Vous vous êtes déjà demandé quelle est la différence entre PACS ou mariage ?
Pour faire court, tout se cache dans la subtilité liée aux biens et à l’engagement.
Ces 2 régimes présentent donc des différences en fonction des objectifs recherchés par le couple.
Si ces derniers sont tous les deux des entités contractuelles, ils sont ponctués par les devoirs et obligations de la vie commune.
Le Pacte Civil de Solidarité est effectivement moins solennel que le mariage, et se définit comme étant un contrat permettant à un couple d’organiser leur vie commune et non de s’unir légalement devant un officiel d’état civil mais plutôt de « conclure » devant ce dernier ou un notaire.
Pour ce faire, le couple doit prendre rdv en étude notariale ou tout simplement en mairie afin de faire enregistrer sa convention de PACS.
Bon à savoir : le jour de la conclusion, soit en office notarial soit en mairie, les partenaires sont tenus de se rendre obligatoirement ensemble au rendez-vous, car dans le cas contraire, il sera impossible de faire enregistrer leur PACS.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU PACS OU MARIAGE ?
| AVANTAGES | AVANTAGES |
|---|---|
| PACS | Mariage |
| Facilité d’exécution et de rupture. | La pluralité des régimes matrimoniaux. |
| La rupture peut-être faite de manière unilatérale. | Les avantages de la succession et la protection du survivant. |
| Le PACS s’effectue en tout intimité, sans étalage de la vie privée contrairement à un mariage. | Propose 4 régimes différents dont deux similaires à ceux du PACS (communauté réduite aux acquêts pour l’indivision et séparation pour séparation de biens pure et simple). |
| Habituellement faible procédure de liquidation. Les partenaires restent maîtres de leur patrimoine même sous régime d’indivision. | Contrairement au PACS, le survivant est un héritier légal et hérite |
QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES NOTABLES ENTRE LE PACS ET LE MARIAGE ?
Parmi les différences notables :
Différences d’obligation : Le Pacs et le mariage imposent une résidence commune ainsi qu’une fidélité mutuelle. Les partenaires pacsés ou mariés doivent également s’entraider matériellement, tandis que le mariage ajoute le devoir de secours en cas de difficultés. Les deux statuts impliquent une solidarité financière pour les dépenses courantes, mais le mariage inclut également la responsabilité des dettes liées à l’éducation des enfants.
La question de la filiation et l’adoption : Dans le cadre du mariage, l’article 312 du code civil stipule que l’enfant conçu ou né pendant le mariage est automatiquement considéré comme l’enfant du mari, établissant ainsi une présomption légale de paternité. En revanche, le Pacs ne prévoit pas de présomption de paternité à l’égard du partenaire. Pour établir sa filiation paternelle, le partenaire doit faire une déclaration de naissance.
Les possibilités d’adoption varient considérablement selon le statut de l’union. Seuls les couples mariés peuvent adopter ensemble, tandis que les partenaires de Pacs et les concubins ne peuvent opter que pour une adoption individuelle. Cette distinction a une répercussion majeure sur la filiation, où seul le conjoint adoptant établit un lien de parenté avec l’enfant et obtient l’autorité parentale.
Les problématiques du patrimoine :
Le Pacs implique le régime de la séparation des biens par défaut, mais les partenaires peuvent choisir l’indivision en précisant leur choix dans la convention initiale ou rectificative. L’indivision permet de remédier à l’absence de succession en cas de décès d’un partenaire.
En ce qui concerne le mariage, il existe plusieurs régimes matrimoniaux au choix :
- La séparation des biens : Chaque conjoint reste propriétaire de ses biens individuels avant, pendant et après le mariage.
- La communauté universelle : Tous les biens présents et futurs sont mis en commun.
- La communauté réduite aux acquêts : Les biens acquis avant le mariage ou par héritage restent la propriété individuelle des époux, tandis que les biens acquis après le mariage sont partagés.
- La participation aux acquêts : Un mélange de séparation des biens pendant le mariage et de partage des biens acquis pendant le mariage en cas de divorce.
Concernant le logement, dans le cadre du mariage, les conjoints bénéficient de la protection du logement familial, indépendamment du régime matrimonial choisi. Même si le bail a été signé par un seul des époux avant le mariage, l’autre conjoint devient automatiquement co-titulaire du bail.
En cas de décès ou d’abandon du domicile conjugal, le conjoint survivant a le droit au transfert du contrat de bail, que ce soit dans le cadre du mariage ou du Pacs.
Cependant, dans le Pacs, seul le partenaire ayant signé le bail reste titulaire, avec le pouvoir de le résilier unilatéralement à tout moment.
Une distinction intervient lorsque la résidence des conjoints est une propriété.
Dans ce cas, l’époux survivant peut occuper gratuitement le logement et utiliser le mobilier pendant un an. Par la suite, le bien est partagé entre les héritiers du défunt, sauf si un testament en dispose autrement.
Quelle fiscalité est applicable ?
En matière de fiscalité pour les couples mariés ou pacsés, les règles sont similaires. Ils doivent normalement soumettre une déclaration commune, à l’exception de la première année suivant le mariage ou le PACS, où ils peuvent choisir de déclarer séparément leurs revenus. Cela signifie que les époux ou partenaires sont responsables ensemble des taxes telles que la taxe d’habitation, à condition qu’ils y soient soumis et qu’ils vivent sous le même toit.
En cas de séparation ?
Il existe une différence notable entre le mariage et le PACS concernant les procédures de dissolution.
Rompre un PACS est généralement plus simple et rapide que d’entamer une procédure de divorce. Pour mettre fin à un PACS, il suffit de déclarer votre volonté de dissolution à l’instance qui l’a enregistré.
Si la décision est commune, les partenaires doivent envoyer une déclaration conjointe de dissolution à la mairie où le PACS a été enregistré. En cas de demande unilatérale, un commissaire de justice s’occupe des formalités.
Pour le divorce, les étapes sont plus nombreuses et complexes. Il faut engager un avocat, saisir le juge, assister à des audiences et préparer le dossier. Le délai pour obtenir le divorce dépend du type de procédure engagée et peut être prolongé en cas de litige sur la liquidation des biens matrimoniaux.
Succession :
Contrairement aux époux, les partenaires de PACS ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Pour que le partenaire survivant hérite du partenaire décédé, il est nécessaire que ce dernier établisse un testament en sa faveur. Cela constitue une différence majeure en matière de succession entre le PACS et le mariage.
En effet, contrairement au mariage, le PACS n’accorde aucun droit de succession au partenaire survivant, sauf s’il existe un testament établissant clairement cette volonté. Dans le cadre du PACS, le partenaire survivant n’est pas automatiquement considéré comme un héritier, mais plutôt comme un tiers. En revanche, avec le mariage, le conjoint survivant a droit à une part de l’héritage de son conjoint décédé.
Si les enfants du couple sont également ceux du conjoint survivant, ce dernier a le choix entre hériter d’un quart du patrimoine ou bénéficier de l’usufruit de la totalité des biens. En cas d’option pour les 25 % du patrimoine, le conjoint peut disposer librement de ces biens.
S’il opte pour la jouissance totale des biens du défunt, il ne sera pas le propriétaire et ne pourra donc pas les vendre, les léguer ou les donner. Les règles varient également en fonction de la présence ou non d’enfants issus d’une précédente union.
Pour toute question sur ce sujet, il est recommandé de consulter Me Chreifa Badji OUALI experte en droit de la famille.
Pour toute consultation :
Quel impact sur la nationalité des partenaires ?
En cas de mariage ou de PACS avec un étranger, les implications sur la nationalité diffèrent.
Le mariage offre au conjoint étranger le droit automatique à une carte de séjour et, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir la nationalité française après 4 ans de mariage.
En revanche, le PACS ne confère aucun droit direct au partenaire étranger. Bien qu’il puisse soutenir une demande de titre de séjour “vie privée et familiale”, aucun titre ne sera délivré automatiquement en raison du PACS.
Néanmoins, après 5 ans et en cas de preuve d’intégration significative, le partenaire étranger peut faire une demande de naturalisation. Ainsi, le mariage apparaît comme plus avantageux pour les étrangers que le PACS.
