Commission Mixte Paritaire : la CMP est une commission composée de sept députés
et sept sénateurs, pouvant être réunie sous l’initiative du Premier ministre, et depuis 2008, à
l’initiative des présidents des deux assemblées conjointement, concernant les propositions
de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une
proposition de loi.
Elle a pour objectif d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.