Dans toutes ces situations, l’image peut être fausse, mais les conséquences sont bien réelles : humiliation, anxiété, atteinte à la réputation, difficultés professionnelles, harcèlement, chantage ou rupture avec l’entourage.

Depuis 2024, le Code pénal français réprime spécifiquement la diffusion d’un montage sexuel ou d’un contenu sexuel généré par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. La diffusion d’une véritable image intime sans l’accord de la personne représentée constitue également une infraction, même lorsque cette image avait initialement été prise ou envoyée volontairement. (Légifrance)

Pour agir efficacement, il ne faut pas opposer la preuve et le retrait.

La bonne stratégie consiste généralement à :

figer les preuves essentielles ;
demander rapidement le retrait du contenu ;
déposer plainte ;
faire identifier l’auteur ;
saisir le juge en urgence si la diffusion continue ;
demander réparation des préjudices subis.

À retenir
Ne repartagez pas publiquement le contenu pour le dénoncer. Conservez d’abord les URL, les comptes, les dates, les captures et les fichiers utiles, puis engagez les demandes de retrait.

Les 7 gestes à effectuer immédiatement

Lorsque vous découvrez un deepfake sexuel ou une image intime diffusée sans votre accord :

Ne répondez pas sous le coup de la colère et ne menacez pas publiquement l’auteur.
Relevez l’adresse exacte de la publication, l’adresse du profil et le pseudonyme utilisé.
Réalisez des captures d’écran complètes, en faisant apparaître la date, le compte et le contexte.
Effectuez si possible un enregistrement d’écran, depuis le profil jusqu’au contenu litigieux.
Conservez les fichiers et conversations d’origine, sans les modifier.
Signalez ensuite le contenu à la plateforme ou à l’hébergeur.
Déposez plainte, notamment en cas de diffusion, de menace, de chantage, de harcèlement ou d’auteur anonyme.

En cas de danger immédiat, de menace en cours ou de risque suicidaire, il faut contacter sans délai les services d’urgence. PHAROS n’est pas un service d’urgence. (Service Public)

Deepfake sexuel, image intime réelle ou simple montage : de quoi parle-t-on ?

A. Qu’est-ce qu’un deepfake sexuel ?

Le terme « deepfake » désigne un contenu artificiel ou manipulé qui imite l’apparence, la voix ou les paroles d’une personne.

Dans un contexte intime ou sexuel, il peut notamment prendre la forme :

d’une vidéo pornographique dans laquelle le visage de la victime a été substitué à celui d’une autre personne ;
d’une fausse photographie dénudée ;
d’une image créée par une application de « déshabillage » ou de « nudification » ;
d’un montage plaçant la victime dans une scène sexuelle fictive ;
d’un enregistrement sonore artificiel lui faisant tenir des propos sexuels ;
d’un contenu intégralement généré par IA mais reproduisant son visage, sa voix ou d’autres éléments permettant de la reconnaître.

La CNIL alerte notamment sur les services qui prétendent « déshabiller » des personnes réelles à partir de simples photographies. Elle recommande de ne pas utiliser ces services et de ne pas partager les contenus ainsi créés. (CNIL)

Le contenu n’a pas besoin d’être techniquement parfait. Une personne peut être identifiable par son visage, mais aussi par son nom, sa voix, un tatouage, un uniforme professionnel, un compte créé à son nom ou les commentaires accompagnant la publication.

B. Deepfake et photomontage classique : la technique change-t-elle l’infraction ?

Pas nécessairement.

L’article 226-8-1 du Code pénal vise deux catégories de contenus :

le montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne ;
le contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant son image ou ses paroles.

Le texte couvre donc aussi bien un photomontage classique qu’un contenu produit par une intelligence artificielle générative. La victime n’a pas besoin de connaître le logiciel utilisé pour déposer plainte ou demander le retrait. (Légifrance)

L’identification de l’application ou du modèle d’IA peut néanmoins devenir utile lorsque l’auteur conteste la manipulation, lorsque des historiques de génération existent ou lorsqu’une expertise technique est nécessaire.

C. Quelle différence avec une véritable image intime diffusée sans consentement ?

Il faut distinguer le deepfake sexuel d’une photographie ou d’une vidéo intime authentique.

Une personne peut avoir :

accepté d’être photographiée ;
réalisé elle-même la photographie ;
envoyé volontairement l’image à son partenaire ;
consenti à une conversation vidéo privée.

Cela ne signifie pas qu’elle a accepté une diffusion à des amis, dans un groupe, sur un réseau social ou sur un site pornographique.

L’article 226-2-1 du Code pénal sanctionne la diffusion, sans l’accord de la personne, d’un enregistrement ou d’un document sexuel obtenu avec son consentement exprès ou présumé, ou réalisé par elle-même. Les peines prévues sont de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. (Légifrance)

Le consentement doit donc être apprécié pour chaque utilisation :

consentement à la prise de vue ;
consentement à l’enregistrement ;
consentement à l’envoi privé ;
consentement à la conservation ;
consentement à la diffusion auprès d’un public déterminé.

Consentir à l’un de ces actes ne signifie pas consentir aux autres.

D. La simple création d’un deepfake constitue-t-elle toujours l’infraction de l’article 226-8-1 ?

L’article 226-8-1 sanctionne le fait de porter le montage ou le contenu généré à la connaissance du public ou d’un tiers.

La diffusion est donc un élément essentiel de cette qualification. Il peut s’agir :

d’un envoi à une seule personne ;
d’un partage dans une conversation ;
d’une publication dans un groupe ;
d’une mise en ligne sur un site ;
d’une publication sur un réseau social.

En revanche, il ne faut pas affirmer que toute création demeurée strictement privée constitue automatiquement l’infraction prévue par l’article 226-8-1. D’autres qualifications peuvent toutefois être envisagées selon les circonstances, notamment si le contenu est utilisé pour menacer, faire chanter, harceler ou tromper la victime. (Légifrance)

E. Une diffusion dans un groupe privé ou une messagerie peut-elle suffire ?

Oui, potentiellement.

Le texte ne vise pas seulement la publication destinée à un large public. Il vise également la communication à un tiers.

L’envoi à une personne, à un groupe d’amis, à des collègues ou à des camarades de classe peut donc être juridiquement pertinent.

Il faut néanmoins distinguer :

la communication à un tiers, suffisante pour que l’infraction puisse être examinée ;
la publication au moyen d’un service de communication au public en ligne, susceptible d’entraîner l’aggravation des peines prévue par l’article 226-8-1.

La qualification exacte dépendra du service utilisé, des modalités d’accès au contenu et des circonstances de sa diffusion. (Légifrance)

F. La mention « image générée par IA » protège-t-elle l’auteur ?

Non, pas automatiquement.

Pour un deepfake non sexuel, l’article 226-8 prévoit une condition tenant au caractère trompeur du contenu : le montage doit ne pas apparaître évident ou ne pas être expressément signalé comme tel.

Cette condition ne figure pas dans l’article 226-8-1 relatif aux montages et contenus sexuels. Le fait d’ajouter les mentions « généré par IA », « parodie » ou « fiction » ne neutralise donc pas, à lui seul, l’infraction sexuelle. L’absence de consentement et la diffusion du contenu demeurent au centre de l’analyse. (Légifrance)

À compter du 2 août 2026, certaines obligations de transparence prévues par l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle deviendront applicables, notamment en matière de marquage et d’étiquetage des deepfakes. Ces obligations de transparence ne remplacent pas les règles pénales françaises relatives aux deepfakes sexuels.

Deepfake sexuel ou image intime réelle : quel texte principal ?

Situation	Fondement principal	Élément central
Montage sexuel classique	Article 226-8-1 du Code pénal	Absence de consentement et communication à un tiers ou au public
Contenu sexuel généré par IA	Article 226-8-1 du Code pénal	Reproduction de l’image ou des paroles, absence de consentement et diffusion
Image intime authentique	Article 226-2-1 du Code pénal	Absence d’accord pour la diffusion
Deepfake non sexuel	Article 226-8 du Code pénal	Absence de consentement et caractère non évident ou non signalé du montage

Quelles infractions peuvent être retenues contre l’auteur ?

Deepfake sexuel : preuves, plainte et retrait du contenu 4

A. Le délit spécifique de deepfake sexuel

L’article 226-8-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans le consentement de la personne :

un montage à caractère sexuel réalisé avec son image ou ses paroles ;
un contenu visuel ou sonore sexuel généré algorithmiquement et reproduisant son image ou ses paroles.

Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne. (Légifrance)

B. La diffusion non consentie d’une véritable image intime

Lorsque la photographie, la vidéo ou l’enregistrement est authentique, l’article 226-2-1 peut être applicable.

Il sanctionne notamment le fait de diffuser une image sexuelle :

obtenue avec le consentement de la personne ;
ou réalisée par la personne elle-même ;
mais communiquée à des tiers sans son accord.

L’auteur ne peut donc pas se défendre en affirmant simplement : « Elle me l’avait envoyée » ou « Elle avait accepté la photographie ». L’accord initial ne vaut pas autorisation générale de diffusion. (Légifrance)

Pour les faits relevant des articles 226-1 à 226-2-1, le Code pénal prévoit expressément que l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Cette règle renforce l’importance d’un véritable dépôt de plainte lorsque l’image intime est authentique. (Légifrance)

C. Le deepfake non sexuel

Un deepfake peut aussi faire tenir de faux propos à une personne, la placer dans une situation fictive ou lui faire accomplir un acte qu’elle n’a jamais réalisé.

L’article 226-8 du Code pénal sanctionne alors, sous certaines conditions, la diffusion d’un montage ou d’un contenu généré algorithmiquement réalisé sans le consentement de la personne. Le texte prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis en utilisant un service de communication au public en ligne. (Légifrance)

D. Le cyberharcèlement

La publication d’un deepfake peut s’inscrire dans une campagne plus large :

republications successives ;
insultes ;
messages humiliants ;
création de plusieurs comptes ;
envois à l’employeur ou à la famille ;
appels à harceler la victime.

Le cyberharcèlement est caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. Il peut également être constitué lorsque plusieurs personnes interviennent de manière concertée ou successivement, même si chacune n’a pas personnellement répété les faits. L’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique constitue une circonstance aggravante. (Légifrance)

E. L’usurpation d’identité

La création d’un faux compte au nom de la victime peut également caractériser une usurpation d’identité lorsque l’auteur utilise son nom, son visage ou d’autres données permettant de l’identifier afin de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les peines atteignent deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. (Légifrance)

F. Le chantage et la sextorsion

L’auteur peut menacer de diffuser une image réelle ou artificielle pour obtenir :

de l’argent ;
de nouvelles photographies ;
une vidéo sexuelle ;
une rencontre ;
la reprise d’une relation ;
le silence de la victime ;
un autre avantage.

Le chantage est en principe puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros lorsqu’il est exercé par un service de communication au public en ligne, au moyen d’images ou de vidéos sexuelles, ou afin d’en obtenir. (Légifrance)

En cas de sextorsion

Ne payez pas.

N’envoyez pas de nouvelle image.

Ne supprimez pas la conversation.

Conservez les menaces et les coordonnées de paiement.

Sécurisez vos comptes.

Déposez rapidement plainte.

G. Plusieurs infractions peuvent-elles être retenues ?

Oui, lorsque les éléments constitutifs de chaque infraction sont distincts.

Un même dossier peut, par exemple, comporter :

un deepfake sexuel ;
une usurpation d’identité ;
des actes de cyberharcèlement ;
un chantage ;
des menaces ;
l’utilisation frauduleuse de données personnelles.

La qualification définitive appartient au procureur de la République et, le cas échéant, à la juridiction saisie. La victime n’est d’ailleurs pas obligée de donner elle-même une qualification juridique complète lors du dépôt de plainte : elle doit avant tout décrire précisément les faits. (Service Public)

Que faut-il prouver dans un dossier de deepfake sexuel ?

La preuve ne consiste pas seulement à montrer une image choquante. Il faut documenter le contenu, sa diffusion, l’absence de consentement, l’identité de la victime et, autant que possible, le lien avec l’auteur.

A. Prouver que la personne représentée est identifiable

La reconnaissance peut résulter :

du visage ;
de la voix ;
de tatouages ou de signes distinctifs ;
du nom ou du pseudonyme mentionné ;
d’un uniforme professionnel ;
d’une référence à l’employeur, à l’école ou à la famille ;
du compte créé au nom de la victime ;
de la photographie originale utilisée ;
des commentaires accompagnant le contenu.

Il est donc important de conserver non seulement l’image, mais également toute la page et les messages qui l’entourent.

Une image isolée peut être ambiguë. Une publication accompagnée du nom, du lieu de travail et d’un lien vers le profil de la victime établira beaucoup plus clairement qui est désigné.

B. Prouver le caractère sexuel du contenu

Il faut conserver les éléments permettant d’apprécier objectivement :

la nudité représentée ;
la scène ;
les gestes ;
les paroles ;
les sons ;
le titre de la publication ;
les commentaires ;
les hashtags ;
le site ou la catégorie dans laquelle le contenu a été publié.

Toute nudité ne sera pas nécessairement analysée de manière identique. Le contexte de diffusion et la présentation du contenu sont donc importants.

C. Prouver que le contenu est artificiel ou manipulé

Plusieurs éléments peuvent être réunis :

la photographie originale utilisée comme source ;
une comparaison entre l’original et le montage ;
les messages dans lesquels l’auteur reconnaît avoir utilisé une IA ;
l’historique de génération obtenu légalement ;
les fichiers source ;
certaines métadonnées ;
des incohérences visuelles ou sonores ;
un rapport technique ;
une expertise numérique.

Le fait que l’image semble artificielle à l’œil nu peut être utile, mais il ne faut pas fonder tout le dossier sur une simple impression.

De même, le résultat d’un détecteur automatique de deepfakes doit être considéré comme un indice, non comme une conclusion judiciaire. Les outils de détection peuvent se tromper, notamment après compression, recadrage, capture d’écran ou modification du fichier.

D. Prouver l’absence de consentement

L’absence de consentement peut être démontrée par :

les messages de refus ;
une demande de suppression ;
les échanges montrant que la victime découvre le contenu ;
une plainte déposée rapidement ;
des témoignages ;
les limites clairement posées dans une conversation antérieure ;
le contexte de rupture ou de conflit ;
les menaces de l’auteur.

Lorsque l’image est authentique, il faut distinguer le consentement à sa création du consentement à sa diffusion.

Lorsque le contenu est artificiel, il peut également être utile de montrer que la victime n’a jamais accepté :

l’utilisation de sa photographie ;
la création du montage ;
l’association de son identité à un contenu sexuel ;
la communication du contenu à des tiers.

E. Prouver que le contenu a été communiqué à un tiers ou au public

Conservez :

l’URL de la publication ;
le message par lequel le fichier a été envoyé ;
la liste visible des membres du groupe ;
les réponses des destinataires ;
les commentaires ;
le nombre de vues ;
les partages et republications ;
les notifications reçues ;
les résultats des moteurs de recherche ;
le témoignage de la personne ayant reçu le contenu.

Même si la publication a rapidement été supprimée, les messages de personnes qui l’ont vue peuvent confirmer sa diffusion.

F. Relier le compte à l’auteur présumé

Un pseudonyme n’est pas toujours suffisant. Il faut rechercher et conserver légalement :

l’identifiant permanent du compte ;
ses anciens pseudonymes ;
l’adresse de son profil ;
les photographies publiques ;
les messages privés ;
les aveux ;
les menaces ;
les informations connues de peu de personnes ;
les coordonnées bancaires ou moyens de paiement utilisés ;
les liens avec d’autres comptes ;
les témoignages ;
les horaires et habitudes de publication.

La victime ne doit pas pirater le compte, se faire passer frauduleusement pour un tiers ou tenter d’obtenir illégalement des données techniques. L’identification peut ensuite être complétée par les investigations judiciaires.

G. Prouver les préjudices subis

Les conséquences doivent également être documentées :

certificat médical ;
suivi psychologique ;
arrêt de travail ;
médicaments prescrits ;
troubles du sommeil ;
déscolarisation ou absentéisme ;
difficultés professionnelles ;
rupture avec l’entourage ;
perte de clientèle ;
changement de numéro ou de domicile ;
frais de constat et d’expertise ;
dépenses engagées pour le retrait ;
atteinte durable à la réputation.

Tableau récapitulatif des preuves

Élément à démontrer	Exemples de preuves
Identité de la victime	Visage, voix, nom, compte associé, tatouages, photographie source
Caractère sexuel	Image, vidéo, titre, commentaires, contexte de publication
Manipulation ou génération	Original, comparaison, aveux, fichiers source, expertise
Absence de consentement	Refus, demande de retrait, plainte, échanges, témoignages
Diffusion	URL, message d’envoi, vues, partages, groupe, témoins
Auteur	Identifiant du compte, messages, aveux, coordonnées, liens entre comptes
Préjudice	Certificats, arrêts de travail, attestations, factures, perte de revenus

Premier réflexe : figer les preuves avant la disparition du contenu

A. Relever chaque URL et chaque identifiant

Ne vous contentez pas de noter le nom visible du compte.

Celui-ci peut être modifié en quelques secondes.

Conservez :

l’URL de chaque publication ;
l’URL de chaque image ou vidéo lorsqu’elle est distincte ;
l’adresse du profil ;
le pseudonyme ;
l’identifiant permanent, lorsqu’il apparaît ;
le nom de la plateforme ;
la date et l’heure ;
le fuseau horaire lorsque cela est utile ;
les URL des republications.

Créez un document séparé recensant chaque adresse.

Cette liste sera utile pour les plateformes, le moteur de recherche, les enquêteurs et le juge.

B. Réaliser des captures d’écran complètes

Une capture utile doit faire apparaître, autant que possible :

l’adresse de la page ;
le compte diffuseur ;
la publication entière ;
la date ;
l’heure ;
les commentaires ;
le nombre de vues ou de partages ;
le nom de la plateforme ;
les éléments permettant d’identifier la victime.

Évitez de recadrer immédiatement toutes les captures. Une version rapprochée peut être créée en complément, mais conservez une vue générale permettant de comprendre le contexte.

Les captures d’écran, les courriels, les enregistrements, les témoignages et les certificats médicaux figurent parmi les éléments officiellement recommandés pour documenter des faits commis en ligne. Ces documents doivent être aussi précis et datés que possible.

C. Effectuer un enregistrement d’écran

L’enregistrement d’écran permet de montrer le chemin suivi :

ouverture de la plateforme ;
accès au profil ;
affichage du pseudonyme ;
navigation jusqu’à la publication ;
ouverture des commentaires ;
affichage de l’URL ou des informations du compte.

Cette méthode est particulièrement utile pour les stories, les contenus éphémères, les groupes ou les interfaces dans lesquelles l’adresse complète est difficile à afficher.

D. Conserver les fichiers d’origine

Lorsque vous avez reçu le fichier :

ne le modifiez pas ;
ne le recadrez pas ;
ne le réencodez pas ;
conservez son nom d’origine ;
sauvegardez le message ou le courriel qui l’accompagnait ;
conservez les en-têtes du courriel lorsqu’ils sont disponibles ;
créez une copie de travail distincte.

Une empreinte numérique, ou hash, peut contribuer à démontrer qu’un fichier n’a pas été modifié depuis sa conservation. Elle ne prouve toutefois pas, à elle seule, qui a créé le fichier, qui l’a diffusé ou quel logiciel a été utilisé.

E. Établir une chronologie

Un tableau chronologique rend le dossier beaucoup plus lisible.

Date et heure	Événement	Plateforme	Compte	URL	Preuve	Démarche effectuée
10/07/2026 – 8 h 20	Découverte de la publication	Réseau social	@CompteX	URL 1	Capture A	Signalement n°…
10/07/2026 – 9 h 05	Message de menace	Messagerie	@CompteX	—	Export B	Plainte
10/07/2026 – 11 h 30	Republication	Site Y	Compte Z	URL 2	Vidéo C	Notification

Ajoutez à ce tableau :

les numéros de signalement ;
les accusés de réception ;
les réponses des plateformes ;
les dates de retrait ;
les nouvelles republications.

F. Les erreurs à éviter

Évitez notamment de :

supprimer la conversation avant de l’avoir conservée ;
modifier les fichiers originaux ;
répondre par des insultes ou des menaces ;
repartager le contenu sur votre propre compte ;
demander à de nombreuses personnes de télécharger l’image ;
publier publiquement le nom d’une personne sans preuve suffisante ;
téléverser l’image sur des outils de détection inconnus ;
payer l’auteur d’un chantage ;
pirater son compte ;
attendre plusieurs semaines avant de relever les URL.

La CNIL recommande notamment de ne pas partager un contenu suspecté d’être un deepfake et de conserver les captures et les liens avant d’engager les démarches nécessaires. (CNIL)

Capture d’écran, constat ou expertise : quelle preuve choisir ?

A. Une capture d’écran est-elle recevable ?

Oui.

En matière pénale, les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve. Le juge apprécie la valeur de chaque élément et ne peut fonder sa décision que sur les preuves débattues contradictoirement. (Légifrance)

Une capture d’écran n’est donc ni inexistante ni automatiquement irrecevable. Sa force dépend toutefois de sa qualité :

l’URL est-elle visible ?
la date est-elle identifiable ?
le compte est-il clairement désigné ?
la capture montre-t-elle le contexte ?
le fichier a-t-il été conservé ?
d’autres éléments confirment-ils la publication ?

Une capture isolée, recadrée et sans adresse sera plus facilement contestée qu’un ensemble cohérent composé de captures, d’un enregistrement d’écran, de témoignages et de réponses de la plateforme.

B. Quand faire intervenir un commissaire de justice ?

Un constat peut être particulièrement utile lorsque :

la publication est encore accessible ;
elle risque de disparaître ;
elle a déjà été largement partagée ;
plusieurs comptes sont concernés ;
l’auteur conteste les faits ;
une procédure en référé est envisagée ;
les captures personnelles sont incomplètes ;
le nombre de vues ou de commentaires doit être fixé.

Le commissaire de justice peut constater l’état d’une page, la date de ses opérations, les diligences effectuées et les éléments qu’il observe personnellement. Service-Public mentionne expressément cette possibilité pour constater des faits de cyberharcèlement. (Service Public)

Le constat renforce fortement un dossier, mais il ne faut pas le présenter comme rendant automatiquement toute contestation impossible dans une procédure pénale. Le juge pénal conserve son pouvoir d’appréciation des éléments produits.

C. Quand demander une expertise numérique ?

Une expertise peut être pertinente lorsqu’il faut :

comparer le contenu litigieux avec la photographie originale ;
analyser un fichier vidéo ou sonore ;
rechercher des traces de manipulation ;
examiner les métadonnées ;
documenter la chaîne de conservation ;
identifier une technologie utilisée ;
analyser plusieurs appareils ou comptes ;
répondre à un rapport technique produit par l’autre partie.

Elle n’est pas indispensable dans tous les dossiers. Un montage reconnu par son auteur, accompagné des messages de diffusion et des témoignages des destinataires, pourra parfois être démontré sans expertise lourde.

D. Quelle valeur accorder aux détecteurs de deepfakes ?

Un outil de détection peut fournir un résultat sous forme de pourcentage ou de score. Ce résultat ne doit jamais être présenté comme une certitude.

Il peut être conservé comme élément de contexte, mais il doit être confronté :

au fichier d’origine ;
à sa qualité ;
aux éventuelles compressions ;
à la photographie source ;
aux échanges de l’auteur ;
aux autres preuves du dossier ;
à une analyse humaine lorsque l’enjeu le justifie.

Un score de détection n’est pas une décision de justice.

E. Quelles preuves complémentaires réunir ?

Pensez également à conserver :

les témoignages des personnes ayant vu ou reçu le contenu ;
les certificats médicaux ;
les attestations professionnelles ou scolaires ;
les demandes de retrait ;
les réponses des plateformes ;
les preuves de republication ;
les frais engagés ;
les courriels adressés à l’employeur ou à la famille ;
les changements de pseudonyme du compte.

Pour approfondir les méthodes de conservation, le constat et la captation numérique, vous pouvez consulter notre guide consacré à la preuve du cyberharcèlement. (ouali-avocat.fr)

Comment demander le retrait à la plateforme ou à l’hébergeur ?

A. Utiliser le formulaire relatif aux contenus illégaux

Les plateformes et hébergeurs doivent proposer un mécanisme électronique permettant de signaler les contenus considérés comme illicites. Vous n’êtes pas obligé de contacter préalablement l’auteur avant de saisir l’hébergeur. (Service Public)

Lorsque plusieurs options sont proposées, utilisez de préférence la catégorie la plus précise :

contenu intime diffusé sans consentement ;
nudité non consentie ;
deepfake sexuel ;
harcèlement ;
usurpation d’identité ;
contenu illégal ;
atteinte à la vie privée.

Un signalement motivé juridiquement est souvent plus efficace qu’un simple clic sur « Je n’aime pas ce contenu ».

B. Que doit contenir un signalement efficace ?

Votre demande peut être structurée ainsi :

1. Vos informations

Indiquez :

votre identité ;
vos coordonnées ;
votre qualité de personne représentée ou de représentant ;
le moyen par lequel la plateforme peut vous répondre.

2. L’identification précise du contenu

Précisez :

chaque URL ;
le nom de la plateforme ;
le pseudonyme du compte ;
l’adresse du profil ;
la date de découverte ;
la nature du contenu.

3. L’explication de son caractère illicite

Décrivez de manière factuelle :

que vous êtes la personne représentée ;
que le contenu est un montage ou une image intime authentique ;
qu’il présente un caractère sexuel ;
que vous n’avez jamais consenti à sa création ou à sa diffusion ;
qu’il a été communiqué à des tiers ou au public ;
les éventuelles menaces, republications ou conséquences.

4. Le fondement juridique

Selon la situation, vous pouvez viser :

l’article 226-8-1 du Code pénal pour un montage ou un contenu sexuel généré par IA ;
l’article 226-2-1 pour une image intime authentique diffusée sans accord ;
l’article 226-4-1 pour une usurpation d’identité ;
l’article 222-33-2-2 pour des actes de cyberharcèlement ;
l’article 312-10 en cas de chantage.

5. La demande

Demandez explicitement :

le retrait ou le blocage de chaque contenu identifié ;
l’examen du compte diffuseur ;
le traitement des copies précisément identifiées ;
la conservation des données utiles, sous réserve du cadre légal applicable ;
la confirmation écrite de la décision ;
un numéro de dossier ;
les modalités de recours en cas de refus.

Les informations généralement attendues dans une notification comprennent l’identité et les coordonnées du demandeur, le contenu concerné, les raisons détaillées de son caractère illicite, les éléments permettant de le localiser et une déclaration de bonne foi.

C. Modèle de signalement à une plateforme

Objet : notification d’un deepfake sexuel diffusé sans mon consentement

Je suis la personne identifiable dans le contenu disponible à l’adresse suivante : [URL].

Ce contenu reproduit mon visage, mon image ou mes paroles dans une représentation à caractère sexuel que je n’ai jamais réalisée et à laquelle je n’ai jamais consenti.

Je n’ai autorisé ni la création de ce montage, ni son association à mon identité, ni sa diffusion auprès de tiers ou du public.

Ce contenu est susceptible de relever de l’article 226-8-1 du Code pénal français. Il porte également atteinte à ma vie privée et à mes données personnelles.

Je vous demande :

de retirer ou bloquer sans délai le contenu identifié ;

d’examiner les autres publications du même compte ;

de préserver, dans le respect de vos obligations légales, les données utiles à l’identification de l’auteur ;

de me communiquer le numéro de mon signalement et votre décision motivée ;

de m’indiquer la voie de recours disponible en cas de refus.

Je certifie de bonne foi que les informations communiquées sont exactes.

[Nom, coordonnées, date]

Adaptez ce modèle lorsque l’image est authentique en précisant que vous avez éventuellement consenti à sa création ou à son envoi privé, mais jamais à sa diffusion.

D. Faut-il envoyer l’intégralité de l’image intime ?

Limitez la circulation du fichier au strict nécessaire.

Privilégiez :

les URL ;
les références de la publication ;
une capture contextualisée ;
une version masquée lorsque l’intégralité n’est pas indispensable ;
le canal sécurisé prévu par la plateforme.

Conservez séparément le fichier original pour les enquêteurs, le commissaire de justice, l’expert ou l’avocat.

Évitez de transmettre le contenu à une succession d’adresses génériques ou de services de détection inconnus.

E. Que faire si la plateforme refuse ou ne répond pas ?

Plusieurs démarches peuvent être engagées :

utiliser le recours interne de la plateforme ;
transmettre une nouvelle notification plus précise ;
contester la décision devant un organisme de règlement extrajudiciaire certifié dans le cadre du DSA ;
signaler un éventuel manquement au DSA au coordinateur compétent ;
saisir le juge.

Le DSA prévoit notamment un système interne de réclamation et la possibilité de recourir à un organisme indépendant de règlement des litiges.

Ces organismes n’imposent pas une décision juridiquement contraignante, mais les parties doivent participer de bonne foi au processus.

En France, l’Arcom est le coordinateur pour les services numériques. Elle reçoit notamment les plaintes relatives au non-respect du DSA et certifie les organismes de règlement extrajudiciaire. Elle n’est toutefois pas le premier guichet chargé d’ordonner directement la suppression de chaque publication signalée par une victime.

F. La plateforme doit-elle toujours retirer le contenu dans les vingt-quatre heures ?

Non.

Il n’existe pas de règle générale garantissant à toute victime adulte le retrait d’un deepfake sexuel dans un délai de vingt-quatre heures.

Des mécanismes de retrait particulièrement rapides existent pour certaines catégories spécifiques de contenus, notamment terroristes, pédopornographiques ou liés à la vente illicite de drogues. Ils ne doivent pas être confondus avec une obligation générale applicable à toute image intime ou à tout deepfake concernant un adulte.

Cela ne signifie pas que la plateforme peut ignorer le signalement. Une notification précise doit être examinée et, si le contenu est reconnu comme illicite, son accès doit être retiré ou bloqué.

Attention à la fausse règle des 24 heures
Ne promettez pas dans un courrier, un article ou une consultation qu’un deepfake sexuel concernant un adulte sera automatiquement retiré sous vingt-quatre heures.

La rapidité dépend du contenu, du service concerné, du canal utilisé et, si nécessaire, de l’intervention judiciaire.

Comment faire disparaître le contenu des moteurs de recherche ?

A. Retrait à la source et déréférencement : quelle différence ?

Le retrait à la source consiste à supprimer ou bloquer la page chez la plateforme ou l’hébergeur.

Le déréférencement consiste à faire disparaître certains résultats lorsqu’une recherche est effectuée à partir du nom de la victime.

Le déréférencement ne supprime donc pas le contenu du site d’origine. Il réduit sa visibilité dans les résultats du moteur de recherche.

Il est souvent nécessaire d’agir simultanément :

contre la page d’origine ;
contre les résultats de recherche ;
contre les miniatures ;
contre les copies ;
contre les anciennes versions encore affichées.

B. Demander le retrait à Google

Google permet de demander le retrait de ses résultats :

d’images intimes authentiques ;
de fausses images nues ;
de deepfakes sexuels ;
de pages associant à tort le nom ou l’image d’une personne à un contenu pornographique.

Pour les contenus artificiels, Google indique notamment que la personne doit être identifiable, que le contenu doit la représenter faussement nue ou dans une situation sexuelle et qu’il doit avoir été diffusé sans son consentement. La demande doit identifier les URL précises.

La suppression du résultat Google ne provoque pas automatiquement la suppression de la page source.

C. Quand saisir la CNIL ?

Lorsque des données personnelles — visage, voix, nom, pseudonyme ou photographie — sont utilisées sans accord, une demande d’effacement ou de déréférencement peut être adressée au responsable concerné.

En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai applicable, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.

La CNIL précise toutefois que sa saisine ne remplace pas un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et qu’elle ne peut pas obtenir des dommages-intérêts pour la victime.

D. Comment traiter les miniatures, caches et anciennes versions ?

Recensez séparément :

l’URL de la page source ;
l’URL de l’image ;
le résultat du moteur de recherche ;
la miniature ;
la version mise en cache ;
chaque copie hébergée sur un autre site.

Une page supprimée peut continuer à apparaître temporairement dans les résultats. Il peut alors être nécessaire de demander l’actualisation du résultat ou la suppression d’une ancienne copie.

E. Comment limiter les republications ?

Lorsque la victime majeure dispose de l’image ou de la vidéo intime concernée, des dispositifs d’empreinte numérique comme StopNCII peuvent parfois être utilisés.

Le principe est de générer sur l’appareil une empreinte du fichier. Cette empreinte est partagée avec les plateformes participantes afin qu’elles recherchent les correspondances et appliquent leur politique contre les images intimes diffusées sans consentement. Le service indique ne pas conserver l’image elle-même.

Ce dispositif présente néanmoins des limites :

il ne couvre que les entreprises participantes ;
il ne supprime pas le contenu de l’ensemble d’internet ;
il ne remplace pas une demande adressée au site source ;
il ne remplace pas une plainte ;
les conditions d’éligibilité doivent être vérifiées avant de créer le dossier.

PHAROS, plainte et forces de l’ordre : quelle démarche choisir ?

A. Dans quels cas utiliser PHAROS ?

PHAROS permet de signaler certains contenus illicites accessibles publiquement sur internet.

La plateforme peut notamment être utilisée pour des contenus graves relevant de catégories prises en charge, comme certaines menaces, le harcèlement, les escroqueries ou les images sexuelles de mineurs. Le contenu doit en principe être accessible à l’ensemble des internautes.

Pour un message privé reçu d’une personne connue, il est généralement préférable de s’adresser directement à la police ou à la gendarmerie.

PHAROS ne traite pas les urgences.

B. Un signalement PHAROS vaut-il dépôt de plainte ?

Non.

Le signalement permet d’informer les services compétents d’un contenu. Lorsque celui-ci paraît illicite, il peut être transmis à un service d’enquête et une enquête peut être ouverte sous l’autorité du procureur.

Le dépôt de plainte est la démarche par laquelle une victime signale formellement l’infraction dont elle estime avoir personnellement souffert et demande sa prise en compte dans le cadre pénal.

Il est donc possible, et souvent utile, de faire à la fois :

un signalement à la plateforme ;
un signalement PHAROS lorsque le contenu relève de ce canal ;
un dépôt de plainte.

C. Peut-on porter plainte si l’auteur est anonyme ?

Oui.

Si vous ne connaissez pas l’auteur ou si vous n’êtes pas certain de son identité, la plainte peut être déposée contre X.

Vous pouvez porter plainte :

dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix ;
par courrier adressé au procureur de la République ;
par visioplainte lorsque le dispositif est disponible et adapté ;
par un téléservice dans les seules situations prévues.

Les services de police et de gendarmerie doivent recevoir la plainte d’une victime, même lorsque les faits ne relèvent pas de leur ressort géographique. À l’issue de l’audition, demandez le récépissé et une copie du procès-verbal.

D. Que doit contenir le dossier remis aux enquêteurs ?

Préparez un dossier ordonné comprenant :

une présentation synthétique des faits ;
une chronologie ;
les URL ;
les captures ;
les enregistrements d’écran ;
les fichiers originaux ;
les messages et menaces ;
les identifiants des comptes ;
les demandes de retrait ;
les réponses des plateformes ;
les témoins ;
les justificatifs du préjudice ;
le constat ou le rapport technique, s’il en existe un.

Une plainte adressée au procureur doit notamment préciser l’identité et les coordonnées de la victime, le récit détaillé des faits, les dates, le nom de l’auteur s’il est connu, les témoins, le préjudice et les documents de preuve.

E. Faut-il donner soi-même le nom de l’infraction ?

Vous pouvez mentionner les articles qui vous paraissent applicables, mais ce n’est pas obligatoire.

Décrivez avant tout :

ce qui a été créé ;
ce qui a été publié ;
où ;
quand ;
par quel compte ;
auprès de qui ;
sans quel consentement ;
avec quelles menaces ;
avec quelles conséquences.

Service-Public rappelle que la victime n’est pas obligée de qualifier elle-même juridiquement l’infraction lors du dépôt de plainte.

F. Quelles demandes formuler concernant le compte ?

Signalez aux enquêteurs :

le risque de suppression du compte ;
les changements de pseudonyme ;
le risque de disparition des messages ;
les données susceptibles d’être détenues par la plateforme ;
les éventuels comptes liés ;
les coordonnées de paiement ;
la présence de publications sur plusieurs services.

L’identité civile ou l’adresse IP de l’utilisateur ne sera généralement pas communiquée directement à la victime sur simple demande. Ces données peuvent être recherchées dans le cadre d’investigations, de réquisitions ou de mesures judiciaires.

G. THESEE peut-il être utilisé en cas de sextorsion ?

Service-Public indique que THESEE peut notamment être utilisé pour certains faits de chantage ou de menace survenus dans le cadre d’une relation amoureuse ou amicale sur internet. Son utilisation est recommandée dans les cas prévus par le téléservice, mais elle ne peut pas être imposée à la victime : la police ou la gendarmerie doit également pouvoir recevoir la plainte.

Comment identifier l’auteur d’un compte anonyme ?

A. Rechercher uniquement des informations accessibles légalement

La victime peut conserver les informations publiquement accessibles :

pseudonymes utilisés sur d’autres services ;
photographies publiques ;
liens vers d’autres comptes ;
biographies ;
commentaires ;
adresses communiquées volontairement ;
annonces ;
coordonnées de paiement ;
messages dans lesquels l’auteur donne des informations sur lui-même.

Évitez toute méthode intrusive ou frauduleuse :

piratage ;
vol de mot de passe ;
faux formulaire de connexion ;
accès au téléphone d’un tiers ;
usurpation d’une identité ;
menace destinée à obtenir des aveux.

Une preuve obtenue de manière déloyale ou illégale peut créer de nouvelles difficultés et exposer la victime à son tour.

B. Le rôle de l’enquête pénale

Selon les circonstances et le cadre de l’enquête, les autorités peuvent rechercher :

les informations d’inscription ;
certaines données de connexion ;
les changements de compte ;
les coordonnées associées ;
les moyens de paiement ;
les appareils utilisés ;
les liens entre différents comptes.

Le succès de l’identification dépend toutefois des données réellement conservées, de leur fiabilité, de la localisation de la plateforme et des possibilités de coopération.

Il ne faut donc pas promettre qu’une adresse IP permettra toujours d’identifier l’auteur.

C. Une mesure judiciaire peut-elle être demandée avant tout procès ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La mesure peut être demandée sur requête ou en référé.

Selon le dossier, cette procédure peut notamment être étudiée pour :

conserver des données menacées de disparition ;
obtenir des informations détenues par un intermédiaire ;
documenter un compte ;
faire procéder à des constatations ;
préparer une action au fond.

La demande doit être précise, proportionnée et dirigée contre la bonne personne. Elle ne constitue pas un moyen général d’obtenir toutes les données détenues par une plateforme.

D. Pourquoi faut-il agir rapidement ?

Un compte peut être :

supprimé ;
renommé ;
désactivé ;
transféré ;
vidé de ses publications.

Les fichiers peuvent être modifiés, les messages supprimés et les copies déplacées vers d’autres services. Les données techniques ne sont pas nécessairement conservées indéfiniment.

L’urgence justifie donc :

la conservation immédiate des preuves ;
le dépôt rapide de la plainte ;
la mention explicite du risque de disparition ;
l’étude d’une mesure judiciaire lorsque les circonstances l’exigent.

Comment obtenir un retrait judiciaire en urgence ?

Lorsque les signalements amiables échouent ou que le dommage s’aggrave, une procédure judiciaire peut être envisagée.

A. Le respect de la vie privée

L’article 9 du Code civil affirme que chacun a droit au respect de sa vie privée.

Le juge peut prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. En cas d’urgence, ces mesures peuvent être ordonnées en référé.

Une image intime authentique, mais aussi un montage sexuel rattaché à l’identité de la victime, peut justifier l’examen d’une action fondée sur la vie privée, l’image, la dignité ou les données personnelles.

B. Le trouble manifestement illicite et le dommage imminent

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse :

les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ;
les mesures de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge peut également ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

C. L’article 6-3 de la LCEN

L’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu diffusé en ligne.

Selon le dossier, l’action peut être dirigée contre :

l’auteur ;
l’éditeur ;
l’hébergeur ;
une plateforme ;
un moteur de recherche ;
une autre personne techniquement susceptible de contribuer à l’arrêt du dommage.

D. Quelles mesures demander au juge ?

Les demandes doivent être précises et proportionnées. Elles peuvent porter sur :

le retrait d’URL déterminées ;
le blocage de publications identifiées ;
la désactivation d’un compte dans certaines circonstances ;
le déréférencement de résultats précis ;
la conservation ou la communication de données dans le cadre légal ;
une interdiction de nouvelle diffusion par l’auteur ;
une astreinte par jour de retard ;
le traitement de copies identifiées.

Une demande trop générale, visant par exemple « toute copie présente ou future dans le monde entier », risque d’être difficile à exécuter ou jugée disproportionnée.

E. La plateforme est située à l’étranger : peut-on quand même agir ?

La localisation à l’étranger ne signifie pas nécessairement qu’aucune action n’est possible.

Il faut examiner :

l’entité juridiquement responsable ;
son établissement éventuel dans l’Union européenne ;
ses coordonnées légales ;
la juridiction compétente ;
les règles de signification ;
les modalités d’exécution de la décision ;
les interlocuteurs désignés au titre du DSA.

Les délais et les difficultés peuvent cependant être plus importants, notamment lorsque le site est exploité depuis un État ne coopérant pas facilement.

F. Faut-il saisir le juge avant ou après la demande amiable ?

Une notification préalable est souvent utile. Elle permet :

d’obtenir parfois un retrait rapide ;
de montrer que la plateforme a été informée ;
de conserver la réponse ou le silence opposé ;
de préciser les URL concernées.

Il ne faut toutefois pas laisser se prolonger une diffusion grave uniquement pour multiplier les courriers amiables. Une saisine rapide du juge peut être justifiée en cas :

de diffusion massive ;
de refus de retrait ;
de risque professionnel ou familial immédiat ;
de republications répétées ;
de chantage ;
de nécessité d’identifier l’auteur ;
de risque de disparition des données.

Mineur, ex-partenaire, groupe privé : les situations nécessitant une protection renforcée

A. Lorsque la personne représentée est mineure

La présence d’un mineur impose une réaction immédiate.

L’article 227-23 du Code pénal vise l’image ou la représentation pornographique d’un mineur. Il peut donc concerner un contenu artificiel ou généré par IA représentant un mineur.

La fixation, l’enregistrement ou la transmission en vue de la diffusion, ainsi que l’offre, la mise à disposition ou la diffusion, sont punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les peines atteignent sept ans et 100 000 euros lorsque la diffusion à un public indéterminé utilise un réseau de communications électroniques.

Dans cette situation :

ne repartagez pas le contenu ;
relevez les URL et comptes ;
conservez les éléments nécessaires sans multiplier les copies ;
signalez rapidement le contenu ;
contactez la police ou la gendarmerie ;
utilisez PHAROS lorsque le contenu est publiquement accessible ;
contactez le 3018 pour être accompagné.

Le 3018 est accessible aux jeunes victimes et témoins de harcèlement et de violences numériques, sept jours sur sept de 9 heures à 23 heures. Il dispose également d’une procédure de signalement accélérée auprès de réseaux sociaux partenaires.

B. Lorsque l’auteur menace de publier le contenu

Ne considérez pas la menace comme un simple conflit privé.

Conservez :

le message exact ;
la date ;
le compte ;
les exigences formulées ;
les coordonnées de paiement ;
les éventuels précédents ;
les réponses envoyées ;
les témoins.

Ne cédez pas aux demandes. Le paiement ou l’envoi de nouvelles images ne garantit pas la fin du chantage et peut entraîner de nouvelles exigences.

C. Lorsque l’auteur est un conjoint ou un ancien partenaire

Le deepfake ou la menace de diffusion peut s’inscrire dans un ensemble de violences :

surveillance des comptes ;
contrôle du téléphone ;
menaces ;
chantage affectif ;
violences physiques ;
isolement ;
atteinte à la réputation ;
contact de l’employeur ou de la famille ;
création de faux comptes.

Il faut alors traiter à la fois les cyberviolences et la situation conjugale globale.

Lorsque les conditions sont réunies, une ordonnance de protection peut être étudiée indépendamment de l’existence préalable d’une plainte pénale. Notre guide consacré à l’ordonnance de protection sans plainte présente cette procédure et les éléments à réunir. (ouali-avocat.fr)

D. Lorsque le contenu circule dans un groupe fermé

Dans un groupe privé, conservez :

le nom du groupe ;
son identifiant ;
le nombre de membres ;
les administrateurs visibles ;
l’invitation ;
la publication ;
les réactions ;
les messages établissant que le contenu a été reçu ;
l’identité des témoins.

Ne demandez pas à tous les membres de vous renvoyer le fichier. Quelques témoignages précis et des captures contextualisées seront généralement plus utiles qu’une multiplication des copies.

E. Lorsque le contenu est hébergé à l’étranger ou réapparaît sur des sites miroirs

Une stratégie combinée est souvent nécessaire :

notification à chaque hébergeur ;
déréférencement ;
signalement aux plateformes ;
dépôt de plainte ;
identification des responsables techniques ;
action judiciaire ciblée ;
veille sur les nouvelles copies.

Le signalement d’un contenu conçu ou hébergé à l’étranger peut également être transmis par les services français aux interlocuteurs compétents, mais son traitement peut être différé.

Comment obtenir réparation du préjudice ?

A. Se constituer partie civile

La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure pénale et de demander réparation de ses préjudices.

Elle peut notamment permettre :

d’être informée de la procédure ;
d’être assistée par un avocat ;
de produire des pièces ;
de demander certains actes dans les conditions prévues ;
de chiffrer ses préjudices ;
de solliciter des dommages-intérêts.

La procédure choisie dépendra de l’état du dossier, de l’identification de l’auteur et des suites données par le parquet.

Notre article consacré aux erreurs à éviter lors d’une constitution de partie civile peut être consulté pour préparer cette démarche. (ouali-avocat.fr)

B. Quels préjudices peuvent être invoqués ?

Selon les circonstances, la victime peut documenter :

le préjudice moral ;
l’atteinte à la vie privée ;
l’atteinte à l’image ;
l’atteinte à la réputation ;
les souffrances psychologiques ;
le préjudice professionnel ;
le préjudice scolaire ;
les pertes de revenus ;
les frais médicaux ;
les frais de psychologue ;
les frais de constat ;
les frais d’expertise ;
les dépenses de protection numérique ;
les frais engagés pour obtenir le retrait.

La juridiction appréciera la réalité et l’étendue de chaque préjudice à partir des justificatifs produits.

C. Comment chiffrer la demande ?

Conservez :

factures ;
certificats ;
prescriptions ;
arrêts de travail ;
bulletins de salaire ;
justificatifs de perte de clientèle ;
courriels professionnels ;
attestations ;
documents scolaires ;
frais de déplacement ;
honoraires de constat et d’expertise ;
preuves du nombre de vues et de partages.

Évitez de présenter un montant global sans expliquer sa composition.

Un tableau peut distinguer :

Préjudice	Justificatif	Montant ou évaluation
Frais de constat	Facture	… €
Consultations médicales	Factures et décomptes	… €
Perte de salaire	Bulletin et arrêt	… €
Préjudice moral	Certificat, attestations, durée de diffusion	À apprécier
Atteinte professionnelle	Courriels, perte de contrat	… €

D. Que faire en cas de classement sans suite ?

Le procureur peut classer la plainte pour différents motifs, notamment lorsque l’auteur n’a pas pu être identifié ou lorsque les preuves ont été considérées comme insuffisantes.

Le classement sans suite n’est pas nécessairement définitif. Il peut être contesté auprès du procureur général et, selon les conditions applicables, d’autres voies peuvent être étudiées, telles qu’une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe lorsque l’auteur est identifié.

Pour approfondir ces recours, consultez notre guide consacré aux démarches à engager après un classement sans suite. (ouali-avocat.fr)

E. Comment prévenir les nouvelles diffusions ?

Après le premier retrait :

conservez l’intégralité du dossier ;
surveillez périodiquement les recherches associées à votre nom ;
notez chaque nouvelle URL ;
signalez les nouvelles copies en rappelant les précédents numéros de dossier ;
informez les enquêteurs des republications ;
conservez les décisions de retrait ;
utilisez les outils d’empreinte disponibles lorsque vous êtes éligible.

Le plan d’action récapitulatif

Étape 1 — Préserver les preuves

Conservez immédiatement :

URL ;
profils ;
pseudonymes ;
captures ;
enregistrements d’écran ;
fichiers originaux ;
conversations ;
commentaires ;
chronologie ;
témoignages.

Étape 2 — Réduire la diffusion

Engagez en parallèle :

le signalement à la plateforme ;
la notification à l’hébergeur ;
le recours interne ;
la demande de déréférencement ;
le traitement des miniatures et anciennes versions ;
les outils disponibles contre les republications.

Étape 3 — Signaler et déposer plainte

Selon la situation :

signalez le contenu publiquement accessible sur PHAROS ;
déposez plainte dans un commissariat ou une gendarmerie ;
adressez une plainte au procureur ;
déposez plainte contre X si l’auteur est inconnu ;
transmettez un dossier ordonné ;
signalez le risque de disparition des données.

Étape 4 — Faire constater et identifier

Envisagez :

un constat de commissaire de justice ;
une expertise numérique ;
des réquisitions dans le cadre pénal ;
une mesure fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ;
une action destinée à obtenir la conservation ou la communication de données.

Étape 5 — Saisir le juge

En cas de refus, de diffusion grave ou de republication :

référé fondé sur la vie privée ;
action destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite ;
procédure accélérée au fond sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN ;
demande d’astreinte ;
demandes ciblées de retrait, blocage ou déréférencement.

Étape 6 — Obtenir réparation

Documentez :

les souffrances psychologiques ;
les conséquences familiales ;
les pertes professionnelles ;
les frais ;
les atteintes à la réputation ;
la durée et l’étendue de la diffusion.

Conclusion

Le caractère artificiel d’une image ne réduit pas la gravité de l’atteinte. Un deepfake sexuel peut détruire une réputation, provoquer un harcèlement massif ou être utilisé comme moyen de chantage, alors même que la scène représentée n’a jamais existé.

La réaction doit être rapide, mais ordonnée.

Il faut éviter deux erreurs opposées :

demander immédiatement la suppression sans avoir conservé aucune preuve ;
attendre trop longtemps au nom de la constitution d’un dossier parfait, alors que le contenu continue à circuler.

La stratégie la plus efficace consiste généralement à figer les éléments essentiels, puis à engager simultanément les demandes de retrait, le dépôt de plainte, l’identification de l’auteur et, lorsque la situation l’exige, une procédure judiciaire urgente.

Vous êtes victime d’un deepfake sexuel ou d’une diffusion d’image intime sans consentement ?

Le cabinet Ouali Avocat peut vous accompagner pour :

analyser les contenus et les preuves disponibles ;
identifier les qualifications juridiques envisageables ;
préparer les notifications adressées aux plateformes ;
organiser votre dossier de plainte ;
solliciter les mesures nécessaires à l’identification de l’auteur ;
engager une procédure urgente afin de faire cesser la diffusion ;
demander réparation de vos préjudices.

L’accompagnement proposé dans le cadre du droit des victimes repose sur une prise en charge juridique, confidentielle et adaptée à la situation de chaque personne. (ouali-avocat.fr)

FAQ — Deepfake sexuel et images intimes

Un deepfake sexuel est-il illégal même s’il porte la mention « généré par IA » ?

La mention ne protège pas automatiquement l’auteur.

Contrairement à l’article 226-8 relatif aux deepfakes ordinaires, l’article 226-8-1 relatif aux contenus sexuels ne subordonne pas l’infraction à l’absence de mention signalant le caractère artificiel du contenu. L’absence de consentement et la diffusion à un tiers ou au public restent déterminantes.

L’envoi du montage à une seule personne peut-il constituer une infraction ?

Oui, l’article 226-8-1 vise la communication au public ou à un tiers. L’envoi à une seule autre personne peut donc suffire à faire examiner l’application du texte.

Une capture d’écran suffit-elle pour porter plainte ?

Une capture permet de déposer plainte, mais il est préférable de la compléter par :

l’URL ;
le profil ;
la date ;
un enregistrement d’écran ;
les fichiers originaux ;
les conversations ;
les témoignages ;
les réponses des plateformes.

En matière pénale, la preuve est en principe libre, mais le juge apprécie la force de chaque élément.

Faut-il faire établir un constat avant de demander la suppression ?

Lorsque le contenu est encore accessible et qu’une procédure est envisagée, un constat peut être très utile.

Il ne faut cependant pas retarder dangereusement le retrait lorsque le contenu se diffuse rapidement ou lorsqu’un mineur est concerné. À défaut de constat immédiat, réalisez au minimum des captures complètes et un enregistrement d’écran avant le signalement.

Faut-il identifier le logiciel d’IA utilisé ?

Non, ce n’est pas une condition pour demander le retrait ou déposer plainte.

Il faut surtout démontrer :

que la victime est identifiable ;
que le contenu présente un caractère sexuel ;
qu’il a été manipulé ou généré ;
qu’il a été diffusé ;
que la victime n’y a pas consenti.

L’identification du logiciel peut être recherchée ultérieurement si elle est utile à l’enquête ou à une expertise.

Peut-on porter plainte contre un compte anonyme ?

Oui. La plainte peut être déposée contre X.

Transmettez le pseudonyme, l’URL du profil, les messages, les publications, les coordonnées de paiement et tous les indices disponibles. Les investigations pourront ensuite chercher à relier le compte à une personne.

Le déréférencement Google supprime-t-il l’image du site d’origine ?

Non.

Le déréférencement supprime ou limite l’affichage du résultat dans le moteur de recherche. La page demeure accessible chez l’hébergeur tant qu’elle n’a pas été retirée à la source. (Aide Google)

Une plateforme dispose-t-elle toujours de vingt-quatre heures pour supprimer le contenu ?

Non. Il n’existe pas de délai général de vingt-quatre heures applicable à toutes les demandes individuelles portant sur le deepfake sexuel d’un adulte.

Des délais spécifiques existent pour certaines catégories particulières de contenus, mais ils ne doivent pas être généralisés.

Que faire lorsque la personne représentée est mineure ?

Il faut :

éviter toute nouvelle diffusion ;
conserver les URL et les éléments strictement nécessaires ;
signaler immédiatement le contenu à la plateforme ;
contacter la police ou la gendarmerie ;
utiliser PHAROS si le contenu est publiquement accessible ;
contacter le 3018.

L’article 227-23 vise également la représentation pornographique d’un mineur, ce qui permet d’appréhender des contenus artificiels.

La victime peut-elle obtenir des dommages-intérêts ?

Oui, sous réserve d’établir la réalité des préjudices et leur lien avec les faits.

Elle doit conserver les certificats, attestations, arrêts de travail, factures, justificatifs de perte de revenus et preuves de l’étendue de la diffusion. Une constitution de partie civile ou une action civile peut être envisagée selon la procédure et les personnes identifiées.

Avertissement

Cet article présente les règles générales applicables au 10 juillet 2026.

La qualification juridique, la juridiction compétente et la stratégie de retrait dépendent des caractéristiques de chaque contenu, de son mode de diffusion, de l’âge de la victime, de l’identité de l’auteur et de la localisation des intermédiaires concernés.