L’Exequatur est une démarche qui permet de faire appliquer un jugement étranger en France. Sans cette procédure, il est souvent impossible d’exercer des mesures d’exécution (saisie de biens, obligations familiales, etc.) sur le territoire français.
Cet article présente 7 points essentiels pour comprendre le fonctionnement de l’exequatur, ses conditions et ses avantages.
Exequatur : définition et rôle
L’exequatur permet d’accorder une valeur exécutoire en France à une décision de justice ou à une sentence arbitrale rendue à l’étranger. En d’autres termes, un jugement prononcé hors du territoire français ne produit ses effets en France qu’après avoir obtenu l’exequatur.
Cette procédure a un rôle déterminant :
- Assurer la reconnaissance d’un jugement étranger par les tribunaux français.
- Permettre l’exécution de mesures concrètes, telles que la saisie de biens ou l’obligation de respecter un droit de garde.
Pourquoi l’exequatur est-il nécessaire ?
Les tribunaux de chaque pays rendent leurs décisions dans le cadre de leurs propres règles. Toutefois, ces décisions n’ont pas automatiquement d’effet en dehors de leur territoire. L’exequatur offre donc un « feu vert » pour :
- Faire valoir un jugement étranger dans un contexte français.
- Défendre ses droits en cas de litige international.
Sans exequatur, un jugement étranger resterait lettre morte, car il ne pourrait pas être exécuté légalement en France.
Les étapes de la procédure d’exequatur
Obtenir l’exequatur suppose de respecter un certain formalisme.
Voici 7 étapes clés :
- Rédaction de l’assignation en exequatur Un avocat rédige une assignation pour demander la reconnaissance du jugement étranger. Cette assignation est notifiée à la partie concernée (parquet civil ou adversaire).
- Enregistrement au greffe L’assignation est déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt officialise la requête d’exequatur.
- Mise en état Le tribunal organise des audiences de mise en état. Durant cette période, chaque partie présente ses observations et fournit des preuves pour appuyer ou contester l’exequatur.
- Audience de plaidoirie L’avocat du demandeur expose les raisons pour lesquelles la décision étrangère doit être reconnue en France. L’autre partie peut également formuler ses objections.
- Jugement du tribunal Le tribunal statue sur la demande d’exequatur. S’il estime que toutes les conditions sont réunies, il rend une décision favorable.
- Force exécutoire Une fois l’exequatur accordé, le jugement étranger acquiert la même force qu’une décision rendue en France. Il est alors possible de procéder à des mesures d’exécution, comme la saisie de biens.
- Recours éventuels En cas de refus, la partie demandeuse peut faire appel. Les voies de recours varient selon la nature du jugement et la juridiction saisie.
Conditions à remplir pour obtenir l’exequatur
En règle générale, le juge français vérifie :
- La compétence de l’autorité étrangère ayant prononcé la décision.
- La conformité à l’ordre public international français (pas de contenu contraire aux principes juridiques fondamentaux de la France).
- L’absence de fraude dans la saisine du juge étranger (la demande ne doit pas poursuivre un objectif illégal ou trompeur).
Lorsqu’il s’agit de décisions émanant d’un État membre de l’Union européenne, l’exequatur peut être simplifié ou parfois inexistant si des règlements européens prévoient une exécution directe. En revanche, pour un jugement provenant d’un pays extérieur à l’UE, l’exequatur est généralement indispensable avant toute mesure d’exécution en France.
Exemples pratiques d’application de l’exequatur
- Litige commercial international : Une entreprise étrangère obtient gain de cause contre une société établie en France. L’exequatur rend possible la saisie des comptes bancaires français de la partie condamnée.
- Affaires familiales : Un jugement de divorce prononcé à l’étranger peut exiger le versement d’une pension alimentaire. Grâce à l’exequatur, le parent créancier peut demander l’exécution forcée en France.
- Droit de garde d’enfants : L’exequatur facilite le respect des décisions de garde rendues à l’étranger pour un enfant résidant sur le sol français.
Conclusion sur l’exequatur
L’exequatur est un passage incontournable pour donner une force exécutoire en France à une décision étrangère.
Sans ce dispositif, un jugement rendu hors du territoire resterait inapplicable.
Les 7 étapes indiquées et les conditions requises vous guident pour mieux comprendre la portée de cette procédure. Elle garantit que les droits reconnus à l’étranger peuvent s’exercer concrètement sur le territoire français.