Le nombre de condamnations prononcées pour infractions relatives aux violences conjugales et familiales persiste à demeurer incommensurablement restreint.
Bien que chaque individu, indépendamment de son sexe, contexte socio-économique et culturel, soit exposé à ces violences, les personnes étrangères se trouvent particulièrement en situation de vulnérabilité. Cette vulnérabilité découle non seulement des obstacles généraux entravant leur accès à la justice, mais également de leur dépendance spécifique à l’égard de leur conjoint, étant donné que leur droit de résider est fréquemment conditionné à l’existence du lien matrimonial et au maintien de la vie commune.
Les manifestations de violence ne se circonscrivent que rarement aux atteintes physiques, tant elles revêtent également des aspects psychologiques, économiques etc. Ces violences s’accompagnent de tentatives visant à contrôler minutieusement les actions de la victime, régulant ces interactions sociales, ses déplacements, la détachant progressivement de son environnement extérieur.
Lorsque la victime est étrangère, des moyens de pression supplémentaires sont souvent employés, tels que la confiscation de documents d’identité ou de titres de séjour, l’interdiction de se présenter aux convocations administratives, ou encore la privation d’accès aux cours de langue, maintenant ainsi la victime dans une situation de précarité administrative et, par conséquent, de dépendance exacerbée.
Les étrangers endurent alors une double victimisation, en tant qu’individus et en tant qu’étrangers.
Éléments constitutifs liés à la protection civile de la victime de violences conjugales
Premièrement, il n’y a pas de catégorisation spécifique pour les violences conjugales et familiales. L’emphase va se faire sur le lien entre ces violences et la relation de couple, lien pouvant aggraver les peines pour des infractions telles que les atteintes physiques, le harcèlement, le vol, le viol, etc.
Le processus initial d’engagement dans une action juridique concernant les violences conjugales et familiales débute généralement par le dépôt d’une plainte auprès des autorités compétentes. Cette dernière va donc impliquer l’audition de la victime par un officier de police ou de gendarmerie, visant à recueillir le plus d’informations précises possible, en vue de les transmettre au parquet pour une qualification juridique des faits, qui aura par la suite toute son importance.
Le parquet requiert ensuite du commissariat la conduite d’une enquête, qu’elle soit préliminaire ou en flagrance si les faits sont récents.
La victime est alors dirigée vers l’unité médico-judiciaire, compétente territorialement sur réquisition du magistrat. La consultation à l’unité médico-judiciaire fait partie intégrante du processus judiciaire. Ce processus peut être enclenché suite à un dépôt de plainte, à l’intervention des forces de l’ordre ou à une décision judiciaire.
Lors de la consultation à l’unité médico-judiciaire, une évaluation des dommages physiques et psychologiques est effectuée en se basant sur la durée d’ITT.
→ Bon à savoir : l’ordonnance de protection est une mesure disponible pour toute personne se déclarant victime de violences conjugales, et ce, même en l’absence de dépôt de plainte pénale. Ainsi, le fait de déposer une plainte ou main-courante au commissariat ne rend pas impossible le recours à une ordonnance de protection. De surcroît, si une personne est victime de violences et obtient une ordonnance de protection, elle conserve la possibilité de déposer plainte ultérieurement, que ce soit au commissariat ou auprès du procureur de la République.
Reconnaissance du statut de victime
Lorsqu’une victime dépose plainte, elle doit recevoir un récépissé de dépôt de sa plainte.
Ce document peut être utilisé comme preuve des violences subies, notamment lorsqu’il est présenté à la préfecture.
Pendant l’enquête, la victime a la possibilité de déposer des compléments à sa plainte.
Il est essentiel de fournir des preuves du danger, telles qu’un certificat médical, des photographies, des messages texte (SMS), une attestation de témoins ayant assisté à des actes de violence, ou un précédent jugement de condamnation. Ces éléments permettent de démontrer la réalité et la gravité des violences subies.
Durant cette période, des mesures provisoires de protection peuvent être prises pour la victime, telles que l’interdiction pour l’auteur présumé des violences d’entrer en contact avec elle ou de porter une arme. Il est important de noter qu’il peut être difficile pour les victimes de porter plainte, car l’auteur des violences peut mettre en place des stratégies pour les dissuader, alternant entre des périodes de tension, d’agression physique et psychologique, de justification, puis de retour à un comportement apparemment normal avant de recommencer le même cycle.
Il arrive souvent que les victimes retirent leur plainte sous la pression de l’auteur présumé ou lors de ces périodes de calme.
Le parquet, même si la victime souhaite retirer sa plainte, décide de la suite à donner à l’affaire. Il peut choisir de poursuivre l’auteur présumé des faits, ce qui mène à une instruction et éventuellement à un procès au tribunal correctionnel ou aux assises. Il peut également proposer des alternatives aux poursuites, comme une composition pénale, une transaction pénale, un rappel à la loi ou une médiation, avec l’accord de la victime.
Enfin, le parquet peut décider de classer l’affaire sans suite, invoquant des raisons telles que la prescription des faits ou le manque d’éléments suffisants pour caractériser une infraction. Dans ce cas, le procureur de la République informe les plaignants de sa décision et explique les raisons juridiques qui l’ont motivée.
Le droit au séjour pour les bénéficiaires d’une “ordonnance de protection”
Le titre de séjour est accordé aux individus bénéficiant d’une ordonnance de protection, délivrée par un juge français suite à la reconnaissance du statut de victime de violences conjugales, et même des cas de risque de mariage forcé.
La seule condition requise est donc d’être le bénéficiaire d’une mesure de protection.
Une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” est remise à un étranger bénéficiant d’une ordonnance de protection en raison de violences au sein du couple, exercées par un ancien conjoint, partenaire de PACS, concubin, ou en cas de menace de mariage forcé. Si la victime décide de porter plainte contre l’auteur des violences, elle peut obtenir le renouvellement de son titre de séjour, même après l’expiration de l’ordonnance de protection. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, un titre de résident d’une durée de 10 ans est accordé à l’étranger ayant déposé plainte.
L’octroi d’une ordonnance de protection ne repose pas sur la constatation d’une infraction pénale, mais plutôt sur l’évaluation de la vraisemblance de la situation et de l’urgence à protéger la victime. Son dessein premier est d’assurer la sécurité et la protection de la personne concernée.
Aussi, il est envisageable de ne pas mentionner son adresse postale dans la requête, et dans ce cas précis, l’adresse renseignée sera celle de l’avocat ou du procureur de la République.
→ Bon à savoir : pour les personnes étrangères, le processus pour accéder à cette procédure peut être particulièrement ardu. En effet, certains juges adhèrent à l’argumentation des auteurs présumés de violences, soutenant que la plainte n’a été déposée par la victime que dans le but d’obtenir un titre de séjour.
L’aide juridictionnelle dans le cas d’une ordonnance de protection
Bien que la représentation par avocat ne soit pas obligatoire, celui-ci peut offrir un soutien précieux dans la démarche. Prenez rdv au plus vite avec notre cabinet pour avoir une analyse globale de votre situation.
En général, il est logique de penser que les fonds doivent être conséquents afin d’être représenté et guidé au mieux, mais en cas de ressources financières limitées, il est possible de bénéficier rapidement de l’aide juridictionnelle.
Pour en savoir plus sur ce processus, lisez notre article détaillé sur l’AJ.
Ressources utiles et contacts d’urgence :
Le numéro gratuit 116 006 de France Victimes offre un soutien immédiat et anonyme aux victimes de violences conjugales. Disponible 24h/24, il propose une aide psychologique, informe sur les droits et oriente vers les associations locales d’aide aux victimes.
Le 3919 est un numéro gratuit et anonyme pour les femmes victimes de violences. Disponible 7 jours sur 7, de 9h à 22h en semaine et de 9h à 18h le week-end et les jours fériés.
Le site stop-violences-femmes.gouv.fr fournit des informations sur la lutte contre les violences faites aux femmes, adaptées à différents groupes. Pour un soutien local, le CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles) est accessible en ligne.
Le 114 est un numéro d’urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes, leur permettant de demander l’intervention des services de secours en cas de situation d’urgence.
