La non-représentation d’enfant, de même que l’enlèvement parental, portent tous les deux atteinte aux droits parentaux, notamment le droit de visite et l’autorité parentale. Ces infractions peuvent se manifester par un déménagement non communiqué à l’autre parent ou par le refus de ramener l’enfant à son domicile habituel.
D’un point de vue juridique, la non-représentation d’enfant est définie comme le refus injustifié de présenter un enfant mineur à la personne ayant le droit de le réclamer, et même si la définition s’en rapproche, il ne faut pas confondre ce délit avec celui de la “soustraction d’enfant”, communément appelé “enlèvement d’enfant”.
En plus d’être une infraction pénale, la non-représentation d’enfant entraîne d’importantes conséquences émotionnelles pour l’enfant privé de son parent, perturbant le rythme et l’alternance entre les deux parents. Elle a également des répercussions graves pour le parent lésé.
Sur le plan pénal, le délit de non-représentation d’enfant est sanctionné d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, conformément à l’article 227-5 du Code pénal.
Dans de telles situations, il est essentiel que le parent constatant le délit agisse rapidement, à travers premièrement le dialogue pour la tentative de résolution amiable, par le biais d’un médiateur ou d’un avocat expert en droit de la famille.
Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction au sujet de la non-représentation d’enfant ?
- La condition préalable : puisque la non-représentation d’enfant nécessite l’existence d’une obligation de représentation découlant de la loi, d’une décision de justice exécutoire ou d’une convention homologuée.
- L’élément matériel : caractérisé à titre d’exemple par le fait de ne pas remettre l’enfant au titulaire d’un droit de visite ou d’hébergement, le fait de ne pas ramener l’enfant chez le parent qui en a la garde, ou encore le fait d’empêcher l’autre parent d’exercer son droit, par exemple en cachant l’enfant ou en inventant des prétextes.*
→ Bon à savoir : l’absence de représentation d’enfant est également constatée lorsque le prévenu ne respecte pas les modalités de la représentation. Par exemple, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’une mère qui avait refusé de remettre l’enfant à une tierce personne agissant pour le compte du père, malgré la décision le prévoyant.
J’ai certains doutes quant à une potentielle non-représentation de mon enfant, que puis-je faire ?
- Il est vivement recommandé de saisir un JAF (Juge aux Affaires Familiales), afin que ce dernier puisse modifier les droits de l’autre parent dans l’intérêt de l’enfant, suivant la première décision de justice.
- Il est également judicieux d’émettre une requête à la préfecture afin d’obtenir une OST (Opposition à la Sortie du Territoire). Il s’agit d’une procédure d’urgence, active pendant 15 jours et non-nouvelable, où pour quitter le territoire français, l’accord des 2 parents est obligatoire.
Plus contraignante, il est également possible de demander au JAF une IST (Interdiction de Quitter le Territoire), qui elle n’est pas une procédure d’urgence. Elle restera valable jusqu’à la majorité de l’enfant, et comme pour l’OST, la sortie du territoire français nécessite l’accord des 2 parents.
Relatif au plan pénal, certains auteurs de non-représentation d’enfant peuvent être exonérés de peine, essentiellement lorsque le délit est commis afin de protéger l’enfant (violence à son égard de la part de l’autre parent, ou encore refus explicit de la part de l’enfant de rendre visite à son deuxième parent).
Faits justificatifs et arrêté du 9 mai 2019
La Chambre criminelle, dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, a statué :
- “En l’absence de circonstances exceptionnelles souverainement appréciées par les juges du fond, la réticence de l’enfant à rencontrer celui qui est en droit de le réclamer ne constitue ni un fait justificatif, ni une excuse légale pour celui qui a l’obligation de présenter l’enfant”.
La jurisprudence admet donc que le refus de l’enfant peut être justifié en cas de danger actuel ou imminent (explicite).
Dans ce cas, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2021, a reconnu que la non-représentation est justifiée “en cas de sentiment de peur chez l’enfant résultant de la violence du père impossible à atténuer”.
La non-représentation peut également être justifiée en cas de maladie de l’enfant, sauf si le parent a menti/ manipulé/ manigancé.
La jurisprudence se voit plus clémente au fil des années de l’enfant qui se rapproche de la majorité, et comme le délit de non-représentation d’enfant est une infraction continue, le délai de prescription est de 6 ans.
En France, chaque année, environ 1000 condamnations sont prononcées pour non-représentation d’enfants.
