Au-delà de l’aspect humain, un divorce entraîne de nombreux effets sur le patrimoine des ex-époux et sur leur situation fiscale.
Il ne suffit pas de se séparer : il faut aussi répartir les biens du couple, régler d’éventuelles taxes, et repenser sa déclaration d’impôts en tant que personne divorcée.
Ce guide pratique fait le point sur les conséquences patrimoniales et fiscales d’une rupture :
comment sont partagés les biens communs, ce qu’il advient du logement familial, quelles sont les taxes à prévoir (par exemple le droit de partage) et comment organiser sa situation fiscale après le divorce, notamment en cas de vente d’un bien immobilier avec plus-value.
Partage des biens : régime matrimonial, biens communs et indivision
La façon dont les biens du couple seront répartis dépend en premier lieu de votre régime matrimonial. En France, la majorité des couples mariés sans contrat de mariage sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ce régime :
- Chacun conserve la propriété de ses biens propres (ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession).
- Les biens communs (tous les biens achetés ensemble ou séparément pendant le mariage, avec les revenus communs) doivent en principe être partagés à parts égales entre les ex-époux lors du divorce.
Si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens, chacun repart en théorie avec ses acquisitions personnelles. Les seuls biens à partager seront ceux qu’ils possèdent éventuellement en indivision (par exemple un logement acheté en copropriété durant le mariage).
Enfin, dans le cas d’une communauté universelle (plus rare), tous les biens des époux sont communs et divisés par moitié en cas de divorce.
Liquidation du régime matrimonial :
Quelle que soit la situation, il est nécessaire d’établir un acte de liquidation du patrimoine pour effectuer le partage. Si les ex-conjoints s’entendent à l’amiable, ils peuvent signer une convention de partage (généralement préparée par un notaire surtout s’il y a un bien immobilier). En revanche, en cas de désaccord sur la répartition, le partage deviendra contentieux : le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher, souvent en nommant un notaire afin de procéder aux opérations de liquidation.
L’indivision post-divorce :
Il n’est pas rare que le partage des biens ne soit pas réglé immédiatement au moment du prononcé du divorce. Les ex-époux restent alors en indivision sur les biens non encore partagés.
Par exemple, s’ils sont tous deux copropriétaires de la maison familiale, celle-ci demeure en indivision après le divorce tant qu’aucune solution n’a été actée (vente du bien ou rachat des parts de l’un par l’autre).
Pendant cette période d’indivision, les ex-conjoints restent co-propriétaires et chacun conserve des droits sur le bien. Il convient de s’accorder sur l’occupation du logement : l’époux qui continue de l’occuper exclusivement peut éventuellement devoir une indemnité d’occupation à l’autre afin de compenser la privation de jouissance. En pratique, il est préférable de sortir de l’indivision le plus tôt possible, soit en vendant le bien, soit par rachat, afin de tourner la page financièrement.
Le coût fiscal du partage : le droit de partage
Lors d’un divorce, le fisc perçoit une taxe spécifique sur le partage des biens communs ou indivis : c’est le droit de partage.
Cette taxe est exigible dès lors que les ex-époux officialisent le partage de leur patrimoine (que ce soit par acte notarié en cas de consentement mutuel, ou par jugement en cas de partage judiciaire). Depuis 2022, le droit de partage s’élève à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés, après déduction des éventuelles dettes communes ((loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 108) | bofip.impots.gouv.fr).
Un montant minimal fixe de 125 € s’applique si le patrimoine à partager est inférieur à 5 000 €.
Concrètement, si les ex-époux se répartissent un patrimoine commun de 100 000 €, le Trésor public réclamera 1 100 € de droit de partage (en plus des frais de notaire éventuels pour établir l’acte).
Cette charge fiscale est en principe répartie pour moitié entre les ex-conjoints, sauf accord différent. Notez qu’il existe quelques stratégies légales pour minimiser ce coût (par exemple, ne pas formaliser certains transferts dans l’acte de divorce ou compenser différemment un époux), mais elles doivent être maniées avec prudence pour éviter tout risque de redressement fiscal.
Dans tous les cas, il faut prévoir ce coût additionnel dans le calcul global des conséquences financières du divorce.
La vente du logement et la plus-value immobilière
Le logement familial est souvent l’actif principal du couple. En cas de divorce, plusieurs choix sont possibles : l’un des ex-conjoints peut garder la maison (en rachetant la part de l’autre), ou bien le bien immobilier peut être vendu et le prix partagé. Si le bien est vendu, se pose la question de la plus-value immobilière éventuelle.
En France, la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale du propriétaire est exonérée d’impôt.
Ainsi, tant que la maison constitue votre résidence principale au jour de la vente, vous ne paierez pas d’impôt sur le gain réalisé.
Pour les ex-époux qui vendent leur maison commune immédiatement après le divorce, l’exonération de plus-value s’applique généralement pour les deux, à condition que le logement était bien leur résidence principale jusqu’à la séparation.
Les choses se compliquent si la vente intervient avec un décalage dans le temps et que l’un des ex-conjoints a déjà quitté les lieux.
Selon la doctrine fiscale, l’ex-conjoint parti du domicile peut tout de même bénéficier de l’exonération dans les conditions suivantes :
- Le logement constituait la résidence principale des deux époux au moment de la séparation (avant le départ d’un des conjoints) ;
- L’un des ex-époux continue d’occuper le logement jusqu’à la vente (en conservant le caractère de résidence principale pour sa part) ;
- Le bien n’a pas été loué ou occupé par un tiers entre le départ d’un époux et la vente ;
- La vente intervient dans un délai raisonnable après le divorce. En pratique, l’administration fiscale admet généralement un délai d’environ un an pour vendre, pouvant être prolongé selon les circonstances du marché.
Si toutes ces conditions sont réunies, alors les deux ex-époux peuvent être exonérés de taxe sur la plus-value lors de la cession du bien, y compris celui qui avait quitté le domicile.
En revanche, si le délai de vente est trop long ou que le logement a cessé d’être la résidence principale (par exemple mis en location), l’ex-conjoint qui n’y habitait plus risque d’être imposé sur la plus-value correspondant à sa quote-part.
L’impôt sur les plus-values immobilières s’élève à 19 % du gain (plus 17,2 % de prélèvements sociaux), ce qui peut représenter près de 36 % du bénéfice de la vente parti en impôts.
Il est donc crucial d’anticiper la vente du bien immobilier en cas de divorce et de ne pas trop tarder, sous peine de perdre l’exonération fiscale.
En cas de rachat de la part par l’un des ex-époux, ce dernier n’est évidemment pas imposé (puisqu’il ne vend pas), mais l’ex-époux cédant sa part pourrait être imposé sur la plus-value réalisée sur cette cession interne, suivant les mêmes principes.
Situation fiscale après divorce : impôt sur le revenu et déductions
Dès que le divorce est prononcé (ou la séparation de corps légalement établie), les ex-conjoints deviennent fiscalement indépendants.
L’année du divorce, chacun doit souscrire sa propre déclaration de revenus pour l’ensemble de l’année en question (Impôt sur le revenu, divorce et rupture de pacs | Notaires de France).
En effet, le Code général des impôts prévoit qu’en cas de divorce, il y a rupture du foyer fiscal commun et établissement de deux impositions distinctes dès l’année où le jugement intervient.
Cela signifie concrètement que si vous divorcez en 2025, vous déclarerez en 2026 vos revenus de toute l’année 2025 individuellement de votre côté, et votre ex-conjoint fera de même.
Vous n’êtes plus tenu solidairement au paiement de l’impôt sur les revenus de l’autre à compter de cette séparation fiscale (sauf pour les impôts des années antérieures quand vous étiez mariés et éventuellement imposés conjointement).
Il convient de signaler rapidement votre changement de situation familiale à l’administration fiscale (via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dans les 60 jours suivant le divorce) afin d’ajuster votre taux de prélèvement à la source.
Par ailleurs, il faudra décider de la répartition des parts fiscales pour les enfants à charge le cas échéant : généralement, le parent chez qui résident principalement les enfants les rattache à son foyer fiscal, tandis que l’autre parent peut éventuellement déduire une pension alimentaire versée pour subvenir à leur entretien.
Pensions alimentaires et prestations compensatoires :
Après un divorce, il est fréquent qu’une pension alimentaire pour les enfants soit versée à l’un des parents, ou qu’une prestation compensatoire soit allouée à l’un des ex-époux.
Ces versements ont un régime fiscal particulier :
- La pension alimentaire versée pour les enfants mineurs ou majeurs non rattachés est en principe déductible du revenu imposable de celui qui la paye, et imposable pour celui qui la reçoit (qui doit la déclarer comme revenu), sauf en cas de garde alternée où chaque parent bénéficie d’une part fiscale pour l’enfant et où aucune déduction n’est applicable.
- La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre ex-époux, peut ouvrir droit à un avantage fiscal.
Si elle est versée sous forme de capital dans les 12 mois suivant le divorce, l’ex-époux qui paye bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % sur le montant versé (dans la limite de 30 500 €), et le bénéficiaire n’a rien à déclarer de son côté.
En revanche, si la prestation compensatoire est versée sur une période plus longue (au-delà de 12 mois) ou sous forme de rente périodique, le payeur pourra déduire les sommes versées de son revenu imposable (comme une pension alimentaire), et le bénéficiaire devra les déclarer comme un revenu imposable.
En définitive, un divorce a des implications financières et fiscales significatives.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels : un avocat en droit de la famille pour sécuriser le partage des biens et défendre vos droits, et éventuellement un conseil fiscal ou notaire pour optimiser les aspects fiscaux.
Maître Chreifa Badji Ouali, avocate au barreau de Montpellier, dispose d’une expertise pointue sur ces questions patrimoniales.
Elle vous aidera à anticiper et à gérer au mieux les conséquences pécuniaires de votre divorce, afin de protéger vos intérêts financiers.
N’hésitez pas à réserver une consultation pour un accompagnement personnalisé, allant de la négociation d’un accord équitable jusqu’aux formalités fiscales post-divorce, le tout dans le but de vous permettre de repartir sur de nouvelles bases sereinement.