QPC
la QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son affaire, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige, parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Publié le 12 mai 2024
la QPC permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son affaire, la constitutionnalité d'une disposition
législative applicable à son litige, parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la
Constitution garantit.