Récemment, un nombre conséquent de personnes se sont présentées à la préfecture de la Gironde, munies d’avis frauduleux pour des rendez-vous relatifs à l’obtention de titre de séjour.
Les services de l’État ont aussitôt porté plainte, en rappelant qu’aucun paiement n’est requis pour prendre rendez-vous.
En effet, des personnes mal intentionnées vendent de faux avis de rendez-vous, usurpant l’identité de la préfecture. Les victimes, convaincues d’acquérir un traitement accéléré de leur demande, paient d’importantes sommes d’argent pour ces rendez-vous factices.
Il est à rappeler que toutes les démarches de demande de titres de séjour s’effectuent exclusivement en ligne et surtout, gratuitement.
Aucun rendez-vous physique n’est possible et aucune convocation quelle qu’elle soit n’est délivrée par des tiers moyennant une somme d’argent. Les avis émis par la Direction des migrations et de l’intégration (DMI) sont les seuls à être valides.
Avant d’entrer dans les détails, voici quelques questions qui reviennent souvent, et leur réponse nécessitent toujours une application par ligne.
Comment se passe une première demande de titre de séjour ?
Premièrement, vous devez identifier la préfecture de votre lieu de résidence et vous renseigner sur les modalités de dépôt des demandes de titre de séjour (en ligne, par courrier, en prenant rendez-vous avec le service concerné).
Deuxièmement, il faut identifier le titre de séjour auquel vous avez droit, parmi un certain nombre, énoncé plus bas dans l’article. Vous pourrez trouver plus d’informations sur le site.
Enfin, il vous suffit de compléter le formulaire et de rassembler toutes les pièces.
Selon la conformité du dossier, vous recevrez par la suite une convocation par mail avec l’heure et la date du rendez-vous. Le jour de la convocation, vos empreintes seront saisies par un agent de la préfecture. Ce dernier vous remettra par la même occasion un récépissé.
Le titre de séjour sera plus tard fabriqué, et vous pourrez aller le chercher après avoir reçu par mail ou par courrier un rendez-vous quémandant votre présence à la préfecture.
—> Bon à savoir : Tout refus de la préfecture doit être justifié et expliqué, et cette dernière va disposer d’un délai de 4 mois afin de répondre à une demande de titre de séjour. En cas de silence de sa part, cela vaut rejet implicite de la demande, et un recours pourra alors être exercé.
Mon titre de séjour arrive à expiration. Que dois-je faire ?
Il est primordial, dans ce cas précis, d’anticiper cette situation au moins 4 mois avant la fin de validité du titre de séjour.
Comme énoncé dans le paragraphe précédent, les démarches à effectuer sont les mêmes, sur la même plateforme. Si tout est conforme, votre renouvellement de titre de séjour vous sera remis dans les mêmes conditions que lors d’une première demande.
Je souhaite faire une demande de modification de mon titre de séjour
—> Bon à savoir : concernant les changements d’adresse, ces derniers sont possibles uniquement pour les titres de séjour de plus d’un an.
L’étape à effectuer en ligne est la même qu’énoncé plus haut, sur la même plateforme également. Une fois le dossier reçu par la préfecture, cette dernière envoie un accusé de réception. Les dossiers incomplets seront renvoyés par courrier uniquement. Et s’ils sont conformes, vous recevrez une convocation par mail pour aller chercher votre récépissé le jour j.
- POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR VOTRE TITRE DE SÉJOUR ?
Un avocat va tout d’abord vous aider à trouver quel titre de séjour correspond à votre situation (motif professionnel, d’études, familial etc). Le cabinet de l’avocat Chreifa Badji-Ouali, lequel est expert en droit des étrangers, aura surtout un rôle préventif, en sachant que les conditions d’obtention varient selon le type de titre que vous souhaitez, de même que les modalités de dépôt du dossier (variations d’une préfecture à une autre).
L’aide d’un avocat va surtout accélérer les démarches liées à votre demande de titre de séjour, surtout que cette dernière doit être formulée sur un fondement unique, qui est déterminant quant à l’obtention de gain de cause.
- QUE DOIS-JE SAVOIR CONCERNANT LES TITRES DE SÉJOUR ?
Tout étranger souhaitant s’installer en France doit être autorisé à y séjourner. Certains titres de séjour peuvent éventuellement être demandés au niveau des autorités consulaires françaises dans le pays de résidence/ d’origine de la personne qui fait la demande de titre de séjour.
Si la personne réside en France, elle devra naturellement déposer sa demande auprès de la préfecture dont elle dépend.
Il est à noter que les démarches diffèrent selon le titre de séjour demandé et applicable au demandeur.
—> Bon à savoir : le séjour des ressortissants du Maghreb (algériens, tunisiens, marocains) et Afrique subsaharienne est régi par des conventions bilatérales. Il va donc de soi que certaines dispositions de la loi française ne leurs soient pas applicables, ou bien s’appliquent dans des conditions spéciales.
Il est donc essentiel de se prémunir des connaissances d’un avocat expert dans le droit des étrangers.
Pour plus de détail, les ressortissants des pays suivants peuvent bénéficier plus facilement d’un titre de séjour, à savoir l’Algérie, la Tunisie, le Maroc, l’Afrique sub-saharienne (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Togo).
Pour les ressortissants européens, il n’est pas obligatoire de demander un titre de séjour pour vivre en France.
En revanche, s’ils travaillent (activité salariée ou non salariée), ils sont dans l’obligation de demander une carte de séjour, qui aura une durée de validité égale à celle du contrat de travail (n’excédant pas les 5 ans). Passé ces 5 ans, ils doivent demander une carte de séjour permanente. Pour les Européens, y compris les Suisses, cette demande est gratuite.
Certaines demandes de titre de séjour se font exclusivement via https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact.
Parmi elles nous retrouvons les titres de séjour :
- Étudiant
- Passeport talent
- Visiteur
- Bénéficiaires de la protection internationale
- Membre de la famille d’un citoyen de l’UE/ EEE/ SUISSE
- Citoyen de l’UE/ EEE/ SUISSE salariés, étudiants, non salariés, retraités ou inactifs
il existe donc 5 catégories de titre de séjour qui permettent un séjour prolongé/ à longue durée en France, à savoir :
- Le visa long séjour
- La carte de séjour temporaire
- La carte de séjour pluriannuelle
- La carte de résident
- La carte de séjour « retraité ».
A) QUELS SONT LES AUTRES DOCUMENTS PERMETTANT DE SÉJOURNER EN FRANCE ?
—> Bon à savoir : il existe 2 autres documents qui permettent à l’étranger d’être en situation régulière sur le sol français, à savoir le récépissé et l’APS (autorisation provisoire de séjour). Ils sont généralement délivrés le temps d’un examen de dossier par l’administration.
Le récépissé a une durée variable, mais qui n’est cependant pas inférieure à 1 mois. Aussi, il autorise à travailler, mais seulement pour certaines catégories d’étrangers. De surcroît, le récépissé de demande de renouvellement d’une carte de séjour, accompagné également de la carte de séjour périmée, permet à son titulaire de voyager à l’étranger et de revenir librement dans l’espace Schengen.
L’APS va concerner une catégorie d’étrangers (ceux qui souhaitent effectuer une mission de volontariat/ association, les étrangers malades récemment présents sur le territoire français, les parents accompagnant leur enfant malade et les personnes engagées dans un parcours de sortie de prostitution) et elle a une durée de validité de généralement 6 mois.
Attention, cette dernière ne débouche pas systématiquement sur la délivrance d’un titre de séjour.
B) VISA LONG SÉJOUR VALANT TITRE DE SÉJOUR
Avant le titre de séjour, une étape importante revient à demander le visa long séjour (plus de 3 mois). Ce visa permettra au demandeur de venir et de rester en France pour une durée comprise entre 4 mois et 1 an. Par la suite, il pourra effectuer sa demande de titre de séjour, car s’il omet cette étape de visa, il prend le risque de voir sa demande de titre de séjour directement refusée.
Après cette dite étape, le demandeur devra rapidement formuler sa demande de visa dans les 2 à 3 mois suivant son arrivée sur le territoire français, avant que le visa n’expire.
C) QUE FAIRE FACE À UN REFUS DE TITRE DE SÉJOUR
2 recours sont possibles en cas de refus de délivrance de titre de séjour. Premièrement, il est possible de former un recours administratif :
- Gracieux, où le recours est adressé au préfet qui a refusé la demande
- Hiérarchique, où le recours est directement adressé au ministre de l’intérieur.
Dans un second temps, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif, sauf s’il s’agit de refus de visa où il faudra premièrement passer par un recours administratif avant un recours contentieux.
Si vous n’êtes pas familier avec le droit français, il vous sera difficile de déceler et prioriser les bons arguments.
Nous vous recommandons donc de prendre rdv avec Me Chreifa Badji-Ouali pour vous aider dans vos démarches.
D) QUELS SONT LES TARIFS RELATIFS AUX TITRES DE SÉJOUR ?
En se basant sur les principaux titres de séjour les plus donnés en France, on retient :
- Carte de séjour temporaire et pluriannuelle : 99€ de droits de visa (sauf cas particuliers).
- Carte de séjour « vie privée et familiale » : 269€ (19€ de droit de timbre + 250€ de taxe) avec visa de long séjour. Sinon 340€ de droit de visa de régularisation.
- Carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » : 269€ (19€ de droit de timbre + 250€ de taxe).
- Carte de séjour « visiteur » : 269€ (19€ de droit de timbre + 250€ de taxe).