Le Conseil constitutionnel Étend l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière pour garantir l’égalité devant la justice

Le Conseil constitutionnel a statué que les étrangers en situation irrégulière ont droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire à la prise en charge par l’État des frais de justice. Cette décision, publiée le mercredi 29 mai au Journal officiel, s’applique également devant les conseils des prud’hommes et les juridictions civiles. Selon le Conseil constitutionnel, en privant ces personnes de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice, “les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables”.

À savoir que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soumise au Conseil constitutionnel par plusieurs associations, telles que la LDH et le Gisti, ainsi que par des syndicats, dont la CGT, la CFDT et le Syndicat des avocats de France. 

Ces organisations soutenaient activement que la différence de traitement entre les travailleurs sans papiers, qui étaient jusqu’à présent exclus de l’aide juridictionnelle, et les autres travailleurs, était contraire aux principes de la Constitution, puisqu’à l’origine l’aide juridictionnelle en matière civile et devant les prud’hommes était réservée par la loi aux étrangers résidant habituellement en France.

Pour rappel : 

→ L’article 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique stipule que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, avec l’État prenant en charge les frais de procédure. 

→ L’article 3 de la même loi précise que cette aide est accessible aux personnes suivantes : 

• Les ressortissants français
• Les citoyens de l’Union européenne
• Les étrangers en situation régulière. 

Cet article prévoit également des exceptions pour les étrangers en situation irrégulière, notamment pour les mineurs, ceux impliqués dans des procédures pénales, et les bénéficiaires d’une ordonnance de protection. 

À l’origine, les litiges principaux impliquaient des salariés étrangers en situation irrégulière, employés sous CDD ou contrat temporaire, qui demandaient la requalification de leur contrat en CDI devant le Conseil des prud’hommes (CPH). Leur demande d’aide juridictionnelle avait été rejetée car ils n’avaient pas fourni de titre de séjour en cours de validité.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à partir de la publication de la décision, soit le 28 mai 2024, et s’applique à toutes les affaires qui ne sont pas encore jugées de manière définitive.