Aide juridictionnelle Montpellier
Aide juridictionnelle à Montpellier : conditions, barème 2026 et dossier
Vous devez engager une procédure, répondre à une convocation ou faire valoir vos droits devant une juridiction de Montpellier, mais vos ressources ne vous permettent pas de payer l’ensemble des frais ? L’aide juridictionnelle peut permettre la prise en charge totale ou partielle des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice, les frais de signification ou certains frais liés à la procédure. (Service Public)
À Montpellier, la demande doit être préparée avec soin : le bureau d’aide juridictionnelle examine votre situation personnelle, votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier, votre patrimoine immobilier hors résidence principale, votre assurance protection juridique et les pièces relatives à votre affaire. Un dossier incomplet peut rallonger l’instruction ou entraîner une demande de pièces complémentaires. (Service Public)
Cette page vous explique les conditions 2026, le barème officiel, les documents à fournir, les règles de dépôt à Montpellier, les délais de réponse et les recours possibles en cas de refus.
Conditions
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle en 2026 ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée si vous remplissez trois conditions principales :
Nationalité ou résidence
Votre situation en France
Vous êtes de nationalité française, ressortissant européen, ou vous résidez habituellement en France si vous êtes de nationalité étrangère.
Protection juridique
Vos frais ne sont pas déjà couverts
Vos frais de justice ne sont pas déjà suffisamment couverts par une assurance de protection juridique ou un autre dispositif de prise en charge.
Plafonds applicables
Vos ressources restent sous les seuils
Vos ressources et votre patrimoine ne dépassent pas les plafonds applicables à votre foyer fiscal. (Service Public)
L’administration examine principalement le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier — par exemple l’épargne — et le patrimoine immobilier hors résidence principale. Si la procédure vous oppose à une personne de votre foyer fiscal, par exemple dans un divorce ou une séparation, l’examen peut être individualisé. (Service Public)
Certaines situations bénéficient de règles particulières. Un mineur entendu dans une procédure qui le concerne peut bénéficier automatiquement de l’aide juridictionnelle ; une victime de violences conjugales peut demander une aide provisoire ; et certaines victimes de crimes très graves peuvent être admises sans examen de ressources. (Service Public)
Barème officiel
Barème 2026 de l’aide juridictionnelle
Le barème 2026 dépend de la composition du foyer fiscal. L’aide peut être :
- totale, avec une prise en charge à 100 % ;
- partielle à 55 % ;
- partielle à 25 %.
Les montants ci-dessous sont des seuils annuels. Les montants mensuels parfois indiqués par l’administration sont seulement indicatifs : le calcul se fait d’abord à partir du revenu fiscal de référence. Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. (Service Public)
| Foyer fiscal | Aide totale 100 % | Aide partielle 55 % | Aide partielle 25 % | Patrimoine mobilier max | Patrimoine immobilier max |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne | ≤ 12 957 € | 12 958 € à 15 316 € | 15 317 € à 19 433 € | 12 957 € | 38 866 € |
| 2 personnes | ≤ 15 289 € | 15 290 € à 17 648 € | 17 649 € à 21 765 € | 15 289 € | 45 861 € |
| 3 personnes | ≤ 17 621 € | 17 622 € à 19 980 € | 19 981 € à 24 097 € | 17 621 € | 52 857 € |
| 4 personnes | ≤ 19 095 € | 19 096 € à 21 454 € | 21 455 € à 25 570 € | 19 095 € | 57 276 € |
| 5 personnes | ≤ 20 568 € | 20 569 € à 22 927 € | 22 928 € à 27 044 € | 20 568 € | 61 695 € |
| 6 personnes | ≤ 22 041 € | 22 042 € à 24 400 € | 24 401 € à 28 517 € | 22 041 € | 66 114 € |
| 7 personnes | ≤ 23 514 € | 23 515 € à 27 873 € | 27 874 € à 29 990 € | 23 514 € | 70 533 € |
Barème vérifié sur la fiche officielle Service-Public, mise à jour le 30 janvier 2026. (Service Public)
Dossier
Quelles pièces faut-il fournir ?
Pour éviter un rejet ou un allongement des délais, il est préférable de préparer un dossier complet avant le dépôt. Le formulaire actuel est le Cerfa 16146*03 ; sa notice officielle est la notice 52347#03. (Service Public)
| Pièce à préparer | Quand la fournir ? | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Formulaire Cerfa 16146*03 ou demande en ligne | Toujours | Utiliser le formulaire actuel, et non les anciens Cerfa. |
| Pièce d’identité | Toujours | Carte d’identité, passeport ou document justifiant l’identité. |
| Justificatif de domicile de moins de 3 mois | Toujours | Si vous êtes hébergé : justificatif de l’hébergeant + attestation d’hébergement. |
| Dernier avis d’imposition | Dans la plupart des dossiers | C’est la base principale d’examen du revenu fiscal de référence. |
| Justificatifs des revenus imposables des 6 derniers mois | Si absence d’avis d’imposition ou changement récent | Utile en cas de perte d’emploi, séparation, baisse de revenus, changement familial. |
| Attestation de non-prise en charge par l’assureur | Très fréquent | À demander à votre assureur si une protection juridique est possible. |
| Justificatifs d’épargne | Si vous avez de l’épargne | Livret, compte épargne, placement, réserve d’argent. |
| Justificatifs de patrimoine immobilier hors résidence principale | Si vous possédez un bien concerné | La résidence principale n’est pas prise en compte dans les mêmes conditions. |
| Convocation, assignation, requête, plainte ou courrier officiel | Très recommandé | Permet d’identifier la juridiction, l’urgence et la nature exacte de la procédure. |
| Jugement et acte d’appel | En cas d’appel | À joindre si la procédure intervient après une première décision. |
| Lettre d’acceptation de l’avocat choisi | Si vous avez déjà choisi un avocat | Facilite l’identification du professionnel qui interviendra. |
Service-Public précise que les pièces varient selon la situation personnelle, les ressources et la nature de l’affaire : domicile, identité, assurance, avis d’imposition, revenus, patrimoine, convocation, décision rendue ou lettre d’acceptation de l’avocat peuvent être demandés. (Service Public)
Conseil pratique : conservez toujours les originaux et préparez des copies lisibles. Un dossier incomplet peut entraîner un délai supplémentaire, voire une caducité dans certains cas.
Dépôt
Comment faire la demande : en ligne ou avec le Cerfa ?
Pour une affaire relevant de l’ordre judiciaire — tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel — la demande peut en principe être faite en ligne ou avec le formulaire Cerfa. La demande en ligne est ouverte aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, hors Cour de cassation, avec connexion via FranceConnect. (Service Public)
La demande en ligne permet notamment de renseigner votre identité, vos ressources, votre patrimoine, les informations relatives à l’affaire, l’existence d’une protection juridique et le choix éventuel d’un avocat. Le bureau d’aide juridictionnelle rend ensuite sa décision dans un délai généralement compris entre 15 jours et 2 mois. (Service Public)
Le formulaire papier reste obligatoire ou préférable dans plusieurs situations, notamment si vous demandez l’aide pour une autre personne, pour certaines juridictions administratives, pour la Cour de cassation, le Conseil d’État ou la CNDA. Pour une affaire administrative, le formulaire Cerfa 16146*03 doit être rempli, imprimé et transmis au bureau d’aide juridictionnelle compétent. (Service Public)
Montpellier
Où déposer une demande d’aide juridictionnelle à Montpellier ?
Avant de saisir une juridiction, la demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile. Si la juridiction est déjà saisie, la demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle du lieu où l’affaire est traitée. Le dépôt peut aussi se faire auprès du service d’accueil unique du justiciable du tribunal concerné. (Service Public)
À Montpellier, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire se situe Place Pierre Flotte. Les coordonnées ci-dessous reprennent les annuaires institutionnels du ministère de la Justice, de justice.fr et de la cour d’appel de Montpellier. (Ministère de la justice)
| Structure locale | Rôle pratique | Coordonnées utiles |
|---|---|---|
| Bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier | Réception et instruction des demandes d’aide juridictionnelle locales | Place Pierre Flotte, 34000 Montpellier — Tél. 04 67 12 60 00 / 04 67 12 60 90 |
| Tribunal judiciaire de Montpellier | Affaires civiles, familiales, pénales locales ; dépôt possible au SAUJ | Place Pierre Flotte, 34040 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 67 12 60 00 |
| Cour d’appel de Montpellier | Appel dans l’ordre judiciaire | 1 rue Foch, 34023 Montpellier — Tél. 04 34 08 80 80 |
| Conseil de prud’hommes de Montpellier | Litiges entre salariés et employeurs | 9 rue de Tarragone, 34040 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 34 08 32 00 |
| Tribunal de commerce de Montpellier | Litiges commerciaux, procédures collectives, contentieux entre commerçants ou sociétés | 9 rue de Tarragone, 34070 Montpellier — Tél. 04 67 60 80 88 |
| Tribunal administratif de Montpellier | Litiges avec l’administration : préfecture, OQTF, permis, décisions administratives | 6 rue Pitot, 34063 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 67 54 81 00 |
| Maison de Justice et du Droit de Montpellier | Orientation, accès au droit, information juridique de premier niveau | 546 rue André Le Nôtre, 34080 Montpellier — [email protected] — Tél. 04 67 72 76 80 |
Le tribunal judiciaire de Montpellier couvre notamment Montpellier, Sète, Lunel et Lodève pour sa compétence territoriale. (Cours Appel)
Délais, urgence et recours
La demande d’aide juridictionnelle peut être faite avant le début de la procédure et jusqu’à la fin de l’affaire. En revanche, les frais déjà engagés avant la décision du bureau d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursés. (Service Public)
En cas d’audience proche ou de situation d’urgence, une aide juridictionnelle provisoire peut être demandée, notamment lorsque la procédure peut porter atteinte à des conditions essentielles de vie. Si l’aide provisoire est finalement refusée après examen des ressources, les sommes avancées peuvent devoir être remboursées. (Service Public)
Si le bureau d’aide juridictionnelle refuse la demande ou accorde seulement une aide partielle, un recours est possible. En règle générale, le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision. Le recours doit être motivé, accompagné de la décision contestée, puis remis au BAJ ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. (Service Public)
Avocat
Aide juridictionnelle totale, partielle et paiement de l’avocat
L’aide juridictionnelle totale correspond à une prise en charge à 100 % des frais couverts. L’aide partielle correspond à une prise en charge à 55 % ou 25 % : dans ce cas, une partie des honoraires et frais reste à votre charge, selon une convention d’honoraires. L’aide est versée directement au professionnel du droit ; elle n’est pas versée au justiciable. (Service Public)
Vous pouvez choisir librement votre avocat, à condition qu’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Si vous n’avez pas choisi d’avocat ou si l’avocat contacté refuse d’intervenir, vous pouvez demander une désignation par le bâtonnier. (Service Public)
Même en cas d’aide juridictionnelle, certains frais peuvent rester hors prise en charge : l’aide ne couvre pas les dommages et intérêts, les amendes, certaines sommes mises à votre charge, ni le droit de plaidoirie de 13 € selon les cas. (Service Public)
2026
Nouveau droit de timbre en 2026 : les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exonérés
Depuis le 1er mars 2026, certaines procédures civiles et prud’homales devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité ou le conseil de prud’hommes nécessitent un timbre fiscal de 50 €. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. (Cours Appel)
En appel civil avec représentation obligatoire par avocat, le timbre fiscal est de 225 €. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont également dispensés de ce timbre. (Service Public)
Cabinet
Être accompagné par le cabinet
Avant de contacter le cabinet, il est utile de réunir :
- votre pièce d’identité ;
- votre justificatif de domicile ;
- votre dernier avis d’imposition ;
- les justificatifs de ressources récentes en cas de changement de situation ;
- l’attestation de non-prise en charge par l’assureur ;
- tous les documents liés à l’affaire : convocation, assignation, décision, courrier de l’administration, plainte, jugement ou acte d’appel.
Un dossier complet permet de vérifier plus rapidement votre situation, d’identifier la juridiction compétente à Montpellier et d’éviter les demandes complémentaires du bureau d’aide juridictionnelle. Le cabinet pourra ensuite vous indiquer s’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans votre dossier.
FAQ — Aide juridictionnelle à Montpellier
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière de l’État destinée aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour payer les frais d’une procédure. Elle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, de commissaire de justice, de signification, de notaire ou d’autres frais liés à la procédure. (Service Public)
Quel est le plafond 2026 pour une personne seule ?
Pour une personne seule, l’aide juridictionnelle totale est ouverte jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence annuel. Une aide partielle peut être accordée à 55 % entre 12 958 € et 15 316 €, puis à 25 % entre 15 317 € et 19 433 €. (Service Public)
Peut-on faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne ?
Oui. La demande en ligne est ouverte aux personnes majeures pour un litige devant une juridiction de l’ordre judiciaire, hors Cour de cassation. La connexion se fait via FranceConnect et le service est gratuit. (Service Public)
Quel formulaire utiliser en 2026 ?
Le formulaire actuel est le Cerfa 16146*03. Sa notice officielle est la notice 52347#03. Il faut donc éviter les anciens formulaires encore présents sur certaines pages ou documents non mis à jour. (Service Public)
Quels documents faut-il joindre ?
Il faut généralement joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de ressources si nécessaire, l’attestation de non-prise en charge par l’assureur et les pièces relatives au litige. (Service Public)
Où déposer le dossier à Montpellier ?
Si l’affaire n’est pas encore engagée, la demande est adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Si l’affaire est déjà en cours, elle est adressée au bureau d’aide juridictionnelle du lieu où l’affaire est traitée. À Montpellier, le BAJ du tribunal judiciaire est situé Place Pierre Flotte. (Service Public)
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai annoncé pour la demande en ligne est généralement compris entre 15 jours et 2 mois. Un dossier incomplet peut rallonger l’instruction. (Service Public)
Peut-on choisir son avocat ?
Oui. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut choisir son avocat, si celui-ci accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. À défaut, une désignation peut être demandée. (Service Public)
Un avocat peut-il refuser l’aide juridictionnelle ?
Oui. L’avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir. Si l’avocat refuse et que vous avez besoin d’un avocat, vous pouvez solliciter une désignation par le bâtonnier. (Service Public)
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle tout ?
Non. L’aide ne couvre pas les condamnations que vous pourriez devoir payer, comme les dommages et intérêts ou les amendes. Certains frais pénaux et le droit de plaidoirie de 13 € peuvent aussi rester hors prise en charge. (Service Public)
Peut-on obtenir l’aide juridictionnelle en urgence ?
Oui. Une aide juridictionnelle provisoire peut être demandée en cas d’urgence, notamment lorsqu’une audience approche ou lorsque la procédure risque de porter atteinte à vos conditions essentielles de vie. (Service Public)
Peut-on contester un refus d’aide juridictionnelle ?
Oui. Le recours doit en principe être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Il doit être motivé et accompagné de la décision contestée. (Service Public)
Quelle différence entre aide judiciaire et aide juridictionnelle ?
Dans le langage courant, certaines personnes parlent encore d’« aide judiciaire ». Le terme officiel utilisé pour la prise en charge des frais d’une procédure est aide juridictionnelle. Elle concerne les frais liés à une action en justice ou à certaines interventions d’avocat prévues par les textes. (Service Public)
Le 3039, c’est quoi ?
Le 3039 est le numéro unique de l’accès au droit. Il est gratuit, anonyme, accessible aux personnes sourdes ou malentendantes et permet d’être orienté vers un point-justice proche de chez vous. (Ministère de la justice)
Sources officielles
- Service-Public : fiche aide juridictionnelle 2026. (Service Public)
- Service-Public : demande d’aide juridictionnelle en ligne. (Service Public)
- Service-Public : formulaire Cerfa 16146*03. (Service Public)
- Notice officielle 52347#03.
- Annuaire du ministère : BAJ de Montpellier. (Ministère de la justice)
- Justice.fr : tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif et MJD de Montpellier. (Justice)