La France figure parmi les rares pays européens disposant d’une procédure spécifique pour la délivrance de titres de séjour aux étrangers malades. En outre, la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, ainsi que ses textes d’application, ont réformé la délivrance des titres de séjour pour soins, dans le but d’harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire.
Depuis le 1er janvier 2017, le service médical de l’OFII (l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est compétent pour émettre un avis médical à l’attention du préfet dans le cadre de la procédure d’admission au séjour pour soins. Le dépôt des demandes se fait exclusivement aux guichets de la Préfecture en question sur RDV, et toute demande adressée par courrier sera réexpédiée. Le site de l’ANEF (administration numérique des étrangers en France) offre également la possibilité d’effectuer toutes ces démarches en ligne.
Si vous êtes étranger et que votre état de santé, ou celui de votre enfant, requiert une prise en charge médicale, vous pouvez, après évaluation par le préfet, bénéficier d’un titre de séjour pour soins. Pour une expertise juridique adéquate dans la procédure d’admission au séjour pour soins, faites confiance au cabinet de Maître Chreifa Badji-Ouali afin d’obtenir le soutien dont vous avez besoin.
Il est possible d’obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous êtes un ressortissant étranger (à l’exception des citoyens de l’UE).
- Vous résidez de manière habituelle en France depuis au moins 1 an.
- Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale, sans laquelle votre santé se détériorerait gravement.
- Vous ne pouvez pas accéder à un traitement médical approprié dans votre pays d’origine.
- Vous ne constituez pas une menace pour l’ordre public.
En ce qui concerne l’offre de soins, il convient d’évaluer et de prendre en considération l’état sanitaire du pays d’origine de l’intéressé, notamment la présence d’infrastructures médicales et hospitalières adéquates en termes de personnel et d’équipement, la qualité des soins prodigués, la disponibilité des médicaments, etc.
Quant aux caractéristiques du système de santé, il est nécessaire de déterminer si le système de santé du pays d’origine de l’intéressé permet effectivement au demandeur de recevoir un traitement approprié. Par exemple, l’accessibilité peut être améliorée par des politiques spécifiques adaptées à certains groupes (enfants, personnes âgées, femmes enceintes, personnes handicapées) ou à certaines maladies (diabète, infection par le VIH, tuberculose, hépatite).
I. PUIS-JE BÉNÉFICIER D’UN TITRE DE SÉJOUR TEMPORAIRE « VIE PRIVÉE ET FAMILIALE » POUR SOINS EN ÉTANT EN SITUATION IRRÉGULIÈRE ?
—> Bon à savoir : il est possible de demander ce titre de séjour même en situation irrégulière sur le territoire français.
En revanche, la préfecture peut refuser de vous délivrer une carte de séjour si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
- Non-respect d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF, cas le plus fréquent de refus).
- Commission de faux et usage de faux documents.
- Commission de délits graves ou de crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d’hébergement indignes, etc.).
- Commission d’actes de violence envers des élus, des agents publics ou des agents de sécurité.
II. QUELLES SONT LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ? COMMENT L’OFII ÉTUDIE MON DOSSIER ?
Première étape « Guichet Unique Demandeur d’Asile » (GUDA) : au début de l’examen de la demande d’asile, le GUDA remettra une notice d’information détaillant les possibilités de solliciter un titre de séjour.
Deuxièmement, la préfecture remet un kit de séjour englobant : une enveloppe pré-adressée « secret médical », un certificat médical type opposable, une notice explicative ainsi qu’un formulaire d’accord à signer permettant au médecin de l’OFII de communiquer avec le médecin traitant.
En troisième étape, un médecin de l’OFII rédige un rapport médical qui est transmis à un collège de médecins de l’OFII. À ce stade, la préfecture peut délivrer un récépissé au demandeur. Ensuite, le collège rend son avis. Le collège a les mêmes prérogatives, en présence d’un interprète et d’un médecin à la demande du demandeur. Lorsque l’étranger malade est un mineur, il est accompagné de son représentant légal.
En somme, une fois le certificat médical transmis à l’OFII, celui-ci est donc responsable de l’instruction du dossier. Après examen, l’OFII communique son avis consultatif à la préfecture pour décision. Cette décision est prise par le Préfet uniquement, et transmise par ce dernier. L’OFII ne communiquera, rendra, ou ne donnera aucune information à ce sujet.
VOTRE DEMANDE EST ACCEPTÉE :
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devrez payer le visa de régularisation d’un montant de 200€ (dont 50€ non-remboursables sont perçus lors de votre 1er RDV en préfecture). Il faudra également payer un droit de timbre d’un montant de 25€.
VOTRE DEMANDE EST REFUSÉE :
La décision de refus peut être soit écrite soit résulter de l’absence de réponse de la part de l’administration au bout de 4 mois. Il sera possible à ce moment-là de faire un recours devant le juge administratif.
Pendant l’instruction du dossier, le médecin de l’OFII peut, dans le respect du secret médical, solliciter des informations complémentaires auprès du médecin ayant établi le certificat médical. Vous en serez informé.
—> Bon à savoir : le médecin de l’OFII peut également vous convoquer pour un examen médical si nécessaire, et ce dernier est à la charge de l’OFII. Les informations complémentaires ainsi que les résultats d’examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l’OFII vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.
III. QUELLES SONT LES PIÈCES À PRÉSENTER POUR UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ?
A. Pour une 1ère demande de titre de séjour (originaux + copies) :
- Un justificatif d’état civil (cf copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français, sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) et de nationalité (cf passeport, à savoir les pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée ainsi qu’aux visas) ou autres justificatifs (cf carte d’identité/ consulaire, attestation consulaire…).
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- 3 photographies d’identité (récentes).
- Déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise.
- Justificatif de résidence habituelle en France pour les ressortissants étrangers résidant habituellement en France (depuis l’entrée sur le territoire français).
—> Pour une démarche dématérialisée : il est possible d’enregistrer la demande de séjour directement sur le site de l’ANEF. Lorsque le dossier y est déposé, vous recevez une attestation de dépôt de dossier. Par la suite, l’étranger devra télécharger un certificat médical sur son compte et le faire remplir par son médecin traitant.
B. Pour une demande de renouvellement de titre de séjour (originaux + copies) :
Pour une demande de renouvellement de titre de séjour, il faut déposer le dossier sur RDV 2 mois avant l’échéance du titre que l’on souhaite renouveler. Il faudra donc présenter :
- Une carte de séjour (en cours de validité) ou une autorisation provisoire de séjour.
- Un justificatif d’état civil (cf copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français, sauf si existence de carte de séjour) et de nationalité (cf passeport, plus précisément les pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux visas et aux cachets d’entrée) ou à défaut d’autres justificatifs (cf carte d’identité/ consulaire, attestation consulaire etc).
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- 3 photos d’identité (récentes).
C. Dans le cas d’une représentation légale d’un enfant étranger malade (originaux + copies) :
- Un justificatif d’état civil (cf copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français, sauf si existence de carte de séjour) et de nationalité (cf passeport, plus précisément les pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux visas et aux cachets d’entrée) ou à défaut d’autres justificatifs (cf carte d’identité
/ consulaire, attestation consulaire etc).
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- 3 photos d’identité (récentes) des représentants légaux.
- Un justificatif de résidence habituelle en France pour les ressortissants étrangers résidant habituellement en France (depuis l’entrée sur le territoire français).
- 1 photographie récente de l’enfant.
- Un justificatif qui permet d’apprécier la durée de la résidence habituelle avec l’enfant.
- Un justificatif de prise en charge de l’enfant (cf éducation & entretien).
- Une pièce d’état civil qui établit le lien de filiation avec l’enfant mineur, ou bien un jugement ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale.
IV. QUE DOIS-JE ENVOYER AU SERVICE MÉDICAL DE L’OFII ?
- Un certificat médical détaillant les informations complètes afin de permettre l’instruction du dossier dans les meilleurs délais. Tout doit être daté, signé, et avec le cachet du médecin, et mis dans l’enveloppe « secret médical » qui vous a été remise en préfecture.
- Tous les documents (originaux) relatifs à l’état de santé déclaré (comptes rendus d’hospitalisation, analyses biologiques, examens complémentaires etc).
- Si la demande est faite pour l’enfant étranger malade, le certificat sera au nom de l’enfant et il s’agira donc de ses pièces médicales (d’état de santé) qui devront être remises.
- L’accord concernant l’échange d’information entre le médecin traitant et le médecin de l’OFII (transfert de données personnelles de santé & suivi informatique).
—> Bon à savoir : depuis le 1er mars 2019, vous ne disposez que d’un mois afin d’envoyer votre dossier complet à l’OFII, sans quoi votre demande sera classée sans suite. Pour les cas plus spécifiques de demandeurs d’asile, vous disposez de 3 mois à compter de la date du dépôt de demande d’asile au GUDA. En dépassant ce délai, le dossier ne sera donc pas instruit.
V. LE CAS SPÉCIFIQUE DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS
La spécificité de la situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ce dernier fixe, de manière complète et en détail, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France en raison de leur état de santé. En revanche, les procédés énoncés au fil de l’article leurs sont tout de même applicables.
VI. POURQUOI DEVRAIS-JE FAIRE APPEL À UN AVOCAT AFIN D’OBTENIR UN TITRE DE SÉJOUR POUR SOINS ?
Cette procédure est de facto assez simple à réaliser et ne nécessite pas forcément l’intervention d’un avocat. Toutefois, des situations complexes peuvent découler de votre demande de titre de séjour à savoir un refus de la préfecture suivi d’une OQTF par exemple, situation dans laquelle l’avocat pourra initier une procédure de référé-suspension ou encore un recours de plein contentieux.
—> Pour tout renseignement sur votre demande de titre de séjour (suivi du dossier etc), il vous est possible de contacter le numéro unique prévu à cet effet : 01 53 69 53 90 (disponible de 9h à 12h et de 13h à 16h30). Par mail : infoem@ofii.fr
