Cette aide, encore méconnue du grand public, a pour objectif principal de permettre et donner aux victimes de violences conjugales les moyens de quitter leur domicile pour se protéger et faire face à des dépenses urgentes.
QUI PEUT BÉNÉFICIER DE L’AIDE UNIVERSELLE ?
L’article L 214-8, nouvellement inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, dispose que toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence.
Ces violences sont définies comme des actes commis par le conjoint, le partenaire de PACS, ou le concubin, englobant :
- Le viol
- Les agressions sexuelles
- Les violences physiques
- Les menaces
- Les injures
- Le harcèlement
- Les atteintes à la vie privée.
Il convient de noter que l’auteur des violences conjugales peut être également l’ex-conjoint, l’ancien partenaire de PACS ou l’ancien concubin, conformément à l’article 132-80 du code pénal.
De surcroît, l’article L 214-9 du même code précise ensuite que ces violences doivent être corroborées par une ordonnance de protection émise par le JAF (Juge aux affaires familiales), par le dépôt d’une plainte, ou par un signalement adressé au procureur de la République.
Il est important de souligner que le simple dépôt d’une main courante ne permet pas de bénéficier de cette aide.
Dans cette optique, le Cabinet de Me Chreifa Badji Ouali encourage vivement les victimes à signaler les actes de violence, faute de quoi elles risquent de se priver de toute forme de recours ou d’assistance.
Notez également que les frais d’avocat sont intégralement pris en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour permettre de garantir à toute victime l’accès au juge aux affaires familiales au moyen de l’ordonnance de protection.
FORMULER CORRECTEMENT UNE DEMANDE D’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE
La requête pour une assistance d’urgence doit être soumise lors du dépôt de la plainte ou du signalement, adressée au procureur de la République via un formulaire simplifié qui sera ensuite acheminé à l’organisme compétent pour les prestations familiales par l’agent de police.
Par ailleurs, la victime de violences conjugales peut aussi demander directement cette assistance d’urgence à son organisme de prestations familiales.
QUELLES SONT LES CONDITIONS FINANCIÈRES POUR OBTENIR L’AIDE UNIVERSELLE D’URGENCE ?
L’assistance peut revêtir la forme d’un prêt à taux zéro ou d’un don, en tenant compte principalement de la situation financière et sociale de la personne concernée. Pour bénéficier d’une aide sous forme d’allocation, les ressources de la victime doivent être inférieures à :
- 1,5 fois le SMIC (actuellement 2 029,59 € net par mois) si elle n’a pas d’enfant à sa charge
- 2,25 fois le SMIC (actuellement 3 044,39 € net par mois) si elle a un enfant à charge
- 2,7 fois le SMIC (actuellement 3 653,26 € net par mois) si elle a deux enfants à charge
- 3,3 fois le SMIC (actuellement 4 465,10 € net par mois) si elle a trois enfants ou plus à charge.
→ Bon à savoir : si l’assistance est octroyée sous forme de prêt, l’auteur des violences peut être contraint de rembourser cette somme en lieu et place de la victime.
MONTANT DE L’AIDE EN FONCTION DES RESSOURCES
