AI-JE BESOIN D’UN AVOCAT EN CAS DE DIVORCE À L’AMIABLE ?
Le divorce sans avocat est impossible en France. La loi stipule que chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C’est notamment le cas pour un divorce judiciaire, c’est-à-dire devant le juge.
Mais est-il quand même possible de divorcer sans avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou amiable et sans juge ?
La réponse est toujours non. En effet, il convient de souligner l’article 229 du Code civil, stipulant que les conjoints ont la possibilité de manifester leur accord mutuel pour procéder au divorce au moyen d’un acte sous signature privée, lequel doit être contresigné par des avocats et déposé officiellement au “rang des minutes d’un notaire”.
LE NOTAIRE PEUT-IL REMPLACER LA PLACE DU JUGE DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
En cas de divorce par consentement mutuel, le notaire a pour première mission de liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens entre les époux propriétaires de biens immobiliers, avant la signature d’une convention de divorce. Quand celle-ci sera signée par les avocats et les époux, le notaire aura la charge de la vérifier avant de l’enregistrer au rang de ses minutes (archives).
Dans le cadre d’une procédure sans juge, chaque partie est donc tenue de sélectionner un avocat distinct, et des réunions impliquant les deux conjoints et leurs avocats respectifs seront organisées pour conclure l’acte, à savoir la convention de divorce. Une fois que cette convention est signée par les conjoints, l’absence du juge suppose ainsi l’absence d’homologation de la convention liquidative, et débute donc un simple enregistrement formel chez un notaire.
Les avocats sont et doivent être prudents dans la rédaction de la convention car il n’y a plus le contrôle du juge, et le notaire n’effectue qu’un contrôle dit “formel”.
Lorsque les conjoints parviennent à un accord mutuel sur les conséquences de leur divorce, la justice n’intervient plus. Les questions relatives au patrimoine, aux finances et éventuellement à la garde des enfants sont résolues de manière consensuelle, formalisées par un acte sous seing privé.
COMMENT DIVORCER À L’AMIABLE SANS JUGE ?
De surcroît, dans le cadre du processus de divorce à l’amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, il convient de souligner que cette forme de dissolution matrimoniale revêt un caractère contractuel formel. Cette procédure nécessite impérativement l’élaboration d’une convention de divorce, laquelle doit être rédigée par des avocats qualifiés et être contresignée de manière obligatoire par lesdits avocats. Il est à noter que l’avocat détient en définitive le monopole de ce processus de divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge aux affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel sans juge s’agit d’une procédure de divorce efficace, caractérisée par sa rapidité, habituellement complétée en environ un mois voire un peu plus, et sa rentabilité. En présence d’une entente cordiale entre les époux et d’une faible quantité de biens à partager, le processus peut être conclu en quelques mois au maximum. En revanche, en cas de désaccord persistant, la durée d’un divorce à l’amiable peut dépasser une année. Pour les divorces contentieux, les délais sont nettement plus étendus.
Toutefois, la condition repose sur le consensus entre les deux conjoints concernant les aspects du divorce tels que :
- Le mode de garde des enfants.
- L’attribution de la propriété du logement.
- La pension alimentaire.
- L’établissement d’une prestation compensatoire si besoin est (elle vise à contrebalancer la différence “soudaine” de niveau de vie pour l’un des époux après divorce. Elle s’effectue au regard de la durée du mariage, de l’âge et la santé des conjoints, de leur situation professionnelle et de leur patrimoine respectif).
Bon à savoir : depuis la Loi de Modernisation de la Justice du 1er janvier 2017, le divorce amiable avec un seul avocat n’est plus possible. Un seul avocat ne peut pas représenter les deux époux.
COMMENT LE DIVORCE SE PASSE-T-IL S’IL Y A DES ENFANTS ?
En revanche, cette forme “express” de divorce, dans son nouveau cadre, ne sera pas possible dans les cas où un enfant mineur capable de discernement désire être entendu par le magistrat, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle etc).
Les parents doivent communiquer à leurs enfants leur intention de divorcer, et ils doivent solliciter l’avis de l’enfant quant à sa volonté d’être entendu par un juge. Un formulaire, élaboré en fonction du discernement, doit être complété par les parents et remis aux avocats. Par la suite, la convention devra inclure les dispositions relatives à la garde de l’enfant et au montant de la pension alimentaire, ces éléments étant sujets à révision.
QUELS SONT LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS D’UN DIVORCE À L’AMIABLE SANS JUGE ?
Le divorce par consentement mutuel contractuel se révèle être une alternative privilégiée pour les couples dont le patrimoine est modeste et dont la vie commune a été limitée (courte). L’accord harmonieux sur la séparation facilite la division des biens, tandis que la procédure de divorce sans intervention judiciaire offre une flexibilité, une célérité et une efficacité financière appréciables. Cette approche permet à chaque partie de retrouver rapidement son indépendance, marquant ainsi la conclusion d’une étape de vie.
Cependant, il est essentiel de noter que cette procédure, bien que hautement efficiente, peut comporter des inconvénients. La rapidité inhérente peut inciter les conjoints à sous-estimer leur patrimoine, risquant ainsi une division préjudiciable. Plus largement, cette démarche peut potentiellement occulter les implications complexes du divorce, notamment en matière de garde des enfants, de logement et de réorganisation de la vie quotidienne.
LA SITUATION D’UN DES CONJOINTS CHANGE, QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES ?
En cas de modification de la situation de l’une des parties, il est impératif de solliciter l’attention du juge aux affaires familiales en vue de réévaluer la pension alimentaire et/ou la prestation compensatoire. De surcroît, si l’un des anciens conjoints estime avoir été lésé par des actes répréhensibles tels qu’une escroquerie ou une appropriation de biens, la voie juridique du “vice du consentement” peut être empruntée.
Dans un registre similaire, l’un des ex-époux a la faculté de soumettre au jugement toute requête visant à ajuster le mode de garde de l’enfant, particulièrement lorsque ce dernier atteint un stade de développement nécessitant une réévaluation attentive. Cette approche vise à préserver les intérêts de toutes les parties impliquées.
QUELS SONT LES COÛTS LIÉS À UN DIVORCE À L’AMIABLE ?
La convention détermine la répartition des charges du divorce entre les parties, avec la restriction expresse de ne pas imposer à la partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle une charge supérieure à la moitié des frais du processus.
Chaque partie se voit assumer les honoraires de son avocat, fixés librement et assortis d’une estimation prévisionnelle de plusieurs rendez-vous nécessaires pour parvenir à la rédaction de la convention définitive.
De surcroît, les frais notariaux comprennent l’enregistrement de la convention à un tarif de 41,20 € hors taxes (soit 49,44 € TTC). En cas d’inclusion d’un état liquidatif lié à des biens immobiliers ou d’une attribution de biens immobiliers dans le cadre d’une prestation compensatoire, des coûts additionnels sont à anticiper.
De manière générale, le coût d’un divorce à l’amiable est estimé entre 1000 € – 4000 € (soit environ 2000 € par époux). Cette évaluation englobe l’ensemble des frais associés au processus.
Il faut savoir que sans le bon accompagnement, ces démarches peuvent devenir des labyrinthes administratifs et juridiques, drainant à la fois les ressources émotionnelles et financières des parties.