Le mariage putatif désigne la situation dans laquelle un mariage annulé (déclaré nul) continue néanmoins à produire certains effets juridiques, afin de protéger l’époux de bonne foi (et, quoi qu’il arrive, les enfants). Le mécanisme est prévu par le Code civil : l’article 201 protège le ou les époux de bonne foi, et l’article 202 protège les enfants, même si aucun époux n’était de bonne foi.
La bonne foi se comprend de manière très concrète : il faut avoir ignoré, au moment de la célébration, le vice qui rendait le mariage invalide ; la Cour de cassation rappelle que ce moment d’appréciation est bien celui de la célébration.
Sur le plan pratique, le mariage putatif a des conséquences importantes : il peut maintenir, pour le passé, des effets patrimoniaux et sociaux au profit de l’époux de bonne foi ; et il garantit que la situation des enfants (autorité parentale, organisation de la vie de l’enfant) soit traitée comme en matière de divorce.
L’annulation se demande en justice, en principe devant le tribunal judiciaire, avec constitution d’avocat sauf exceptions prévues par les textes ; il est donc essentiel d’anticiper la preuve de la bonne foi et les impacts immédiats sur la vie familiale et administrative.
La nullité du mariage est une épreuve : elle peut surprendre, bouleverser des équilibres financiers, et créer des incertitudes sur les droits de chacun.
Le mariage putatif existe précisément pour éviter qu’une annulation ne “réécrive” systématiquement le passé au détriment de la personne qui a cru, de bonne foi, contracter un mariage valable.
Mariage putatif : de quoi parle-t-on exactement ?
Définition simple
On parle de mariage putatif lorsque :
- le mariage a été déclaré nul par une décision de justice, et
- malgré cette nullité, la loi maintient certains effets du mariage, principalement pour protéger l’époux de bonne foi (et à tout le moins les enfants).
Le principe est simple : l’annulation efface normalement le mariage “comme s’il n’avait jamais existé”, mais le mariage putatif tempère cette rétroactivité pour éviter des injustices, lorsque l’un des époux (ou les deux) n’avait pas conscience du vice qui rendait l’union invalide.
Ne pas confondre : annulation (nullité) vs divorce
- Le divorce met fin à un mariage valable : il organise la rupture pour l’avenir.
- La nullité sanctionne un mariage invalide : en principe, elle efface rétroactivement ses effets.
- Le mariage putatif est l’exception protectrice : la nullité est prononcée, mais certains effets sont maintenus pour l’époux de bonne foi.
- Dans les deux cas, le juge doit aussi protéger l’intérêt des enfants ; en cas de nullité, le Code civil prévoit une approche “comme en matière de divorce” pour l’autorité parentale.
Les textes clés :
Deux articles sont centraux :
- Article 201 : le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l’égard des époux s’il a été contracté de bonne foi. Si un seul est de bonne foi, les effets ne jouent qu’en sa faveur.
- Article 202 : le mariage produit aussi ses effets à l’égard des enfants, même si aucun époux n’est de bonne foi ; et le juge statue sur l’autorité parentale “comme en matière de divorce”.
Quelles conditions pour bénéficier du mariage putatif ?
Prérequis : un jugement prononce la nullité
Le mariage putatif suppose d’abord que le mariage soit déclaré nul : la nullité n’est pas “automatique” et ne se déduit pas d’un simple conflit conjugal. Cc’est la décision de justice prononçant la nullité qui ouvre la question des effets putatifs.
La bonne foi : ce que ça signifie concrètement
La bonne foi, en matière de mariage putatif, renvoie à l’idée d’avoir cru contracter un mariage valable, en ignorant la cause de nullité. La Cour de cassation rappelle que ce qui compte est la croyance de l’époux qui s’en prévaut, et admet que cette croyance peut reposer sur une erreur de droit (par exemple, se tromper sur la validité d’une situation matrimoniale étrangère).
À quel moment la bonne foi est appréciée ?
La bonne foi s’apprécie au moment de la célébration du mariage. Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation censure une décision qui refusait le bénéfice du mariage putatif sans vérifier si l’épouse avait eu connaissance, au moment de la célébration, du maintien du premier mariage de son conjoint (bigamie).
La preuve en pratique : pièces utiles
Comment prouver sa bonne foi ?
La bonne foi est en principe présumée : il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.
Pour autant, en contentieux, il faut documenter concrètement votre situation.Les pièces fréquemment utiles sont :
- actes d’état civil (actes de naissance, acte de mariage, mentions marginales disponibles) ;
- échanges écrits (mails, SMS, courriers) montrant ce que vous saviez réellement avant le mariage ;
- preuves de démarches “normales” de mariage (dossier en mairie, auditions, témoins) ;
- documents relatifs à la situation antérieure du conjoint (jugement de divorce, certificat de non-remariage, transcription, pièces étrangères) lorsqu’ils vous ont été présentés.
Effets du mariage putatif entre époux : quels droits survivent ?
Principe : effets seulement pour l’époux de bonne foi
Le cadre légal est net : si le mariage est annulé mais a été contracté de bonne foi, il continue à produire des effets entre époux. Si un seul époux est de bonne foi, ces effets ne jouent qu’en faveur de celui-ci.
La jurisprudence illustre cette logique : lorsque la nullité résulte d’une bigamie, l’annulation n’emporte pas une rétroactivité complète à l’égard de l’épouse de bonne foi ; les effets cessent à compter de l’annulation.
Les effets patrimoniaux
Le texte du Code civil (art. 201) pose un principe général ; sa mise en œuvre concrète se traduit le plus souvent par une idée directrice : pour l’époux de bonne foi, le mariage est traité comme ayant produit des effets jusqu’au jugement, puis ces effets cessent pour l’avenir.
Dans la pratique, cela implique souvent :
- de reconstituer la période de vie commune “comme si” le mariage avait été efficace entre les époux (au moins pour l’époux de bonne foi) ;
- d’organiser, ensuite, les conséquences financières : qui a payé quoi, quels biens ont été acquis, quelles dettes ont été contractées, quelles aides ont été versées, etc. (L’analyse est très dépendante des faits.)
Sur le contentieux indemnitaire, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’annulation est prononcée pour bigamie et que l’épouse était de bonne foi, elle pouvait obtenir une pension destinée à compenser le préjudice lié notamment à la perte du devoir de secours attaché au mariage.
Effets “statut” : nom d’usage et vie administrative
Le mariage ouvre la possibilité d’utiliser un nom d’usage (nom du conjoint) dans la vie quotidienne et sur les titres d’identité.
En cas d’annulation, la question est très concrète : il faut souvent mettre à jour la situation d’état civil et les organismes (banques, employeurs, CPAM, CAF, etc.).
Les actes d’état civil comportent des mentions marginales qui complètent/actualisent l’acte ; ces mentions existent précisément pour retracer les événements importants (mariage, divorce, etc.).
Sur vos titres d’identité, Service-Public rappelle que l’administration s’appuie notamment sur l’état civil : si une mention marginale a été ajoutée, la démarche et les justificatifs à fournir peuvent varier.
Effets “droits sociaux”
Le mariage conditionne certains droits, notamment la pension de réversion dans plusieurs régimes.
La Cour de cassation (2e chambre civile) a rappelé qu’un second mariage annulé mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse pouvait lui conférer la qualité de conjoint survivant au sens des textes sur la pension de réversion (après examen préalable de la nullité et de la putativité).
Pour les conditions concrètes d’attribution, il faut ensuite se référer au régime concerné : Service-Public expose, pour le régime général, la condition de mariage et les paramètres de la réversion.
Les effets selon les personnes et les enjeux
| Sujet | Époux de bonne foi | Époux de mauvaise foi | Enfants |
|---|---|---|---|
| Principe | Effets maintenus en sa faveur malgré la nullité | Pas de bénéfice “putatif” au titre de l’art. 201 | Effets maintenus même si aucun époux n’est de bonne foi |
| Moment clé | Bonne foi appréciée au jour de la célébration | La mauvaise foi peut être prouvée contre lui (charge probatoire) | Indépendant de la bonne foi des parents |
| Patrimoine / effets financiers | Logique de maintien pour le passé, cessation pour l’avenir (appréciation au cas par cas) | Effets effacés à son égard selon la logique de la nullité | Sans incidence négative spécifique du fait de la nullité |
| Nom d’usage | Utilisation liée au mariage, mise à jour administrative à prévoir | Idem, mais sans protection spécifique au titre de l’art. 201 | Sans objet |
| Droits sociaux (réversion, etc.) | Peut être déterminant selon les régimes ; la putativité peut ouvrir la qualité de conjoint survivant dans certains cas | Risque de refus si absence de qualité/bonne foi | Droits propres de l’enfant (hors champ de l’art. 201) |
Effets à l’égard des enfants : protection renforcée
La protection quel que soit le comportement des parents
Le Code civil prévoit expressément que le mariage déclaré nul “produit aussi ses effets” à l’égard des enfants, même si aucun des époux n’était de bonne foi.
C’est une protection forte : l’enfant n’a pas à subir les conséquences d’une irrégularité qui ne dépend pas de lui.
Autorité parentale, résidence, contribution : la logique est comme en matière de divorce
Le texte ajoute que le juge statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.
L’annulation n’empêche pas le juge d’organiser :
- la résidence de l’enfant,
- le droit de visite et d’hébergement,
- la contribution à l’entretien et à l’éducation.
Les cas fréquents qui mènent à un mariage putatif
Bigamie ou mariage antérieur non dissous
La bigamie est une cause classique : le Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
C’est précisément dans ce contexte que la question de la bonne foi et du mariage putatif se pose fréquemment (l’époux “victime” ignorait l’existence ou la persistance du premier mariage).
Défaut de consentement ou consentement vicié
Le mariage peut être attaqué lorsqu’il a été contracté sans consentement libre (contrainte, y compris “crainte révérencielle” envers un ascendant).
Dans ce type de situations, la question “putative” se posera surtout si l’un des époux était de bonne foi quant à la validité de l’union (par exemple, ignorance d’une manœuvre déterminante).
Empêchements et irrégularités majeures
Sans entrer dans un inventaire exhaustif, certains empêchements visent l’ordre public :
- l’âge minimum (18 ans) ;
- les prohibitions liées à la parenté/alliance (ligne directe, fratrie, etc.).
Ces cas peuvent relever des nullités attaquables par les personnes ayant intérêt et par le ministère public, selon les textes applicables.
Couples binationaux : vigilance sur l’état civil et les décisions étrangères
Lorsque des éléments d’état civil ou des décisions étrangères (divorce, transcription, registres) sont en jeu, des difficultés de preuve et de reconnaissance peuvent apparaître.
L’arrêt du 20 novembre 2013 en est une illustration : la question du maintien du lien du premier mariage et de la connaissance de ce maintien au moment de la célébration était centrale.
Dans ces situations, un focus spécifique est souvent utile : Voir notre article « Mariages mixtes : choisir explicitement son régime matrimonial devient crucial »
Comment demander l’annulation et faire reconnaître le caractère putatif ?
Qui peut agir ?
La réponse dépend du type de nullité invoquée et du texte applicable :
- pour une nullité fondée sur l’absence de consentement libre, l’action est encadrée et peut être exercée par l’époux dont le consentement n’a pas été libre, et aussi par le ministère public.
- dans des hypothèses d’empêchements majeurs listés par la loi, le mariage peut être attaqué par les époux, les personnes ayant intérêt, ou le ministère public, dans le délai prévu.
- en cas de bigamie, l’époux lésé par le second mariage peut en demander la nullité, même du vivant de l’époux bigame.
- le procureur de la République “peut et doit” demander la nullité dans les cas visés par l’article 184, tant que les deux époux sont vivants.
Où et comment ?
L’annulation est une action judiciaire.
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.
Concernant l’avocat, le Code de procédure civile pose un principe : devant le tribunal judiciaire, les parties sont, sauf exceptions, tenues de constituer avocat.
Le site officiel de la Justice rappelle également que l’avocat est obligatoire dans certains contentieux relevant de la compétence du tribunal judiciaire, notamment en matière de mariage.
Délais : logique de prescription
Comprendre les délais sans se tromper
- Certaines actions (ex. consentement vicié) sont enfermées dans un délai de 5 ans : c’est le cas de l’action visée par l’article 181, liée au régime de l’article 180.
- D’autres nullités “d’ordre public” listées par l’article 184 peuvent être attaquées dans un délai de 30 ans à compter de la célébration.
- De même, un mariage non célébré publiquement ou devant l’officier compétent peut être attaqué dans un délai de 30 ans.
Point d’attention : l’identification du bon fondement juridique est déterminante pour qualifier le délai applicable.
Pendant la procédure : les mesures utiles
Mesures à envisager pendant l’instance
- Sécuriser l’enfant : demander une organisation provisoire (résidence, scolarité, droit de visite) cohérente avec l’intérêt de l’enfant ; le Code civil renvoie à une logique “comme en matière de divorce”.
- Sécuriser les preuves : conserver traces de dépenses, virements, loyers, crédits, et tout document montrant la réalité de la vie commune et votre bonne foi.
- Anticiper l’état civil : vérifier les actes et leurs mentions marginales ; une mention marginale est une annotation officielle ajoutée à l’acte pour le compléter.
Après le jugement : état civil et conséquences patrimoniales
Une fois le jugement rendu, il faut traiter deux volets :
- mise à jour de l’état civil (inscriptions/mentions en marge des actes) : c’est un point clé pour la cohérence de vos démarches administratives ;
- conséquences patrimoniales : liquidation “de fait” de la période vécue comme conjugale, et discussion sur les réparations éventuelles en cas de préjudice, notamment lorsque l’époux de bonne foi subit la perte d’effets attachés au mariage.
Mariage putatif et situations droit des étrangers
Titre de séjour : pourquoi l’annulation peut impacter
Dans certaines situations, un titre de séjour a été obtenu en qualité de conjoint de Français ou au titre de la vie familiale. Une rupture de la vie commune ou une remise en cause du mariage peut entraîner des conséquences (retrait, non-renouvellement), sous réserve d’exceptions et d’une analyse au cas par cas.
Le ministère de l’Intérieur rappelle par exemple que, lors d’une rupture de vie commune, l’autorité préfectorale peut, dans certaines hypothèses, procéder au retrait de certains titres, avec des exceptions.
Le CESEDA prévoit également des règles protectrices, notamment lorsque la rupture de vie commune est imputable à des violences familiales ou conjugales (ce qui peut neutraliser l’argument de la rupture selon les conditions légales).
FAQ
Le mariage putatif “valide” le mariage ?
Non. Le mariage est annulé : la putativité ne rend pas le mariage valable, elle maintient seulement certains effets malgré la nullité, dans les conditions de l’article 201 (et 202 pour les enfants).
Si un seul époux est de bonne foi, que se passe-t-il ?
Les effets du mariage déclaré nul ne sont maintenus qu’en faveur de l’époux de bonne foi.
À quel moment doit-on être de bonne foi ?
Au moment de la célébration. C’est un point contrôlé par la Cour de cassation.
La bonne foi peut-elle être fondée sur une erreur de droit ?
Oui, la Cour de cassation admet que la croyance d’avoir contracté un mariage valable peut être fondée sur une erreur de droit.
Les enfants sont-ils protégés même si les deux parents étaient de mauvaise foi ?
Oui : le Code civil protège les enfants “quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi”.
Le juge décide-t-il de la résidence des enfants et de la pension ?
Oui : l’article 202 prévoit que le juge statue sur l’autorité parentale “comme en matière de divorce”, ce qui permet d’organiser concrètement la vie de l’enfant.
Quel est le délai pour demander l’annulation pour absence de consentement libre ?
L’action liée aux hypothèses de l’article 180 est enfermée dans un délai, et l’article 181 fixe un délai de 5 ans.
L’annulation peut-elle être demandée longtemps après le mariage ?
Oui, dans certaines hypothèses graves listées par la loi, l’action peut être exercée dans un délai de 30 ans à compter de la célébration (articles 184 et 191 selon les cas).
Le mariage putatif peut-il ouvrir droit à une pension de réversion ?
Cela dépend du régime, mais la jurisprudence reconnaît que la putativité peut être déterminante pour la qualité de conjoint survivant dans certains cas ; il faut ensuite vérifier les conditions d’attribution propres au régime de retraite.
Peut-on se passer d’avocat pour une annulation ?
Devant le tribunal judiciaire, le principe est la constitution d’avocat, sauf exceptions. Le site officiel de la Justice rappelle aussi les cas où l’avocat est obligatoire, notamment en matière de mariage.
Après annulation, que faire pour l’état civil et les papiers ?
Il faut souvent vérifier les mentions marginales d’état civil, puis mettre à jour les organismes et, si nécessaire, les titres d’identité (nom d’usage, etc.).
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