Le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé par une ordonnance du 20 février 2018 sur la question délicate du droit des étrangers.
Immigration / Droit d’asile
Le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé par une ordonnance du 20 février 2018 sur la question délicate du droit des étrangers.
Avocat-Me-OualiPublié le 22 mai 2018Mis à jour le 02 février 2024
Le juge du référé a rejeté la demande présentée par les vingt huit associations, tendant à obtenir la suspension de la circulaire Collomb du 12 décembre 2017 relative à l’examen de la situation administrative des personnes accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence.
En effet, le juge a estimé que la condition d’urgence exigée par l’article L 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie en l’espèce. En outre, le Conseil d’Etat statuera le fond « à bref délai » sur la légalité de cette circulaire.
Cette solution bien qu’elle soit satisfaisante pour les deux parties elle ne règle pas pour autant le débat de fond installé depuis quelques semaines relative à la gestion des flux migratoires.
Cette circulaire identifie quatre catégorie d’étrangers demandeurs d’asile, susceptibles d’être hébergés dans des centres d’urgence pendant la phase d’instruction de leurs dossiers par l’OFPRA et le cas échéant par la Cour nationale du droit d’asile.
Par ailleurs les « personnes dont la situation au regard du séjour n’a pas fait l’objet d’une actualisation« , seront soumises à un examen particulier afin de déterminer si elles sont en mesure d’obtenir un titre de séjour ou si une mesure d’éloignement devra être prise à leur encontre.
Enfin, les personnes en situation irrégulière placées sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devront être « orientées vers un dispositif adapté en vue de leur départ contraint« .
