Dans une décision en date du 9 septembre 2019, le Défenseur des Droits a rappelé aux Préfets qu’ils leurs incombaient d’instruire les demandes de titre de séjour déposées par des ressortissants de nationalité étrangères sur le fondement de l’article L 313-11 7° du CSEDA , en leur qualité de partenaire de vie d’un conjoint français (unis par un PACS).
Il appartient à l’étranger qui dépose cette demande de justifier d’une communauté de vie avec son partenaire d’une durée égale à un an.
Voir Décision du Défenseur des droits n°2019-152
Cela vous a-t-il aidé ?
Merci pour vos commentaires !