AJ
Elle peut être totale ou partielle. Cette aide financière est accordée sous conditions de ressources aux personnes devant faire face aux dépenses occasionnées par une action en justice, souvent onéreuse.
Publié le 12 mai 2024
Elle peut être totale ou partielle. Cette aide financière est
accordée sous conditions de ressources aux personnes devant faire face aux dépenses
occasionnées par une action en justice, souvent onéreuse.