Le rapt ou enlèvement parental désigne le fait, pour un parent ou un proche, de soustraire un enfant mineur à l’autre parent ou aux détenteurs légaux de l’autorité parentale, sans droit et de manière illicite. En France, il s’agit d’une infraction grave, distincte de l’enlèvement commis par un inconnu, car elle intervient dans un contexte familial (séparation conflictuelle, non-respect d’un droit de garde, etc.).
Voici 5 étapes essentielles pour comprendre et agir face à un enlèvement parental.
1. Comprendre la notion de rapt parental
Le rapt d’enfant (ou soustraction d’enfant) est défini par le Code pénal à l’article 227-7 comme « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou chez qui il a sa résidence habituelle ».
Concrètement, cela vise un parent (ou un membre de la famille) qui retient ou emmène un enfant alors que ce dernier aurait dû être remis à l’autre parent ou à la personne légalement en charge. Peu importe que l’enfant soit d’accord de suivre le parent ravisseur, ou même qu’aucune décision de justice n’ait formalisé la garde : enlever son enfant à l’autre parent est illégal dans tous les cas.
On considère généralement enlèvement parental des situations comme : un parent ne ramène pas l’enfant à l’issue du droit de visite, ou déménage avec l’enfant sans informer l’autre parent, ou encore vient chercher l’enfant à l’école en dehors de son tour de garde.
Le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec chacun de ses parents doit primer ; aucun parent ne peut faire justice soi-même en soustrayant l’enfant.
2. Premières actions à réaliser en cas d’enlèvement parental
Si vous constatez que votre enfant n’a pas été remis à la date prévue ou a été emmené sans votre consentement, réagissez rapidement en suivant ces étapes :
- Tenter un contact amiable (si possible) : Si vous êtes encore en contact avec l’autre parent, essayez d’abord de le joindre pour comprendre la situation. Parfois, un malentendu ou un retard peut expliquer l’absence. Toutefois, négociez avec prudence et gardez des traces écrites de vos échanges. Si l’autre parent admet retenir l’enfant sans intention de le rendre, il faut agir sans délai.
- Alerter les forces de l’ordre : Rendez-vous immédiatement dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour signaler les faits. Déposez une plainte pour enlèvement parental (soustraction de mineur). Munissez-vous de tout document utile (jugement de garde, acte de naissance de l’enfant, pièce d’identité de l’enfant et photo récente). Signalez si l’enfant possède un passeport ou si une interdiction de sortie du territoire a été demandée. Plus le signalement est précoce, plus les chances de retrouver l’enfant vite sont grandes.
- Alerte et diffusion : La police peut inscrire l’enfant et le parent dans le fichier des personnes recherchées et déclencher, selon la gravité, une Alerte Enlèvement médiatique si l’enfant est en danger. L’association 116 000 Enfants Disparus peut également vous aider dans ces démarches (numéro européen 116000 disponible 24/7).
Si l’autre parent reste injoignable, ne tentez pas d’agir seul. Prévenez systématiquement les autorités pour qu’une enquête soit ouverte.
3. Recours juridiques en parallèle de la plainte
Plusieurs procédures judiciaires peuvent être menées de front :
- Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : En urgence, le JAF du lieu de votre résidence peut être saisi (par requête) pour statuer sur la résidence de l’enfant et éventuellement prononcer des mesures contraignantes. Par exemple, le juge peut modifier le droit de garde ou prononcer une astreinte financière contre le parent ravisseur pour chaque jour de retard. Le JAF peut également décider, ultérieurement, d’un retrait de l’autorité parentale du parent qui a enlevé l’enfant (voir point 5).
- Coopération internationale : Si vous suspectez un départ à l’étranger, signalez-le dès la plainte. La France est partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les enlèvements internationaux d’enfants. Cette convention facilite la collaboration entre 98 États signataires pour obtenir le retour rapide de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. Vous pouvez déposer, avec votre avocat, une demande de retour conventionnelle auprès du Tribunal judiciaire compétent, en plus de la plainte pénale. Le Procureur de la République peut aussi agir de sa propre initiative dans ce cadre.
Chaque situation étant unique, il est vivement conseillé de vous faire assister d’un avocat en droit de la famille.
Celui-ci vous guidera dans le choix des démarches (civiles et pénales) et pourra intervenir rapidement (par exemple, en référé d’urgence) pour protéger les droits de l’enfant.
4. Sanctions pénales encourues par le parent ravisseur
Le Code pénal prévoit des peines sévères pour l’enlèvement parental (délit de soustraction de mineur). La peine de base est d’1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende pour le parent qui soustrait son enfant à l’autre parent ou au tiers gardien. Cependant, la loi prévoit des circonstances aggravantes qui alourdissent les peines (articles 227-9 et 227-10) :
| Circonstance | Peine encourue |
|---|---|
| Soustraction de l’enfant pendant ≤ 5 jours | 1 an de prison et 15 000 € d’amende |
| Soustraction > 5 jours ou à l’étranger | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
| Auteur déjà déchu de l’autorité parentale | 3 ans de prison et 45 000 € d’amende |
En outre, le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires : par exemple la suspension du permis de conduire, l’interdiction de porter une arme, etc., surtout si ces éléments ont servi dans l’enlèvement.
Surtout, le retrait total ou partiel de l’autorité parentale du parent condamné est souvent envisagé en cas d’enlèvement parental, car ce comportement met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.
Ainsi, un parent ravisseur risque de perdre ses droits parentaux sur décision du juge civil ou pénal.
5. Après le retour de l’enfant : réintégration et suivi
Une fois l’enfant localisé et récupéré, la priorité est de le rassurer et le protéger. Un enfant victime d’enlèvement par un parent peut souffrir de troubles psychologiques (angoisse de séparation, conflit de loyauté, etc.).
Il est souvent utile de prévoir un accompagnement psychologique pour l’enfant, et éventuellement pour le parent left-behind (parent victime), afin de surmonter le traumatisme. Sur le plan juridique, il faudra :
- Faire constater le retour auprès des autorités pour mettre fin aux recherches et aux procédures internationales en cours.
- Aménager les modalités de garde à l’avenir : le juge aux affaires familiales pourra suspendre le droit de visite du parent condamné ou l’assortir de rencontre en lieu médiatisé, si c’est dans l’intérêt de l’enfant.
- Suivre l’exécution des peines : en cas de condamnation pénale du parent ravisseur, s’assurer qu’il respecte les éventuelles interdictions (par exemple, interdiction d’entrer en contact avec l’enfant ou l’autre parent).
Chaque enlèvement parental est un drame pour l’enfant, qui se retrouve au cœur d’un conflit de loyauté.
La loi vise d’abord à prévenir ces situations (obligation d’informer l’autre parent en cas de déménagement, interdiction de sortie du territoire possible pour éviter une fuite…).
Si malgré tout un rapt parental survient, la réactivité et l’accompagnement professionnel sont les clés d’une résolution rapide et du rétablissement d’un cadre de vie serein pour l’enfant.
📝 À noter : Le cabinet de Maître Chreifa Badji Ouali a l’expérience de ces affaires sensibles de déplacement illicite d’enfants, y compris à l’international.
Nous nous engageons à agir en quelques heures dès la saisine du cabinet pour collaborer avec les autorités et initier les procédures adaptées, dans le but de protéger vos droits et ceux de votre enfant. N’hésitez pas à nous contacter en urgence si vous faites face à un enlèvement parental.