Interdiction du territoire national (ITF) : comment demander le relèvement ?

L’interdiction du territoire national (ITF) est une peine pénale qui empêche un étranger condamné de revenir en France. Ce guide rassurant explique qu’il est possible de demander son relèvement : vous pouvez contester la mesure sans être condamné à vie par l’ITF.

Le cabinet Ouali-avocat vous accompagne à chaque étape de cette procédure afin de maximiser vos chances.

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ITF = sanction pénale : l’ITF est prononcée par un tribunal contre un étranger condamné pour une infraction grave (délit ou crime). Elle peut être la peine principale (seule sanction) ou complémentaire à une peine de prison.

Le relèvement est possible : demander le relèvement de l’ITF consiste à lever partiellement ou totalement cette interdiction. C’est une procédure pénale distincte de l’appel (qui annule la condamnation).

Étapes clés et preuves : après avoir relu votre jugement, il faut préparer un dossier solide (liens familiaux, intégration, etc.), rédiger la requête en mettant en avant votre situation, puis plaider devant le juge.

Qu’est-ce que l’ITF ?

Définition de l’ITF

L’interdiction du territoire national (ITF) est une peine prononcée à l’encontre d’un étranger ayant commis un délit ou un crime en France. Par exemple, elle peut être appliquée en cas de travail illégal, d’usage de faux papiers, de trafic de stupéfiants ou d’autres infractions entraînant au moins 3 ans de prison.

L’ITF interdit à la personne condamnée de rentrer ou de séjourner en France. C’est une mesure édictée par le tribunal (peine principale) ou ajoutée à une peine de prison (peine complémentaire). Contrairement à une simple obligation administrative de départ (OQTF), l’ITF est fondée sur une condamnation pénale par la justice.

Durées possibles de l’ITF

Une ITF peut être temporaire ou définitive.

L’ITF temporaire est limitée dans le temps (maximum 10 ans), après quoi l’étranger peut théoriquement revenir s’il remplit à nouveau les conditions d’entrée.

L’ITF définitive est sans limite de durée : elle interdit de fait tout retour tant qu’elle n’est pas annulée ou levée. En cas de retour anticipé en France malgré l’ITF en cours, le contrevenant s’expose à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et une nouvelle ITF (jusqu’à 10 ans).

Une procédure de réhabilitation judiciaire (admissible après la peine) ou d’amnistie peut faire disparaître l’ITF, mais cela relève de mécanismes différents. Le relèvement d’ITF n’est pas une réhabilitation : il vise uniquement à lever la mesure d’interdiction (voir ci-après).

Quelle différence entre l’ITF et l’OQTF/IRTF ?

Il ne faut pas confondre l’ITF (peine pénale) avec l’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et l’IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français), qui sont des mesures administratives prononcées par la préfecture. L’OQTF oblige un étranger en situation irrégulière à quitter la France dans un délai imposé (généralement 30 jours) ou immédiatement. L’IRTF peut être prononcée en même temps et l’interdit de revenir (en France et dans l’espace Schengen) pendant plusieurs années.

Ces sanctions n’impliquent pas de condamnation pénale. Par contre, l’ITF résulte d’une condamnation pénale et s’accompagne automatiquement d’une reconduite à la frontière par la justice.

Quand l’ITF est-elle prononcée ?

Le juge pénal peut imposer une ITF lorsque l’étranger est coupable d’infractions graves (par exemple trafic, atteintes à l’ordre public, ou délits sanctionnés d’au moins 3 ans d’emprisonnement).

Elle est le plus souvent prononcée dans le cadre d’un procès pénal (tribunal correctionnel ou assises). Le juge n’est pas obligé de la choisir, mais il peut l’ajouter à une peine de prison ou l’infliger seule comme peine principale.

Certaines peines très lourdes ou cas particuliers peuvent systématiquement donner lieu à ITF.

Conséquences concrètes d’une ITF

Concrètement, l’ITF signifie qu’à la fin de la peine (ou immédiatement si le condamné est en détention), les forces de l’ordre l’éloignent du territoire vers son pays d’origine ou celui où il peut rentrer légitimement.

L’étranger fait l’objet d’un signalement SIS (Système d’Information Schengen) interdisant toute demande de visa Schengen tant que l’ITF n’est pas levée.

L’ITF suspend son droit de séjour : si la personne détenue veut demander un titre de séjour, son dossier est bloqué.

Elle perd en pratique le droit d’exercer une profession en France et peut être séparée de sa famille.

À retenir : L’ITF est une peine pénale décidée par un juge à l’encontre d’un étranger condamné. Elle peut durer jusqu’à 10 ans (ou être à vie) et entraîne la reconduite à la frontière. Contrairement à l’OQTF/IRTF administratifs, elle résulte d’une condamnation pénale et fait l’objet d’un recours spécifique (le relèvement).

Vérifier la décision et ses marges de contestation

Avant de déposer une requête en relèvement, il est essentiel de relire attentivement le jugement pénal ayant prononcé l’ITF. Vérifiez la motivation du tribunal : le juge a-t-il justifié la mesure en considération de l’ordre public uniquement ?

Aurait-il tenu compte de votre situation personnelle (vie familiale, etc.) ?

L’ITF doit être proportionnelle aux faits et à votre situation individuelle. Vous devez repérer toutes les erreurs potentielles (droit de la défense, vice de procédure) qui pourraient justifier un appel.

Si la condamnation est récente, rappel des voies de recours contre la condamnation : l’appel de plein droit (délai généralement de 10 jours pour les crimes, un mois pour certains délits) devant la cour d’appel, puis le pourvoi en cassation (un mois) devant la Cour de cassation.

Ces voies peuvent annuler la condamnation (et donc l’ITF) si elles aboutissent, mais elles portent sur la culpabilité ou la peine. En pratique, le relèvement ne vise que l’ITF elle-même, pas l’innocence.

Points d’attention spécifiques : Si votre vie privée et familiale est présente en France, c’est un atout de poids.

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie familiale.

En cas de lien fort avec la France (épouse française, enfants scolarisés depuis longtemps, résidence de longue durée), vous pouvez argumenter que l’ITF porte une atteinte disproportionnée à votre droit familial.

L’ancienneté de présence en France et votre intégration sociale (emploi, scolarisation des enfants, activités associatives) sont aussi des éléments pris en compte.

Dans certains cas, l’atteinte à la cohésion familiale a conduit les juges à moduler l’ITF ou à la relever.

À retenir : Relisez le jugement : notez pourquoi l’ITF a été prononcée et si le juge a respecté la proportionnalité (notamment au regard de l’article 8 CEDH).
N’oubliez pas que l’appel ou la cassation peuvent être utilisés pour contester la condamnation elle-même dans les délais légaux.

Vos liens familiaux ou d’intégration sociale en France sont des arguments clés à préparer en vue du relèvement.

Le relèvement de l’ITF

Qu’est-ce que le relèvement ?

Le relèvement de l’ITF est une procédure pénale spécifique permettant au condamné de demander la levée totale ou partielle de son interdiction de territoire, sans remettre en cause sa culpabilité. Concrètement, vous sollicitez le juge d’abandonner l’ITF prononcée contre vous.

On parle parfois de « dispense de l’ITF ».

Le relèvement ne supprime pas le jugement de condamnation : vous resterez reconnu coupable, mais vous ne serez plus empêché de revenir en France.

Ce n’est donc pas la même chose qu’une réhabilitation (qui efface en partie les conséquences de la condamnation pénale) ou une grâce (qui annule en partie la peine).

Le relèvement s’applique uniquement à l’interdiction du territoire telle que décidée dans le jugement initial.

Effets d’un relèvement accordé : Si le tribunal accorde le relèvement, l’ITF est supprimée (totalement ou selon les limites fixées par le juge).

Vous pourrez alors théoriquement demander un visa de retour ou un titre de séjour en France, car la mesure d’éloignement cesse de vous viser.

Le signalement aux fichiers de frontières sera annulé.

L’atteinte à vos droits est levée : vous pouvez revenir, qu’il s’agisse de visiter la famille, travailler ou habiter.

Le casier judiciaire reste marqué (votre condamnation reste enregistrée), mais l’effet pénal spécifique de l’ITF disparaît. En pratique, après relèvement vous pourrez entreprendre les démarches nécessaires pour revenir légalement (demande de visa, procédures administratives, etc.).

À retenir : Le relèvement d’ITF vise uniquement à lever la mesure d’interdiction de territoire. Il ne fait pas obstacle à votre condamnation pénale, mais vous permet de retrouver le droit de revenir en France. Après décision de relèvement, vous pouvez solliciter à nouveau un titre de séjour ou un visa comme tout étranger résident.

Les conditions de recevabilité & les critères d’appréciation

Quels délais ?

La requête en relèvement ne peut être déposée qu’après l’exécution de la peine d’ITF, c’est-à-dire une fois que vous avez effectivement quitté le territoire français.

Si vous êtes encore incarcéré ou sous assignation à résidence, vous pouvez néanmoins déposer la requête « sur place », mais en pratique on attend la sortie.

Il n’y a pas de délai minimum pour faire la demande après la condamnation, mais il est conseillé de bien préparer le dossier avant.

En revanche, en cas de rejet d’une requête, il faudra patienter 6 mois avant de pouvoir en déposer une nouvelle.

Profil et attaches personnelles

Les juges étudient vos attaches personnelles et votre situation en France.

Les facteurs positifs incluent :

• Être parent d’enfants mineurs français ou conjoint d’un(e) Français(e) vivant en France.
• Avoir des ancêtres ou une famille proche installée de longue date en France.
• Vivre habituellement en France depuis l’enfance ou depuis longtemps.
  Ces éléments témoignent de votre intégration durable. Par exemple, un parent d’enfant français peut invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant pour plaider sa cause. De même, une résidence continue de plus de 10 ans en France est un motif fréquemment retenu. En revanche, si l’infraction visait votre conjoint ou un membre proche, la protection accordée par la loi peut être écartée.

Bonne insertion et conduite postérieure

Le tribunal tient compte de votre comportement depuis la condamnation : absence de récidive, poursuite d’études ou formation, emploi stable, logement régulier. Toute initiative de réinsertion (cours de français, engagement associatif, projet professionnel) est valorisée. Le suivi médical ou psycho-social (si vous aviez des problèmes de santé ou d’addiction) peut montrer votre sérieux. Il est primordial d’avoir acquitté vos dettes envers la justice : paiement intégral des amendes et indemnisation des victimes le cas échéant. Le versement des dommages-intérêts atteste de votre bonne foi. Les garanties de représentation (moyens de contacter le juge et revenir à l’audience) sont aussi vérifiées, d’où l’importance de prouver votre stabilité résidentielle à l’étranger (certificats de résidence du pays de retour).

Spécificités

• ITF définitive vs temporaire : une ITF temporaire (fixée dans le jugement) peut parfois être considérée moins irréversible, mais rien n’empêche un relèvement sur une ITF définitive si les conditions sont réunies.
• Ressortissants européens : en théorie, un citoyen de l’UE ne devrait pas être soumis à une ITF, car le droit communautaire interdit les restrictions de circulation pour les Européens. En pratique, si vous êtes ressortissant européen et que l’ITF a été prononcée, c’est une erreur de procédure souvent corrigeable.
• Angled d’argumentation : soulignez l’intérêt supérieur de l’enfant, l’équilibre de l’ordre public (vous pouvez rester à l’étranger) et la proportionnalité. Chaque cas étant unique, mettez en avant votre situation personnelle face à la gravité de l’infraction.

À retenir : Pour être recevable, la requête doit être déposée après exécution de la peine (et quitté la France), et une demande rejetée exige d’attendre 6 mois. Les critères clés sont vos attaches en France (famille, ancienneté), votre intégration (travail, études, logement) et votre comportement (aucune récidive, indemnisation versée). Toute situation particulière (ITF à vie, enfants français, nationalité) doit être mise en avant dans la demande.

Qui est compétent ? (juridiction & interlocuteurs)

La requête en relèvement se dépose devant la même juridiction qui a prononcé l’ITF.

• Si l’ITF a été prononcée par un tribunal correctionnel (délit), c’est le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) qui reste compétent.
• Si elle a été prononcée par une cour d’assises (crime), la demande s’adresse à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Le parquet (procureur de la République) est généralement entendu en tant qu’intervenant lors de l’audience de relèvement : il présente son avis. Il peut être favorable ou défavorable. Le greffe du tribunal transmet votre requête au juge et fixe une date d’audience. L’avocat pénaliste (comme Me Ouali) est votre interlocuteur principal : il rédige et dépose la requête, instruit le dossier avec vous (réunissant les pièces justificatives), et vous représente à l’audience. Si vous êtes à l’étranger, l’avocat peut vous assister à distance (documents scannés, échanges par visioconférence) et vous représenter sans votre présence physique.

À retenir : La requête est déposée devant le tribunal qui a jugé votre affaire (tribunal correctionnel ou cour d’assises). Le rôle du parquet est de donner son avis au tribunal, tandis que l’avocat prépare le dossier et plaide votre cause devant les juges.

Les erreurs fréquentes à éviter :

• Déposer trop tôt / dossier insuffisamment étayé : Il ne faut pas se précipiter sans preuves concrètes. Attendez d’avoir rassemblé un dossier complet (contrats, attestations, etc.) avant de déposer la requête.
• Négliger l’indemnisation des victimes / amendes : Ne pas avoir payé les dommages-intérêts ou les amendes dues peut être fatal. Il est impératif de solder toutes les condamnations financières avant la demande.
• Pièces mal préparées : Des documents étrangers non traduits ou non légalisés seront rejetés. De même, des attestations trop générales ou sans en-tête officiel manquent de crédibilité. Choisissez des pièces officielles, claires, et traduites.
• Arguments généraux sans personnalisation : Évitez les discours vagues sur « l’humanité » sans lien concret avec votre cas. Votre argumentaire doit être centré sur les faits précis de votre vie (identité précise de la famille, contexte d’infraction, progrès réalisés), pas des généralités abstraites.

Que faire en cas de rejet de demande de relèvement ?

• Renouveler la requête ultérieurement : Après un refus, préparez un nouveau dossier plus complet. Attendez au moins 6 mois (presque obligatoire) pour déposer une nouvelle requête, selon la pratique. Durant ce délai, consolidez votre situation (par ex. emploi stable, formation accomplie, nouvelles attestations).
• Autres leviers possibles : En parallèle, vous pouvez chercher à obtenir une réhabilitation judiciaire (extinction des peines de certaines condamnations), ce qui fait automatiquement disparaître l’ITF. Le cas échéant, une demande de grâce présidentielle sur l’interdiction peut être envisagée, mais elle reste exceptionnelle.
• Plan B : Travaillez sur les points faibles soulignés par le juge. Par exemple, si l’audience a noté un manque de preuve d’insertion, poursuivez vos efforts (suite de formation, implication associative). Si la conséquence sur la famille a été jugée insuffisamment démontrée, obtenez des documents supplémentaires (certificats médicaux, bilans psychologiques des enfants). L’idée est de faire évoluer votre dossier en tenant compte des motifs de rejet, afin de construire un nouveau plaidoyer plus solide.

FAQ (questions clés)

1. Peut-on demander un relèvement depuis l’étranger ?
Oui. La loi exige seulement que l’ITF ait été prononcée et exécutée (vous devez être effectivement sorti de France). Même si vous êtes condamné à rester à l’étranger, vous pouvez déposer la requête par votre avocat. Si vous êtes encore détenu en France, il est possible de faire la demande « sur place », mais la pratique est de le faire après la sortie.

2. Faut-il être présent à l’audience ?
Il n’est pas strictement obligatoire d’assister en personne à l’audience de relèvement. En pratique, vous pouvez être représenté par votre avocat seul. Toutefois, votre présence ou au moins votre écoute par visioconférence peut montrer votre sérieux. Si vous êtes à l’étranger, vous n’êtes généralement pas convoqué ; votre avocat plaidant peut faire valoir votre situation.

3. Combien de temps la procédure peut-elle prendre ?
Du début de la préparation au rendu de la décision, comptez souvent 10 à 18 mois. Il faut 2–4 mois pour constituer le dossier, puis plusieurs mois d’attente avant l’audience (6–12 mois) et 1–3 mois supplémentaires pour la décision. Dans l’ensemble, préparez-vous à environ 1 an ou plus. Chaque cas étant différent, cela peut être plus court (dossier très solide) ou plus long (tribunal surchargé, nécessité d’apporter des documents complémentaires).

4. Le mariage / les enfants en France suffisent-ils ?
Ils sont un atout important, mais pas suffisants à eux seuls. Le tribunal évaluera la situation globale : mariage avec un(e) Français(e) et enfants mineurs donnent un motif d’intérêt familial fort, mais il faudra aussi démontrer que vous avez effectivement participé à la vie de famille (cohabitation stable, participation à l’éducation des enfants). Par ailleurs, si l’infraction concernait directement votre famille, cette « protection » légale peut ne pas s’appliquer (par exemple, si l’infraction a visé votre conjoint ou enfant, le juge n’accorderait pas de clémence).

5. Que se passe-t-il si j’ai un casier chargé ?
Un casier judiciaire « chargé » rendra l’obtention du relèvement plus difficile, car il indique une tendance récidiviste. Cependant, il n’est pas rédhibitoire : vous pouvez toujours obtenir le relèvement si vous démontrez un réel changement de comportement depuis la dernière condamnation. L’important sera de mettre en avant vos actions positives récentes (formation suivie, travail stable, etc.) et de montrer l’absence de nouvelles condamnations. Plus votre casier comporte de condamnations, plus il sera nécessaire de convaincre le juge de votre réhabilitation morale.

6. Peut-on lever partiellement l’ITF ?
Oui, dans certains cas le juge peut prononcer une levée partielle de l’ITF. Par exemple, il peut accepter que vous puissiez entrer en France pour des séjours limités (visite, traitement médical) ou « assouplir » l’interdiction en laissant subsister une contrainte (rester un certain temps hors de France). La requête peut demander une levée totale ou partielle selon votre situation. Le tribunal peut fixer lui-même la portée de la levée dans le jugement.

7. Quelle différence entre relèvement et réhabilitation ?
Le relèvement supprime uniquement l’interdiction de territoire. Votre condamnation pénale reste enregistrée au casier. La réhabilitation judiciaire, quant à elle, efface la plupart des conséquences pénales de la condamnation (prescription judiciaire après un délai, sous conditions) : elle peut entraîner la disparition de l’ITF si celle-ci était la seule mesure. Autrement dit, le relèvement vous permet de revenir sur le territoire sans effacer le casier ; la réhabilitation efface le casier et fait aussi disparaître l’ITF en tant que sanction.

8. Dois-je payer les dommages-intérêts avant la requête ?
Il est fortement recommandé d’avoir réglé toutes les dettes pénales (amendes, réparations aux victimes) avant de déposer la requête. Les tribunaux considèrent souvent le paiement intégral des condamnations financières comme un signe de bonne foi et de volonté de réinsertion. Si vous n’avez pas indemnisé la victime ou payé l’amende, le juge estimera que vous n’avez pas assumé toutes les conséquences de votre acte, ce qui peut compromettre la demande.

9. Puis-je travailler en attendant la décision ?
Si vous êtes encore en France (par exemple sous assignation), vous devez respecter vos obligations légales : vous ne pouvez généralement pas travailler en situation irrégulière. Si vous êtes à l’étranger, rien n’empêche de travailler dans votre pays de résidence actuel. L’ITF ne vous empêche pas de travailler hors de France. Par contre, l’ITF vous interdit d’entrer en France pour travailler tant qu’elle existe. Après relèvement, vous pourrez solliciter un visa ou un titre de séjour pour pouvoir travailler légalement en France.

10. Après relèvement, comment obtenir des documents de séjour ?
Une fois l’ITF levée, vous êtes à nouveau éligible pour demander les titres de séjour ou visas usuels. Les démarches dépendent de votre situation (regroupement familial, travail, études, etc.) et se font auprès de l’ambassade ou du consulat de France dans votre pays, ou en préfecture si vous êtes déjà en France. Il faudra joindre à votre demande de visa la décision de relèvement pour prouver que la mesure d’interdiction est levée. Par exemple, si vous êtes conjoint de Français, vous pouvez alors demander un visa « vie privée et familiale » en présentant la décision du tribunal.

Les références utiles

• Textes applicables : Code pénal (articles sur les peines d’interdiction du territoire), Code de procédure pénale (articles sur les appels), Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (articles L. 651-1 et suivants concernant l’ITF) et Convention européenne des droits de l’homme (article 8 sur la vie privée et familiale).
• Jurisprudence de principe : Arrêts importants de la Cour de cassation et du Conseil d’État rappelant la proportionnalité des mesures d’éloignement et le respect de la vie familiale. Ces références illustrent comment les tribunaux équilibrent intérêt public et intérêts privés.