La paternité imposée : la création de lien de filiation

L’action en recherche de paternité, prévue par la loi française, vise à établir juridiquement un lien de filiation entre un enfant et un homme désigné comme son père. Si la paternité est généralement perçue comme un acte volontaire, elle peut parfois être imposée par des situations imprévues, où l’homme se retrouve dans des circonstances où il n’a pas volontairement assumé ce rôle de père.

Illustrons cela avec le cas de François-Henri Pinault.

François-Henri Pinault, homme d’affaires et PDG de Kering, a entretenu une relation avec la mannequin Linda Evangelista. Elle lui avait assuré prendre des précautions pour éviter une grossesse, mais cette assurance s’est révélée fausse lorsqu’elle est tombée enceinte en 2006.

Cette situation a pris François-Henri Pinault de court. Il s’est vu obliger d’endosser un rôle paternel sans l’avoir choisi. En conséquence, il a mis fin à sa relation avec Linda Evangelista et n’a pas immédiatement reconnu son fils, Augustin James.

Lorsque Augustin James a eu cinq ans, sa mère a initié une action en recherche de paternité à l’encontre de François-Henri Pinault.

Cette procédure débute par la délivrance d’une assignation, effectuée par un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice. L’assignation peut être remise en main propre ou laissée sous forme d’avis dans la boîte aux lettres, invitant le destinataire à se rendre à l’étude du commissaire de justice. Elle peut également être remise sur le lieu de travail de la personne concernée.

Procédure juridique :

• Assignation : l’action commence par une assignation délivrée par un commissaire de justice. Celle-ci peut être remise en main propre ou déposée sous forme d’avis dans la boîte aux lettres du destinataire.
• Constitution de la défense : l’homme assigné doit consulter un avocat qui rédigera des conclusions en défense pour répondre à l’assignation.
• Expertise biologique : la plupart du temps, une expertise biologique (test ADN) est ordonnée pour vérifier la filiation. Le tribunal désigne un laboratoire spécifique pour réaliser ce test.

Conséquences légales :

• Reconnaissance de paternité : si le test biologique confirme la paternité, l’homme doit assumer plusieurs responsabilités, notamment financières (contribution à l’entretien de l’enfant) et patrimoniales (droits de succession).
• Refus de test ADN : le refus de se soumettre à l’expertise biologique peut conduire le tribunal à interpréter ce refus de manière défavorable à l’homme. En l’absence de ce test ADN, le tribunal se basera sur d’autres éléments de preuve fournis par la mère ou disponibles dans le dossier pour statuer sur la paternité. Ces preuves peuvent inclure des témoignages, des correspondances, des preuves de cohabitation ou d’autres indices de relation intime entre la mère et le supposé père au moment de la conception de l’enfant.
• Droits de recours : les hommes reconnus comme pères peuvent intenter des actions en responsabilité civile contre les mères pour obtenir des dommages et intérêts si l’action en recherche de paternité leur a causé un préjudice.

L’action en recherche de paternité

L’assignation en recherche de paternité précise les demandes de la partie adverse ainsi que sa version des faits. Elle comporte également certaines mentions légales à prendre en compte. Selon l’article 327 du Code civil, l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant.

Concernant le délai pour exercer cette action, l’article 329 du Code civil dispose que l’enfant a 10 ans après sa majorité. Toutefois, si l’enfant est mineur, sa mère ou son tuteur peut exercer cette action en son nom, conformément à l’article 328 du Code civil.

C’est avec la réforme de 1972 qu’est permis à tout enfant d’établir une filiation par preuve biologique ou sociale avec un parent apparent pour bénéficier des droits afférents. Le tribunal peut ainsi ordonner une expertise biologique.

L’article 310-3 du Code civil dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. La jurisprudence reconnaît que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime contraire. Le juge désigne un laboratoire pour procéder à l’expertise biologique, au test ADN.

A) Motif légitime contraire

Un motif légitime contraire justifiant de ne pas procéder à une expertise biologique en matière de filiation peut inclure diverses raisons reconnues par la jurisprudence :

1. Protection de l’intimité et de la vie privée : si l’expertise biologique risque de violer gravement la vie privée ou l’intimité de la personne concernée, le tribunal peut considérer cela comme un motif légitime pour refuser l’expertise.
2. Considérations médicales : des raisons médicales sérieuses peuvent justifier un refus de l’expertise. Si l’individu souffre d’une maladie ou d’un état de santé rendant l’examen dangereux ou imprudent, cela peut être accepté comme un motif légitime.
3. Fraude ou manipulation : si des preuves solides suggèrent que l’action en recherche de paternité est fondée sur une fraude, une manipulation ou des intentions malveillantes, cela pourrait être considéré comme un motif légitime pour refuser l’expertise.
4. Opposition du défunt : dans certains cas, la personne présumée être le père peut être décédée. Si le défunt avait exprimé de son vivant une opposition claire et constante à une telle expertise pour des raisons éthiques ou religieuses, cela peut constituer un motif légitime.
5. Délai excessif : si l’action en recherche de paternité est intentée longtemps après les faits sans justification valable pour le retard, le tribunal pourrait considérer ce délai comme un motif légitime pour refuser l’expertise.

Références légales et jurisprudentielles :

• Article 16-11 du Code Civil : cet article dispose que les examens des caractéristiques génétiques d’une personne ne peuvent être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. L’expertise génétique en matière de filiation doit respecter ce cadre légal.
• Jurisprudence : divers arrêts de la Cour de Cassation ont précisé ces motifs légitimes. Par exemple, la Cour a parfois refusé l’expertise biologique en raison de l’atteinte disproportionnée à la vie privée de la personne concernée.

Exemples de Jurisprudence :

• Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 28 mars 2000 : dans cet arrêt, la Cour a reconnu le refus de se soumettre à une expertise biologique pour des motifs de vie privée comme légitime.
• Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 9 juillet 2003 : la Cour a jugé que des raisons médicales justifiaient un refus de l’expertise.

B) Responsabilité des mères

Lorsqu’un homme se retrouve confronté à une paternité imposée sans avoir été informé ou sans avoir consenti à la grossesse, il peut envisager d’engager une action en responsabilité civile contre la mère de l’enfant. Cette action vise à obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, tout en reconnaissant la parentalité.

Bases juridiques de l’action en responsabilité civile :

1. Faute de la mère :
   • La mère peut être considérée comme ayant commis une faute en cachant la vérité ou en induisant en erreur le père potentiel sur son intention ou sa capacité à concevoir un enfant. Par exemple, si la mère affirme utiliser une contraception efficace mais ne le fait pas réellement, cela peut constituer une tromperie.
   • La jurisprudence française reconnaît la responsabilité civile pour faute, telle que définie par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
2. Préjudice subi par le père :
   • Le préjudice peut inclure des dommages financiers, psychologiques et sociaux. Les obligations financières liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peuvent représenter une charge importante non prévue par le père.
   • Le préjudice moral peut être invoqué si le père subit un traumatisme psychologique en raison de la tromperie ou de l’obligation de s’engager dans une relation parentale non désirée.
3. Lien de causalité :
   • Pour que la responsabilité civile soit engagée, il doit exister un lien de causalité direct entre la faute de la mère et le préjudice subi par le père. Cela signifie que le préjudice doit être la conséquence directe de la faute commise par la mère.

Procédure et conséquences de l’action en responsabilité civile :

1. Procédure judiciaire :
   • Le père peut saisir le tribunal judiciaire compétent pour engager une action en responsabilité civile. Il devra prouver la faute de la mère, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux.
   • Des preuves telles que des correspondances, des témoignages, et des expertises peuvent être nécessaires pour soutenir la demande.
2. Indemnisation :
   • Si le tribunal reconnaît la responsabilité de la mère, elle pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au père. Le montant de l’indemnisation dépendra de l’ampleur du préjudice prouvé.
   • L’indemnisation peut couvrir les frais liés à l’entretien de l’enfant, les frais juridiques engagés par le père, et une compensation pour le préjudice moral.
3. Reconnaissance de la parentalité :
   • Il est crucial de noter que cette action en responsabilité civile n’a pas pour but de contester la parentalité. Le père continue à être légalement reconnu comme le père de l’enfant et doit assumer les responsabilités parentales.

Exemples et Jurisprudence :

• Jurisprudence :
  • La jurisprudence a déjà reconnu la possibilité pour un père de demander des dommages et intérêts en cas de paternité imposée, bien que les cas soient rares et souvent complexes. Les tribunaux examinent minutieusement les circonstances de chaque affaire pour déterminer la faute et le préjudice.
• Exemple hypothétique :
  • Un cas hypothétique pourrait être celui où une mère affirme à plusieurs reprises qu’elle ne peut pas avoir d’enfants, induisant ainsi le père en erreur. Si cette affirmation se révèle fausse et qu’un enfant naît de cette union, le père pourrait arguer qu’il a été trompé et demander une réparation pour le préjudice subi.

Conclusion

Engager une action en responsabilité civile contre la mère pour une paternité imposée est une voie juridique complexe mais possible. Elle repose sur la démonstration de la faute de la mère, du préjudice subi par le père, et du lien de causalité entre les deux. Cette démarche vise à obtenir des réparations financières et morales tout en maintenant la reconnaissance de la parentalité.

La paternité imposée, qu’elle soit le résultat d’une décision judiciaire ou de contraintes sociétales, présente des enjeux juridiques et humains importants. Lorsqu’un individu est contraint d’endosser le rôle de père contre sa volonté, cela peut créer des tensions et des conflits significatifs, tant sur le plan émotionnel que légal. Les obligations parentales imposées peuvent interférer avec les droits individuels et nécessitent une attention particulière pour préserver l’équilibre entre les attentes sociales et les réalités personnelles. Il est impératif de réévaluer les mécanismes légaux en place pour garantir que les décisions concernant la paternité respectent les volontés des parties concernées tout en protégeant les intérêts des enfants, favorisant ainsi des relations parentales basées sur l’engagement volontaire et le bien-être familial.