Guide Sur La KAFALA et Le REFUS DE VISA D’Entrée En FRANCE

Pour rappel, la kafala, régie par les lois de certains pays de droit musulman, constitue une procédure légale de recueil d’un enfant mineur (désigné comme « makfûl ») par un adulte (appelé « kafil »).

Le kafil, en tant que tuteur, exerce l’autorité parentale sur le makfûl et est tenu de pourvoir à sa protection, à son éducation et à son entretien. Cette mesure concerne les enfants abandonnés, orphelins, nés de parents inconnus, ou dont les parents sont incapables d’assumer leurs responsabilités parentales. La kafala ne doit pas être assimilée à une adoption, car elle n’établit aucun lien de filiation entre le makfûl et le kafil et ne confère pas de droits successoraux.

En France, la kafala est assimilée à une délégation de l’autorité parentale. En réalité, elle n’est ni une délégation d’autorité parentale ni une tutelle. Le Conseil d’État a confirmé qu’un enfant sous kafala est considéré comme étant sous une mesure de protection. Cependant, l’obtention d’un visa d’entrée pour l’enfant concerné n’est pas automatique. Les autorités françaises examinent chaque demande minutieusement, en accordant une attention particulière à l’intérêt supérieur de l’enfant à vivre auprès de la personne détenant l’autorité parentale.

La kafala est souvent utilisée pour obtenir un visa d’entrée en France pour un enfant confié légalement à un adulte français ou étranger résidant en France. Même si l’acte de kafala a autorité de chose jugée en France selon les conventions bilatérales, cela ne signifie pas automatiquement qu’un visa d’entrée sera accordé.

Pour une demande de visa basée sur la kafala, il est essentiel de vérifier que la kafala respecte les lois du pays d’origine de l’enfant. Des pays comme l’Algérie et le Maroc ont des règles spécifiques régissant la kafala.

Bon à savoir sur la Kafala :

• En Algérie, la kafala est définie par l’article 116 du Code algérien de la famille comme l’engagement volontaire de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, similaire à celui d’un père envers son fils. Selon l’article 121 du même code, le recueil légal confère au bénéficiaire la tutelle légale et les mêmes droits aux prestations familiales et scolaires qu’un enfant légitime. L’article 117 précise que l’acte de kafala peut être établi soit par un tribunal (kafala judiciaire), soit par un notaire (kafala notariale).
• Au Maroc, la kafala concerne les enfants abandonnés en vertu de la loi n° 15-01 du 13 juin 2002. Selon l’article 1 de cette loi, un enfant abandonné est celui qui n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans et se trouve dans diverses situations, telles que être né de parents inconnus ou abandonné par sa mère connue, être orphelin ou avoir des parents incapables de subvenir à ses besoins légalement. L’article 4 précise que l’autorité compétente pour la kafala est le juge des tutelles du lieu de résidence de l’enfant.

Le Conseil d’État estime que les autorités consulaires françaises peuvent refuser un visa d’entrée pour un enfant étranger confié par kafala, en raison de circonstances particulières, si cela sert l’intérêt supérieur de l’enfant à vivre avec la personne exerçant l’autorité parentale.

Les conditions pour la reconnaissance de la kafala en France sont :

• La légalité de la Kafala : vérifier qu’elle est légalement reconnue dans le pays d’origine et qu’elle répond aux critères français par le biais d’accords bilatéraux.
• Le jugement étranger qui prononce la kafala doit inclure certaines mentions obligatoires pour éviter toute irrégularité. Celles-ci comprennent l’identification de la juridiction d’origine, les noms des juges ayant délibéré, les signatures et les identités des parties concernées.
• Sans ces éléments, le jugement pourrait être considéré comme irrecevable dans le cadre d’une contestation devant le tribunal administratif concernant le refus de délivrance d’un visa en lien avec la kafala.
• Ce jugement doit être officiellement notifié par un huissier dans le pays d’origine.
• Le kafil doit également obtenir un certificat de non-opposition ou de non-appel auprès de la cour d’appel du pays étranger concernant le jugement autorisant le recueil légal de l’enfant concerné.
• Le jugement de Kafala : s’assurer que le jugement est complet et respecte les exigences légales.
• Le jugement doit nécessairement inclure l’accord explicite des parents biologiques de l’enfant ou, à défaut, le consentement de l’enfant capable de discernement concernant la demande de délégation de l’autorité parentale par kafala.
• Les conditions d’Accueil en France : l’environnement d’accueil doit être approprié pour l’enfant, avec des ressources suffisantes garanties par le kafil.
• Le Conseil d’État a affirmé que, en principe, l’intérêt de l’enfant réside dans le fait de vivre auprès de la personne qui, selon une décision de justice produisant des effets juridiques en France, détient l’autorité parentale à son égard.
• Cependant, la considération de l’intérêt supérieur de l’enfant ne suffit pas à convaincre les autorités françaises d’accorder un visa au nom de la kafala. Il est également nécessaire de démontrer que l’accueil de l’enfant en France est conforme à son intérêt, ce qui inclut le respect des conditions d’hébergement. En d’autres termes, le détenteur de l’autorité parentale doit disposer d’un logement suffisamment spacieux avec, idéalement, une chambre dédiée à l’enfant.
• La préparation à l’âge de Majorité : déposer la demande de visa avant que l’enfant n’atteigne la majorité selon le droit de son pays d’origine pour éviter des complications juridiques.
• Les autorités consulaires françaises ne doivent pas refuser une demande de visa sous prétexte que l’enfant légalement recueilli est considéré majeur selon le droit français, alors que le droit de son pays d’origine le considère encore mineur.
• L’ordre public : il est nécessaire de démontrer que l’arrivée de l’enfant ne constitue pas une menace pour l’ordre public, en fournissant notamment un extrait n° 3 de son casier judiciaire.

Cependant, il est possible que les autorités consulaires refusent de délivrer le visa demandé pour des motifs parfaitement compréhensibles.

En cas de refus, il est essentiel de contester cette décision dans les délais impartis, en engageant d’abord un recours préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes, puis éventuellement devant le tribunal administratif de Nantes. Étant donné que les motifs de refus de visa relèvent du domaine juridique, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat, capable de développer des arguments pertinents susceptibles de convaincre la Commission de rendre une décision favorable.

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La CRRV dispose de deux mois pour répondre à compter de la réception du recours. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le recours est considéré comme rejeté tacitement, également appelé rejet implicite. Si le recours est explicitement ou implicitement rejeté, le kafil dispose alors de deux mois supplémentaires pour contester la décision de la CRRV par un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes.