Lorsqu’un des époux est de nationalité étrangère, la séparation du couple s’accompagne d’enjeux juridiques supplémentaires.
Non seulement il faut gérer la séparation sur le plan juridique, mais il faut aussi tenir compte des règles de droit international privé (pour déterminer la loi applicable et le tribunal compétent) ainsi que des conséquences sur le droit au séjour du conjoint étranger en France.
Ce guide met en lumière les particularités de ce type de divorce international, qu’il s’agisse des conventions internationales en matière de divorce ou de l’impact sur le droit de séjour du conjoint non français.
Compétence du tribunal et loi applicable en cas d’époux étranger
En règle générale, si le couple réside habituellement en France, le juge aux affaires familiales français sera compétent pour prononcer le divorce. De même, si l’un des époux est de nationalité française, la loi française permet de saisir le tribunal français même si le couple vit à l’étranger.
Par exemple, un Français vivant hors du pays peut déposer une demande de divorce en France sur le fondement de sa nationalité française.
En revanche, si aucun des deux époux n’est français et qu’ils vivent tous deux à l’étranger, une procédure en France sera rarement possible (sauf situations particulières de résidence passée en France).
Choix du pays du divorce : Il peut arriver que plusieurs pays aient un lien avec le mariage (par exemple, un époux français, l’autre étranger, un mariage célébré à l’étranger et une vie commune en France). Dans ce cas, plusieurs juridictions pourraient théoriquement être saisies. L’Union européenne a harmonisé ces questions via le règlement dit Bruxelles II bis (n° 2201/2003, remplacé par Bruxelles II ter en 2022), qui fixe des critères de compétence en cas de divorce international entre résidents de l’UE.
Ces critères incluent notamment la résidence habituelle du couple ou la dernière résidence habituelle commune, la nationalité, etc.
En pratique, cela signifie que si un époux déménage dans un autre pays européen, il ne pourra pas forcément y faire juger la séparation si la famille résidait principalement en France.
Il est souvent conseillé de se rapprocher d’un avocat pour déterminer le meilleur for (lieu) où introduire la procédure lorsqu’un choix est possible, en fonction des délais et des lois applicables.
Loi applicable au divorce : Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce n’est pas automatiquement la loi du pays de nationalité de l’époux étranger qui s’applique. En France, par défaut, un divorce prononcé par un tribunal français suivra les règles du droit français (notamment le Code civil pour les motifs de divorce, les prestations compensatoires, etc.).
Cependant, il existe des instruments internationaux (tels que le règlement Rome III de l’UE) permettant à des époux de nationalités différentes de choisir la loi applicable à leur divorce, ou à défaut de la déterminer selon des critères de rattachement (résidence du couple, nationalité commune, etc.).
Par exemple, deux époux étrangers vivant en France pourraient voir leur divorce régi par la loi de leur pays d’origine s’ils en ont convenu ainsi, ou si une convention internationale l’exige.
Ces situations restent exceptionnelles et, dans la grande majorité des cas, c’est bien la loi française qui s’appliquera devant un juge français, offrant ainsi un cadre juridique connu et protecteur.
Spécificités de procédure et conventions internationales
Sur le plan procédural, divorcer d’un époux étranger requiert quelques démarches supplémentaires. D’abord, tous les documents d’état civil étrangers (acte de mariage célébré à l’étranger, actes de naissance, etc.) doivent être produits en justice avec une traduction certifiée en français.
Ensuite, si l’époux étranger réside hors de France, il faut lui notifier les actes de procédure dans son pays de résidence.
Cette notification internationale se fait en respectant soit les accords bilatéraux entre la France et ce pays, soit la Convention de La Haye de 1965 sur la signification des actes à l’étranger lorsqu’elle est applicable.
L’assignation en divorce devra être transmise par voie consulaire ou via les autorités centrales compétentes, ce qui peut allonger les délais.
Il est crucial d’anticiper ce délai de notification, car la procédure ne pourra aboutir qu’une fois le conjoint dûment informé selon les formes légales internationales.
Si le conjoint étranger refuse de participer à la procédure ou ne se présente pas, le tribunal français pourra tout de même prononcer le divorce par défaut, à condition que la notification ait été effectuée correctement et que le juge se soit déclaré compétent.
La décision de divorce obtenue en France aura ensuite vocation à être reconnue dans le pays d’origine du conjoint, selon les conventions en vigueur.
De nombreux pays sont signataires de la Convention de La Haye de 1970 qui facilite la reconnaissance mutuelle des divorces.
Au sein de l’UE, un jugement de divorce rendu en France est automatiquement reconnu dans les autres pays membres sans procédure d’exéquatur (sauf exceptions), grâce au règlement Bruxelles II ter.
Hors UE, il peut être nécessaire d’entamer une procédure de reconnaissance devant les tribunaux du pays étranger pour que le divorce français y soit valable (et inversement, d’effectuer en France les démarches de reconnaissance d’un divorce prononcé à l’étranger si aucune reconnaissance automatique n’est prévue).
Chaque situation devra être analysée avec soin : par exemple, un divorce prononcé selon les rites religieux à l’étranger pourrait ne pas suffire en France s’il n’est pas accompagné d’une décision civile valable.
Attention aux différences culturelles :
Il arrive que le droit du divorce diffère grandement d’un pays à l’autre (conditions de la rupture, droits du conjoint, garde des enfants…).
Cela peut conduire à des conflits de lois délicats. Il est donc essentiel de se faire conseiller par un avocat habitué aux divorces internationaux pour éviter qu’une démarche dans un pays n’aille à l’encontre de vos droits reconnus dans un autre.
Conséquences sur le titre de séjour du conjoint étranger
L’un des enjeux majeurs pour le conjoint non français est de savoir s’il pourra rester en France après le divorce.
En effet, beaucoup de titres de séjour sont délivrés au titre de la vie familiale (par exemple, « conjoint de Français » ou « vie privée et familiale »).
La règle générale est que la séparation peut remettre en cause le droit au séjour, surtout si elle intervient peu de temps après le mariage.
À l’heure actuelle, l’étranger marié à un Français doit justifier de plusieurs années de vie commune pour pérenniser son droit de résidence.
En particulier, si la vie commune a duré moins de 4 ans, la carte de résident de 10 ans ne lui sera pas accordée ou renouvelée.
De même, si le divorce survient avant 3 ans de mariage effectif (sauf enfant commun), le titre de séjour temporaire peut ne pas être renouvelé à l’échéance.
Autrement dit, un divorce trop rapide après le mariage fait courir le risque d’une perte du statut régulier.
Pour autant, le conjoint étranger ne se retrouve pas systématiquement sans ressources.
D’abord, la fin de la vie commune n’entraîne pas automatiquement le retrait du titre de séjour.
La préfecture doit examiner chaque cas et prendre une décision formelle. Elle tiendra compte de la situation personnelle de l’intéressé : durée de présence en France, insertion professionnelle, attaches familiales locales, etc.
Par exemple, si l’étranger travaille en CDI ou réside en France depuis de longues années, il pourra solliciter un changement de statut (passer du statut « conjoint de Français » à un statut « salarié » ou « vie privée et familiale » hors mariage).
S’il y a des enfants communs nés en France ou de nationalité française, l’étranger pourra demander un titre de séjour en tant que parent d’enfant français, ce qui lui permettra de rester légalement.
Surtout, la loi prévoit des clauses de protection pour éviter les injustices. Ainsi, aucun retrait de titre de séjour ne peut avoir lieu si l’étranger peut prouver avoir été victime de violences conjugales durant le mariage (le titre est maintenu et renouvelé dans ce cas).
De même, en cas de décès du conjoint français, le titre de séjour est conservé automatiquement. Si un enfant est né de l’union en France et que le parent étranger participe à son éducation et subvient à ses besoins, la préfecture ne pourra pas retirer le titre de séjour.
Enfin, une longue présence en France avec des liens familiaux stables (par exemple, une partie de la famille de l’intéressé vivant en France) peut justifier le maintien du droit au séjour malgré la séparation.
En résumé, une telle séparation internationale nécessite de naviguer à la fois dans le droit de la famille et dans le droit des étrangers.
Pour le conjoint étranger, il est souvent indispensable de se faire accompagner juridiquement afin de défendre son droit au séjour et d’éviter une décision de refus de renouvellement ou de retrait du titre.
L’accompagnement juridique international
Entre les règles de compétence, les conventions internationales et la législation sur les étrangers, une procédure de divorce internationale peut vite devenir un casse-tête juridique.
Faire appel à un avocat expérimenté en droit international de la famille est la clé pour maîtriser ces enjeux.
Basée à Montpellier, Maître Chreifa Badji Ouali intervient régulièrement dans des divorces impliquant des conjoints de nationalités différentes.
Elle saura coordonner les démarches entre les juridictions concernées, faire valoir vos droits dans chaque pays et vous guider pour préserver le droit au séjour du conjoint étranger.
En vous appuyant sur l’expertise de Maître Ouali, vous mettez toutes les chances de votre côté pour un divorce serein, conforme tant à la loi française qu’aux accords internationaux, et pour la sécurisation de votre situation quel que soit votre pays d’origine.
N’hésitez pas à réserver une consultation le cabinet pour un accompagnement personnalisé qui prendra en compte l’ensemble de vos besoins, en France comme à l’étranger.