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Retrouvez les articles du cabinet Chreifa BADJI OUALI classés dans la catégorie Droit pénal.
10 articles
01 novembre 2025
Le Parlement a définitivement adopté une loi historique le 29 octobre 2025, intégrant la notion de non‑consentement dans le Code pénal.
Droit des victimes
13 octobre 2025
Victime d’une infraction ? Découvrez quand et comment vous constituer partie civile sans faux pas : délais, pièces, consignation, chiffrage, audience.
Droit des victimes
30 septembre 2025
Recevoir un avis de classement sans suite après avoir porté plainte est souvent très déstabilisant pour la victime.
Droit pénal
29 septembre 2025
L’interdiction du territoire national (ITF) est une peine pénale qui empêche un étranger condamné de revenir en France. Ce guide rassurant explique qu’il est
Droit des étrangers
29 septembre 2025
Dans le cadre du divorce contentieux, l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (AOMP), instituée par la loi du 23 mars 2019, est désormais une
Droit pénal
11 août 2025
La justice restaurative offre un dialogue sécurisé entre victimes et auteurs d’infraction. Dix ans après son introduction en 2014, un bilan officiel révèle 5 bénéfices clés pour les victimes, entre apaisement, réponses à leurs questions et regain d’estime de soi.
Droit de la famille
11 juillet 2025
Le rapt ou enlèvement parental désigne le fait, pour un parent ou un proche, de soustraire un enfant mineur à l’autre parent ou aux détenteurs légaux de
Droit de la famille
09 juillet 2025
L’inceste désigne les violences sexuelles commises au sein de la famille sur un mineur par un de ses proches (parent, frère ou sœur, oncle, tante,
Droit de la famille
07 juillet 2025
Le viol conjugal désigne un rapport sexuel imposé au sein du couple, y compris entre époux, sans le consentement de la victime.
Droit de la famille
25 juin 2025
Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner une assistance éducative pour le protéger.
Droit de la famille
