Le parcours pour déposer une demande d’asile en France en 2024/2025 intègre de nouvelles réglementations qui visent à rendre le processus plus rapide mais aussi plus strict, suite à la loi du 26 janvier 2024 pour « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Voici les étapes actuelles et les nouveautés à considérer pour maximiser vos chances d’acceptation de la demande d’asile.
—> Bon à savoir : les demandeurs d’asile considérés par l’administration comme constituant une menace pour l’ordre public pourront désormais être placés en centre de rétention ou soumis à une assignation à résidence.
Aussi, les personnes déposant une demande d’asile auprès d’une autorité autre que la préfecture (par exemple, auprès de la police lors d’un contrôle d’identité) peuvent également être soumises à une assignation à résidence ou à un placement en rétention, si elles sont considérées comme présentant un « risque de fuite. » Ce risque, défini largement par le nouvel article L523-2 du CESEDA, peut être retenu dans plusieurs cas : si la demande d’asile est effectuée au-delà de 90 jours après l’entrée en France, si la personne a déjà été déboutée d’une demande d’asile en France ou dans l’UE, ou encore si elle exprime explicitement son refus de se conformer à une éventuelle mesure d’éloignement en cas de rejet de sa demande.
Les personnes concernées sont alors soumises à la procédure d’asile en rétention, avec des délais stricts : elles doivent déposer leur demande en 5 jours, l’OFPRA (l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) rend sa décision sous 96 heures après un entretien par visioconférence, et l’appel devant la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile) n’a pas d’effet suspensif sur la mesure d’éloignement. Si l’OFPRA reconnaît à la personne une protection internationale ou décide de ne pas appliquer la procédure accélérée, la privation de liberté prend fin. En cas de rejet, la rétention peut être prolongée pour permettre à la préfecture d’examiner le dossier et de notifier une mesure d’éloignement, avec une limite de rétention pouvant aller jusqu’à 90 jours.
Déploiement progressif des pôles « France Asile »
La nouvelle loi permet la création des pôles « France Asile » pour centraliser l’enregistrement des demandes d’asile, remplaçant ainsi certaines missions des guichets uniques de demande d’asile (GUDA) en intégrant l’OFPRA dès le début de la procédure.
Dans ces espaces, les demandeurs introduiront directement leur demande auprès d’un agent de l’OFPRA, ce qui se substitue à la soumission classique du dossier sous 21 jours. À cette étape, le demandeur devra également préciser la langue souhaitée pour son entretien d’examen à venir.
Les demandeurs pourront ajouter des éléments à leur dossier (documents, récits) si besoin.
En procédure normale, un délai minimum de 21 jours est garanti entre l’introduction de la demande et l’entretien personnel à l’OFPRA pour laisser le temps de se préparer. Dans certains cas, les entretiens pourront être menés dans les pôles France Asile, notamment via visioconférence ou lors de missions mobiles de l’OFPRA.
—> Bon à savoir : les pôles « France Asile » seront dans un premier temps mis en place dans trois sites pilotes avant un déploiement progressif à l’échelle nationale.
Extension de l’usage de la visioconférence pour les entretiens à l’OFPRA
Dans les centres « France Asile, » un délai de 21 jours est donc imposé pour préparer l’entretien, ce qui permet aux demandeurs de mieux rassembler les éléments justificatifs. Cependant, certaines situations spécifiques peuvent nécessiter des entretiens accélérés.
La loi élargit donc désormais les situations dans lesquelles l’OFPRA peut utiliser la visioconférence pour mener un entretien d’examen des demandes d’asile. Jusqu’alors, l’article L531-21 du CESEDA autorisait cette méthode dans des cas spécifiques, tels que l’éloignement géographique, des circonstances particulières de la personne (demande d’asile depuis l’outre-mer, lieux de privation de liberté, ou impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé).
Désormais, la loi permet à l’OFPRA d’utiliser la visioconférence pour les demandes jugées irrecevables, notamment lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une protection en tant que réfugié au sein de l’Union européenne ou d’un statut équivalent dans un autre État. Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 28 janvier 2024, dès le lendemain de la publication de la loi.
Quels sont les documents à prévoir pour ma demande d’asile ?
En 2024/2025, pour déposer une demande d’asile en France, plusieurs documents sont nécessaires pour constituer votre dossier :
- Pièce d’identité : vous devrez fournir une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, ou tout document officiel prouvant votre nationalité). Si vous n’en avez pas, il est important d’expliquer pourquoi et de fournir toute autre pièce pouvant justifier votre identité. Vous pourriez être amené à fournir des documents alternatifs tels que des photographies anciennes, des attestations de votre communauté, ou des documents de votre pays d’origine qui peuvent confirmer votre identité.
- Justification de l’entrée en France : vous devrez prouver votre arrivée en France, que ce soit via des billets de voyage, des tampons d’entrée sur votre passeport, ou toute autre pièce officielle indiquant votre date et lieu d’entrée sur le territoire.
- Documents sur le trajet migratoire : preuves de passage dans d’autres pays (cartes de transit, tampons d’entrée ou de sortie, ou encore des témoignages concernant votre voyage). Également des preuves de séjour ou de travail dans d’autres pays (des contrats de travail, des baux, des permis de séjour, etc.)
- Récit personnel : un document détaillant les raisons pour lesquelles vous demandez l’asile, incluant les persécutions que vous avez subies ou auxquelles vous êtes exposé.e. Ce récit doit être précis et peut être accompagné de pièces justificatives (témoignages, documents officiels, etc.)
- Preuves des persécutions : vous devrez fournir toutes les preuves possibles pour soutenir votre demande d’asile, telles que des documents officiels (attestations, décisions de justice, documents de presse), ou toute autre pièce qui montre que vous êtes persécuté.e ou en danger dans votre pays d’origine, par exemple des rapports d’ONG ou d’organisations internationales (documents d’organismes comme Amnesty International ou Human Rights Watch qui attestent de la situation dans votre pays d’origine), ou encore des rapports d’experts (en droit international ou en géopolitique qui peuvent fournir un éclairage sur la situation de persécution dans votre pays).
- Documents médicaux (si applicable) : si votre demande d’asile est liée à des raisons de santé, des certificats médicaux ou des rapports d’hôpital peuvent être requis pour justifier la demande. Vous devrez fournir des certificats médicaux détaillant votre état de santé, des diagnostics ou des preuves de traitements reçus. Cela peut être demandé si vous êtes victime de violences physiques ou sexuelles.
- Documents concernant la situation familiale : si votre demande inclut des membres de votre famille, vous devrez fournir des documents attestant de votre lien familial, comme des certificats de mariage, de naissance ou tout autre document officiel (selon la situation), ou encore « preuves de la dépendance », par exemple, si vous demandez une protection pour un enfant ou un parent, vous pourriez avoir à prouver votre relation de dépendance.
- Preuves de votre statut dans un autre pays européen ou hors Europe (si applicable) : Si vous avez déjà déposé une demande d’asile dans un autre pays ou si vous y avez obtenu un statut de réfugié, vous devrez soumettre les décisions d’asile, les titres de séjour ou tout autre document lié à cette demande, même si elle a été rejetée.
- Langue de l’entretien : il est important de préciser la langue dans laquelle vous souhaitez être entendu.e lors de votre entretien avec l’OFPRA.
- Documents relatifs à la situation économique et sociale : à savoir justificatifs de revenu ou d’emploi dans votre pays d’origine (pour prouver que vous avez perdu un travail ou subi des pressions économiques ou sociales), et des preuves de l’accès aux services de base, pouvant inclure des documents montrant que vous n’avez pas accès à des soins médicaux, à une éducation, ou que vous êtes victime d’exclusion sociale.
- Documents relatifs à la situation politique : ou encore affiliations politiques ou syndicales, par exemple, si vous êtes persécuté pour vos activités politiques, il pourrait être nécessaire de fournir des documents prouvant votre appartenance à un parti politique, un syndicat, ou toute autre organisation. Vous pouvez également fournir des pétitions, courriers officiels, ou autres documents démontrant l’opposition à un régime.
—> Bon à savoir : Il est essentiel de noter que tous les documents doivent être traduits en français si nécessaire, et doivent être authentiques et vérifiables. Si certains documents sont difficiles à obtenir, il est conseillé d’expliquer la situation à l’OFPRA.
Enfin, pour toute question précise concernant les documents requis ou leur traduction, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé ou de contacter directement l’OFPRA.
Les nouveautés importantes en 2024/2025 sur la gestion des demandes d’asile
1. Rétention et obligations de quitter le territoire (OQTF)
La loi facilite désormais le placement en rétention des demandeurs d’asile jugés comme présentant un risque pour l’ordre public. Cela inclut les personnes considérées comme potentiellement dangereuses ou susceptibles de ne pas se conformer à une procédure d’éloignement en cas de rejet de leur demande d’asile. Une procédure accélérée est mise en place pour ces demandes, et les demandes soumises en rétention doivent être traitées plus rapidement depuis les Centres de Rétention Administrative (CRA). Cela inclut un examen rapide de la demande d’asile (en moins de 96 heures) et un recours non suspensif en cas de rejet de la demande.
2. Contrat d’engagement républicain
Depuis 2024, toute personne sollicitant un titre de séjour doit signer un engagement de respect des valeurs républicaines françaises. Cet engagement stipule que le demandeur doit respecter les principes fondamentaux de la République, tels que la laïcité, l’égalité des droits entre hommes et femmes, et les droits de l’Homme. En cas de non-respect de cet engagement, la demande de titre de séjour pourrait être refusée, ou un titre de séjour déjà délivré pourrait être révoqué.
3. Accès restreint au marché du travail
Bien que des discussions aient eu lieu sur l’élargissement des droits d’accès au marché du travail pour les demandeurs d’asile, le Parlement a finalement refusé cette mesure en 2024. Par conséquent, les demandeurs d’asile restent dépendants de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), et n’ont pas le droit d’exercer un travail pendant l’examen de leur demande, sauf exception (par exemple, s’ils sont bénéficiaires d’un certain statut ou d’une protection spécifique). Cette situation maintient les demandeurs d’asile dans une situation de précarité économique.
—> Bon à savoir : les principales situations dans lesquelles un demandeur d’asile peut accéder au marché du travail pendant l’examen de sa demande sont les suivantes :
- Délai d’attente de 6 mois pour une première demande : si le demandeur d’asile est en attente d’une décision sur sa demande pendant plus de 6 mois à compter de l’enregistrement de sa demande par l’OFPRA, il peut demander une autorisation de travail. Cette autorisation est soumise à une procédure spécifique et peut être accordée sous certaines conditions. Cependant, l’OFPRA peut refuser cette demande si le retard dans le traitement de la demande d’asile est imputable au demandeur (par exemple, s’il a retardé ou négligé certains documents).
- Cas de demandeurs d’asile en procédure prioritaire ou accélérée : si un demandeur est soumis à une procédure accélérée (par exemple, dans le cadre d’une demande manifestement infondée ou si le demandeur a déjà obtenu une protection dans un autre pays de l’Union européenne), il peut également demander une autorisation de travail après un délai de 6 mois. Cependant, il est important de noter que le travailleur doit être en mesure de justifier qu’il n’y a pas de possibilité de réponse rapide à sa demande.
- Demandeurs bénéficiant de la protection temporaire : certains demandeurs peuvent se voir accorder un statut de protection temporaire, particulièrement dans le cadre de situations exceptionnelles (comme des crises humanitaires). Les bénéficiaires de ce statut, notamment les réfugiés, peuvent obtenir une autorisation de travail dès leur arrivée en France, sans devoir attendre le délai de 6 mois.
- Protection internationale et travailleurs qualifiés : les demandeurs d’asile qui ont reçu un statut de réfugié ou une protection subsidiaire peuvent travailler en France dès la reconnaissance de leur statut, sans être soumis aux restrictions qui affectent les demandeurs d’asile en attente de décision. Ce droit à l’emploi est lié à leur statut de protection.
- Travail pour les personnes en situation de crise sanitaire : dans certains cas exceptionnels, comme pendant une crise sanitaire (exemple la pandémie de COVID-19), les demandeurs d’asile peuvent être autorisés à travailler avant le délai habituel de 6 mois, si leur travail est jugé essentiel pour répondre à la situation de crise.
L’examen de la demande par l’OFPRA
Les documents additionnels :
Comme évoqué plus haut, le demandeur peut soumettre des documents supplémentaires après l’entretien initial. Ces pièces peuvent inclure des témoignages, des preuves de persécution, des documents d’identité ou des rapports de l’ONU ou d’ONG concernant la situation dans son pays d’origine. Si un dossier est jugé incomplet ou si l’entretien est insuffisant, l’OFPRA peut décider de rejeter la demande en considérant qu’elle est irrecevable.
Concernant la procédure accélérée et les décisions d’irrecevabilité :
- En cas de procédure accélérée : l’examen de la demande d’asile est mené rapidement, (délai réduit de 96 heures). Ce type de procédure est appliqué, par exemple, dans les cas où la demande semble manifestement infondée, ou si le demandeur est jugé ne pas remplir les critères d’admission (par exemple, s’il a déjà obtenu une protection dans un autre pays de l’UE).
- Si le dossier est jugé incomplet ou si les preuves sont insuffisantes, l’OFPRA peut prendre une décision d’irrecevabilité rapidement.
Après l’examen, l’OFPRA rend une décision qui peut être positive ou négative. Si la demande est acceptée, le demandeur obtient le statut de réfugié ou une protection subsidiaire (attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à la peine de mort ou exécution, torture ou peines ou traitements inhumains ou dégradants), qui lui permet de rester légalement en France. Si la demande est rejetée, le demandeur reçoit une OQTF, l’obligeant à quitter le pays.
Appel de la décision à la CNDA
Si l’OFPRA rejette la demande, le demandeur a la possibilité de faire appel de la décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Auparavant, les décisions de la CNDA étaient, en règle générale, rendues par une formation de trois juges, principalement pour les procédures dites normales. Depuis 2024, le recours devant la CNDA est simplifié. La plupart des recours sont jugés par un juge unique, ce qui accélère le traitement des dossiers. Le délai moyen pour qu’un recours soit traité est de 6 à 12 mois, bien que cela puisse être plus rapide dans certains cas simples, avec une décision prise par un juge unique. Pour les affaires plus complexes ou les questions juridiques importantes, où une formation collégiale (plusieurs juges) est requise, le délai peut être prolongé à environ 12 à 18 mois ou plus, selon les circonstances.
—> Bon à savoir : les demandeurs d’asile peuvent obtenir des informations supplémentaires sur les délais et les procédures auprès d’organisations spécialisées, comme France Terre d’Asile, qui offre des conseils détaillés sur le recours devant la CNDA.
Cas de clôture de la demande d’asile
- Cas général
La possibilité pour l’OFPRA de clôturer une demande d’asile a été introduite dans la législation de 2024 pour renforcer la gestion des dossiers. Cette décision de clôture peut intervenir lorsqu’un demandeur quitte son lieu d’hébergement dans le cadre du Dispositif national d’accueil (DNA) sans justification valable. Cela s’ajoute aux autres raisons de clôture déjà existantes, comme le non-dépôt de la demande dans le délai imparti de 21 jours.
—> Processus chronologique :
- Demande d’asile : le demandeur introduit sa demande auprès de l’OFPRA, et est généralement accueilli dans un centre d’hébergement.
- Non-respect de l’hébergement : si le demandeur quitte son lieu d’hébergement sans raison valable, l’OFPRA peut décider de clôturer son dossier.
- Clôture de la demande : une fois clôturée, la personne doit demander la réouverture de sa procédure dans un délai de 9 mois.
- Définitivité : si ce délai est dépassé, la clôture devient définitive, et toute nouvelle demande est traitée comme un réexamen, sans considération des éléments originaux du dossier.
Le lieu d’hébergement joue un rôle crucial dans le processus de demande d’asile. Le DNA est un ensemble de structures permettant de loger les demandeurs d’asile pendant la durée de leur procédure. Le respect de l’hébergement est essentiel pour :
- Garantir le suivi de la demande.
- Prévenir les risques de fuite ou de non-présentation aux auditions.
Lorsqu’un demandeur d’asile quitte son hébergement sans explication valable, il met en péril non seulement son suivi administratif, mais aussi ses chances de maintenir sa demande d’asile active.
B) Cas spécifiques
La loi de 2024 prévoit que l’OFPRA puisse clôturer l’examen d’une demande d’asile si la personne quitte son lieu d’hébergement sans motif légitime. Ce point soulève des questions complexes concernant les vulnérabilités des demandeurs d’asile, notamment des femmes et des personnes LGBTI+, qui sont particulièrement exposées à des violences dans les centres d’hébergement.
Le départ non justifié d’un lieu d’hébergement peut conduire à une clôture de la demande, sauf si le demandeur peut justifier des circonstances exceptionnelles. Cela inclut, par exemple, des situations où des personnes subissent des violences dans les structures d’hébergement, une réalité particulièrement marquante pour les femmes et les personnes LGBTI+. Dans ces cas, le départ précipité peut être considéré comme légitime.
Par ailleurs, la loi de 2024 réaffirme que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil (CMA) est possible dans des situations précises, comme le non-respect de certaines obligations liées à l’hébergement ou la présentation tardive de la demande d’asile. Cependant, cette mesure est assortie d’une exigence de justification conforme à la directive européenne sur l’accueil des demandeurs d’asile, et elle doit tenir compte de la vulnérabilité des personnes, en particulier celles confrontées à des violences ou des discriminations liées au genre ou à l’orientation sexuelle.
Aide Juridictionnelle pour les demandeurs d’asile
Dans le cadre spécifique des demandeurs d’asile, l’accès à l’aide juridictionnelle permet de couvrir les frais juridiques associés à leur procédure, y compris pour les recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Les demandeurs d’asile bénéficient d’une procédure simplifiée et facilitée pour obtenir l’AJ (aide juridictionnelle), contrairement à d’autres procédures judiciaires. En effet, ces derniers sont souvent considérés comme prioritaires pour l’accès à l’aide juridictionnelle, étant donné qu’ils sont dans une situation de vulnérabilité particulière et que leur demande est liée à leur sécurité et leur droit à la protection internationale.
En 2024/2025, les demandeurs d’asile bénéficient d’un plafond de ressources plus élevé que pour les autres types de procédures judiciaires. Ceci est destiné à permettre à un plus grand nombre de personnes dans une situation de précarité de pouvoir recourir à un avocat pour les défendre efficacement.
Les revenus pris en compte comprennent les allocations reçues par le demandeur, telles que l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), et d’autres aides sociales, mais excluent généralement certaines prestations comme les aides à la santé.
La demande d’aide juridictionnelle se fait en parallèle de la demande d’asile ou du recours devant la CNDA, dès le début du recours. Il est essentiel que cette demande soit formulée le plus tôt possible pour permettre un traitement rapide.
- Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, fournir des justificatifs de ses revenus, ainsi que toute pièce relative à sa situation (par exemple, un justificatif de l’allocation ADA, etc.)
- L’aide peut être totale ou partielle selon le montant des ressources du demandeur.
—> Bon à savoir : le demandeur d’asile doit obtenir l’autorisation d’aide juridictionnelle avant de pouvoir travailler avec un avocat.
Une fois l’aide juridictionnelle accordée, le demandeur d’asile n’a pas à payer les honoraires de son avocat, sauf si le recours est jugé abusif ou s’il est pris en charge par une aide partielle, auquel cas le demandeur devra contribuer selon ses ressources.
En quoi un avocat expert en droit des étrangers peut-il m’assister ?
1. L’avocat peut examiner la situation personnelle du demandeur et déterminer si la demande d’asile est recevable. Il est crucial de respecter les délais, notamment les 21 jours pour soumettre le dossier initial. Si une demande est faite au-delà de ce délai ou si des erreurs sont commises lors de l’introduction de la demande, l’avocat peut conseiller sur la manière de surmonter ces obstacles, voire comment argumenter en faveur de la réouverture d’une procédure en cas de clôture pour abandon de l’hébergement ou autres erreurs administratives.
2. L’avocat aide à rassembler les documents nécessaires pour soutenir la demande. Cela peut inclure des pièces justificatives de persécution dans le pays d’origine, des témoignages, des rapports médicaux, etc. De plus, un avocat expert en droit des étrangers sait exactement quel type de documentation l’OFPRA ou la CNDA exigera pour que le dossier ait les meilleures chances de succès.
3. L’un des aspects les plus importants de la procédure est l’entretien personnel avec l’OFPRA. L’avocat prépare le demandeur en lui expliquant les questions susceptibles d’être posées et la meilleure manière d’y répondre. L’avocat s’assure aussi que le demandeur puisse s’exprimer dans la langue de son choix et fait en sorte que l’entretien se déroule dans les meilleures conditions, en évitant toute mauvaise interprétation ou erreur de procédure.
4. Si la demande d’asile est rejetée, l’avocat peut aider à introduire un recours devant la CNDA. Cette étape est cruciale, car il s’agit d’une seconde chance pour que la demande soit réévaluée. L’avocat assure la préparation et la soumission des arguments juridiques solides qui pourraient permettre d’inverser la décision. En 2024, le recours est traité plus rapidement, notamment par un juge unique, et un avocat saura comment maximiser les chances de succès dans ce contexte accéléré.
5. Un avocat peut également aider à accéder à l’aide juridictionnelle si le demandeur d’asile ne peut pas se permettre de payer les frais d’avocat. L’avocat connaît les critères d’éligibilité à cette aide et peut aider à remplir les formulaires nécessaires pour en bénéficier.
6. L’avocat peut aussi intervenir dans le cadre des conditions matérielles d’accueil (CMA) et des situations où un retrait des CMA pourrait avoir lieu. Par exemple, si un demandeur se voit retirer son hébergement sans justification valable ou en raison de circonstances exceptionnelles comme des violences de genre ou LGBTI+ dans l’hébergement, l’avocat peut aider à contester cette décision et garantir que les droits de la personne soient respectés. De même, en cas de départ sans motif légitime de l’hébergement, l’avocat peut aider à demander la réouverture de la procédure d’asile.
7. Enfin, un avocat spécialisé veille à ce que la procédure soit suivie correctement, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et l’examen des cas dans les centres de rétention, si nécessaire. En cas de mesures d’éloignement ou de décisions d’irrecevabilité, l’avocat peut intervenir pour contester ou demander des recours, en veillant à ce que la personne bénéficie de toute la protection légale à laquelle elle a droit.
