L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un soutien financier essentiel pour les personnes en situation de handicap ayant de faibles ressources.
Jusqu’en 2023, vivre en couple pouvait toutefois réduire voire supprimer le droit à l’AAH, car les revenus du conjoint étaient pris en compte dans le calcul.
Cette règle entraînait souvent une dépendance financière vis-à-vis du partenaire et un sentiment d’injustice pour de nombreux bénéficiaires.
La réforme de déconjugalisation de l’AAH, effective depuis le 1er octobre 2023, marque un tournant attendu de longue date.
Désormais, les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’AAH. En d’autres termes, seules les ressources personnelles de la personne handicapée sont considérées, ce qui change tout pour les couples bénéficiaires.
Près de 120 000 personnes handicapées vivant en couple sont impactées par cette réforme, dont environ 80 000 qui ne percevaient jusque-là aucune AAH et peuvent devenir éligibles depuis son entrée en vigueur.
Cette mesure vise à favoriser l’autonomie des personnes handicapées, en leur garantissant une allocation individualisée indépendamment des revenus de leur conjoint.
Dans cet article, nous vous expliquons de manière claire ce que la déconjugalisation change concrètement pour les couples bénéficiaires de l’AAH : la nouvelle méthode de calcul, qui peut en bénéficier, quelles démarches entreprendre, et comment réagir en cas de litige (trop-perçu, refus, besoin de recalcul…).
Qu’est-ce que la déconjugalisation de l’AAH ?
La « déconjugalisation » de l’AAH désigne la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation.
Avant la réforme, l’AAH était calculée en additionnant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint, puis comparée à un plafond de revenu du foyer.
Cela pouvait aboutir à réduire le montant versé ou à exclure du dispositif des personnes dont le seul “tort” était d’être en couple avec un conjoint qui gagne un revenu.
Depuis le 1er octobre 2023, ce n’est plus le cas : seul le revenu personnel du bénéficiaire entre en ligne de compte. Le changement a été introduit par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 (article 10) et mis en œuvre à partir des droits d’octobre 2023 payés début novembre 2023.
Concrètement, qu’est-ce que ça change ?
Pour les allocataires en couple, l’AAH est maintenant calculée comme si vous étiez une personne seule. Si vous n’avez pas de revenus personnels, vous toucherez l’AAH à taux plein (montant maximal) même si votre conjoint perçoit un salaire.
Auparavant, le salaire du conjoint aurait pu diminuer votre AAH, voire vous faire dépasser le plafond et perdre l’allocation. Dorénavant, ce risque n’existe plus.
Le nouveau mode de calcul « individualisé » soutient donc en priorité les bénéficiaires en couple aux revenus modestes.
Exemple : Imaginons que vous n’ayez aucun revenu et que votre conjoint perçoive un revenu modeste. Avant la réforme, il était possible que votre AAH soit réduite ou supprimée à cause du revenu de votre conjoint.
Désormais, avec la déconjugalisation, vous avez droit au montant plein de l’AAH, peu importe le salaire de votre partenaire. À l’inverse, si vous avez des revenus, ceux-ci peuvent toujours réduire l’AAH (puisque l’AAH reste sous condition de ressources personnelles), mais les revenus de votre conjoint n’interviennent plus.
Cette réforme a également un objectif d’équité et d’autonomie.
Elle permet de ne plus “pénaliser” la vie de couple : les personnes en situation de handicap peuvent choisir de vivre en couple sans craindre de perdre leur indépendance financière. Le gouvernement a ainsi souhaité supprimer ce qu’il considérait comme une dépendance financière injuste, et redonner du pouvoir d’achat à des milliers de ménages concernés.
D’après les estimations de la Caisse d’Allocations Familiales (Caf), 22 300 couples ont commencé à bénéficier de l’AAH dès octobre 2023 grâce à cette réforme.
AAH déconjugalisée vs. AAH « conjugalisée » : Dans le langage courant, on parle désormais d’AAH déconjugalisée pour désigner la prestation calculée sans tenir compte du conjoint. À l’inverse, l’ancienne méthode est parfois appelée AAH conjugalisée (calcul avec les ressources du conjoint).
Il faut noter qu’à terme, toutes les situations seront alignées sur l’AAH déconjugalisée. Seuls des cas transitoires (explorés ci-dessous) conservent temporairement l’ancien calcul.
Qui peut bénéficier de l’AAH déconjugalisée ? (Profils concernés)
La réforme concerne toutes les personnes en couple percevant l’AAH ou susceptibles de la percevoir, à quelques nuances près selon votre situation au 1er octobre 2023.
Voici les différents profils et ce qui change pour chacun :
- Vous étiez déjà allocataire de l’AAH en couple au 1er octobre 2023 : Par défaut, votre allocation passe en mode déconjugalisé à compter de cette date. Cela signifie que la Caf/MSA ne prend plus en compte les revenus de votre conjoint pour calculer votre droit d’AAH. Bonne nouvelle : si la nouvelle formule vous est favorable (c’est le cas pour la grande majorité des allocataires), vous constaterez soit une augmentation de votre allocation mensuelle, soit un maintien de son montant si vous étiez déjà au maximum. Important : aucun allocataire en couple ne verra son AAH baisser du seul fait de la réforme. En effet, dans les rares situations où le calcul individualisé serait moins avantageux pour vous, la Caf appliquera l’ancien mode de calcul (conjugalisé) tant qu’il vous favorise davantage. Vous ne subirez donc aucune perte due à la déconjugalisation.
- Cas particuliers des “anciens” allocataires désavantagés par le nouveau calcul : Comme indiqué, si le calcul sans le conjoint devait théoriquement réduire votre AAH (par exemple, parce que vos propres revenus à vous seul dépassent le plafond d’une personne seule alors qu’ils ne dépassaient pas le plafond couple), la Caf a maintenu temporairement l’ancien calcul pour vous. Ce maintien est automatique et vous n’aviez pas de démarche à faire. Quand basculerez-vous en mode déconjugalisé ? Dès que votre situation évoluera de sorte que le calcul individualisé ne vous désavantage plus, la Caf basculera définitivement votre dossier en AAH déconjugalisée. Ce basculement peut intervenir, par exemple, si vos revenus personnels diminuent ou si le plafond réglementaire évolue. Une fois la transition faite, le retour en arrière ne sera pas possible : toute déconjugalisation est définitive. Rassurez-vous, tant que l’ancien mode vous est plus favorable financièrement, il sera conservé – la réforme garantit qu’elle ne peut pas vous léser.
- Vous avez déposé une nouvelle demande d’AAH à partir du 1er septembre 2023 : Toutes les personnes qui deviennent bénéficiaires de l’AAH à compter du 1er octobre 2023 relèvent d’emblée du calcul déconjugalisé. Si votre dossier MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a été envoyé après le 1er septembre 2023 et que vous obtenez un droit à l’AAH, la Caf appliquera automatiquement la nouvelle règle. Il n’y a plus de notion de “plafond couple” pour les nouveaux entrants : que vous soyez célibataire ou en couple, seule votre situation personnelle compte. Les nouveaux allocataires ne pourront jamais être concernés par l’ancien mode de calcul, ce qui simplifie grandement les choses.
- Vous viviez en couple avant octobre 2023 mais n’aviez pas droit à l’AAH à cause des revenus de votre conjoint : C’est ici que la réforme change la donne de façon spectaculaire. De nombreuses personnes handicapées remplissaient les critères médicaux d’attribution de l’AAH (taux d’incapacité reconnu par la MDPH), mais n’avaient aucun versement de la Caf parce que les revenus du ménage dépassaient le plafond conjugal. Depuis la déconjugalisation, ces personnes peuvent devenir allocataires si, en ne considérant que leurs revenus personnels, elles sont sous le plafond. Que faut-il faire dans ce cas ? Si vous avez déjà une reconnaissance de droit à l’AAH par la MDPH (délai d’accord non expiré) mais que la prestation était jusque-là refusée pour “dépassement de ressources du conjoint”, la Caf devrait recalculer vos droits sur base individuelle. Vous êtes invité(e) à vérifier votre compte Caf en ligne et à mettre à jour vos informations (déclarer vos ressources personnelles, signaler tout changement). Normalement, la caisse effectue l’ajustement automatiquement, mais il est prudent de s’en assurer. N’hésitez pas à contacter votre Caf/MSA pour confirmer que votre dossier a bien été réexaminé à la lumière de la réforme. Si besoin, le cabinet Ouali Avocat peut vous accompagner dans ces démarches pour faire valoir vos droits nouvellement ouverts.
- Vous n’aviez jamais demandé l’AAH en raison des revenus de votre conjoint : Peut-être n’avez-vous pas entrepris de demande d’AAH par le passé, convaincu que les revenus de votre partenaire vous disqualifiaient. Désormais, il est judicieux de tenter la démarche si vous pensez remplir les critères d’invalidité. La première étape reste de constituer un dossier auprès de la MDPH de votre département (formulaire de demande d’AAH, certificat médical, etc.). La Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) évaluera votre taux d’incapacité et décidera de l’attribution du droit à l’AAH, indépendamment des questions de ressources. Si un droit vous est accordé, la Caf calculera alors le versement – et grâce à la déconjugalisation, vos propres revenus seront seuls considérés. Astuce : même si la MDPH vous a refusé l’AAH par le passé pour dépassement de ressources du foyer, vous pouvez redéposer un dossier ou faire rouvrir votre demande, puisque la règle des ressources a changé. Chaque situation étant unique, contactez-nous pour un conseil personnalisé : en tant qu’avocat en droit du handicap, Maître Ouali peut étudier votre situation et vous aider à présenter un dossier solide à la MDPH. (Pour plus de détails sur les critères médicaux et administratifs de l’AAH, vous pouvez consulter notre article dédié sur l’AAH : droits, démarches et litiges.)
- Vous êtes célibataire ou le devenez : Si vous vivez seul(e), la réforme n’a évidemment aucun impact sur votre allocation : l’AAH a toujours été calculée sur vos ressources personnelles uniquement dans ce cas. Toutefois, attention en cas de changement familial : si vous vous mettez en couple après le 1er octobre 2023, vous resterez en mode déconjugalisé pour le calcul de vos droits AAH. Inversement, si vous étiez en couple et que vous vous séparez (divorce, rupture de PACS, etc.) après octobre 2023, vous demeurez bénéficiaire du mode de calcul individualisé à compter de ce changement de situation. En résumé, depuis l’entrée en vigueur de la réforme, tout nouveau couple ou toute séparation aboutit à un calcul non-conjugal de l’AAH. Pensez à bien signaler à la Caf/MSA tout changement dans votre situation maritale, comme il est d’usage, afin que votre dossier soit à jour et que le bon mode de calcul soit appliqué sans délai.
- Couple dont les deux membres perçoivent l’AAH : Il est tout à fait possible que les deux conjoints d’un couple aient chacun droit à l’AAH (si les deux remplissent les critères d’incapacité et de ressources). Avec la déconjugalisation, chacun des deux bénéficiaires est désormais calculé séparément sur ses propres revenus. Cela signifie que si ni l’un ni l’autre n’a de revenus professionnels, les deux pourront toucher l’AAH à taux plein, doublant ainsi le soutien au foyer. Avant la réforme, les AAH respectives de deux conjoints auraient été diminuées du fait que chaque allocation de l’un était considérée comme une ressource de l’autre – un mécanisme complexe et souvent pénalisant. Ce n’est plus le cas : chaque allocataire est traité individuellement. Là encore, la Caf compare éventuellement les deux modes de calcul (ancien et nouveau) pour les couples déjà allocataires avant la réforme, mais à terme, les deux conjoints auront chacun une AAH déconjugalisée. C’est une avancée importante pour de nombreux couples où chacun est en situation de handicap.
Démarches : comment bénéficier du nouveau mode de calcul ?
La bonne nouvelle, c’est que dans la plupart des cas, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer pour profiter de la déconjugalisation.
Les caisses (Caf ou MSA) ont procédé automatiquement à la mise à jour des dossiers existants. Elles calculent en parallèle vos droits selon l’ancien et le nouveau mode, et appliquent d’office le plus favorable financièrement. Ainsi, si vous étiez déjà bénéficiaire de l’AAH, le basculement s’est fait sans intervention de votre part le 1er octobre 2023. Chaque allocataire concerné a été informé du mode de calcul retenu et du nouveau montant de son droit à partir du 9 octobre 2023 (via l’espace “Mon Compte” sur caf.fr ou l’espace privé MSA).
Si vous ne l’avez pas fait, il peut être utile de vérifier votre compte en ligne pour voir l’historique de paiement et le détail du calcul appliqué.
Pour les nouvelles demandes d’AAH, la procédure demeure la même qu’auparavant : il faut adresser un dossier à la MDPH de votre département (de préférence en ligne via le service demandes-mdph, ou par courrier).
Le dossier doit comporter le formulaire Cerfa, un certificat médical récent et tous les justificatifs utiles. La CDAPH statuera sur votre taux d’incapacité et la durée d’attribution de l’AAH (généralement entre 1 et 5 ans, voire plus si le handicap est durable).
Une fois l’accord obtenu, la Caf/MSA vous versera l’allocation après avoir vérifié vos ressources des deux dernières années (via l’avis d’imposition) ou vos déclarations trimestrielles le cas échéant.
Depuis la réforme, aucune question sur les revenus du conjoint ne vous sera posée : seules vos ressources personnelles sont prises en compte, ce qui simplifie le formulaire.
Si vous étiez éligible sans percevoir l’AAH à cause des revenus du conjoint : Comme mentionné plus haut, veillez à réactiver votre droit.
En pratique, cela signifie vous connecter à votre compte allocataire et signaler tout changement (ex. votre conjoint a cessé de travailler, ou au contraire simplement confirmer vos ressources actuelles).
La Caf a normalement rouvert ces droits automatiquement, mais par prudence, une action de votre part peut accélérer le versement.
Ne tardez pas, car l’AAH déconjugalisée n’est pas rétroactive avant octobre 2023 : autrement dit, vous ne pourrez pas réclamer d’arriérés pour la période antérieure à la réforme, mais vous pouvez percevoir l’allocation à partir d’octobre 2023 si les conditions sont remplies.
Si votre droit MDPH a expiré entre-temps, vous devrez redéposer un dossier à la MDPH pour une nouvelle évaluation.
En cas de doute ou de difficulté administrative, n’hésitez pas à vous faire assister.
Le Cabinet Ouali Avocat peut vous aider à constituer un dossier solide dès la demande initiale ou lors d’une demande de révision, afin de maximiser vos chances d’obtenir l’AAH.
Notre rôle est de vous soulager des démarches complexes et de veiller à ce que vous perceviez bien ce à quoi vous avez droit, dans les meilleurs délais.
Ce qui change pour le montant de l’AAH en couple
Du point de vue financier, la déconjugalisation peut avoir un impact très concret sur le montant mensuel que vous recevez :
- Pas de baisse de montant due à la réforme : Nous insistons à nouveau sur ce point, car c’est une garantie importante apportée par le législateur. Aucune situation ne verra son AAH diminuer du fait du nouveau mode de calcul. Si le calcul individualisé aboutit à un montant inférieur à l’ancien, la Caf ne l’appliquera pas (elle conservera l’ancien calcul jusqu’à ce que ce ne soit plus défavorable). Vous pouvez donc être rassuré : la réforme ne vous fera pas perdre d’argent, au pire elle sera neutre pour vous, au mieux positive.
- Dans de nombreux cas, une augmentation ou une ouverture de droits : Pour une majorité de couples, le passage à l’AAH déconjugalisée se traduit par une hausse du montant d’allocation. En effet, dès lors que le conjoint avait un revenu, celui-ci ne vient plus réduire l’AAH, ce qui augmente mécaniquement le montant versé ou permet de verser l’allocation à des personnes auparavant exclues. D’après les chiffres officiels, plus de 80 000 couples jusque-là sans AAH peuvent désormais en bénéficier. Même pour des allocataires qui touchaient déjà une AAH partielle, la somme peut grimper sensiblement. Par exemple, si votre conjoint gagnait un petit salaire qui diminuait votre AAH de moitié, aujourd’hui vous pourriez récupérer une AAH à taux plein. Bon à savoir : dans certains cas, le montant peut rester inchangé avant/après la réforme – par exemple, si vous perceviez déjà l’AAH maximale ou si vos propres revenus déterminaient de toute façon le montant (pensions, etc.). Dans ces situations, la réforme n’a pas d’incidence chiffrée sur votre allocation, mais vous bénéficiez tout de même de la sécurité de ne pas dépendre des revenus de votre conjoint à l’avenir.
- Nouveaux plafonds de ressources applicables : Qui dit calcul individualisé dit nouvelles limites de revenus. Désormais, en mode déconjugalisé, c’est le plafond d’une personne seule qui s’applique à vos ressources. Par exemple, en 2025 le plafond annuel de ressources pour toucher l’AAH est d’environ 12 193 € pour une personne seule sans enfant (ce qui correspond au montant annuel de l’AAH à taux plein : 1 033,32 € × 12 mois). Si vous avez des enfants à charge, ce plafond est majoré de ~6 000 € par enfant. Anciennement, le plafond de ressources pour un couple était plus élevé (en 2025, autour de 22 000 € annuels pour un couple sans enfant). C’est pourquoi, dans de rares cas, un allocataire qui disposait de revenus personnels importants mais d’un conjoint sans revenu pouvait profiter du plafond couple (plus haut) et toucher une AAH partielle, alors qu’avec le plafond personne seule il dépasserait la limite. Ce cas de figure exceptionnel explique la clause de sauvegarde : ces allocataires conservent l’ancien calcul jusqu’à ce que la situation change. Pour la grande majorité des bénéficiaires en couple, qui avaient peu ou pas de revenus propres, le nouveau plafond personne seule est synonyme d’éligibilité accrue ou de montant plus élevé.
- AAH à taux plein en 2026 : Pour donner un ordre d’idée, le montant maximum mensuel de l’AAH s’élève à 1 033,32 € depuis le 1er avril 2025 (montant maintenu début 2026 en attendant la prochaine revalorisation annuelle). Ce montant correspond à une situation où le bénéficiaire n’a aucune ressource personnelle (revenu d’activité, pension, etc.). Si vous gagnez un peu d’argent, l’AAH versée sera réduite à due concurrence pour compléter vos revenus jusqu’à ce plafond. Par exemple, si vous avez 500 € de revenu mensuel, l’AAH versera environ 533 € pour atteindre 1 033 € (les calculs précis de la Caf peuvent varier selon la nature de vos revenus). Le fait d’être en couple n’entre plus du tout en ligne de compte : seul importe ce plafond individuel. Auparavant, un couple sans ressources pouvait prétendre à environ 1,5 fois le montant plein (et deux allocataires en couple se partageaient une sorte de “plafond commun”). Ce n’est plus le cas : deux conjoints sans ressources peuvent chacun percevoir 1 033 €, soit 2 066 € à deux. Ce changement redonne du souffle financier aux foyers de deux personnes handicapées.
En résumé, “ce qui change pour les couples”, c’est l’amélioration potentielle de vos droits. Vous gagnez en indépendance vis-à-vis de votre conjoint pour le calcul de vos droits, et souvent en pouvoir d’achat. Chaque situation est unique, et il est normal de se poser des questions sur son propre cas : la section suivante aborde les interrogations fréquentes.
Et pour toute question spécifique, le cabinet reste à votre disposition pour y répondre.
Litiges et contestations : comment agir en cas de désaccord avec la Caf ?
Malgré le cadre protecteur de la réforme, il est possible de rencontrer des difficultés ou désaccords dans la mise en œuvre de vos droits.
Voici les principaux cas de figure et comment y faire face :
- Vous estimez que votre AAH n’a pas été correctement recalculée : Si, après octobre 2023, vous pensez que la Caf aurait dû augmenter ou rétablir votre AAH et que cela n’a pas été fait, la première étape est de contacter votre Caf/MSA pour demander des explications. Il peut s’agir d’un simple retard administratif ou d’un manque d’information (par exemple, la Caf n’a pas eu connaissance d’une décision MDPH encore valide). Demandez un recalcul de vos droits à la lumière de la déconjugalisation, en fournissant au besoin les justificatifs nécessaires (notification de décision de la MDPH, changements de situation, etc.). Si malgré vos démarches, la Caf refuse ou tarde à corriger la situation, vous avez la possibilité de contester formellement la décision de non-versement ou de calcul erroné. La procédure passe d’abord par une réclamation écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caf (ou de la MSA) dans un délai de 2 mois suivant la décision contestée. La CRA est un organe interne chargé de réexaminer votre demande. En cas de rejet ou d’absence de réponse sous 2 mois, vous pourrez alors saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire (ancienne “Tribunal des affaires de Sécurité Sociale”). Cette juridiction statuera de manière indépendante sur votre droit à l’AAH. Attention, ces procédures peuvent être complexes et techniques – il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat pour mettre toutes les chances de votre côté. Notre cabinet, habitué des litiges avec les organismes sociaux, peut vous aider à monter un dossier solide et à défendre vos droits devant la justice le cas échéant.
- Contestation d’un refus d’AAH lié à la MDPH : Parfois, le litige ne porte pas sur la prise en compte des revenus, mais sur la décision médicale de la MDPH (par exemple, taux d’incapacité jugé insuffisant, ou refus d’AAH pour un autre motif). La déconjugalisation ne change rien aux critères d’attribution médicaux : il faut toujours remplir le taux d’incapacité requis (au moins 80%, ou 50-79% avec restriction substantielle d’accès à l’emploi) et les autres conditions administratives. Si la MDPH vous a refusé l’AAH et que vous contestez cette décision, il existe des voies de recours spécifiques : recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH dans les 2 mois, éventuellement conciliation, puis recours contentieux devant le Tribunal (souvent le Pôle social). Nous ne détaillerons pas ici ces étapes qui sont communes à tous les refus de prestations par la MDPH – vous pouvez vous référer à notre article “MDPH : comprendre les refus et réussir son recours” pour un guide complet sur les démarches de contestation. Bien sûr, le cabinet Ouali Avocat est également prêt à vous épauler dans ces procédures, en particulier si vous devez soutenir votre dossier devant le tribunal.
- Trop-perçu et indu : La situation inverse peut aussi survenir : la Caf vous réclame un remboursement en estimant vous avoir versé à tort une somme d’AAH (on parle de trop-perçu ou d’indu). En principe, la déconjugalisation ne devrait pas engendrer de trop-perçus liés au changement de calcul (puisqu’aucune rétroactivité négative n’est appliquée). Toutefois, des trop-perçus peuvent découler d’autres facteurs : un changement de situation non déclaré à temps, une erreur de la Caf, etc. Si vous recevez un courrier de notification de trop-perçu, ne paniquez pas et ne remboursez pas immédiatement sans vérification. Il est possible de contester un trop-perçu de plusieurs manières. D’abord, analysez le décompte fourni par la Caf : correspond-il à une période où vos ressources avaient changé ? Y a-t-il eu une mauvaise prise en compte des informations ? Vous pouvez formuler un recours auprès de la CRA de la Caf pour contester la décision de récupération de l’indu (en exposant par exemple que l’erreur ne vous est pas imputable, ou que la somme réclamée est erronée). Durant l’examen par la CRA, il est souvent possible de sursis au recouvrement. Si la CRA maintient la demande de remboursement, vous pourrez saisir le tribunal (Pôle social) pour trancher le bien-fondé du trop-perçu. Notre conseil : faites-vous accompagner par un professionnel si vous contestez un indu important. Le cabinet peut vous aider à décortiquer le calcul du trop-perçu et à faire valoir vos arguments, voire négocier un échelonnement ou un abandon partiel de la dette en fonction de votre situation.
- Autres litiges ou questions : Tout ce qui a trait à l’AAH (retard de paiement, erreur de calcul, besoin de faire réviser le montant en cas d’évolution de vos revenus, etc.) peut faire l’objet d’une démarche amiable puis contentieuse. Par exemple, si votre situation familiale ou financière change (vous vous mariez, vous vous séparez, vous trouvez un emploi…), informez rapidement la Caf afin qu’elle recalcule vos droits. Si un recalcul tarde ou vous semble erroné, insistez auprès de votre agence, et en dernier recours utilisez les voies de contestation comme pour les cas ci-dessus. Là encore, Maître Ouali peut intervenir pour des courriers juridiques efficaces ou des recours contentieux afin de débloquer la situation. Le droit des personnes handicapées est un domaine pointu : se faire assister permet souvent de résoudre plus vite les problèmes et de garantir le respect de vos droits.
La déconjugalisation de l’AAH devrait être une avancée positive pour la plupart des couples, mais il convient de rester vigilant sur son application concrète. Si vous rencontrez la moindre difficulté, n’hésitez pas à solliciter le cabinet Ouali Avocat.
Nous adopterons une approche humaine et personnalisée, consciente des enjeux financiers et humains, afin de vous accompagner efficacement vers une solution.
FAQ – Questions fréquentes sur l’AAH en couple après la déconjugalisation
Vous vous posez encore des questions spécifiques sur la réforme de l’AAH pour les couples ?
Retrouvez ci-dessous les réponses aux interrogations les plus courantes.
Qu’est-ce que la « déconjugalisation » de l’AAH ?
La déconjugalisation est le fait de ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Depuis le 1er octobre 2023, l’AAH d’une personne en couple est calculée uniquement à partir de ses ressources personnelles, comme si elle était seule. On parle d’AAH “déconjugalisée” par opposition à l’ancien mode “conjugalisé” où les revenus du foyer étaient additionnés. Cette réforme a été instaurée pour supprimer la dépendance financière vis-à-vis du conjoint et favoriser l’autonomie des bénéficiaires en couple.
Depuis quand la réforme est-elle en vigueur et s’applique-t-elle automatiquement ?
La réforme est en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Elle s’applique automatiquement à tous les calculs de droits AAH à partir de cette date : le versement de novembre 2023 (pour les droits d’octobre) a été le premier à en bénéficier. Vous n’avez aucune démarche à faire pour en profiter si vous étiez déjà allocataire : la Caf/MSA a recalculé les droits sans intervention de votre part. De même, toute nouvelle demande d’AAH effectuée après cette date est traitée d’emblée selon les nouvelles règles.
Être en couple peut-il encore vous empêcher de toucher l’AAH ?
Non, le fait d’être en couple n’est plus un obstacle à l’obtention de l’AAH. Avant, la situation familiale pouvait bloquer l’accès à l’allocation si le conjoint avait des revenus élevés. Désormais, votre éligibilité à l’AAH ne dépend que de vos propres revenus et de votre taux d’incapacité. Si vous remplissez les critères médicaux et que vos ressources ne dépassent pas le plafond réglementaire, vous pouvez percevoir l’AAH même si votre conjoint gagne confortablement sa vie. Attention toutefois, certaines aides connexes (par exemple l’APL, la prime d’activité, etc.) restent, elles, calculées au niveau du foyer. La déconjugalisation concerne uniquement l’AAH : pour d’autres prestations sociales, vos droits peuvent toujours dépendre des revenus du ménage.
Peut-on choisir de garder l’ancien mode de calcul (AAH conjugalisée) ?
En principe non, il n’y a pas de choix manuel offert au bénéficiaire. La Caf ou la MSA compare automatiquement les deux modes de calcul (conjugal vs déconjugalisé) et applique celui qui vous est le plus favorable. Si, temporairement, l’ancien mode vous avantage davantage, il continuera d’être utilisé jusqu’à ce que ce ne soit plus le cas. Vous ne pouvez pas demander à rester indéfiniment sur l’ancien calcul si le nouveau vous est favorable, ni l’inverse. À terme, dès que le calcul individualisé devient avantageux pour vous, il sera adopté de façon définitive. Les nouveaux allocataires n’ont pas du tout accès à l’ancien mode (leur AAH est forcément déconjugalisée).
Le montant de l’AAH peut-il baisser avec la réforme ?
Non, la réforme a été conçue pour qu’aucun bénéficiaire en couple ne perde de l’argent. Si le calcul sans le conjoint donnait un montant inférieur, la Caf a maintenu votre ancien montant (calcul conjugal) pour éviter toute baisse. Il est donc garanti que la déconjugalisation ne provoquera aucune diminution de votre AAH ; au pire, votre allocation reste identique, et au mieux elle augmente.
Mon AAH va-t-elle augmenter avec la déconjugalisation ?
Dans de très nombreux cas, oui, le passage à l’AAH déconjugalisée se traduit par une augmentation de l’allocation. Par exemple, si votre conjoint avait des revenus qui réduisaient ou annulaient votre AAH, ces revenus n’étant plus considérés, vous pouvez récupérer une AAH à taux plein (ou un montant nettement plus élevé qu’auparavant). Même certaines personnes qui ne touchaient rien (AAH refusée pour “ressources du conjoint trop élevées”) deviennent éligibles et peuvent toucher l’allocation. Chaque situation étant unique, il existe toutefois des cas où le montant reste inchangé (si vous étiez déjà à taux plein, ou si vos propres revenus déterminaient l’allocation). L’important est qu’il n’y aura pas de baisse, et qu’une hausse est possible dès que le conjoint avait des revenus dépassant l’ancien plafond.
Que faire si la Caf refuse de recalculer mon AAH ou en cas de litige ?
Si vous rencontrez un refus, un oubli de recalcul ou tout litige avec la Caf concernant votre AAH, des recours existent. Commencez par un dialogue avec votre conseiller Caf/MSA pour éclaircir la situation. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’organisme payeur par écrit, dans les 2 mois suivant la décision contestée. Expliquez précisément votre demande (par ex. “réexaminer mon droit AAH au vu de la loi de déconjugalisation”) et joignez des pièces utiles. Si la CRA rejette votre recours, vous pourrez alors porter l’affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire, qui tranchera le différend. En cas de litige complexe (somme importante, situation urgente, etc.), il est préférable de vous faire assister par un avocat. Le cabinet peut intervenir à chaque étape pour maximiser vos chances de succès : de la rédaction du recours administratif jusqu’à la défense devant le tribunal.
Les deux membres d’un couple peuvent-ils chacun toucher l’AAH en même temps ?
Oui, si les deux personnes remplissent les critères d’éligibilité, chacune peut percevoir l’AAH indépendamment. La déconjugalisation a clarifié ce point : désormais, le fait que votre conjoint touche lui-même l’AAH n’impacte plus votre propre droit. Chaque allocation est calculée séparément sur les ressources de chaque bénéficiaire. Ainsi, un couple de personnes handicapées sans revenus peut recevoir deux fois 1 033 € = 2 066 € par mois (montant 2025/2026 pour deux AAH à taux plein), là où avant le couple n’aurait pas cumulé deux allocations complètes. Cela contribue à mieux compenser les besoins du foyer où chaque membre a un handicap.
Que se passe-t-il en cas de séparation ou de changement de situation de couple ?
En cas de séparation (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), si vous étiez allocataire en couple, vous restez bénéficiaire de l’AAH déconjugalisée bien sûr, puisque vous redevinez une personne seule (et de toute façon, depuis la réforme, même en couple le calcul était individualisé).
Pensez à déclarer rapidement votre changement de situation à la Caf pour que votre dossier soit à jour (état civil “célibataire”). À l’inverse, en cas de mise en couple (mariage, PACS, union libre) après le 1er octobre 2023, pas d’inquiétude : cela n’entraînera pas de diminution de votre AAH ni de recalcul avec les revenus du conjoint, puisque la réforme s’applique (le conjoint ne compte pas). Vous continuerez à percevoir votre AAH sur la base de vos seuls revenus, aux mêmes conditions. Là encore, il est important de signaler à la Caf ce changement de vie commune, mais c’est surtout à titre administratif (et pour les autres prestations éventuellement) car pour l’AAH en elle-même, cela ne change rien à vos droits.
Vous avez d’autres questions sur l’AAH en couple ou vous souhaitez un accompagnement personnalisé ?
Le cabinet Ouali Avocat est à votre écoute pour vous apporter des conseils juridiques adaptés à votre situation.
N’hésitez pas à nous contacter pour une étude de votre dossier, une aide aux démarches administratives ou une défense de vos droits en cas de contentieux.
Ensemble, faisons en sorte que la réforme de déconjugalisation profite pleinement à ceux qui en ont besoin, et que vos droits soient respectés.