Lundi au Vendredi 9h00 - 18h00

Immigration / Droit d’asile

Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance du 20 février 2018 sur la question délicate du droit des étrangers.

Le juge du référé a rejeté la demande présentée par les vingt huit associations, tendant à obtenir la suspension de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 relative à l’examen de la situation administrative des personnes accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence.
En effet, le juge a estimé que la condition d’urgence exigée par l’article L 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie en l’espèce. En outre, le Conseil d’Etat statuera le fond « à bref délai » sur la légalité de cette circulaire.
Cette solution bien qu’elle soit satisfaisante pour les deux parties elle ne règle pas pour autant le débat de fond installé depuis quelques semaines relative à la gestion des flux migratoires.
Cette circulaire identifie quatre catégorie d’étrangers demandeurs d’asile, susceptibles d’être hébergés dans des centres d’urgence pendant la phase d’instruction de leurs dossiers par l’OFPRA et le cas échéant par la Cour nationale du droit d’asile.
Par ailleurs les « personnes dont la situation au regard du séjour n’a pas fait l’objet d’une actualisation« , seront soumises à un examen particulier afin de déterminer si elles sont en mesure d’obtenir un titre de séjour ou si une mesure d’éloignement devra être prise à leur encontre.
Enfin, les personnes en situation irrégulière placées sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devront être « orientées vers un dispositif adapté en vue de leur départ contraint« .

Cela vous a-t-il aidé ?

Merci pour vos commentaires !
droit des étrangers

Table des matières

Prêt à discuter de votre situation et explorer les solutions personnalisées que nous pouvons vous offrir ? Prenez rendez-vous pour une consultation avec Me Ouali.

  • Sélection des services
  • Sélection de l'avocat
  • Date et heure
  • Vos informations
  • Paiement
  • Confirmation

Sélection des services

Veuillez sélectionner un service pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous

Sélection des services

Veuillez sélectionner un service pour lequel vous souhaitez prendre rendez-vous

Sélection de l'avocat

Vous pouvez choisir un avocat spécifique pour effectuer votre service.

Date et heure

Cliquez sur une date pour voir une chronologie des créneaux disponibles, cliquez sur un créneau horaire vert pour le réserver

Vos informations

Veuillez fournir vos coordonnées afin que nous puissions vous envoyer une confirmation et d'autres informations de contact.

Paiement

Vous pouvez soit payer en ligne avec votre carte bancaire ou PayPal.

Confirmation

Votre rendez-vous a été planifié avec succès. Veuillez conserver cette confirmation pour votre dossier.
Des Questions? Consultation sur place ?
Contacter le  07 68 31 59 44

Sélection des services

Sélection des services
Cabinet Chreifa Ouali
Sélection de la date et de l'heure
Informations client
Vos informations de paiement
Confirmation de rendez-vous

Sélectionnez la durée du service

Vous devez sélectionner la durée du service, le prix de votre service dépendra de la durée.

Combien de personnes?

La capacité maximale est 1
Consultation à distance Accès simplifié à l'expertise juridique via une consultation téléphonique ou visio-conférence 75€
Résumé
Me Chreifa BADJI OUALI

Me Chreifa BADJI OUALI

Laissez moi un message. Je reviendrai vers vous.

Je serai de retour plus tard

Me Chreifa BADJI OUALI
Bonjour 👋
Comment puis-je vous aider ?
Appeler le secrétariat Secrétariat