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Guide : Projet de loi immigration : Qu’est-ce qui change ? [Mis à jour]

Le projet de loi en France sur l'immigration, dit aussi loi Darmanin ou loi asile et immigration, est annoncé par Gérald Darmanin au début du second quinquennat du président de la République Emmanuel Macron en juin 2022.

Mais alors que contient ce texte, auquel certaines mesures ajoutées le durcissent davantage, qui en sont les premières personnes concernées, et concrètement, qu’est-ce qui change réellement ?​

Initialement, le texte d’origine (la première version) fut présenté comme un compromis entre une meilleure intégration et un contrôle accru de l’immigration. Cependant, les multiples ajouts de la majorité de droite et du centre au Sénat ont durci l’orientation du texte.

L’opinion publique tend à penser que cette loi va détériorer la vie des exilés. Sur fond de mots complexes et effrayants, la réalité en est toute autre et tout est question à se pencher sur les détails et explicitation de certains articles.

Mise à jour du 27 Janvier 2024

En invalidant près de 40% du texte, le Conseil constitutionnel a clairement indiqué que cette loi était incompatible avec les principes fondamentaux de notre République.
Il est à rappeler que le projet de loi visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été déposé au Sénat le 1er février 2023, comprenant initialement 27 articles. Après son adoption par le Sénat le 14 novembre 2023, le texte a subi d'importantes modifications et enrichissements.

Cependant, la version sénatoriale a été rejetée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2023. Le projet de loi a ensuite été soumis à une commission mixte paritaire, qui a tenu ses séances les 18 et 19 décembre 2023, parvenant à un accord.
Le texte résultant de cet accord, largement basé sur les amendements adoptés par les sénateurs, a été approuvé respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat le 19 décembre 2023.
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été officiellement publiée au Journal Officiel le samedi 27 janvier 2024. Il est intéressant de noter à titre anecdotique que le président de la République, étant en déplacement en Inde (Bharat), a signé l'acte de promulgation de cette loi en terre étrangère le 26 janvier 2024 à New Delhi.
Parmi les dispositions désormais écartées, citons l'allongement de la durée de résidence requise pour que les non-Européens en situation régulière puissent accéder à certaines prestations sociales, le resserrement des critères du regroupement familial, l'introduction d'une caution financière pour les étudiants étrangers, ainsi que les limitations du droit du sol.

ARTICLES VALIDÉS 

11 articles ont été validés, provenant majoritairement du projet de loi initial déposé au Sénat par Gérald Darmanin : 

  • L’article 2 : visant à insérer des dispositions spécifiques précisant les conditions de réacheminement à la frontière.
  • L’article 35 : lié à la suppression des protections contre l’expulsion pour certains étrangers.
  • L’article 37 : qui crée une ordonnance de quitter le territoire français, applicable à tous les étrangers bénéficiant habituellement d’une protection contre l’expulsion. 
  • L’article 39 : autorisant la création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants.
  • L’article 42 : relatif à l’allongement de la durée d’assignation à résidence des étrangers.
  • L’article 44 : concernant l’exclusion des étrangers majeurs de moins de 21 ans et des mineurs émancipés de l’aide sociale à l’enfance s’ils sont visés par une OQTF.
  • L’article 46 : qui instaure une condition de “respect des principes de la République” pour obtenir un titre de séjour.
  •  
  • L’article 66 : élargissant les cas dans lesquels l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) est tenu de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
  • L’article 70 : qui met fin au principe de la collégialité pour les jugements rendus par la Cour nationale du droit d’asile (principe qui guide les actions d’un groupe de personnes, donc ici, le fait qu’une affaire soit jugée par plusieurs juges, siégeant et délibérant ensemble).
  • Les articles 72 et 76 : qui prévoient des extensions au recours à la visioconférence pour les audiences concernant les centres et les locaux de rétention administratifs (CRA, LRA) et les zones d’attente.
  •  
  • L’article 77 : qui procède à l’allongement à 48 heures du délai pour statuer du juge des libertés et de la détention dans les zones d’attente. 



ARTICLES CENSURÉS

La décision du Conseil constitutionnel a conduit donc à la censure des dispositions suivantes : 

  • Les articles 3, 4 et 5 : qui modifiaient les conditions du regroupement familial pour un étranger en situation régulière. 
  • Les articles 6 et 8 : qui ajustaient certaines conditions pour l’obtention d’un titre de séjour pour motif familial en relation avec le lien de l’étranger avec un ressortissant français ou un étranger titulaire de la carte de résident. 
  • Les articles 9 et 10 : qui modifiaient les conditions d’obtention d’un titre de séjour lié à l’état de santé de l’étranger. 
  • Les articles 11, 12 et 13 : relatifs aux conditions d’obtention d’un titre de séjour pour motif d’études et aux frais d’inscription des étudiants étrangers dans certains établissements d’enseignement supérieur. 
  • L’article 15 : excluant les étrangers en situation irrégulière de la réduction tarifaire en Île-de-France pour certains titres de transport basée sur des conditions de ressources. 
  • L’article 16 : prévoyant la délivrance automatique d’un visa de long séjour aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France.
  • L’article 17 : sanctionnant notamment d’une amende délictuelle le séjour irrégulier d’un étranger majeur. 
  • L’article 19 : soumettant le bénéfice de certaines prestations sociales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne à une condition de résidence en France d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle depuis au moins trente mois. 
  • Les articles 24, 25, 26 et 81 : réformant certaines règles du code civil relatives au droit de la nationalité. 
  • Les paragraphes III et IV de l’article 47 : prévoyant que l’aide internationale au développement doit prendre en compte le degré de coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. 
  • L’article 67 : modifiant les conditions d’hébergement d’urgence pour certaines catégories de personnes sans abri ou en détresse.

Première inquiétude de la population, les aides de l’État :

- Sur le fond, le texte adopté mardi ne comporte plus de mesure de suppression de l’AME (aide médicale d'État), retirée du projet de loi immigration initial, et réservée aux sans-papiers. C’est un dispositif financé par l’État, avec une enveloppe dédiée, qui leur accorde une prise en charge à 100 % des soins médicaux et hospitaliers. En fait, les étrangers, en situation régulière ou non, avaient déjà le droit à la même couverture maladie que les français, et ce, depuis la loi du 15 juillet 1893, il y a donc plus de cent vingt ans. Il suffisait donc simplement de résider en France, et quelques changements mineurs appliqués au fil des ans avec l’harmonisation du système pour créer une couverture universelle.

- Les allocations familiales et APL reposent ici sur la question de la durée de résidence minimale en France des étrangers en situation régulière (extra-européens) à travers des changements sous plusieurs conditions. Avant la loi immigration, les durées de résidence nécessaires pour toucher ces prestations variaient selon les allocations, mais elles tournaient autour de quelques mois. Pour les allocations familiales, cela prend plus de temps, dans la mesure où une personne étrangère qui réside légalement en France peut demander des prestations familiales ou une allocation de rentrée scolaire au bout de six mois. Cependant, avec la loi immigration, pour les allocations familiales, le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de 5 ans est prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de 30 mois pour les autres. Pour l'accès à l'Aide personnalisée au logement (APL), il existe une condition de résidence fixée à 5 ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de 3 mois pour les autres. Ces récentes et nouvelles restrictions ne s'appliquent cependant pas aux étudiants étrangers, ni aux réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.

- Le Sénat a limité les possibilités de regroupement familial pour les personnes étrangères. Pour pouvoir faire une demande, il faudra être présent sur le territoire depuis 24 mois, au lieu de 18 mois, et les conditions de ressources seront plus exigeantes.

- N’étant pas mentionnée dans le projet initial du gouvernement, l'automaticité du droit du sol en France s’est vue être supprimée. Les enfants nés en France de parents étrangers obtiennent automatiquement la nationalité française à 18 ans sans faire de démarche depuis 1998. Avec la loi immigration, une démarche volontaire pour l’accès à la nationalité française dans les années précédant la majorité doit être effectuée (entre 16 et 18 ans). Aussi, en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.

- Selon la loi du 16 mars 1998 sur la déchéance de nationalité française aux binationaux (art. 25 du Code Civil) : “l'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'État, être déchu de sa nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride.” Cet article s’applique aux crimes constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou actes terroristes essentiellement. Avec la loi immigration, les crimes mentionnés dans cet article du Code Civil s’étendent aux condamnations pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique.

- Sur la question de la régularisation des travailleurs sans papier dans les métiers dits “en tension”, cela dépendra désormais des préfets d'agir au cas-par-cas sur la régularisation des travailleurs sans-papiers (expérimentation jusqu'en 2026). Un titre de séjour d'un an sera délivré à condition d'avoir résidé pendant au moins 3 ans en France et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Avec la “circulaire Valls”, à cet égard, la loi aura indubitablement un effet dissuasif car elle renforce par ailleurs les sanctions envers celles et ceux qui emploient des personnes sans-papiers. Cependant, avec la loi immigration, il est désormais possible pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur (qui l’employait “au black”).

- Nouveauté sur le versement d'une caution de retour de la part des étudiants étrangers, qui leur sera restituée lorsqu'ils quitteront la France. Cette caution serait, d'après Élisabeth Borne, autour de “10 ou 20€”. La réglementation actuelle stipule déjà qu'un étudiant étranger hors-UE doit disposer d'au moins 615 euros par mois, soit plus de 7 000 euros par an (courrier bancaire et non caution) sur son compte bancaire, sauf exceptions (bourse du gouvernement français…).

- Afin d’accélérer les demandes d’asile et expulser plus vite les personnes sous OQTF, le projet de loi voté instaure la création de guichets “France Asile” dans les préfectures, où les demandeurs pourront réaliser leurs démarches. En revanche, une délivrance d’OQTF sera permise dès le rejet d’une première demande d’asile. Ils ont également rigoureusement réduit le nombre de procédures permettant de contester une expulsion.

- Le Sénat rétablit le délit de séjour irrégulier, et dans sa nouvelle version, cette disposition ne comprend plus de peine de prison mais prévoit une amende de 3 750 euros. Ce délit de séjour irrégulier avait été supprimé sous la présidence de François Hollande en 2012.

Emmanuel Macron, dans son schéma mondialiste, a saisi le Conseil constitutionnel le mardi 26 décembre afin de vérifier la conformité du texte et ainsi “rassurer les troupes” sur la bonne régularité des mesures avec la Constitution française, en espérant que des dispositions telles que le délit de séjour irrégulier soient rejetées.

Cette loi peut être considérée comme une loi qui reprend des réglementations déjà existantes (avec l’actualisation de lois sous d’anciens régimes (cf Pasqua) voire quelques nouvelles dispositions), avec certaines modifications d’éléments, tantôt positifs tantôt durcis et pénalisants.

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