Le viol conjugal désigne un rapport sexuel imposé au sein du couple, y compris entre époux, sans le consentement de la victime.
Contrairement à une idée reçue, le mariage ne donne aucun « droit » automatique aux relations sexuelles : le consentement demeure obligatoire, et l’absence de consentement transforme l’acte en crime de viol au sens de la loi.
Depuis une loi de 2006 renforcée en 2010, la législation française reconnaît explicitement le viol au sein du couple comme un viol aggravé. Voici 5 points essentiels à retenir sur le viol conjugal.
1. Définition légale du viol conjugal
Le viol conjugal est un crime.
Le Code pénal définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (Art. 222-23).
Cette définition s’applique quelle que soit la relation entre l’agresseur et la victime, y compris s’ils sont mariés ou pacsés. Autrement dit, un acte sexuel imposé par son conjoint est un viol.
Depuis la loi du 4 avril 2006, le viol entre époux n’est plus toléré ; et depuis 2010, toute présomption de consentement entre époux a été supprimée dans la loi.
Le viol conjugal constitue donc pleinement une infraction pénale passible de la cour d’assises.
2. Sanctions encourues et circonstances aggravantes
En France, le viol « simple » est puni de 15 ans de réclusion criminelle. Le viol commis par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime est considéré comme un viol aggravé, passible de 20 ans de réclusion criminelle.
Des circonstances aggravantes supplémentaires (usage de violence extrême, arme, préméditation, etc.) peuvent encore alourdir la peine (jusqu’à 30 ans en cas de torture ou de mort de la victime).
Le viol conjugal est aussi un aspect des violences conjugales : à ce titre, des mesures d’éloignement du conjoint violent (ordonnance de protection) peuvent être prononcées en parallèle du procès pénal.
3. Dépôt de plainte et preuve du viol conjugal
Que faire en cas de viol par son conjoint ?
La victime doit avant tout se mettre en sécurité. Il est conseillé de contacter la police ou la gendarmerie (en composant le 17 ou 112 en urgence) et de déposer plainte le plus tôt possible. Un examen médical (certificat, ITT) et un recueil de témoignages peuvent être utiles pour prouver l’absence de consentement.
La preuve du viol conjugal reste délicate, car les faits se déroulent généralement sans témoin, dans l’intimité du couple. Les enquêteurs et magistrats vont s’attacher à des éléments comme : les cohérences des déclarations de la victime, l’existence de violences ou menaces antérieures, des messages ou confidences faites à des proches, etc.
Même en l’absence de blessures physiques visibles, la contrainte morale peut être caractérisée par le contexte (menaces de représailles, emprise psychologique, etc.).
En pratique, de nombreuses affaires de viol entre époux sont poursuivies devant le tribunal correctionnel sous la qualification d’“agression sexuelle” (délit) plutôt qu’en cour d’assises pour viol (crime), en raison de ces difficultés de preuve.
Néanmoins, les tribunaux reconnaissent de plus en plus ce crime spécifique.
4. Accompagnement juridique et psychologique
Face à un viol conjugal, il est crucial de ne pas rester isolé(e). Des dispositifs existent pour protéger et aider la victime : dépôt de plainte avec demande d’ordonnance de protection en urgence, possibilité de quitter le domicile conjugal, etc.
Un avocat expérimenté en droit pénal et droit de la famille peut accompagner la victime tout au long de la procédure : constitution de partie civile, explications sur le déroulement de l’enquête et du procès, et demande de dédommagement (dommages-intérêts) pour le préjudice subi.
Par ailleurs, il est fortement recommandé de solliciter un soutien psychologique (médecin, thérapeute, associations d’aide aux victimes) pour se reconstruire après un tel traumatisme.
Des associations comme France Victimes (08Victimes – 116 006) ou la Fédération Nationale Solidarité Femmes (numéro 3919) proposent écoute et accompagnement gratuitement.
5. Prévenir et combattre le viol conjugal
Le viol conjugal reste malheureusement sous-déclaré. De nombreuses victimes n’osent pas porter plainte par peur de ne pas être crues ou par dépendance envers le conjoint.
Pourtant, les mentalités évoluent : la notion de « devoir conjugal » n’a aucune valeur juridique aujourd’hui et ne peut en aucun cas justifier un viol.
Les campagnes de sensibilisation insistent sur le fait que “non, c’est non”, même au sein du mariage. Briser le silence est essentiel pour mettre fin au cycle des violences. Entourage, médecins, travailleurs sociaux ont un rôle de repérage et de soutien.
Enfin, la justice française tend à mieux former ses professionnels à accueillir la parole des victimes de violences sexuelles intrafamiliales.
Le viol conjugal n’est plus un tabou : c’est un crime qu’il faut dénoncer pour le faire cesser.
À retenir : Le viol conjugal est un crime gravement puni par la loi. Marié ou non, personne n’a le droit d’imposer un acte sexuel sans consentement.
Si vous en êtes victime, sachez que la loi vous protège : parlez-en à un proche de confiance, à une association ou à un professionnel de santé, et n’hésitez pas à porter plainte.
Un avocat pourra vous aider à faire valoir vos droits et à assurer votre protection.
Besoin d’aide ? Contactez le 3919 (Violences Femmes Info, appel anonyme et gratuit) ou le 17 en cas d’urgence.
Le cabinet de Maitre Chreifa Badji Ouali est également à votre écoute pour vous conseiller et engager rapidement les démarches juridiques nécessaires afin de vous protéger et de poursuivre l’auteur de violences.