L’annulation du versement d’une pension alimentaire n’est possible que dans des circonstances spécifiques :

Pour rappel, le défaut de paiement d’une pension alimentaire est considéré comme une infraction. De surcroît, en plus des mesures de recouvrement forcé, le parent négligent s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans ainsi qu’à une amende de 15 000€.

À titre informatif, dans sa globalité, un parent peut suspendre le versement de la pension alimentaire si les modalités de garde des enfants ont été modifiées ou si ses ressources financières sont devenues insuffisantes. De plus, les enfants qui sont entrés dans la vie active ne sont plus considérés comme à charge de leurs parents.

Quelles sont donc les conditions qui doivent être remplies pour mettre fin au paiement de cette somme ?

Le cabinet de Me Chreifa Badji-Ouali, expert en droit de la famille, vous accompagne dans les demandes et révisions de pension alimentaire.

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→ Bon à savoir : il faut continuer à verser la pension alimentaire si l’enfant majeur est protégé, c’est-à-dire placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice par un juge en raison de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc), ou s’il est en situation de handicap. Cette situation inclut une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société causée par une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, et s’il ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins.

QUELS SONT LES RISQUES EN CAS D’ARRÊT DE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, le non-paiement d’une pension alimentaire est considéré comme un délit d’abandon de famille. Cette infraction est sanctionnée d’une amende pouvant atteindre 15 000 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Cependant, l’abandon de famille pour défaut de paiement de la pension alimentaire n’est retenu que si le parent concerné est en retard de deux mois dans le versement de la somme due. Pour une période de retard inférieure à ce délai, des mesures de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre.

COMMENT UN(E) AVOCAT(E) PEUT M’AIDER À ANNULER UNE PENSION ALIMENTAIRE ?

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les deux parties peuvent convenir de ne pas verser cette aide financière. Néanmoins, si le parent en charge des enfants se retrouve dans une situation financière défavorable, il peut toujours demander une pension alimentaire. 

Dans le cas d’annulation de paiement de la pension alimentaire pour ex-conjoint, il est nécessaire de déposer une demande auprès du juge aux affaires familiales (JAF) en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’ex-conjoint, en y joignant les documents relatifs : 

• Une lettre de demande d’annulation de la pension alimentaire 
• Un formulaire Cerfa n°11530*06 rempli 
• Une copie de la pièce d’identité 
• Une copie intégrale du livret de famille ou de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois 
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois et de celui des enfants 
• Une copie du jugement de séparation de corps ou de divorce 
• Les preuves justifiant le changement de situation nécessitant la suppression ou la suspension du versement de la pension alimentaire (ex copie du contrat de travail de l’enfant, fiches de paie, etc).

L’avocat, indépendamment de chaque situation, va donc s’occuper de l’évaluation juridique/ conditions légales de l’affaire, va également préparer le dépôt des documents nécessaires, et enfin va s’occuper de la représentation devant le tribunal ainsi que la négociation avec l’autre partie pour parvenir à un accord amiable sur l’annulation ou la modification de la pension alimentaire.

QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES AUXQUELS JE FERAIS FACE EN CAS DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

• La mise en demeure
• L’Huissier de justice
• Les procédures devant le Trésor Public et la CAF
• Dépôt d’une plainte.