Lundi au Vendredi 9h00 - 18h00
la QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son affaire, la constitutionnalité d’une disposition
législative applicable à son litige, parce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit.
Lundi au Vendredi 9h00 - 18h00