La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, officiellement intitulée « Loi relative à la protection des enfants victimes de violences intra familiales », marque une avancée significative dans la protection des enfants en France.

Voici un aperçu détaillé des principales dispositions de cette loi :

• Renforcer la protection des enfants : La loi vise à améliorer la protection des enfants victimes de violences intra familiales en mettant en place des mesures plus strictes et plus adaptées aux besoins spécifiques des jeunes victimes.
• Optimiser les procédures judiciaires : Elle prévoit des ajustements dans les procédures judiciaires pour garantir que les cas impliquant des enfants soient traités de manière plus rapide et sensible.

I. Un environnement adapté pour les enfants

Parmi ces mesures, nous retrouvons :

• Des environnements aménagés : Les auditions des enfants victimes sont réalisées dans des lieux spécialement conçus pour être moins intimidants et plus adaptés aux jeunes, souvent en dehors des tribunaux traditionnels.
• Des professionnels formés : Les auditions sont conduites par des professionnels formés à interagir avec les enfants, afin de réduire leur stress et leur traumatisme. Cela inclut des psychologues ou des travailleurs sociaux spécialisés.
• Une meilleure protection des informations : La loi impose des mesures strictes pour garantir que les informations concernant les enfants victimes et leurs familles restent confidentielles, évitant ainsi les risques de stigmatisation ou de représailles. L’article 8 de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, qui traite de la confidentialité des informations concernant les enfants victimes de violences intra familiales, est inséré dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
• Accès limité : Seules les personnes directement impliquées dans le traitement des dossiers (comme les magistrats, les enquêteurs, les travailleurs sociaux) ont accès aux informations. L’accès est limité aux seuls professionnels nécessaires au traitement du cas.
• Sanctions pour divulgation non-autorisée : Des sanctions sont prévues pour toute divulgation non autorisée des informations concernant les victimes, afin de dissuader les violations de la confidentialité.Bon à savoir : Les sanctions incluent des peines pénales (amendes, peines d’emprisonnement), des sanctions administratives (interdiction d’exercice, radiation professionnelle) ou encore des sanctions civiles (responsabilité civile, réparation du préjudice).
• Audits, vérifications, enquêtes et procédures : Des instances ou comités de surveillance peuvent être créés pour superviser l’application des règles de confidentialité. Ces instances incluent souvent des représentants des ministères concernés, des autorités judiciaires, et des experts en protection des données. Un système est également mis en place pour suivre les plaintes ou signalements concernant des violations présumées de la confidentialité. Les autorités compétentes sont chargées d’enquêter sur ces plaintes et de prendre les mesures nécessaires.
• Obligation de signalement : Les professionnels ayant connaissance de violences intra familiales sont tenus de signaler ces cas de manière obligatoire et rapide aux autorités compétentes.
• Protection des whistleblowers (lanceurs d’alertes) : Des protections sont prévues pour les personnes qui signalent des cas de violences, afin de prévenir les représailles et encourager la dénonciation des abus.
• Création de cellules de coordination : La création de cellules de coordination entre les différents services (justice, police, services sociaux) permet une meilleure gestion des dossiers impliquant des enfants victimes de violences, assurant une approche plus cohérente et intégrée.
• Partage d’informations : Une meilleure communication et coordination entre les institutions facilitent le suivi des cas et la mise en place des mesures de protection appropriées, à travers la gestion des accès, authentification, consentement des victimes, etc.
• Financement renforcé : La loi prévoit une augmentation du financement pour les services de protection de l’enfance et les organisations non gouvernementales (ONG) qui travaillent avec les enfants victimes de violences. La répartition des fonds se fera entre les programmes de prévention, les centres de soutien, et les services de réhabilitation.
• Mesures de sensibilisation : La loi encourage des campagnes médias, affiches et brochures, formations pour les éducateurs, éducation des élèves, ateliers de prévention, séminaires communautaires, partenariats locaux, sites internet, applications, ou encore réseaux sociaux.

II. Des mesures concrètes pour les enfants

La loi du 18 mars 2024 établit le retrait systématique de l’autorité parentale par les juridictions en cas de condamnation pour les infractions les plus graves, notamment :

• Agression sexuelle, viol incestueux ou tout autre crime commis sur l’enfant par le parent
• Crime perpétré sur l’autre parent.

Concrètement, la victime doit porter plainte auprès du commissariat. Il est crucial d’avoir l’assistance d’un avocat expert en droit de la famille, qui pourra défendre vos intérêts de manière plus efficace durant la procédure.

Lorsque le parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour agression sexuelle incestueuse ou tout crime commis sur son enfant, l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les droits de visite et d’hébergement, est automatiquement suspendu, et ce, même avant toute condamnation.

En cas de retrait total de l’autorité parentale, le parent concerné ne sera pas informé des événements importants dans la vie de l’enfant. Cependant, en cas de retrait partiel, le parent ne pourra pas prendre de décisions concernant la vie de l’enfant, tout en étant tenu informé des étapes majeures de celle-ci.

D’un autre côté, l’article 377 du Code civil introduit un nouveau cas de délégation forcée de l’autorité parentale (« ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle permet d’aider et/ou de soutenir des parents dans l’éducation de l’enfant mineur, et permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée »). Ce cas de délégation forcée de l’autorité parentale apparaît lorsque le parent, seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale, est poursuivi, mis en examen, ou condamné pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur son enfant.

Dans ce contexte, le particulier ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut demander au juge de déléguer entièrement l’exercice de l’autorité parentale. Cela permettra au demandeur de prendre toutes les décisions relatives à l’organisation de la vie de l’enfant sans nécessiter l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.

Un autre changement significatif concerne la suspension systématique du droit de visite et d’hébergement des parents sous contrôle judiciaire pour violences intra familiales. Le juge peut décider de ne pas appliquer cette suspension.

Bon à savoir : Si le juge décide de ne pas retirer entièrement l’autorité parentale, il devra obligatoirement justifier sa décision.

Il devra également ordonner un retrait partiel de l’autorité parentale ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf s’il motive expressément une décision contraire.

Dans un rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a recommandé la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas de soupçons d’inceste.

En s’inspirant du modèle d’ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales, cette mesure, qualifiée d’« ordonnance de sûreté de l’enfant », viserait à garantir le respect du principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant tout en permettant un débat judiciaire basé sur la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses.

En renforçant les mesures de protection immédiate et en prévoyant un accompagnement à long terme, la loi du 18 mars 2024 répond de manière concrète à une problématique urgente. Les dispositions rigoureuses, telles que le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour les infractions les plus graves, constituent une avancée majeure pour assurer la sécurité des enfants.