le créancier ?	Qui supporte finalement la dette entre époux ?
Crédit immobilier signé par les deux	Les deux co-emprunteurs	Selon convention, jugement, liquidation, vente ou désolidarisation
Crédit signé par un seul	En principe le signataire, avec exceptions	Selon nature de la dette, régime matrimonial, utilité familiale
Impôt sur le revenu commun	Les deux peuvent rester solidaires	Possibilité de recours ou de décharge sous conditions
Taxe foncière d’un bien indivis	Chaque indivisaire selon sa quote-part	Selon quote-part, occupation, accords ou liquidation
Loyer du logement familial	Les deux époux peuvent rester tenus	Selon attribution du bail et inscription du divorce
Charges de copropriété	Les copropriétaires	Selon quote-part, convention, occupation et liquidation
Travaux d’entretien courant	Selon nature de la dépense	Souvent rattachés à l’usage ou à la conservation du bien
Gros travaux / construction	Pas automatiquement dette ménagère	Selon consentement, propriété, financement et liquidation
Factures courantes du ménage	Solidarité possible	Selon dépenses nécessaires ou excessives
Dette personnelle ou professionnelle	En principe le débiteur	Sauf règles propres au régime matrimonial ou fraude

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10. Que faire si votre ex-conjoint ne paie plus ?

10.1. Étape 1 : identifier la nature exacte de la dette

Réunissez :

• contrat de prêt ;
• facture ;
• avis d’imposition ;
• relevé bancaire ;
• tableau d’amortissement ;
• appel de fonds ;
• bail ;
• jugement ;
• convention de divorce ;
• preuve de la date de séparation ;
• preuve de paiement.

Sans documents, il est difficile de contester une dette ou de demander un remboursement.

10.2. Étape 2 : ne pas laisser les impayés s’aggraver

Même si l’autre époux devait payer, laisser les dettes s’accumuler peut aggraver la situation :

• incidents bancaires ;
• pénalités fiscales ;
• commandement de payer ;
• recouvrement par le syndic ;
• fichage bancaire ;
• intérêts de retard ;
• risque de saisie.

Si vous payez à la place de l’autre, conservez toutes les preuves : virement identifiable, relevé bancaire, facture, courrier, mail, mise en demeure.

10.3. Étape 3 : demander au juge ou au notaire de trancher

Selon le moment de la procédure, il est possible de demander :

• des mesures provisoires ;
• la répartition temporaire des charges ;
• une créance entre époux ;
• une indemnité d’occupation ;
• un remboursement lors de la liquidation ;
• un partage judiciaire en cas de blocage.

10.4. Étape 4 : agir auprès des tiers

Selon la dette, il faut agir auprès du bon interlocuteur :

• banque : désolidarisation, renégociation, vente, rachat de soulte ;
• impôts : signalement de séparation, demande de décharge ;
• bailleur : attribution du bail, congé, inscription du divorce ;
• syndic : clarification des appels de fonds ;
• artisan : contestation ou négociation si les travaux n’ont pas été consentis.

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11. Les erreurs fréquentes à éviter

11.1. Croire que le divorce met fin automatiquement au crédit

C’est faux. Tant que le prêt n’est pas remboursé ou que la banque n’a pas accepté la désolidarisation, les co-emprunteurs restent exposés.

11.2. Quitter le logement loué sans régler la question du bail

Le départ physique ne suffit pas toujours. Pour un couple marié, l’obligation de payer le loyer et les charges peut continuer jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état civil.

11.3. Payer seul pendant des mois sans garder les preuves

Il faut conserver :

• virements ;
• factures ;
• mails ;
• relevés ;
• courriers ;
• mises en demeure ;
• tableau de suivi.

Sans preuve, le remboursement peut devenir difficile à obtenir.

11.4. Signer une convention de divorce trop vague

Clauses à éviter :

• “Monsieur paiera le crédit” sans mention de la désolidarisation bancaire.
• “Madame prendra les charges” sans préciser lesquelles.
• “Les travaux seront partagés” sans montant, devis, échéancier ni justificatif.
• “Les impôts seront réglés par moitié” sans distinguer impôts communs, impôts personnels et solidarité fiscale.

11.5. Oublier les impôts et les charges de copropriété dans le calcul de la soulte

Avant de calculer une soulte, il faut intégrer :

• prêt restant dû ;
• taxe foncière ;
• charges votées ;
• travaux à venir ;
• frais de notaire ;
• valeur réelle du bien ;
• DPE ;
• éventuelle décote ;
• fiscalité du partage.

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12. Cas particuliers

12.1. Divorce amiable avec bien immobilier

En divorce amiable, les époux doivent régler clairement :

• le sort du bien ;
• le sort du prêt ;
• le montant de la soulte ;
• les charges en attente ;
• les travaux votés ;
• la taxe foncière ;
• la désolidarisation bancaire ;
• l’état liquidatif notarié.

À consulter : Guide divorce à l’amiable sans juge.

12.2. Divorce conflictuel et impayés organisés

Il arrive qu’un époux cesse volontairement de payer pour mettre l’autre sous pression. Dans ce cas, il faut agir vite :

• mise en demeure ;
• preuves des impayés ;
• demande de mesures provisoires ;
• demande de prise en charge ;
• conservation des relevés ;
• démonstration de la mauvaise foi.

12.3. Surendettement d’un époux ou du couple

Le surendettement peut concerner :

• les crédits communs ;
• les dettes personnelles ;
• les dettes fiscales ;
• les impayés de logement ;
• les crédits à la consommation.

La procédure de divorce et le dossier de surendettement doivent être coordonnés, car les décisions prises dans l’un peuvent avoir des conséquences dans l’autre.

12.4. Dettes professionnelles d’un époux

Les dettes professionnelles nécessitent une analyse spécifique :

• entreprise individuelle ;
• caution bancaire ;
• emprunt professionnel ;
• régime matrimonial ;
• protection du conjoint ;
• risque sur les biens communs ;
• séparation entre dettes professionnelles et dettes du ménage.

Un cautionnement signé par un seul époux obéit notamment aux règles protectrices de l’article 1415 du Code civil.

12.5. Violence économique dans le couple

La violence économique peut prendre plusieurs formes :

• privation d’accès aux comptes ;
• crédits imposés ;
• dettes contractées sous pression ;
• faux consentement ;
• confiscation des revenus ;
• organisation volontaire de l’insolvabilité ;
• menaces liées au logement ou aux enfants.

Dans ce contexte, il faut sécuriser les ressources, les preuves, les comptes bancaires et les demandes judiciaires. La médiation familiale n’est pas adaptée en présence de violences ou d’emprise. Le Code civil exclut d’ailleurs la proposition ou l’injonction de médiation lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste.

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Documents à réunir

Avant un rendez-vous avec un avocat ou un notaire, préparez :

• contrat de prêt ;
• tableau d’amortissement ;
• acte de propriété ;
• contrat de mariage ;
• factures de travaux ;
• appels de charges ;
• avis d’imposition ;
• taxe foncière ;
• bail d’habitation ;
• quittances de loyer ;
• relevés bancaires ;
• preuves de paiement ;
• courriers de relance ;
• jugement, ordonnance ou convention de divorce.

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13. FAQ — Divorce et dettes du couple

Le divorce me désolidarise-t-il automatiquement du crédit immobilier ?

Non. Si vous êtes co-emprunteur, le divorce ne met pas fin automatiquement au prêt. La banque peut continuer à vous réclamer les mensualités tant qu’elle n’a pas accepté la désolidarisation ou tant que le prêt n’est pas remboursé. (Service Public)

Mon ex garde la maison : dois-je encore payer le prêt ?

Vis-à-vis de la banque, oui si vous êtes toujours co-emprunteur. Entre époux, une convention, une décision du juge ou la liquidation peut prévoir une prise en charge ou un remboursement.

Mon ex a souscrit un crédit à la consommation : suis-je obligé de payer ?

Cela dépend de la nature du crédit, de son montant, de son utilité pour le ménage, de votre consentement et de votre régime matrimonial. Les petits emprunts nécessaires à la vie courante peuvent être solidaires, mais les emprunts importants non consentis par les deux époux peuvent être contestés. (Légifrance)

Qui paie les impôts l’année du divorce ?

Chacun déclare séparément ses revenus et charges pour l’année entière. La séparation doit être signalée aux impôts, notamment pour adapter le prélèvement à la source dans les 60 jours. (impots.gouv.fr)

Puis-je demander à ne plus être responsable des impôts communs ?

Oui, une demande de décharge de responsabilité solidaire peut être envisagée sous conditions : rupture de la vie commune, disproportion marquée entre la dette et votre situation, et comportement fiscal irréprochable. (impots.gouv.fr)

Qui paie la taxe foncière si le bien est en indivision ?

Chaque indivisaire doit payer sa part selon sa quote-part dans l’indivision. Les indivisaires ne sont pas solidaires pour la totalité de la taxe foncière. (Service Public)

Qui paie les travaux votés en copropriété pendant le divorce ?

Il faut vérifier la qualité de copropriétaire, la date d’exigibilité des appels de fonds, la nature des travaux, les quotes-parts et les accords entre époux. Les appels de fonds peuvent ensuite être intégrés dans les comptes de liquidation.

Celui qui occupe le logement doit-il payer une indemnité ?

C’est possible. Tout dépend de la période, de la décision du juge, des accords entre époux et de la liquidation. L’occupation peut être gratuite ou donner lieu à indemnité.

Que faire si mon ex ne paie plus les mensualités ou les charges ?

Réunissez les preuves, évitez l’aggravation des impayés, contactez le créancier si nécessaire, puis saisissez le juge ou organisez le remboursement dans la liquidation.

Faut-il un avocat pour régler les dettes du divorce ?

Oui, dès qu’il existe un crédit, un bien immobilier, des impôts communs, des travaux ou des impayés. L’avocat permet de sécuriser la convention, demander les mesures provisoires, éviter les clauses imprécises et protéger l’époux exposé aux créanciers.

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14. Conclusion : anticiper les dettes pour éviter un divorce financièrement déséquilibré

Le divorce ne règle pas automatiquement les dettes. Il ne suffit pas de se séparer, de quitter le domicile ou de signer une convention pour être protégé contre une banque, le fisc, un bailleur, un syndic ou un artisan.

La question centrale est toujours la même : qui peut être poursuivi par le créancier, et qui doit finalement supporter la dette entre époux ?

Lorsque le couple possède un bien immobilier, un crédit, des impôts communs ou des charges impayées, les accords verbaux sont dangereux. La convention de divorce, les mesures provisoires ou l’acte de liquidation doivent prévoir précisément :

• qui paie quoi ;
• à partir de quand ;
• avec quelles garanties ;
• avec quels justificatifs ;
• avec quel recours en cas d’impayé ;
• avec quelle articulation avec la banque, le fisc, le bailleur, le syndic ou le notaire.

Vous divorcez et vous ne savez pas qui doit payer le crédit, les impôts ou les charges du logement ? Le cabinet Ouali vous accompagne pour sécuriser votre séparation, protéger vos droits et anticiper les conséquences financières du divorce.

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