![[Nouveau] Saisir le tribunal en 2026: attention au timbre fiscal](https://ouali-avocat.fr/wp-content/uploads/2026/03/contribution-tribunal-2026-scaled.webp)
06 mars 2026
[Nouveau] Saisir le tribunal en 2026: attention au timbre fiscal
Le montant est fixe: 50 €. Elle se règle en pratique via un timbre fiscal électronique acheté en ligne et le justificatif doit être joint au dossier.
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