Pour faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées, il existe trois types de Carte Mobilité Inclusion (CMI) : la CMI Invalidité, la CMI Priorité et la CMI Stationnement.
Ces cartes ont remplacé les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Elles offrent divers avantages (places de parking réservées, priorité dans les files d’attente, accès facilité aux transports, etc.).
Dans cet article, nous expliquons à qui s’adressent ces cartes, comment les obtenir et quels recours exercer en cas de refus, en soulignant le rôle que peut jouer Maître Chreifa Badji Ouali.
Les différents types de cartes et leurs bénéficiaires
Chaque type de CMI correspond à des avantages spécifiques et à des conditions d’attribution particulières :
- CMI Stationnement :
Donne le droit de se garer sur les emplacements réservés aux personnes handicapées et d’utiliser gratuitement les places de stationnement publiques payantes. Qui peut en bénéficier ? Toute personne dont la capacité à se déplacer à pied est très limitée ou qui doit être accompagnée lors de ses déplacements. Aucun taux d’incapacité minimum n’est exigé : c’est la difficulté de mobilité qui prime, quel que soit le type de handicap. - CMI Priorité :
Offre des priorités d’accès (priorité dans les files d’attente, places assises réservées dans les transports en commun, accès aux guichets prioritaires). Les Bénéficiaires sont les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% mais pour lesquelles la station debout prolongée est difficile ou pénible. - CMI Invalidité : Cumule les avantages de la carte Priorité (places assises et files d’attente prioritaires) et offre en plus des avantages spécifiques (par exemple la mention « besoin d’accompagnement » qui permet la gratuité pour un accompagnateur dans les transports en commun). Les Bénéficiaires sont les personnes avec un taux d’incapacité permanent d’au moins 80% ou titulaires d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
Démarches pour obtenir une CMI
La demande de CMI (quel que soit le type) s’effectue auprès de la MDPH de votre département, en remplissant le formulaire unique de demande de la MDPH.
Indiquez la ou les cartes souhaitées (Invalidité, Priorité, Stationnement) et joignez les pièces justificatives requises, notamment un certificat médical récent détaillant vos limitations fonctionnelles.
Une fois le dossier déposé, il sera instruit par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La décision d’attribution est prise par la CDAPH.
En cas d’accord, la CMI (une carte plastifiée au format carte de crédit) vous sera envoyée à votre domicile par l’Imprimerie Nationale. Elle est attribuée pour une durée limitée (par exemple 1 an, 5 ans ou 10 ans) et peut être renouvelée si vos conditions d’éligibilité sont toujours réunies à l’échéance.
Refus de la carte : quels recours ?
Si la MDPH refuse de vous attribuer la carte mobilité inclusion sollicitée (ou accorde une carte différente de celle demandée), ne baissez pas les bras : des recours sont possibles, comme pour les autres décisions de la MDPH :
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) : Dans les 2 mois suivant la notification du refus, adressez un courrier de recours à la MDPH pour demander un réexamen de votre demande. Expliquez précisément pourquoi vous estimez remplir les critères de la carte (décrivez vos difficultés de déplacement, votre besoin d’accompagnement, etc.) et joignez tout élément médical ou témoignage utile. La CDAPH réexaminera alors votre demande.
- Conciliation : Un conciliateur peut, après discussion avec vous et la MDPH, recommander un réexamen du dossier si de nouveaux éléments sont apportés.
- Recours contentieux : Si le refus est confirmé après le RAPO, vous pouvez saisir la justice. Le tribunal compétent dépend de la carte refusée : un refus de CMI Stationnement se conteste devant le tribunal administratif, tandis qu’un refus de CMI Invalidité ou Priorité relève du pôle social du tribunal judiciaire.
Dans tous les cas, le délai de saisine est de 2 mois à partir de la décision définitive de la MDPH. La procédure contentieuse implique l’envoi d’une requête détaillée exposant les faits et arguments juridiques. Vu la complexité de ces recours, il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat.
L’intérêt de l’accompagnement par un avocat
En cas de difficulté ou de refus, un avocat peut vous apporter une aide déterminante. Il saura démontrer que vous remplissez les critères de la carte sollicitée en s’appuyant sur les certificats médicaux et les témoignages attestant de vos limitations.
Il vous aidera à constituer un dossier de recours solide : rédaction du courrier de RAPO en mettant en avant les points forts de votre situation, respect des délais, réunion des pièces médicales et administratives pertinentes, etc.
Si un recours devant le tribunal s’impose, l’avocat préparera votre argumentation juridique et défendra votre cause devant le juge, en faisant valoir les textes applicables (code de l’action sociale et des familles, code de la route, etc.) et la jurisprudence favorable à votre cas.
Maître Chreifa Badji Ouali accompagne régulièrement des personnes dans leurs démarches liées aux cartes mobilité inclusion. Que ce soit pour monter le dossier initial, contester un refus ou engager un recours devant le tribunal, elle met son savoir-faire et son engagement au service des droits des personnes handicapées.
Conclusion
La Carte Mobilité Inclusion est un outil précieux pour compenser les conséquences du handicap au quotidien. Si son obtention nécessite de remplir des critères précis et de suivre un parcours administratif parfois long, il ne faut pas renoncer en cas de refus. Des voies de recours existent pour faire valoir vos droits.
En étant bien informé des conditions d’attribution et accompagné par Maître Chreifa Badji Ouali, vous optimisez vos chances d’obtenir la carte de mobilité inclusion correspondant à vos besoins.