Dans une famille, en cas de négligence des obligations qui en découlent par l’un des membres, des sanctions pénales peuvent être prononcées à son encontre.
L’abandon de famille constitue une infraction passible de peine d’emprisonnement, et se caractérise par le défaut du débiteur de remplir ses obligations familiales pendant une période excédant deux mois, suite à une décision de justice ou d’une convention homologuée lui enjoignant de verser intégralement une contribution de toute nature à un bénéficiaire désigné.
Ce délit est généralement associé au non-paiement de la pension alimentaire par un parent à son enfant, ou des subsides, contributions etc, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.
Cependant, cette obligation peut également inclure d’autres engagements tels que le devoir de secours ou une prestation compensatoire.
Aussi, la liste des bénéficiaires est assez large, puisqu’elle englobe l’enfant mineur, le descendant, l’ascendant, le conjoint ou l’ex-conjoint, ou toute autre personne spécifiée dans le titre exécutoire, que l’on retrouve dans l’article 227-3 du Code pénal, qui définit l’abandon de famille comme :
“le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation”.
CONDITIONS CONSTITUTIVES DU DÉLIT D’ABANDON DE FAMILLE
Premièrement, il doit tout d’abord exister une décision de justice établissant une obligation financière.
À titre d’exemple, le non-paiement de la pension alimentaire ne peut être considéré comme abandon de famille si aucune décision du juge aux affaires familiales n’a été rendue à cet égard. La non-exécution de l’obligation familiale doit persister pendant au moins deux mois. Ainsi, le défaut de versement de la prestation compensatoire pendant un seul mois ne suffit pas pour constituer l’infraction d’abandon de famille.
De surcroît, la jurisprudence a également établi une troisième condition, où il doit y avoir une intention délibérée de la part de l’individu qui ne remplit plus ses obligations.
Le non-respect de l’obligation familiale par le débiteur doit résulter d’une volonté délibérée, il est donc essentiel que le débiteur soit informé de cette obligation.
Pour cette raison, il est presque nécessaire de lui notifier le titre exécutoire par le biais d’un huissier de justice. De plus, bien que le règlement d’une pension alimentaire soit considéré comme prioritaire par la jurisprudence, le débiteur n’est pas contraint de s’en acquitter s’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de le faire.
En somme, une personne incapable de verser la pension alimentaire en raison de difficultés financières ne peut être poursuivie pour abandon de famille.
COMMENT DÉCLARER UN ABANDON DE FAMILLE
- Pour obtenir la reconnaissance du délit d’abandon de famille, la victime ou le créancier doit déposer une plainte soit au commissariat de son lieu de résidence soit directement auprès du procureur de la République.
- Le cabinet de Me Chreifa Badji Ouali prendra en charge la rédaction de la plainte avant de la déposer auprès du tribunal, où la procédure de citation directe est souvent recommandée dans ce type de cas précis.
- Elle va consister à assigner directement le débiteur en justice et à remplir le rôle du procureur de la République en démontrant que tous les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont présents.
- Notre équipe d’avocats experts en droit de la famille se chargera de rédiger l’acte de saisine du tribunal dénonçant les faits, de joindre par la suite les éléments de preuve corroborant les accusations, et enfin de vous représenter lors de l’audience devant le tribunal correctionnel.
QUELLES SONT LES SANCTIONS PRÉVUES
L’infraction d’abandon de famille est passible d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15 000 euros.
Dans le cas où le délit est perpétré par un parent envers un enfant mineur et qu’il est jugé sans motif légitime et susceptible de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, la peine maximale peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende voir jusqu’à 100 000 euros dans certains cas graves.
De plus, le parent fautif peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale.
Le Code pénal prévoit également que l’omission du débiteur de notifier au bénéficiaire de l’obligation familiale tout changement de domicile dans un délai d’un mois est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 227-4).
Le délai de prescription pour les cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour toutes les infractions.
→ Bon à savoir : le juge peut prononcer des peines complémentaires telles que l’ordonnance d’une astreinte pour garantir l’exécution de la décision.
